Les effets de la responsabilité : exécution et réparation en nature, dommages et intérêts, aménagements légaux et conventionnels de la responsabilité, assurance de responsabilité

Auteur(s) :

Viney, Geneviève (1937-....) Découvrir l'auteur

Résumé

L'ouvrage traite des condamnations à exécuter l'obligation méconnue ou à réparer en nature le dommage causé par l'inexécution ainsi que des dommages et intérêts, etc. Expose le régime de l'assurance de responsabilité. ©Electre 2017

Autre(s) auteur(s)
- Jourdain, Patrice (1951-....)
- Carval, Suzanne
Contributeur(s)
- Ghestin, Jacques (1931-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2017
Notes
- Index.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (892 p.) ; 23 x 15 cm
Collections
- Traité de droit civil
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04535-1
Indice
- 345.8 Responsabilité civile
Quatrième de couverture
- Traité de droit civil
  Les effets de la responsabilité
  Ce volume est consacré aux conséquences de l'affirmation d'une responsabilité. Il traite des condamnations à exécuter l'obligation méconnue ou à réparer en nature le dommage causé par l'inexécution ainsi que des dommages et intérêts dont il examine les règles d'évaluation tant par voie judiciaire que conventionnelle, légale ou réglementaire. Il expose enfin le régime de l'action en responsabilité.
  Outre l'apport des textes, des décisions judiciaires et des commentaires doctrinaux les plus récents, certains développements de l'ouvrage, notamment ceux consacrés à l'indemnisation du dommage corporel et du dommage contractuel, ont été sensiblement rénovés, enrichis et approfondis.
Tables des matières
- - Les effets de la responsabilité
  - 4e édition
  - Exécution et réparation en nature
  - Jacques Ghestin
  - Geneviève Viney
  - Patrice Jourdain
  - Suzanne Carval
  - LGDJ
  - Introduction. Tendances générales7
  - A. La prééminence de la fonction de réparation7
  - B. L'utilisation de la responsabilité civile à titre de « peine privée »10
  - C. L'utilisation de la responsabilité civile comme moyen de prévenir la réalisation d'un dommage qui menace de se produire35
  - D. La contribution de la responsabilité civile à la fonction de rétablissement ou de cessation de l'illicite47
  - Titre I
  - Les condamnations à exécuter ou à réparer en nature51
  - Chapitre 1. - La condamnation à exécuter en nature l'obligation méconnue55
  - Section 1. - La condamnation du débiteur à exécuter l'obligation en nature 55
  - § 1. - Les obligations dont l'exécution en nature peut être ordonnée par le juge56
  - A. L'évolution qui a affecté l'interprétation de l'article 1142 dans la version initiale du Code civil56
  - 1) Les interprétations doctrinales de l'article 114256
  - 2) La portée reconnue à l'article 1142 par la jurisprudence59
  - a) L'élargissement de la catégorie des obligations dont l'exécution peut être ordonnée en nature par le juge60
  - b) Le maintien de certaines limites au pouvoir du juge d'ordonner l'exécution en nature62
  - α) Le droit du travail62
  - β) Le droit des sociétés64
  - γ) Le droit civil64
  - B. La réforme du 10 février 2016 : l'exécution forcée en nature des obligations contractuelles peut en principe être ordonnée par le juge à la demande du créancier67
  - § 2. - Le choix entre l'exécution forcée en nature et d'autres sanctions de l'inexécution70
  - A. Le principe : l'exécution en nature est un droit71
  - 1) Le créancier peut exiger l'exécution en nature71
  - 2) Le débiteur peut-il imposer l'exécution en nature ?72
  - B. Les limites du droit à l'exécution en nature73
  - 1) L'impossibilité73
  - 2) Caractère disproportionné ou abus du droit76
  - C. La possibilité de renoncer à l'exécution en nature ou de la cumuler avec d'autres sanctions, en particulier les dommages et intérêts77
  - 1) Les solutions admises sur la base des textes du Code civil dans sa rédaction initiale77
  - 2) Les solutions admises par l'ordonnance de 2016 portant réforme du droit des obligations79
  - Section 2. - Le remplacement 79
  - § 1. - Les conditions du remplacement80
  - § 2. - Le juge a-t-il le pouvoir de s'opposer au remplacement ?82
  - Chapitre 2. - La réparation en nature du dommage85
  - Section 1. - Le domaine de la réparation en nature 85
  - Section 2. - Les formes ou les modalités de la réparation en nature 88
  - § 1. - Les condamnations tendant à restaurer la situation de la victime89
  - A. Les condamnations tendant à l'exécution d'une prestation89
  - 1) L'ordre donné à l'auteur du dommage d'effectuer une prestation matérielle destinée à remettre les choses en l'état89
  - 2) La condamnation à conclure, à refaire ou à prolonger les effets d'un acte juridique92
  - B. Les condamnations ordonnant la suppression des conséquences d'un acte accompli au mépris des droits de la victime95
  - C. Le prononcé d'une déchéance contre le créancier ayant manqué à ses propres obligations envers le débiteur99
  - D. La condamnation du responsable à se substituer à la victime pour le paiement de dettes102
  - E. La création par le juge d'une obligation imposée au responsable au profit de la victime102
  - § 2. - La publicité donnée aux droits de la victime ou à la responsabilité de l'auteur104
  - § 3. - L'atténuation ou la cessation du trouble ou de l'illicite107
  - Section 3. - Le choix du juge entre réparation en nature et dommages et intérêts 118
  - § 1. - Le rôle des parties dans le choix du mode de réparation119
  - § 2. - Le rôle du juge en l'absence d'accord des parties119
  - § 3. - Positions nuancées du droit positif121
  - A. Le principe posé par la Cour de cassation : le choix appartient aux juges du fond121
  - B. Les limites à la liberté de choix des juges du fond122
  - 1) Les dispositions spécifiques donnant à l'une ou l'autre des parties le droit d'écarter telle ou telle mesure en raison de son coût économique excessif ou disproportionné123
  - 2) La nécessité d'une réparation adéquate, obstacle à la liberté des juges du fond dans le choix du mode de réparation124
  - 3) Les obstacles opposés spécialement au choix d'un mode de réparation en nature128
  - a) Les obstacles communs à la réparation et à l'exécution en nature128
  - b) L'obstacle à la réparation en nature tiré du respect des prérogatives de l'administration130
  - α) Limitations résultant de la jurisprudence131
  - β) Limitation résultant de la loi133
  - 4) La tendance à imposer la réparation en nature lorsqu'elle permet de tarir la source du dommage et de faire cesser l'illicite134
  - a) Les manifestations de cette tendance134
  - α) Les constructions irrégulières134
  - β) La méconnaissance d'une clause de non-concurrence138
  - b) Le fondement et l'avenir de la tendance à imposer la réparation en nature de préférence aux dommages et intérêts139
  - Titre II
  - Les dommages et intérêts143
  - Sous-titre I
  - L'évaluation judiciaire des dommages et intérêts151
  - Chapitre 1. - Les principes généraux qui dominent l'évaluation judiciaire des dommages et intérêts153
  - Section 1. - Le principe de la réparation intégrale ou de l'équivalence entre dommage et indemnisation 153
  - § 1. - La valeur du principe de la réparation intégrale156
  - § 2. - La place du principe de la réparation intégrale en droit positif163
  - Section 2. - Les pouvoirs respectifs des juges du fond et de la Cour de cassation pour l'évaluation des dommages et intérêts 176
  - § 1. - Le domaine abandonné au pouvoir souverain des juges du fond177
  - § 2. - Le contrôle de la Cour de cassation sur l'évaluation des indemnités180
  - A. Le contrôle des motifs exprimés180
  - B. Le contrôle de l'insuffisance des motifs186
  - Section 3. - Le moment auquel doit être appréhendé le dommage pour évaluer l'indemnité qui lui correspond 191
  - § 1. - L'évaluation initiale191
  - A. Le principe : les dommages-intérêts sont évalués en tenant compte de la valeur du préjudice au jour le plus proche possible de la décision judiciaire qui liquide l'indemnité192
  - B. Les exceptions au principe de l'évaluation au jour de la décision liquidant l'indemnité197
  - C. Les aménagements apportés au principe lorsque le dommage doit se poursuivre après que le juge aura statué sur l'indemnisation201
  - § 2. - La révision du chiffre des dommages et intérêts après l'évaluation initiale207
  - A. La révision motivée par la modification ou la non-prise en compte de certains éléments du dommage207
  - 1) La révision de l'indemnité pour diminution du préjudice207
  - 2) La révision de l'indemnité pour aggravation du dommage ou addition d'un élément non pris en compte lors de l'évaluation initiale210
  - a) La révision a été prévue par une clause spéciale du jugement ou de la transaction210
  - b) La révision n'a pas été prévue par une clause spéciale211
  - α) La révision demandée par la victime211
  - β) La révision provoquée par le recours d'un « tiers payeur »214
  - B. La révision motivée par les changements de valeur de l'unité monétaire217
  - Chapitre 2. - Les particularités affectant l'indemnisation des principaux types de dommages229
  - Section 1. - L'indemnisation des atteintes aux biens ou dommages matériels 234
  - § 1. - Les conséquences pécuniaires de la détérioration ou de la destruction du bien235
  - A. Le choix entre l'évaluation sur la base du coût des réparations et l'évaluation en fonction de la valeur de remplacement237
  - B. L'estimation du coût des réparations et de la valeur de remplacement239
  - C. La prise en considération de la valeur perdue ou gagnée par le bien à la suite de la réparation ou du remplacement241
  - 1) La moins-value241
  - 2) La plus-value241
  - §2. - Les dommages accessoires causés par l'immobilisation du bien durant sa remise en état245
  - A. La détermination de la durée de l'immobilisation prise en compte246
  - B. L'évaluation du dommage résultant de la privation de l'usage du bien247
  - Section 2. L'indemnisation des atteintes physiques à la personne ou dommages corporels 248
  - Sous-section 1. - La détermination et l'évaluation des différentes composantes du dommage corporel 250
  - § 1. - Les préjudices corporels des victimes directes255
  - A. Les préjudices patrimoniaux256
  - 1) Les préjudices patrimoniaux temporaires257
  - 2) Les préjudices patrimoniaux permanents265
  - a) Les postes de préjudice indemnisable266
  - b) Le mode de règlement de l'indemnité : capital ou rente ?281
  - B. Les préjudices extrapatrimoniaux289
  - 1) Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires293
  - 2) Les préjudices extrapatrimoniaux permanents302
  - a) Le déficit fonctionnel permanent (DFP)302
  - α) L'évaluation médico-légale304
  - β) L'évaluation pécuniaire du dommage313
  - b) Le préjudice d'agrément (PA)316
  - c) Les autres préjudices extrapatrimoniaux permanents322
  - 3) Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (PEE)328
  - § 2. - Les préjudices corporels des victimes indirectes (ou par ricochet)332
  - A. Les préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe333
  - 1) Les préjudices patrimoniaux333
  - a) Les pertes de revenus des proches333
  - α) Les pertes de subsides des proches334
  - β) Les autres pertes de revenus des proches342
  - b) Les autres préjudices patrimoniaux des proches344
  - 2) Les préjudices extrapatrimoniaux345
  - B. Les préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe348
  - 1) Les préjudices patrimoniaux348
  - 2) Les préjudices extrapatrimoniaux350
  - Sous-section 2. - L'incidence du versement des prestations sociales par les « tiers payeurs » sur le droit à réparation de la victime 353
  - § 1. - Les prestations à déduire de la dette du responsable pour calculer l'indemnité complémentaire due à la victime358
  - A. Les prestations pour lesquelles la loi du 5 juillet 1985 donne aux « tiers payeurs » un recours subrogatoire contre le responsable358
  - 1) Justification et étendue de la déduction des prestations358
  - 2) Les prestations au paiement desquelles la loi de 1985 attache un effet subrogatoire automatique361
  - a) Prestations ouvrant droit à recours à raison de la qualité de la personne qui les verse362
  - b) Prestations ouvrant droit à recours quelle que soit la personne qui les verse365
  - c) Prestations n'ouvrant droit à recours qu'au profit de certaines personnes366
  - 3) Les prestations dont la loi de 1985 subordonne le remboursement à une subrogation conventionnelle369
  - B. Les prestations et dépenses pour lesquelles la loi du 5 juillet 1985 ne donne pas de recours subrogatoire aux « tiers payeurs »370
  - 1) Les prestations considérées comme non imputables sur les droits de la victime avant l'entrée en vigueur de la loi de 1985371
  - 2) Les prestations que l'on considérait comme imputables sur les droits de la victime avant l'entrée en vigueur de la loi de 1985383
  - § 2. - La mise en oeuvre de la déduction des prestations sociales385
  - A. L'information et la mise en cause des tiers payeurs en cas d'action en justice385
  - B. L'imputation des prestations sociales sur la dette du responsable389
  - 1) Les indemnités sur lesquelles s'imputent les prestations sociales389
  - a) L'évolution du droit positif391
  - b) Le principe d'imputation « poste par poste » des prestations sociales394
  - 2) Les modalités d'imputation des prestations sociales permettant de dégager la part d'indemnité revenant aux victimes405
  - Sous-section 3. - Les particularités du régime juridique de la créance d'indemnisation des atteintes à la personne 414
  - § 1. - La disponibilité de la créance d'indemnisation des atteintes à la personne415
  - A. Le sort de l'action en réparation du préjudice extrapatrimonial en cas de décès immédiat de la victime416
  - B. Le sort de l'action en réparation du préjudice extrapatrimonial lorsque la victime ne décède pas immédiatement417
  - § 2. - Les droits des créanciers sur la créance d'indemnité et sur les dommages et intérêts versés en compensation d'atteintes à la personne421
  - A. L'exercice de « l'action oblique »422
  - B. La possibilité de saisir la créance d'indemnité et les dommages et intérêts423
  - § 3. - Les droits du conjoint commun en biens de la victime sur la créance d'indemnisation et les dommages et intérêts compensant les atteintes à la personne428
  - Section 3. - L'indemnisation des dommages causés par l'inexécution du contrat 432
  - § 1. - L'objet de l'indemnisation due à la suite de l'inexécution contractuelle433
  - A. Les repères donnés par le Code civil433
  - 1) La perte faite et le gain manqué433
  - 2) L'alternative entre indemnisation à titre principal et résolution accompagnée de dommages et intérêts additionnels434
  - B. Les précisions apportées et les questions posées par la doctrine435
  - 1) La distinction entre les dommages et intérêts « en lieu et place de l'exécution » et les dommages et intérêts « compensatoires »435
  - 2) L'alternative entre compensation de « l'intérêt positif » - à l'exécution du contrat - ou de « l'intérêt négatif » - à la non-conclusion du contrat inexécuté437
  - § 2. - La mise en oeuvre de l'indemnisation du dommage contractuel442
  - Section 4. - L'indemnisation des dommages économiques purs 445
  - § 1. - La notion de dommage économique pur445
  - § 2. - L'évaluation des dommages économiques purs448
  - A. La pauvreté du droit commun de la responsabilité449
  - B. Les apports du droit de l'Union européenne451
  - 1) L'indemnisation des victimes de contrefaçon451
  - 2) L'indemnisation des victimes d'infractions anticoncurrentielles457
  - C. Les dommages économiques des consommateurs et les actions de groupe463
  - Sous-titre II
  - Les conventions portant sur la réparation467
  - Chapitre 1. - Les conventions ayant pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure le droit à réparation471
  - Section 1. - De la validité des clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure le droit à réparation 476
  - Sous-section 1. - De la détermination des cas dans lesquels les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont valables ou nulles 476
  - § 1. - La responsabilité contractuelle477
  - A. Le principe de validité des clauses réduisant la réparation due à la victime de l'inexécution d'une obligation contractuelle477
  - 1) Les clauses limitant le montant des réparations477
  - 2) Les clauses excluant toute réparation479
  - B. Les limites apportées au principe de la validité des clauses réduisant la réparation due à la victime de l'inexécution d'une obligation contractuelle482
  - 1) L'interdiction des clauses contraires à l'ordre public482
  - a) L'ordre public législatif482
  - b) L'ordre public judiciaire488
  - c) La réparation du dommage corporel est-elle d'ordre public ?492
  - 2) L'interdiction des clauses qui privent de leur substance l'obligation essentielle du contrat496
  - 3) L'interdiction des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties501
  - a) Les articles L. 132-1 et s. (devenus L. 212-1 et s.) du Code de la consommation501
  - b) L'article L. 442-6 du Code de commerce510
  - c) L'article 1171 nouveau du Code civil513
  - § 2. - La responsabilité délictuelle515
  - A. La solution du droit positif517
  - B. Appréciation critique518
  - Sous-section 2. - Le régime de l'action en nullité et les conséquences d'une éventuelle annulation 521
  - § 1. - Le régime de l'action en nullité : nullité absolue ou nullité relative ?521
  - § 2. - Les conséquences de l'admission de la nullité522
  - A. La clause disparaît-elle seule ou sa nullité entraîne-t-elle l'annulation du contrat ?522
  - B. La clause doit-elle être entièrement annulée ou peut-elle l'être partiellement ?523
  - C. Comment apprécier la responsabilité lorsque la clause est annulée ?524
  - D. La possibilité de compléter les effets de l'annulation par le prononcé d'autres sanctions524
  - Section 2. - L'efficacité des clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure le droit à réparation 526
  - § L - Les personnes vis-à-vis desquelles les clauses restrictives de responsabilité produisent effet526
  - A. Les bénéficiaires de la clause527
  - B. Les personnes auxquelles la clause est opposable528
  - 1) L'effet des clauses restrictives de responsabilité à l'égard du créancier co-contractant528
  - a) La jurisprudence528
  - b) Le rôle du législateur531
  - 2) L'effet des clauses restrictives de responsabilité à l'égard des personnes autres que le créancier co-contractant532
  - § 2. - La portée de l'exonération résultant des clauses restrictives de responsabilité538
  - A. L'interprétation des clauses restrictives de responsabilité538
  - B. La mise en échec des clauses d'irresponsabilité en présence d'un dol ou d'une faute d'une certaine gravité539
  - C. La question de la transposition aux clauses limitatives de responsabilité de la « règle proportionnelle » empruntée au droit des assurances549
  - D. Le traitement applicable aux clauses prévoyant une limitation de responsabilité manifestement insuffisante : la possibilité d'une révision550
  - Chapitre 2. - Les clauses pénales et forfaits conventionnels d'indemnisation553
  - Section 1. - Le principe de validité de la clause pénale et ses limites 560
  - § l. - La mise en cause de la validité des clauses pénales abusives devant les tribunaux562
  - § 2. - Les limitations apportées par le législateur au principe de validité des clauses pénales564
  - A. Les prohibitions législatives ponctuelles564
  - B. Le contrôle des clauses pénales abusives567
  - C. Les obstacles tirés de dispositions générales570
  - Section 2. - La mise en oeuvre de la clause pénale 571
  - Section 3. - Les effets de la clause pénale 574
  - § 1. - Le caractère obligatoire de la réparation conventionnellement fixée575
  - § 2. - Les possibilités de faire écarter ou modifier la pénalité conventionnelle par voie judiciaire577
  - A. La détermination des clauses soumises à révision judiciaire580
  - 1) L'origine de la clause580
  - 2) La nature de la prestation stipulée582
  - 3) La cause de la pénalité583
  - a) Les indemnités conventionnellement prévues pour accompagner l'exercice d'un droit ou d'une faculté584
  - b) Les indemnités conventionnellement prévues pour compenser la renonciation à un droit586
  - c) Les clauses qui participent de la fixation du prix d'un bien ou d'un service587
  - d) Les indemnités contractuelles sanctionnant la rupture d'un contrat de travail588
  - 4) Le but de la pénalité590
  - B. La décision concernant la révision593
  - 1) Les conditions requises pour que le juge puisse réviser le forfait conventionnel593
  - b) La révision fondée sur l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, devenu l'article 1231-5, alinéa 2595
  - α) Le rôle de la Cour de cassation595
  - β) Le moment auquel doit se situer l'appréciation du caractère « manifestement excessif ou dérisoire » de la peine convenue596
  - γ) Les éléments à prendre en compte pour apprécier le caractère « manifestement excessif ou dérisoire » de la peine convenue597
  - 2) Le caractère facultatif du pouvoir de révision judiciaire601
  - a) La liberté du juge quant à la décision de procéder à la révision601
  - 3) La liberté de cumuler l'application de l'article 1152, alinéa 2, devenu l'article 1231-5, alinéa 2, et celle de l'article 1231 du Code civil, devenu l'article 1231-5, alinéa 3, ou de choisir entre ces deux modalités de révision603
  - C. La mesure ou l'importance de la révision603
  - 1) La révision fondée sur l'alinéa 2 : correction de l'excès ou de l'insuffisance manifeste604
  - a) Les méthodes envisageables604
  - b) La position de la jurisprudence604
  - 2) La révision fondée sur l'alinéa 3 : modération en fonction de l'intérêt procuré au créancier par l'exécution partielle606
  - Chapitre 3. - Les conventions tendant au règlement amiable de la réparation609
  - Section 1. - La négociation et la conclusion des transactions sur les dommages et intérêts 615
  - § 1- Le développement du rôle de l'assureur dans la négociation et la conclusion des transactions sur les dommages et intérêts615
  - A. Le transfert par le responsable à l'assureur du droit de transiger avec la victime616
  - B. L obligation imposée à l'assureur de responsabilité et à certains organismes de faire une offre d'indemnité618
  - 1) L'offre d'indemnité en matière d'accidents de la circulation618
  - 2) L'extension de la procédure d'offre d'indemnité suivie d'une transaction à d'autres types de dommages623
  - C. Le rôle confié à l'assureur pour associer les « tiers payeurs » à la négociation626
  - 1) Le régime ordinaire de mise en cause des tiers payeurs626
  - 2) Le système organisé par la loi du 5 juillet 1985627
  - § 2. - Le développement de la protection des victimes lors de la négociation et de la conclusion des transactions sur les dommages et intérêts628
  - A. La protection assurée à l'ensemble des victimes par les dispositions du Code civil629
  - 1) Le dol632
  - 2) La violence632
  - 3) L'erreur633
  - B. La protection instituée spécialement au profit des victimes d'accidents de la circulation636
  - 1) Le développement de l'information des victimes636
  - a) L'information des victimes sur leurs droits636
  - b) L'information des victimes sur les bases d'évaluation utilisées par l'assureur pour chiffrer l'indemnité638
  - 2) Le développement de la protection des incapables640
  - 3) Le droit de repentir appartenant à la victime après la conclusion de la transaction641
  - Section 2. - Les effets de la transaction ou de l'accord amiable sur les dommages et intérêts 643
  - § 1. - Les effets de la transaction entre les signataires ou leurs représentants644
  - A. L'effet positif ou créateur de la transaction644
  - 1) L'évaluation de la créance de dommages et intérêts644
  - 2) Création d'un titre645
  - B. L'effet négatif ou extinctif de la transaction647
  - 1) Les tentatives de contournement ou d'assouplissement de l'effet extinctif de la transaction et les réponses jurisprudentielles648
  - a) Le refus de la qualification de transaction à certains règlements amiables651
  - b) Le recours à la nullité pour non-respect des conditions de formation de la transaction656
  - c) L'interprétation étroite de l'objet de la transaction658
  - 2) La réforme législative659
  - § 2. - Les effets de la transaction à l'égard des tiers661
  - A. L'effet de la transaction à l'égard d'un responsable ou d'un garant qui ne l'a pas consentie663
  - 1) Le refus de garantie par l'assureur667
  - a) La jurisprudence667
  - b) La loi du 5 juillet 1985668
  - 2) L'assureur invoque une limitation de garantie669
  - B. L'effet de la transaction à l'égard de l'assureur du responsable lorsqu'il ne l'a pas signée670
  - 1) La clause de transaction n'a pas été respectée par l'assuré670
  - 2) Le contrat d'assurance ne comporte pas de clause de transaction ou l'assureur a renoncé à s'en prévaloir671
  - 3) L'assureur a effectivement participé à la négociation de la transaction ou l'a ratifiée après coup671
  - C. L'effet de la transaction à l'égard des « tiers payeurs »672
  - 1) Les dispositions applicables en droit commun672
  - 2) Les dispositions applicables aux accidents de la circulation672
  - Sous-titre III
  - Les aménagements légaux ou réglementaires de la réparation677
  - Chapitre 1. - La constitutionnalité des dispositions légales limitant la réparation679
  - Section 1. - L'inconstitutionnalité des dispositions légales excluant la responsabilité des dommages causés par toute faute, quelle que soit sa gravité 679
  - Section 2. - La constitutionnalité conditionnelle des dispositions légales excluant la responsabilité des dommages causés par certaines fautes 682
  - Section 3. - La constitutionnalité des dispositions légales dérogeant au principe de la réparation intégrale 685
  - Chapitre 2. - Le contenu des dispositions légales aménageant la réparation689
  - Section 1. - Généralités sur les plafonnements légaux affectant la réparation de certains dommages 689
  - § 1. - La diversité des fondements689
  - § 2. - La diversité des techniques de plafonnement693
  - § 3. - La portée des plafonnements695
  - A. De la possibilité d'écarter le plafonnement légal par convention695
  - B. De la possibilité d'écarter le plafonnement légal en raison du comportement du responsable696
  - 1) Dispositions favorisant l'éviction des plafonds697
  - 2) Dispositions restreignant les possibilités d'éviction des plafonds697
  - Section 2. L exclusion de la réparation du dommage contractuel imprévisible 701
  - § 1. - La portée du principe de non-réparation du dommage contractuel imprévisible703
  - A. La notion de dommage contractuel imprévisible703
  - 1) L'objet de l'imprévisibilité703
  - a) Imprévisibilité de la cause ou de l'étendue du dommage ?703
  - b) Imprévisibilité du dommage dans ses éléments intrinsèques ou dans son expression monétaire ?705
  - 2) La cause de l'imprévisibilité707
  - 3) L'appréciation de l'imprévisibilité708
  - B. Les limites du principe de non-réparation du dommage contractuel imprévisible711
  - 1) Le dol et la faute lourde711
  - 2) La restriction du principe de non-réparation du dommage imprévisible au domaine de la responsabilité contractuelle714
  - § 2. Le fondement du principe de non-réparation du dommage contractuel imprévisible
  - A. Le fondement tiré des principes de la causalité715
  - B. Le fondement tiré de l'originalité de la règle contractuelle716
  - C. Le fondement tiré de la nécessité de modérer les dommages-intérêts contractuels718
  - Section 3. - La réglementation des intérêts moratoires dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent 719
  - § 1. - La détermination du taux légal722
  - A. Le taux légal simple722
  - B. Les taux légaux majorés727
  - § 2. - La période durant laquelle les intérêts légaux courent729
  - A. Le point de départ des intérêts simples731
  - 1) Le point de départ des intérêts des dettes relevant de l'article 1231-6 du Code civil732
  - 2) Le point de départ des intérêts relevant de l'article 1231-7 du Code civil740
  - a) Le principe741
  - b) Les exceptions745
  - 3) Les autres textes spéciaux751
  - B. Le point de départ des intérêts majorés753
  - § 3. - La possibilité d'ajouter ou de substituer aux intérêts légaux d'autres indemnisations en cas de retard de paiement754
  - § 4. - La capitalisation des intérêts ou anatocisme758
  - Titre III
  - L'action en responsabilité civile763
  - Chapitre 1. - L'adaptation du statut général des actions civiles à l'action en responsabilité765
  - Section 1. - La recevabilité de l'action en responsabilité civile 766
  - § 1. - L'intérêt à agir en responsabilité767
  - § 2. - Les habilitations à agir en responsabilité768
  - § 3. - La transmission du droit d'agir en responsabilité779
  - A. La transmission de l'action en responsabilité dans les chaînes de contrats781
  - B. Le transfert de l'action en responsabilité en tant qu'accessoire à l'occasion de la cession d'une créance783
  - Section 2. - La compétence juridictionnelle pour statuer sur l'action en responsabilité 784
  - § 1. - Les règles actuelles déterminant la juridiction territorialement compétente pour statuer sur l'action en responsabilité civile785
  - A. Les actions qui ne relèvent pas du droit communautaire788
  - B. Les actions qui relèvent du droit communautaire790
  - § 2. - Critique des règles actuelles et proposition de réforme797
  - A. La critique des règles actuelles797
  - 1) Les conséquences de l'affaiblissement de la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ou extracontractuelle : la source d'un contentieux mutile798
  - 2) Des options de compétence peu favorables au demandeur799
  - B. Les propositions de réforme802
  - Section 3. - La prescription extinctive de l'action en responsabilité civile 805
  - Sous-section 1. - La durée de la prescription de l'action en responsabilité 806
  - § 1. - La durée de principe : le délai prévu par la loi pour agir en responsabilité806
  - A. L'application du délai quinquennal en l'absence de dispositions spéciales807
  - B. La mise à l'écart du délai quinquennal au profit de délais spéciaux808
  - § 2. - La durée effective de la période au terme de laquelle le demandeur se trouve prive du droit d'agir en responsabilité813
  - A. Le point de départ du délai légal814
  - B. Interruption et suspension820
  - C. La déchéance du droit d'invoquer la prescription ou la forclusion824
  - D. Les « délais-butoir » ou « doubles délais »827
  - E. Les aménagements conventionnels de la durée de la prescription830
  - Sous-section 2. - Les effets de la prescription extinctive de l'action en responsabilité civile lorsqu'elle est acquise 832
  - § 1. - La prescription éteint-elle seulement l'action ou touche-t-elle le droit substantiel ?833
  - § 2. - Les effets de la prescription sont-ils d'ordre public ?834
  - Chapitre 2. - Les pouvoirs respectifs du juge et des parties quant à la détermination de la règle de droit à appliquer à l'action en responsabilité civile839
  - Section 1. - Les principes posés par le Code de procédure civile et leur application au droit de la responsabilité civile 840
  - § 1. - Les principes applicables à l'ensemble des actions civiles840
  - A. Le rôle des parties et du juge au regard des faits840
  - B. Le rôle du juge et des parties au regard du droit841
  - § 2- L application à la responsabilité civile des principes concernant l'ensemble des actions civiles843
  - Section 2. - Critiques et propositions de réforme 845
  - § 1. - La possibilité d'écarter l'article 7, alinéa 2845
  - § 2. - L'incidence de l'évolution jurisprudentielle relative à l'autorité de la chose jugée sur l'opportunité d'une réforme846
  - Index alphabétique849
Origine de la notice:
- Electre