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Code de l'état civil

Livre

Auteur(s) : France

Résumé

Rassemble tous les textes relatifs à l'état civil, dont les règles ont profondément été modifiées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dite loi J21 : changement de prénom ou de nom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance ou encore lieu de célébration du mariage. ©Electre 2017


Couverture
  • Disponible - 34.1 DAL 11

    Niveau 3 - Droit