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Procédure pénale

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Résumé

La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression des décisions de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. A jour des dernières réformes en la matière : loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Ensemble des lois relatives à l'état d'urgence. ©Electre 2017


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2017
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XI-1178 p.) ; 21 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-247-17028-9
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Procédure pénale

      La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications sous la pression de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Par suite du développement des actions de terrorisme, le législateur a dû renforcer les techniques de renseignement et prévoir des mesures de prévention, tant administratives que judiciaires.

      Après les lois du 24 juillet 2015 relative au renseignement et du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, c'est le contenu de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme adoptée en octobre 2017 qui a été intégré.

      Ce Précis expose le droit actuel de manière raisonnée. Sont tout d'abord exposés les principes généraux de la procédure pénale (1re partie), parmi lesquels le droit de la preuve et les actions, tant publique que civile. Sont ensuite envisagés (2e partie) la police judiciaire et ses pouvoirs dans les différentes enquêtes et en particulier la garde à vue. Les différentes juridictions et les règles de compétences complètent cette partie. Enfin, l'ouvrage traite de la procédure de manière dynamique (3e partie) : la poursuite, l'instruction préparatoire, le jugement, les voies de recours et l'autorité de la chose jugée, en évoquant le principe non bis in idem.

      Étudiants, praticiens et magistrats trouveront dans cette édition complétée et largement refondue un exposé complet du droit positif.


  • Tables des matières
      • Procédure pénale

      • 26e édition 2018

      • Gaston Stefani

      • Georges Levasseur

      • Bernard Bouloc

      • Dalloz

      • Introduction1
      • Section 1. Les caractères généraux de la procédure pénale 4
      • § 1. Les caractères généraux de la procédure pénale par rapport au droit pénal 5
      • A. La détermination des lois de procédure6
      • B. Le régime particulier des lois de procédure9
      • 1. L'application des lois de procédure dans le temps9
      • 2. L'interprétation des lois de procédure12
      • § 2. Les caractères généraux de la procédure pénale par rapport à la procédure civile 14
      • I. Les caractères communs au procès pénal et au procès civil (unité d'organisme)16
      • A. Le procès pénal et le procès civil sont jugés par des juridictions de l'ordre judiciaire16
      • 1. Les juridictions civiles et les juridictions répressives : juridictions de l'ordre judiciaire17
      • 2. L'identité de composition des juridictions civiles et des juridictions répressives18
      • B. Le procès pénal et le procès civil sont soumis aux règles de jugement communes aux juridictions de l'ordre judiciaire21
      • 1. La règle de la collégialité et ses exceptions21
      • 2. La règle du double degré de juridiction24
      • 3. Contrôle de la Cour de cassation26
      • II. Les caractères particuliers du procès pénal (dualité des procédures pénale et civile)27
      • A. Caractères particuliers tenant à l'importance du procès pénal28
      • 1. Règles particulières en matière de preuves28
      • 2. Particularités de la procédure de jugement30
      • 3. Particularités concernant la décision répressive et son exécution34
      • B. Caractères particuliers tenant à la complexité du procès pénal37
      • 1. La multiplicité des phases du procès pénal37
      • 2. La diversité des organes du procès pénal38
      • 3. La séparation des fonctions39
      • C. Caractères particuliers tenant aux engagements internationaux42
      • 1. Le tribunal indépendant et impartial43
      • 2. Le délai raisonnable47
      • Section 2. Histoire de la procédure pénale 49
      • § 1. La procédure de type accusatoire 50
      • A. Le déclenchement des poursuites51
      • B. Les juridictions répressives52
      • 1. Principes d'organisation judiciaire dans la procédure accusatoire52
      • 2. L'évolution de la procédure accusatoire en France53
      • C. La marche du procès pénal et les preuves55
      • § 2. La procédure de type inquisitoire 57
      • A. Mise en mouvement de l'action publique59
      • B. Instruction préparatoire59
      • C. L'instruction définitive et l'audience60
      • D. Les voies de recours61
      • § 3. Le droit intermédiaire et le Code d'instruction criminelle 62
      • A. Les réformes tardives apportées par l'ancien régime62
      • B. Le droit intermédiaire63
      • 1. Le système de l'Assemblée constituante63
      • 2. Les réformes du Code du 3 Brumaire An IV65
      • 3. Les réformes du Directoire65
      • C. Le Code d'instruction criminelle66
      • 1. Le type de procédure adopté66
      • 2. Les principes fondamentaux67
      • D. Évolution de la procédure pénale depuis le Code d'instruction criminelle68
      • 1. La Restauration et la Monarchie de Juillet68
      • 2. Le Second Empire69
      • 3. La Troisième République69
      • § 4. Le Code de procédure pénale 71
      • A. Les problèmes posés après la Libération72
      • B. La promulgation du Code de procédure pénale73
      • 1. Contenu du Code de procédure pénale74
      • 2. Esprit du Code de procédure pénale76
      • 3. Évolution depuis le Code de procédure pénale76
      • C. La période contemporaine79
      • Première partie Les principes du procès pénal91
      • Titre 1 Les principes directeurs du procès pénal93
      • Chapitre 1 Les principes essentiels de la procédure pénale95
      • Section 1. Les principes issus de normes supra législatives 96
      • § 1. La Convention européenne des droits de l'Homme 96
      • § 2. Le rôle du Conseil constitutionnel 101
      • Section 2. Les principes énoncés dans la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence 108
      • § 1. Les débats parlementaires 108
      • § 2. L'article préliminaire du Code 109
      • Chapitre 2 La preuve en matière pénale114
      • Section 1. La charge de la preuve 115
      • § 1. La signification de la présomption d'innocence 115
      • § 2. La portée de la présomption d'innocence 120
      • Section 2. Les modes de preuve 125
      • § 1. Les différents procédés de preuve 125
      • A. Les catégories de preuve125
      • B. La réglementation du recueil des preuves127
      • § 2. Les limites à la liberté des preuves 132
      • Section 3. L'appréciation des preuves 139
      • § 1. Les principes 139
      • § 2. Les dérogations 140
      • Titre 2 Les actions en procédure pénale147
      • Chapitre 1 L'action publique 153
      • Section 1. L'exercice de l'action publique 153
      • § 1. Les sujets de l'action publique 153
      • A. Le sujet passif de l'action publique153
      • B. Le sujet actif de l'action publique155
      • 1. Le ministère public157
      • 2. Les fonctionnaires de certaines administrations171
      • § 2. Les conditions d'exercice de l'action publique 174
      • § 3. Les modes d'exercice de l'action publique 175
      • A. L'avertissement175
      • B. La citation directe175
      • C. Le réquisitoire introductif177
      • D. Le mode de poursuite en cas de délit et de crime flagrants178
      • E. La poursuite en cas de reconnaissance préalable de culpabilité179
      • Section 2. L'extinction de l'action publique 180
      • § 1. Les causes d'extinction particulières à l'action publique 181
      • A. Le décès du délinquant182
      • B. L'amnistie et l'abrogation de la loi pénale183
      • C. L'exécution de la composition pénale186
      • § 2. Les causes d'extinction communes à l'action publique et à l'action civile 187
      • I. Les causes exceptionnelles d'extinction187
      • A. La transaction187
      • B. Le retrait de la plainte189
      • II. Les causes normales d'extinction de l'action publique190
      • A. La chose jugée190
      • B. La prescription de l'action publique191
      • 1. Fondement de la prescription191
      • 2. Caractères de la prescription193
      • 3. Les conditions de la prescription de l'action publique194
      • 4. Les effets de la prescription de l'action publique219
      • Chapitre 2 L'action civile220
      • Section 1. Les conditions d'exercice de l'action civile 225
      • § 1. Les conditions requises chez le demandeur à l'action 225
      • I. Le demandeur à l'action est la victime226
      • A. La capacité d'agir226
      • 1. Le droit d'agir en justice226
      • 2. La capacité d'exercice du droit d'agir en justice227
      • B. L'intérêt à agir229
      • 1. L'intérêt à agir des personnes physiques231
      • 2. L'intérêt à agir des personnes morales243
      • II. L'action civile exercée par une autre personne que la victime elle-même265
      • A. L'action civile des créanciers de la victime265
      • B. L'action civile du cessionnaire et des tiers subrogés dans les droits de la victime266
      • C. L'action civile des héritiers de la victime272
      • § 2. Les conditions requises chez le défendeur à l'action 275
      • A. Les défendeurs à l'action civile275
      • 1. Les héritiers du délinquant275
      • 2. Les tiers civilement responsables276
      • 3. L'action civile contre l'administration281
      • 4. Le tiers susceptible d'être atteint par les effets patrimoniaux de la condamnation pénale285
      • 5. L'assureur de l'auteur d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires286
      • B. La capacité du défendeur à l'action civile289
      • Section 2. L'exercice de l'action civile 290
      • § 1. Le droit d'option de la partie lésée 291
      • A. Fondement et conditions du droit d'option291
      • 1. Le fondement du droit d'option291
      • 2. Les conditions du droit d'option292
      • B. L'irrévocabilité de l'option301
      • 1. Le fondement de l'irrévocabilité de l'option301
      • 2. L'application de l'irrévocabilité de l'option302
      • § 2. L'exercice de l'action civile devant le tribunal répressif 306
      • A. Les modes d'exercice de l'action civile devant le tribunal répressif307
      • 1. L'intervention308
      • 2. L'action310
      • B. Le jugement de l'action civile par la juridiction répressive318
      • § 3. L'exercice de l'action civile devant le tribunal civil 321
      • A. Le sursis au jugement de l'action civile (« Le criminel tient le civil en état »)322
      • 1. Le fondement du sursis au jugement322
      • 2. Les conditions du sursis au jugement323
      • 3. Les conséquences du sursis au jugement328
      • B. L'autorité sur le civil de la chose jugée au criminel329
      • Section 3. L'extinction de l'action civile 329
      • § 1. L'extinction de l'action civile par voie principale 330
      • A. Les causes d'extinction par voie principale330
      • B. Les conséquences de l'extinction par voie principale332
      • § 2. L'extinction de l'action civile par voie de conséquence 333
      • A. La prescription de l'action civile née d'une infraction334
      • 1. Les limitations jurisprudentielles antérieures à la loi du 23 décembre 1980335
      • 2. La prescription de l'action civile depuis la loi du 23 décembre 1980338
      • B. L'extinction de l'action civile par la chose jugée au répressif339
      • Section 4. L'indemnisation des victimes de certains dommages 343
      • § 1. L'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction 344
      • A. Les conditions du recours en indemnité345
      • 1. Conditions tenant à la nature du préjudice345
      • 2. Conditions tenant à la victime348
      • B. La procédure et le jugement du recours en indemnité351
      • 1. La commission compétente351
      • 2. Saisine de la commission352
      • 3. Instruction de la demande354
      • 4. Décision sur la demande d'indemnité354
      • 5. Recours357
      • § 2. L'aide au recouvrement des dommages-intérêts 359
      • § 3. L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme 359
      • A. Les bénéficiaires de l'indemnisation360
      • B. Les dommages réparables361
      • C. Mise en oeuvre de l'indemnisation361
      • § 4. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation 363
      • Deuxième partie Les organes du procès pénal377
      • Titre I Les organes de police (La police judiciaire)379
      • Chapitre 1 Notions sur l'organisation administrative de la police387
      • Section 1. La police nationale 391
      • § 1. Les services de la police nationale 392
      • § 2. La préfecture de police 395
      • Section 2. La gendarmerie 397
      • Section 3. La police municipale 400
      • Chapitre 2 Le corps et les attributions de la police judiciaire403
      • Section 1. La composition de la police judiciaire 403
      • § 1. Les officiers de police judiciaire 405
      • § 2. Les agents de la police judiciaire 407
      • § 3. Les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire 408
      • § 4. Les pouvoirs de police judiciaire conférés à certaines autorités 412
      • A. Autorités judiciaires412
      • B. Autorité administrative414
      • 1. Limitations apportées aux pouvoirs de police judiciaire du préfet415
      • 2. Pouvoirs de police administrative du préfet416
      • Section 2. Les attributions de la police judiciaire 416
      • Section 3. Les missions de la police 420
      • § 1. Les pouvoirs d'investigation confiés à l'autorité administrative 421
      • § 2. Les pouvoirs de la police en matière de prévention d'actes de terrorisme 424
      • § 3. Les actions ayant une double finalité administrative ou judiciaire 429
      • A. Réception et transmission des plaintes et dénonciations429
      • B. Constatation des infractions par procès-verbaux430
      • C. Exécution de contrôles d'identité432
      • 1. Cas de contrôle d'identité435
      • 2. Établissement de l'identité439
      • 3. Vérification de l'identité440
      • D. La visite des véhicules441
      • E. Les opérations de surveillance et d'infiltration443
      • F. La surveillance par géolocalisation444
      • G. Autres mesures techniques de surveillance446
      • 1. L'interception de correspondances446
      • 2. La sonorisation et la fixation d'images de certains lieux448
      • 3. La captation de données informatiques449
      • H. L'utilisation de fichiers spécifiques450
      • Section 4. Le contrôle et la responsabilité de la police judiciaire 452
      • § 1. Mesures de contrôle 452
      • § 2. Responsabilité pénale 454
      • § 3. Responsabilité civile 456
      • Chapitre 3 Les enquêtes de la police judiciaire458
      • Section 1. L'enquête en cas d'infraction flagrante 459
      • A. Investigations et perquisitions463
      • B. Saisies469
      • C. Expertises469
      • D. Auditions des témoins et des suspects470
      • E. Autres investigations472
      • F. Mesures concernant la liberté des personnes474
      • G. Intervention éventuelle du Procureur de la République et du juge d'instruction485
      • H. Information des victimes489
      • Section 2. Les enquêtes pouvant être assimilées à la flagrance 490
      • Section 3 L'enquête préliminaire 492
      • Titre II Les organes de justice (Les juridictions répressives)511
      • Chapitre 1 L'organisation et le rôle des juridictions répressives513
      • Section 1. Les juridictions d'instruction 513
      • § 1. Le juge d'instruction 514
      • A. Nomination et désignation514
      • B. Le rôle du juge d'instruction517
      • C. L'Indépendance du juge d'instruction520
      • § 2. La Chambre de l'instruction 524
      • A. Composition de la Chambre de l'instruction524
      • B. Procédure suivie devant la Chambre de l'instruction525
      • C. Le rôle de la Chambre de l'Instruction530
      • Section 2. Les juridictions de jugement 533
      • A. Les juridictions de droit commun534
      • 1. Le tribunal de police534
      • 2. La juridiction de proximité535
      • 3. Le tribunal correctionnel536
      • 4. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels)542
      • 5. La cour d'assises542
      • 6. La Cour de cassation554
      • B. Les juridictions d'exception557
      • 1. Les juridictions pour mineurs557
      • 2. Les juridictions spécialisées pour les infractions militaires562
      • 3. Les tribunaux maritimes commerciaux565
      • 4. La Haute cour de justice566
      • 5. La cour de justice de la République567
      • 6. Tribunaux civils et tribunaux administratifs568
      • Chapitre 2 La compétence des juridictions répressives569
      • Section 1. Les règles générales de compétence 570
      • § 1. La compétence internationale des juridictions répressives françaises 571
      • A. L'infraction commise à l'étranger par un Français574
      • B. L'infraction commise à l'étranger par un étranger579
      • C. Loi applicable et compétence580
      • § 2. La compétence interne des juridictions répressives françaises 581
      • A. La compétence personnelle ou « ratione personae »582
      • B. La compétence matérielle ou « ratione materiae »585
      • 1. Les règles de compétence matérielle, d'après la nature de l'infraction586
      • 2. La détermination de la nature de l'infraction (la qualification des infractions)589
      • C. La compétence territoriale ou « ratione loci »592
      • Section 2. La sanction des règles de compétence 596
      • § 1. La décision juridictionnelle d'incompétence 596
      • A. Décision de la juridiction d'instruction596
      • B. Décision de la juridiction de jugement597
      • § 2. Les conflits de compétence 598
      • A. Les conflits d'attribution598
      • B. Les conflits de juridictions600
      • Section 3. Les dérogations aux règles de compétence 601
      • § 1. Les dérogations à la compétence matérielle et personnelle des juridictions répressives 602
      • A. La correctionnalisation judiciaire603
      • 1. Les procédés de correctionnalisation603
      • 2. La valeur de la correctionnalisation judiciaire604
      • B. La plénitude de juridiction de la cour d'assises606
      • C. La règle « le juge de l'action est le juge de l'exception »606
      • 1. Le sens et la raison d'être de la règle607
      • 2. Les dérogations à la règle : les exceptions préjudicielles au jugement608
      • D. La prorogation légale de compétence617
      • 1. Les cas de prorogation de compétence617
      • 2. Les effets de la prorogation légale de compétence619
      • § 2. Les dérogations à la compétence territoriale des juridictions répressives 621
      • A. Plénitude de juridiction de la cour d'assises, indivisibilité et connexité621
      • B. Crimes et délits commis par des magistrats, des avocats et certains fonctionnaires621
      • C. Dérogation en matière d'abandon pécuniaire de famille622
      • D. Dérogation aux règles de compétence territoriale en matière économique et financière, ou sanitaire622
      • E. Dérogation aux règles de compétence territoriale en matière de terrorisme ou de criminalité organisée623
      • F. Renvoi d'un tribunal à un autre624
      • Troisième partie Le déroulement du procès pénal631
      • Chapitre 1 La poursuite633
      • Section 1. La décision sur la poursuite 633
      • § 1. L'auteur de la décision 633
      • A. La décision prise par le ministère public634
      • B. La décision prise par la victime637
      • § 2. Les éléments de la décision 638
      • A. Examen de la légalité de la poursuite638
      • B. Examen de l'opportunité des poursuites640
      • § 3. Le sens de la décision 651
      • A. Les divers partis ouverts au choix de l'autorité651
      • B. La liberté d'appréciation et de décision laissée au procureur de la République653
      • 1. Le principe de la libre décision653
      • 2. Les exceptions au principe654
      • Section 2. L'exécution de la décision de poursuite 663
      • § 1. L'information 664
      • A. Cas dans lesquels il y a lieu à information665
      • B. Utilisation de l'information par le ministère public666
      • C. Utilisation de l'information par la partie lésée669
      • D. Effets de l'utilisation du procédé de l'information675
      • § 2. La citation directe 675
      • A. Domaine de la citation directe675
      • B. Conditions de forme de la citation directe677
      • C. Effets de la citation directe679
      • § 3. Procédure spéciale en cas de flagrant délit ou d'infraction simple 680
      • Chapitre 2 L'instruction préparatoire687
      • Section 1. La saisine et le dessaisissement du juge d'instruction 693
      • § 1. Les modalités de la saisine 693
      • § 2. Les effets de la saisine 695
      • § 3. Le dessaisissement du juge d'instruction 700
      • Section 2. Les pouvoirs d'instruction du juge d'instruction 703
      • § 1. Les pouvoirs d'instruction exercés directement par le juge d'instruction 707
      • A. Constatations matérielles708
      • B. Audition de certaines personnes709
      • 1. Audition des témoins709
      • 2. Interrogatoire de la personne mise en examen716
      • 3. Audition de la partie civile727
      • C. Perquisitions, saisies et autres mesures contre la propriété, l'activité professionnelle et la vie privée729
      • 1. Perquisitions730
      • 2. Saisies735
      • 3. Autres mesures contre la propriété et l'activité professionnelle741
      • 4. Interception de correspondances émises par voie de télécommunication744
      • D. Les mandats judiciaires750
      • 1. Les divers mandats750
      • 2. Les formes des mandats757
      • 3. Les effets attachés aux mandats759
      • E. Le contrôle judiciaire760
      • F. L'assignation à résidence avec surveillance électronique773
      • G. La détention provisoire774
      • 1. La mise en détention provisoire779
      • 2. La durée de la détention provisoire791
      • 3. La détention provisoire après la clôture de l'instruction808
      • 4. Régime et effets de la détention provisoire813
      • 5. L'indemnisation en raison d'une détention provisoire indue815
      • H. Les mesures provisoires diverses820
      • § 2. Les pouvoirs d'instruction exercés par les auxiliaires du juge d'instruction 821
      • A. Les commissions rogatoires822
      • 1. Personnes pouvant recevoir des commissions rogatoires822
      • 2. Actes d'instruction pouvant faire l'objet d'une commission rogatoire823
      • 3. Formes des commissions rogatoires825
      • 4. Exécution des commissions rogatoires826
      • B. L'expertise829
      • 1. Nomination des experts831
      • 2. Déroulement de l'expertise834
      • 3. Le rapport d'expertise838
      • § 3. Le contrôle des pouvoirs d'instruction 841
      • A. Contrôle par les parties841
      • B. Contrôle par le président de la Chambre de l'instruction843
      • C. Contrôle par la Chambre de l'instruction845
      • 1. Contrôle de l'opportunité des actes d'instruction845
      • 2. Contrôle de la régularité des actes d'instruction847
      • Section 3. Les pouvoirs de juridiction du juge d'instruction 863
      • § 1. Le domaine des pouvoirs de juridiction du juge d'instruction 865
      • A. Lors de l'ouverture de l'information865
      • B. Au cours de l'information866
      • C. À la clôture de l'information869
      • 1. Les ordonnances de non-lieu871
      • 2. Les ordonnances tendant au renvoi devant la juridiction de jugement875
      • § 2. Le contrôle des pouvoirs de juridiction du juge d'instruction 878
      • A. La notification des ordonnances du juge d'instruction878
      • B. L'appel contre les ordonnances du juge d'instruction880
      • 1. Domaine d'application de l'appel880
      • 2. Formes et effets de l'appel886
      • C. Le contrôle exercé par la Chambre de l'instruction890
      • 1. Conditions d'exercice du contrôle890
      • 2. Ampleur du contrôle895
      • D. Régime spécial des poursuites criminelles900
      • Chapitre 3 Le jugement910
      • Section 1. La saisine de la juridiction de jugement 910
      • § 1. Les procédés de saisine 911
      • A. Saisine par citation directe911
      • B. Saisine par ordonnance ou arrêt de renvoi914
      • 1. Règles générales sur ce mode de saisine914
      • 2. Règles spéciales à la décision de mise en accusation915
      • C. Saisine par comparution immédiate ou convocation par procès-verbal919
      • D. Saisine par comparution volontaire923
      • E. Saisine sur reconnaissance de culpabilité927
      • F. Saisine d'office929
      • G. Sanction de certaines contraventions sans saisine d'une juridiction de jugement930
      • § 2. Les effets de la saisine 936
      • Section 2. L'audience et les débats 940
      • § 1. Les caractères fondamentaux de la procédure à l'audience 940
      • § 2. La conduite des débats 949
      • A. L'Instruction définitive949
      • 1. Interrogatoire du prévenu949
      • 2. Audition des témoins951
      • 3. Autres éléments957
      • 4. Mesures d'instruction supplémentaires958
      • B. Le réquisitoire et les plaidoiries960
      • § 3. Particularités de la procédure devant la cour d'assises 963
      • Section 3. La décision 974
      • § 1. Délibération sur la décision 975
      • A. Nécessité et formes de la délibération975
      • B. Le secret de la délibération975
      • C. L'objet de la délibération976
      • § 2. Formes de la décision 986
      • § 3. Sens et effets des diverses décisions 992
      • A. Les décisions avant-dire droit993
      • B. Les décisions d'incompétence994
      • C. Les décisions sur le fond995
      • 1. Les décisions de relaxe ou d'acquittement995
      • 2. Les décisions d'exemption de peine1000
      • 3. Les décisions de condamnation1002
      • Chapitre 4 Les voies de recours et l'autorité de la chose jugée1014
      • Section 1. Les voies de recours 1014
      • § 1. L'opposition et la purge du défaut 1017
      • A. L'opposition1018
      • 1. Les conditions de l'opposition1018
      • 2. Les effets de l'opposition1022
      • B. Le défaut en matière criminelle1025
      • § 2. L'appel 1026
      • A. Les conditions de recevabilité de l'appel1026
      • 1. Les conditions de fond1026
      • 2. Les conditions de forme1032
      • B. Les effets de l'appel1037
      • 1. Effet suspensif1037
      • 2. Effet dévolutif1038
      • C. La procédure et la décision d'appel1046
      • D. L'appel en matière criminelle1051
      • § 3. Le pourvoi en cassation 1054
      • A. Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties1055
      • 1. Les cas d'ouverture du pourvoi1055
      • 2. Les conditions de recevabilité du pourvoi1058
      • 3. Les effets et le jugement du pourvoi en cassation1076
      • B. Les pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi1091
      • C. Les conséquences de la décision définitive1094
      • § 4. Le recours en révision et en réexamen 1094
      • A. Conditions du recours1096
      • B. Effets du recours1102
      • Section 2. L'autorité de la chose jugée 1104
      • § 1. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel 1106
      • A. Le principe et sa portée1106
      • B. L'application du principe1108
      • 1. L'autorité des décisions des juridictions d'instruction1108
      • 2. L'autorité des décisions des juridictions de jugement1110
      • § 2. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil 1117
      • A. Le fondement et les caractères de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1118
      • 1. Le fondement de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1118
      • 2. Les caractères de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1119
      • B. Les conditions de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1120
      • 1. Les décisions répressives qui ont autorité de chose jugée1121
      • 2. Les instances civiles qui subissent l'autorité1122
      • C. L'étendue de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1123
      • 1. Les constatations de nature pénale1123
      • 2. Les constatations certaines et nécessaires1124
      • D. Les applications pratiques de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1128
      • Index alphabétique1137

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 343.1(07) BOU

    Niveau 3 - Droit