La subordination de créance : analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective

Auteur(s) :

Houssin, Mathias (1989-....) Découvrir l'auteur

Résumé

La subordination de créance est l'opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n'être payé qu'après l'extinction de la créance d'un autre créancier, senior. La subordination sur une créance ne consiste que dans l'adjonction d'obligations personnelles à la charge du junior envers le senior. La subordination ne modifie pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. ©Electre 2018

Contributeur(s)
- Lucas, François-Xavier (1969-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2018
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVIII-793 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-275-05680-7
Indice
- 347.7 Faillite et règlement judiciaire
Quatrième de couverture
- Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
  Tome 15
  La subordination de créance est l'opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n'être payé qu'après l'extinction de la créance d'un autre créancier, senior. L'efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l'analyse retenue. À l'examen, l'effet de la subordination sur une créance n'est qu'exogène et ne consiste que dans l'adjonction d'obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination ne modifie pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre lors de la consultation des créanciers. Jusqu'à ce qu'une réforme des comités de créanciers soit réalisée, le maintien de la subordination peut être assuré par une convention de vote. Du point de vue du débiteur, le mécanisme ne crée pas une nouvelle modalité de l'obligation, mais seulement une modalité de paiement. Sauf accord des créanciers et à quelques rares exceptions près, la clause d'ordre des paiements impose donc le respect d'une règle dite de la priorité absolue telle que l'envisage la proposition de directive du 22 novembre 2016, ce qui ne rompt pas l'égalité des créanciers. L'effet particulier de la subordination sur la créance se retrouve dans l'absence de modification du rang de la créance, et explique qu'un liquidateur ne puisse appliquer la subordination dans le règlement des créanciers, même si la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Où l'on voit qu'une intervention du législateur serait bienvenue pour conforter l'efficacité de l'opération de subordination.
Tables des matières
- - La subordination de créance
  - Analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective
  - Mathias Houssin
  - LGDJ
  - L'avertissementV
  - PréfaceVII
  - RemerciementsIX
  - Principales abréviationsXIII
  - Introduction généraleI
  - Première partie
    L'expression de la subordination de créance dans la procédure collective
  - Titre I : L'expression théorique de la subordination dans la procédure collective37
  - Chapitre 1. La nature des liens juridiques juniors39
  - Section 1. Les engagements du créancier subordonné39
  - § 1. La création de nouveaux rapports de droit 40
  - A. Les obligations constituant la subordination40
  - 1. Les engagements essentiels de la subordination40
  - a) Les engagements antérieurs au paiement par le débiteur 40
  - b) L'engagement postérieur au paiement par le débiteur 46
  - 2. La nature des engagements du subordonné50
  - a) La nature des obligations du créancier junior 50
  - b) La volonté individuelle dans la subordination 53
  - B. La délimitation contractuelle des obligations du junior54
  - 1. L'élargissement des obligations du créancier junior54
  - a) L'étendue des définitions dans la subordination 54
  - b) L'étendue chronologique de la subordination 56
  - 2. La limitation des obligations du créancier junior59
  - a) La limitation des montants soumis à la subordination 59
  - b) L'assouplissement de la priorité accordée au senior 61
  - § 2. Les parties aux obligations constituant la subordination 62
  - A. Le rôle des parties dans la subordination63
  - 1. La position contractuelle des créanciers63
  - a) La position créancière du senior 63
  - b) La position débitrice du junior 64
  - 2. La position de tiers du débiteur67
  - a) La position neutre du débiteur 67
  - b) Une position de tiers particulier 68
  - B. La justification d'un accord tripartite70
  - 1. La présence du débiteur à l'accord de subordination70
  - a) Une nécessité pour l'efficacité de la subordination 70
  - b) Les faibles risques liés à la présence du débiteur 73
  - 2. La présence du senior à l'accord de subordination75
  - a) La situation du junior promettant 75
  - b) La situation du débiteur promettant 79
  - Section 2. La créance du créancier subordonné82
  - § 1. L'analyse patrimoniale de la subordination de créance 82
  - A. Le patrimoine recevant la créance subordonnée82
  - 1. L'analyse de la naissance de la créance subordonnée82
  - a) Le patrimoine de naissance de la créance subordonnée 83
  - b) La date de naissance de la créance subordonnée 85
  - 2. La place de l'effet translatif dans la subordination86
  - a) L'absence d'effet translatif dans l'exécution normale 87
  - b) L'analyse subrogatoire du reversement par le junior 88
  - B. L'absence d'extinction de la créance subordonnée91
  - 1. Les rapports d'obligation préexistants91
  - a) La nécessité d'une créance préalable du junior 91
  - b) L'autonomie par rapport à la délégation imparfaite 92
  - 2. L'absence d'effet extinctif de la créance subordonnée94
  - a) Une technique d'organisation des paiements 94
  - b) L'absence de réduction de la charge de la dette 97
  - § 2. L'effet exogène de la subordination sur la créance 101
  - A. L'effet sur les modalités de la créance junior101
  - 1. L'exclusion de la qualification de créance conditionnelle102
  - a) L'objet de la condition affectant la créance 103
  - b) L'obligation du débiteur pendente conditione 106
  - 2. L'absence d'effet sur l'exigibilité de créance subordonnée110
  - a) Les failles d'une analyse en obligation à terme 110
  - b) Le maintien du pouvoir de contrainte du junior 114
  - B. L'effet sur le régime de la créance junior117
  - 1. Le droit de gage du créancier subordonné117
  - a) La réduction du droit de gage du créancier junior 117
  - b) L'altération indirecte du droit de gage junior 118
  - 2. Les pouvoirs du junior sur sa propre créance119
  - a) La limitation des droits du créancier junior 119
  - b) L'absence de renonciation à une prérogative 125
  - Chapitre 2. La nature des liens juridiques seniors133
  - Section 1. L'analyse de la qualification d'accessoire de la créance133
  - § 1. L'analyse de l'accessoire de la créance senior 134
  - A. La qualification d'accessoire de la créance senior134
  - 1. La relation de l'accessoire au principal134
  - a) La distinction entre l'accessoire et la créance senior 134
  - b) Le lien nécessaire entre l'accessoire et le principal 136
  - 2. La fonction de l'accessoire pour le principal137
  - a) Le renforcement de l'efficacité de la créance 137
  - b) La fonction de garantie de la subordination 138
  - B. L'apparence d'accessoire de la créance junior143
  - 1. Le fondement d'une qualification d'accessoire143
  - a) L'importance de la cessibilité de la créance junior 143
  - b) La constitution d'une garantie par déclassement 144
  - 2. L'invalidation d'une qualification d'accessoire145
  - a) La distinction entre l'accessoire et la créance junior 145
  - b) Le critère du renforcement de la créance junior 146
  - § 2. La résistance de l'accessoire de la créance senior 147
  - A. Les accessoires résistant à la procédure collective148
  - 1. Le critère de l'action étrangère au débiteur148
  - a) La résistance des actions contre des tiers 148
  - b) La neutralisation d'actions contre des tiers 149
  - 2. Le critère de l'action étrangère au paiement151
  - a) La résistance des actions en restitution d'un bien 151
  - b) La neutralisation des actions en paiement 152
  - B. Les droits du senior dans la procédure collective153
  - 1. L'examen de la résistance des actions du senior153
  - a) L'absence d'action visant le débiteur 154
  - b) L'absence d'action tendant au paiement 154
  - 2. L'exception de la suspension des poursuites155
  - a) La distinction entre les types d'exceptions 155
  - b) La nature de la suspension des poursuites 157
  - Section 2. L'analyse de la qualification de sûreté du senior158
  - § 1. Le rejet de l'analyse en une sûreté nommée 161
  - A. L'analyse de la priorité créée par la subordination162
  - 1. La création d'une priorité sans affectation d'un bien162
  - a) La création d'une priorité dans la subordination 163
  - b) L'absence d'affectation de la créance junior 165
  - 2. La création d'une priorité sans prérogative170
  - a) L'opposabilité limitée de la subordination 170
  - b) L'absence d'effet légal dans la subordination 172
  - B. L'analyse de la créance de reversement du senior175
  - 1. L'absence d'exécution de l'obligation du débiteur175
  - a) Le degré d'engagement du patrimoine junior 176
  - b) L'absence d'identité d'objet des obligations 177
  - 2. L'absence d'autonomie de l'obligation du junior180
  - a) Les liens entre créance et dette seniors 180
  - b) L'opposabilité des exceptions par le junior 182
  - § 2. Le rejet de l'analyse en sûreté innommée 183
  - A. Les limites du pouvoir de création des sûretés184
  - 1. La limitation des sûretés par le monopole légal184
  - a) L'organisation des sûretés réelles par la loi 185
  - b) L'exigence de publicité des sûretés réelles 187
  - 2. La limitation des sûretés par le degré d'originalité189
  - a) La liberté de création de sûretés personnelles 189
  - b) Les conditions d'émancipation des garanties 192
  - B. Les obstacles liés à la nature de la subordination195
  - 1. La constitution d'une simple garantie de paiement196
  - a) L'absence de fonction exclusive de garantie 196
  - b) L'absence d'effet libératoire du débiteur 199
  - 2. Le rejet d'un rapprochement avec les sûretés négatives201
  - a) Les incertitudes de la notion de sûreté négative 201
  - b) Les incompatibilités de la notion de sûreté négative 204
  - Titre II : L'expression politique de la subordination dans la procédure collective209
  - Chapitre 1. Le contrôle du poids des juniors hors du contrat213
  - Section 1. Les règles de consultation des créanciers juniors214
  - § 1. La faculté de ne pas consulter certains créanciers 214
  - A. L'exclusion fondée sur la modification de la dette215
  - 1. La dérogation aux règles de consultation des créanciers215
  - a) L'obligation générale de consulter les créanciers 215
  - b) La portée limitée de la dérogation à la règle 216
  - 2. Le critère de la modification des modalités de paiement221
  - a) La notion de modification des modalités de paiement 222
  - b) Les effets indirects des modifications de la dette senior 225
  - B. L'exclusion fondée sur la probabilité de paiement228
  - 1. Le critère de l'intérêt du créancier dans le débiteur228
  - a) La proposition du test de l'actif du débiteur 228
  - b) Les difficultés d'application du test de l'actif 230
  - 2. Les incompatibilités du test avec la subordination234
  - a) La consultation nécessaire des juniors 234
  - b) La privation de la propriété du junior 236
  - § 2. La technique de la segmentation des créanciers 239
  - A. La segmentation selon le rôle des créanciers240
  - 1. Le système de segmentation des créanciers selon leur rôle240
  - a) La répartition des créanciers selon leur rôle 240
  - b) Des perspectives d'évolution très limitées 242
  - 2. Les effets de la segmentation des créanciers selon leur rôle244
  - a) Les risques liés à la cohabitation des créanciers 244
  - b) L'impossible prise de contrôle par les juniors 246
  - B. La segmentation selon les droits des créanciers249
  - 1. L'isolement des juniors par la loi de la majorité249
  - a) Le jeu de la segmentation sur la subordonnés 249
  - b) Les conditions de segmentation des créanciers 255
  - 2. L'écrasement des juniors sans la loi de la majorité262
  - a) La technique en application aux États-Unis 263
  - b) Les perspectives d'importation de la technique 264
  - Section 2. Les règles d'adoption du projet de plan266
  - § 1. L'adoption du projet de plan par les créanciers 267
  - A. La modification de la valeur des créances267
  - 1. L'intérêt de l'abandon du nominalisme268
  - a) La confirmation de la règle du nominalisme 268
  - b) Le valorisme appliqué aux créances juniors 274
  - 2. Les obstacles à la valorisation des créances276
  - a) Les modalités de calcul de la valeur 276
  - b) La situation du débiteur en difficulté 279
  - B. La modification des règles de majorité280
  - 1. L'abaissement de la majorité requise281
  - a) Le rejet de l'analyse juridictionnelle du plan 281
  - b) Le socle contractuel du plan de restructuration 285
  - 2. Le recours à la règle de la saniorité292
  - a) L'adaptation de la saniorité aux créanciers 292
  - b) La fragilisation de la procédure par la règle 294
  - § 2. La validation de l'adoption du projet de plan 295
  - A. L'application de la loi de la majorité296
  - 1. La défense d'un intérêt lié au débiteur297
  - a) La place du débiteur dans la procédure 297
  - b) L'exercice égoïste du vote des créanciers 299
  - 2. La défense d'un intérêt lié aux comités300
  - a) La représentation des créanciers en comité 300
  - b) La nature d'assemblée de fait des comités 302
  - B. La validation de l'exercice des votes304
  - 1. La validation de la consultation des créanciers305
  - a) La sanction de la violation de la règle 305
  - b) Les moyens de recours du subordonné 310
  - 2. La validation de la constitution des comités312
  - a) La vérification de la constitution des comités 312
  - b) La sanction de la constitution des comités 313
  - Chapitre 2. Le contrôle du poids des juniors dans le contrat315
  - Section 1. La réception des conventions de vote entre créanciers316
  - § 1. La validité des conventions de vote entre créanciers 317
  - A. La défense de la validité des conventions de vote317
  - 1. L'exercice exceptionnel du vote des créanciers317
  - a) L'enjeu attaché au vote des créanciers 317
  - b) Les circonstances du vote des créanciers 318
  - 2. L'exercice d'un vote guidé par l'intérêt personnel319
  - a) L'intérêt social dans le vote des actionnaires 319
  - b) L'intérêt personnel dans le vote des créanciers 324
  - B. L'admission légale de la validité des conventions325
  - 1. Le principe de la validité des conventions325
  - a) Les conventions de vote longtemps méconnues 325
  - b) L'admission implicite des conventions de vote 326
  - 2. Les lacunes du texte admettant les conventions327
  - a) La détermination des droits de vote 327
  - b) La portée des engagements de vote 328
  - § 2. Les limites des conventions de vote entre créanciers 328
  - A. Le retrait de la jouissance du droit de vote329
  - 1. La naissance d'une créance sans droit de vote329
  - a) La nécessaire jouissance du droit de vote 329
  - b) Le consentement à la perte de jouissance 330
  - 2. La perte du droit de vote attaché à la créance332
  - a) La cession du droit de vote du junior 332
  - b) L'aliénation indirecte du droit de vote 334
  - B. Le retrait de l'exercice du droit de vote335
  - 1. L'interdiction de l'exercice du droit de vote335
  - a) Les limitations directes à l'exercice du vote 335
  - b) Les limitations indirectes à l'exercice du vote 337
  - 2. L'exercice du droit de vote par un représentant340
  - a) Les conditions de représentation du junior 340
  - b) Les limites de la représentation du junior 343
  - Section 2. L'exécution des conventions de vote entre créanciers345
  - § 1. L'efficacité des conventions de vote selon leur objet 346
  - A. Les conventions indépendantes de l'administrateur346
  - 1. Les conventions sans obligation de vote346
  - a) Les conventions créant une obligation d'information 346
  - b) Les conventions créant une obligation de consultation 347
  - 2. Les conventions de vote imposant le sens du vote347
  - a) La détermination collective du sens du vote 347
  - b) La convention portant indication de vote 348
  - B. Les conventions dépendantes de l'administrateur349
  - 1. La neutralité des effets obligatoires de l'accord349
  - a) La relativité des effets obligatoires de l'accord 349
  - b) L'inopposabilité des effets obligatoires de l'accord 350
  - 2. L'opposabilité de la situation créée par la convention351
  - a) L'opposabilité des effets non obligatoires 352
  - b) L'opposabilité de la sanction de l'inexécution 355
  - § 2. L'efficacité des conventions de vote selon la loi 358
  - A. L'information relative à une convention de vote358
  - 1. La correction d'un déséquilibre d'information359
  - a) Le temps dans l'article L. 626-30-2 C. com 359
  - b) L'information de l'article L. 626-30-2 C. com 361
  - 2. La modification de l'opposabilité de la convention365
  - a) L'effet d'une information donnée avec formalisme 365
  - b) L'effet d'une information donnée sans formalisme 367
  - B. L'application des modalités de calcul des voix369
  - 1. L'absence d'un pouvoir de modération arbitraire369
  - a) L'hypothèse d'un pouvoir de modération 369
  - b) Le rejet d'une faculté de modération 370
  - 2. Le calcul des droits de vote selon la convention371
  - a) Les créances permettant d'exprimer un vote 372
  - b) Les modalités de calcul des droits de vote 374
  - Seconde partie
    L'exercice de la subordination de créance dans la procédure collective
  - Titre I : L'exercice de la subordination dans le plan de restructuration381
  - Chapitre 1. L'opposabilité de la subordination dans le plan385
  - Section 1. La subordination hors du conflit sur le plan386
  - § 1. Les conditions de l'évincement de la subordination 387
  - A. Le principe du respect de l'obligation du débiteur387
  - 1. Le rôle du débiteur dans la subordination de créance387
  - a) Le rôle du débiteur dans la subordination 387
  - b) La neutralité de l'obligation de reversement 389
  - 2. La violation de la clause d'ordre des paiements391
  - a) Le rejet de l'analyse en une modalité de l'obligation 392
  - b) L'effet d'une analyse en une modalité de paiement 393
  - B. L'exception de la modification des obligations395
  - 1. La modification de l'obligation du débiteur395
  - a) La modification de l'obligation en comité 396
  - b) La modification de l'obligation hors comité 398
  - 2. L'absence de barrière légale à la modification400
  - a) L'imprécision de l'article L. 626-30-2 C. com 400
  - b) L'influence limitée des éléments d'extranéité 405
  - § 2. Les conditions de l'application de la subordination 410
  - A. Les approximations propres à la règle de l'égalité411
  - 1. Les sources de la règle de l'égalité des créanciers412
  - a) Les multiples visas au soutien de la règle 412
  - b) L'énoncé d'un principe sans assise textuelle 414
  - 2. Le domaine d'application de la règle de l'égalité417
  - a) L'application de la règle selon l'existence de sûretés 417
  - b) L'application de la règle selon la solvabilité du débiteur 419
  - B. La réalisation de l'égalité par la différentiation420
  - 1. Le traitement des créanciers hors comité421
  - a) Les différences de traitement dans la jurisprudence 421
  - b) Les différences de traitement dans la loi 422
  - 2. Le traitement des créanciers en comité426
  - a) L'admission des différences de traitement 426
  - b) Les différences créées par la subordination 431
  - Section 2. La subordination dans le conflit sur le plan434
  - § 1. Le poids de l'incertitude dans le conflit des créanciers 435
  - A. L'incertitude pesant sur les créanciers435
  - 1. La précarité des juniors en comité de créanciers435
  - a) Le poids de la loi de la majorité 435
  - b) Le sort incertain des subordonnés 437
  - 2. L'impossible recours à une égalité proportionnelle437
  - a) L'idéal d'une égalité proportionnelle 438
  - b) Les obstacles à l'égalité proportionnelle 441
  - B. L'incertitude pesant sur le débiteur444
  - 1. La valeur actuelle incertaine du débiteur444
  - a) Les limites des techniques de valorisation 445
  - b) La réalisation de la valorisation par un tiers 448
  - 2. La valeur incertaine du débiteur hors plan449
  - a) La technique du « best interest test »450
  - b) Les limites du « best interest test »452
  - § 2. Le traitement de la subordination dans l'incertitude 456
  - A. L'application de la règle de la priorité absolue457
  - 1. Le recours à la règle de la priorité absolue457
  - a) Le développement de la règle aux États-Unis 457
  - b) L'adoption de la règle dans l'Union européenne 461
  - 2. Les limites de la règle de la priorité absolue464
  - a) L'exacerbation du conflit entre les créanciers 464
  - b) Les dérogations à la règle de la priorité absolue 470
  - B. L'encadrement des dérogations à la règle476
  - 1. Le système des options d'achat des créances476
  - a) La résolution du conflit par options d'achat 476
  - b) Les effets du système d'option d'achat 479
  - 2. L'objectif de la poursuite de l'activité du débiteur481
  - a) Le rejet d'un déclassement du créancier senior 481
  - b) Les conditions d'un surclassement du junior 484
  - Chapitre 2. L'articulation de la subordination dans le plan489
  - Section 1. L'articulation de la subordination avec les mesures du plan489
  - § 1. L'exercice de l'opposabilité des mesures par le junior 490
  - A. Le rejet d'explications de l'opposabilité des exceptions491
  - 1. Le rejet de l'explication par la théorie de la cause491
  - a) L'explication de l'opposabilité par la cause 492
  - b) Une explication incomplète de l'opposabilité 493
  - 2. Le rejet de l'explication par l'opposabilité du contrat497
  - a) Le degré d'opposabilité des moyens de défense 497
  - b) La référence expresse aux moyens de défense 499
  - B. Le lien de dépendance entre dettes senior et junior499
  - 1. L'existence d'une obligation en fonction d'une autre500
  - a) Le lien de dépendance portant sur l'existence 500
  - b) L'opposabilité des seules exceptions extinctives 502
  - 2. L'exécution d'une obligation en fonction d'une autre503
  - a) Le lien de dépendance portant sur l'étendue 503
  - b) L'opposabilité des exceptions liées au paiement 507
  - § 2. L'extinction de l'opposabilité des mesures par le junior 508
  - A. La satisfaction directe du créancier senior509
  - 1. Le paiement de la dette senior totale509
  - a) L'extinction d'une dette senior invariable 509
  - b) L'extinction d'une dette senior variable 511
  - 2. Le paiement de la dette senior réduite512
  - a) Les effets de la remise sur la dette senior 512
  - b) Les effets de la remise sur la dette junior 513
  - B. La satisfaction indirecte du créancier senior516
  - 1. Les mesures portant modification de la dette senior516
  - a) Le seuil de modification de l'objet 516
  - b) L'intention de nover l'obligation 518
  - 2. Les mesures emportant novation de la dette senior521
  - a) Le rejet de la qualification de paiement indirect 521
  - b) L'effet novatoire de la conversion de créance 524
  - Section 2. L'articulation de la subordination avec les règles d'imputation des paiements529
  - § 1. L'imputation des paiements par les parties 530
  - A. L'imputation du paiement par le débiteur530
  - 1. Le choix de l'imputation par le débiteur530
  - a) La liberté de choix du débiteur 530
  - b) Les limites de la liberté du débiteur 531
  - 2. L'exercice de l'imputation par le débiteur532
  - a) L'expression de l'imputation des paiements 532
  - b) Le rôle de la clause d'ordre des paiements 533
  - B. L'imputation du paiement par le créancier534
  - 1. Le choix de l'imputation par le créancier534
  - a) La règle subsidiaire d'imputation par le créancier 534
  - b) L'ancienne règle d'imputation par quittance 534
  - 2. L'exercice de l'imputation par le créancier535
  - a) Les limites de l'imputation par quittance 535
  - b) Les limites de l'imputation par le senior 535
  - § 2. L'imputation des paiements par la loi 536
  - A. L'imputation prioritaire sur les intérêts536
  - 1. La règle de paiement des sommes d'argents536
  - a) La priorité de paiement des intérêts 536
  - b) L'application de la règle dans la faillite 537
  - 2. Le rejet de la règle de priorité des intérêts539
  - a) La faculté d'imputer les paiements sur le capital 539
  - b) Le choix des parties dans la subordination 540
  - B. L'ordre légal d'imputation des paiements540
  - 1. L'imputation en cas d'intérêts différents541
  - a) L'appréciation d'un intérêt à acquitter une dette 541
  - b) L'intérêt du débiteur à acquitter une dette senior 542
  - 2. L'imputation en cas d'intérêts indifférents544
  - a) L'imputation suivant un critère chronologique 544
  - b) L'imputation proportionnelle entre les dettes 545
  - Titre II : L'exercice de la subordination hors du plan de restructuration549
  - Chapitre 1. La subordination face à la violation de la priorité551
  - Section 1. La violation de la subordination par le tribunal551
  - § 1. Le recours contractuel du senior contre le junior 552
  - A. Les obstacles procéduraux aux recours du senior552
  - 1. La compétence du tribunal de la procédure du débiteur552
  - a) L'enjeu de l'attribution de compétence pour senior 552
  - b) Les raisons de la compétence du tribunal de la procédure 553
  - 2. L'autorité de la chose jugée du jugement d'arrêté du plan554
  - a) La vérification du critère d'identité des parties 555
  - b) La vérification du critère d'identité d'objet 556
  - B. Les obstacles contractuels aux recours du senior558
  - 1. La portée limitée des recours du créancier senior558
  - a) L'absence d'inexécution de la subordination 558
  - b) L'absence de privation de propriété des créances 559
  - 2. La neutralisation du recours contractuel du senior561
  - a) La technique de neutralisation des accords 561
  - b) L'efficacité de la neutralisation des accords 562
  - § 2. Le traitement judiciaire de l'échec de la subordination565
  - A. La sanction de la nullité partielle du plan565
  - 1. La technique de la nullité partielle du plan565
  - a) L'utilité de la sanction de la nullité partielle 565
  - b) La nullité partielle du plan en jurisprudence 566
  - 2. Les raisons de l'indivisibilité du plan567
  - a) La limitation de l'opposabilité du plan 567
  - b) La création d'un déséquilibre dans le plan 568
  - B. La sanction de la réparation judiciaire569
  - 1. Le fondement de la réparation judiciaire569
  - a) La réparation des atteintes aux droits des créanciers 569
  - b) La réparation évaluée lors du jugement sur le plan 571
  - 2. Les limites de la réparation judiciaire572
  - a) La consécration d'une réfaction du plan 572
  - b) La réparation supportée par la procédure 573
  - Section 2. La violation de la subordination par le junior575
  - § 1. La violation de l'obligation de reversement 576
  - A. La sanction de l'absence de reversement577
  - 1. L'exécution forcée en nature du reversement577
  - a) La réunion des conditions de l'exécution forcée 577
  - b) L'efficacité de la sanction de l'exécution forcée 578
  - 2. La réparation de l'inexécution du reversement580
  - a) La sanction judiciaire de l'inexécution 580
  - b) La sanction conventionnelle de l'inexécution 584
  - B. Les incertitudes de la restitution légale587
  - 1. La restitution légale fondée sur un quasi-contrat587
  - a) Les fondements de l'obligation de restitution 587
  - b) La recherche de la cause du paiement au junior 591
  - 2. La restitution fondée sur la règle de l'égalité593
  - a) L'absence d'effet de l'égalité sur la restitution 593
  - b) Les effets d'une restitution fondée sur l'égalité 594
  - § 2. La modification anticipée de la créance junior 595
  - A. La cession anticipée de la créance junior596
  - 1. La dissociation de la subordination de créance596
  - a) La cession isolée des obligations du junior 597
  - b) La cession isolée de la créance sur le débiteur 599
  - 2. La cession de la position contractuelle junior603
  - a) La nécessité de l'accord du cédé à la cession 603
  - b) L'intérêt d'une cession de position contractuelle 606
  - B. L'action anticipée du junior sur sa créance607
  - 1. L'action volontaire du junior sur sa créance608
  - a) La demande en paiement anticipée 608
  - b) L'altération anticipée de la créance 610
  - 2. L'action involontaire du junior sur sa créance613
  - a) Les engagements du junior en procédure collective 613
  - b) La subordination dans la période suspecte du junior 616
  - Chapitre 2. La subordination face à la liquidation judiciaire619
  - Section 1. La subordination face à l'ordre légal des paiements620
  - § 1. La subordination dans les classements légaux 621
  - A. La subordination dans le classement par rangs621
  - 1. La place des rangs dans l'ordre des paiements621
  - a) La fonction du rang dans l'ordre des paiements 622
  - b) La défaite des ordres conventionnels de paiement 626
  - 2. La place des privilèges dans la notion de rang628
  - a) La conception réelle de la notion de rang 628
  - b) Le système binaire des classements légaux 630
  - B. La subordination dans le classement externe633
  - 1. L'application du privilège à la subordination633
  - a) La vérification des conditions du privilège 633
  - b) La naissance d'une dette junior postérieure utile 635
  - 2. Les effets du privilège sur la subordination637
  - a) La création d'une subordination circulaire 637
  - b) Les solutions de sortie de la circularité 639
  - § 2. La subordination dans le règlement pari passu641
  - A. L'obstacle lié à l'efficacité de la règle642
  - 1. La fonction de garantie procédurale de la règle642
  - a) Un gage d'efficacité dans la procédure 642
  - b) Un principe de règlement des créanciers 643
  - 2. L'efficacité déclinante de la règle pari passu645
  - a) La multiplication des exceptions à la règle 645
  - b) Le domaine d'application restreint de la règle 648
  - B. L'obstacle lié au caractère d'ordre public651
  - 1. Le rôle de l'ordre public dans la règle pari passu651
  - a) L'analyse retenue par les juges anglais 651
  - b) L'analyse retenue par les juges américains 654
  - 2. L'effet de la règle pari passu sur l'ordre public659
  - a) La fonction sociale supposée de la règle pari passu659
  - b) Le mythe de la règle pari passu dans les répartitions662
  - Section 2. La subordination hors de l'ordre légal des paiements665
  - § 1. L'intervention du liquidateur en qualité de représentant 665
  - A. La mission de représentation du débiteur666
  - 1. L'hypothèse d'une opération de représentation du débiteur666
  - a) L'exercice des droits et actions du débiteur 666
  - b) L'opposabilité de certaines clauses au liquidateur 667
  - 2. L'autonomie de l'opération de règlement des créanciers669
  - a) Le critère de distinction des actions du liquidateur 669
  - b) L'absence d'effet patrimonial des répartitions 670
  - B. La mission de représentation des créanciers673
  - 1. Le rôle de défenseur de l'intérêt collectif des créanciers673
  - a) L'assimilation à l'intérêt de tous les créanciers 673
  - b) Le critère de l'intérêt général des créanciers 677
  - 2. L'absence d'intérêt collectif dans la subordination678
  - a) L'effet de la subordination sur le gage commun 678
  - b) L'engagement de la responsabilité du liquidateur 680
  - § 2. L'intervention d'un tiers pour les besoins des répartitions 683
  - A. La réalisation des répartitions par l'agent des sûretés683
  - 1. L'intérêt d'un agent des sûretés dans la subordination683
  - a) Le recours aux formes de représentation 684
  - b) Le recours aux formes d'obligations plurales 686
  - 2. Les limites de l'agent des sûretés dans la subordination691
  - a) L'élargissement de la mission de l'agent des sûretés 691
  - b) Les incertitudes du régime de l'agent des sûretés 693
  - B. La réalisation des répartitions par le fiduciaire695
  - 1. L'intérêt de la fiducie dans la subordination de créance695
  - a) La constitution d'une sûreté efficace sur créances 695
  - b) La fiducie-sûreté dans le règlement des créanciers 697
  - 2. L'efficacité de la fiducie dans la subordination de créance699
  - a) La sécurité apportée par le mécanisme fiduciaire 700
  - b) Les incertitudes laissées par le recours à la fiducie 702
  - Conclusion générale711
  - Bibliographie717
  - Index alphabétique777
Origine de la notice:
- Electre