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Petit traité de l'écrit judiciaire : stratégies procédurales, tactiques contentieuses

Résumé

Guide à destination des avocats décrivant les phases de la constitution et du traitement d'un dossier judiciaire. Avec des conseils méthodologiques, des rappels sur la réglementation et la jurisprudence et des exemples d'actes. ©Electre 2018


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2018
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XXI-791 p.) ; 21 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • ISBN
    • 978-2-247-17941-1
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Petit traité de l'écrit judiciaire

      L'écrit judiciaire doit d'abord convaincre. Et pour convaincre, il faut non seulement savoir organiser ses idées, faire preuve de sens tactique mais également séduire par la qualité de son style. Comment comprendre un dossier, mener une discussion pertinente et préparer le travail du juge, afin, qu'au terme des argumentations, une solution légale et juste, satisfaisante pour le client, vienne se confondre à la vérité judiciaire ?

      Cette seizième édition y apporte une réponse. Les chapitres sont ordonnés de manière à suivre les étapes d'un dossier où l'avocat est confronté à la nécessité de concentrer et structurer ses écritures pour répondre aux plus récentes exigences des cours et tribunaux. Elle s'enrichit de nouveaux développements sur le procès pénal, la preuve pénale, les stratégies procédurales et les tactiques contentieuses et d'exemples d'actes de procédures. Elle est actualisée par la jurisprudence et les textes les plus récents, notamment l'ordonnance du 10 février 2016. la loi du 3 juin 2016 sur la procédure pénale, la loi du 18 novembre 2016, dite loi J2I et les décrets du 6 mai 2017 réformant la procédure civile et la procédure d'appel. Elle annonce les chantiers de la justice que sont la transformation numérique, l'amélioration et la simplification des procédures civile et pénale et l'adaptation du réseau des juridictions, devant faire l'objet d'une loi quinquennale de programmation des moyens de la justice pour la fin 2018.

      Le Petit traité de l'écrit judiciaire accompagne les élèves des écoles d'avocats, avocats et juristes d'entreprises dans l'acquisition de la technique de l'écrit judiciaire et la maîtrise de la rédaction de requêtes, assignations et conclusions claires et convaincantes.


  • Tables des matières
      • Petit traité de l'écrit judiciaire

      • Stratégies procédurales - tactiques contentieuses

      • Dalloz

      • Préface de la première éditionV
      • Mode de consultationVIII
      • SommaireIX
      • Titre 0. Introduction1
      • Chapitre 01. Textes officiels 3
      • Section 1. Principaux textes codifiés3
      • Section 2. Principaux textes non codifiés4
      • Section 3. Textes de droit dit souple5
      • Section 4. Loi de programmation pour la Justice 2018-20229
      • Chapitre 02. Jurisprudence sélectionnée 12
      • Section 1. Décisions des Cours de justice européenne13
      • Section 2. Décisions du Conseil constitutionnel14
      • Section 3. Arrêts de la Cour de cassation15
      • Section 4. Solutions jurisprudentielles des juges du fond16
      • Chapitre 03. Bibliographie indicative 17
      • Section 1. Oeuvres sur l'écrit et le droit17
      • Section 2. Oeuvres sur le procès19
      • Section 3. Oeuvres sur les grands arrêts22
      • Section 4. Oeuvres sur les professions juridiques et judiciaires24
      • Titre 1. La prise de possession du dossier27
      • Chapitre 11. Premiers contacts 28
      • Section 1. Assimilation de l'affaire29
      • Section 2. Construction du dossier30
      • Section 3. Réflexion et échange32
      • Chapitre 12. Recherches documentaires 34
      • Section 1. Méthode dans la recherche35
      • Section 2. Examen exhaustif des textes de loi37
      • Section 3. Analyse de la jurisprudence et de la doctrine42
      • Section 4. Exploitation des sources numériques46
      • Section 5. Suivi rapide de l'actualité législative48
      • Section 6. Suivi rapide de l'actualité jurisprudentielle49
      • Section 7. Recherche au-delà des frontières51
      • Chapitre 13. Choix des pièces : vérification, pertinence et recherches complémentaires 54
      • Section 1. Apport de la preuve60
      • Section 2. Communication des pièces66
      • Section 3. Respect des secrets protégés par la loi71
      • Section 4. Délivrance de copies conformes ou exécutoires d'actes et de registres76
      • Titre 2. Le conseil est un dialogue81
      • Chapitre 21. Être efficace au profit du client 82
      • Section 1. Aide à la décision du client85
      • Section 2. Écoute et explications du client91
      • Chapitre 22. Consultation juridique 95
      • Section 1. Motifs de la consultation97
      • Section 2. Exposé de la problématique de l'objet de consultation99
      • Section 3. Rappel des principes juridiques101
      • Section 4. Analyse102
      • Section 5. Préconisations102
      • Section 6. Notre brève103
      • Section 7. Méthodes anglo-saxonnes104
      • Chapitre 23. Acte d'avocat 108
      • Section 1. Attestation du devoir de conseil109
      • Section 2. Force probatoire de l'origine de l'acte110
      • Section 3. Substitut au formalisme protecteur des parties111
      • Section 4. Conseil pour les avocats114
      • Titre 3. Le règlement négocié des différends117
      • Chapitre 31. Modes aimables de résolution des différends (MARD) : conciliation, médiation et procédure participative 118
      • Section 1. Propos préliminaires125
      • Section 2. Conciliation128
      • Section 3. Médiation132
      • Section 4. Procédure participative134
      • Chapitre 32. Transaction 139
      • Section 1. Écrit obligatoire - Choix des termes de l'accord141
      • Section 2. Lecture attentive141
      • Section 3. Désignation des parties à l'accord142
      • Section 4. Rappel des termes du litige143
      • Section 5. Exposé des termes de l'accord144
      • Section 6. Rappel du caractère transactionnel de l'accord146
      • Section 7. Force exécutoire de la transaction146
      • Chapitre 33. Arbitrage interne 148
      • Section 1. Limites151
      • Section 2. Intérêt153
      • Section 3. Temporalité156
      • Section 4. Amiable composition157
      • Section 5. Issue de l'arbitrage158
      • Section 6. Clause compromissoire160
      • Section 7. Compromis d'arbitrage162
      • Titre 4. Le contentieux judiciaire165
      • Chapitre 41. Respect des formes 166
      • Section 1. Mentions obligatoires171
      • Section 2. Tentative de résolution amiable préalable174
      • Section 3. Sanctions et nullités de fond et de forme176
      • Section 4. Signification des conclusions en temps utile182
      • Chapitre 42. Langue française - Style des écritures 185
      • Section 1. Obligation d'utilisation de la langue française187
      • Section 2. Efficacité de l'écrit dans l'élégance189
      • Section 3. Efficacité de l'écrit dans sa justesse192
      • Section 4. Citation rigoureuse des sources197
      • Chapitre 43. Communication électronique 199
      • Section 1. Un corpus hétérogène pour une adaptation technique progressive201
      • Section 2. Généralisation de la voie électronique entre incertitudes et rénovation procédurale globale204
      • Chapitre 44. Procédures orales en matières civile, commerciale et sociale 211
      • Section 1. Dispositions générales applicables à la procédure orale213
      • Section 2. Dispositions applicables par juridiction216
      • Chapitre 45. Procédures non contradictoires : les requêtes 221
      • Section 1. Domaine du non contradictoire223
      • Section 2. Pièces nécessaires224
      • Section 3. Style spécifique224
      • Section 4. Mentions obligatoires à peine de nullité225
      • Section 5. Rédaction de la requête et de l'ordonnance du juge226
      • Chapitre 46. Procédures de référé 228
      • Section 1. Domaine de l'évidence230
      • Section 2. Recours à l'assignation à jour fixe231
      • Section 3. Structure de l'assignation : parties/faits/demandes232
      • Section 4. Structure des conclusions en défense233
      • Section 5. Demande d'expertise234
      • Section 6. Demande en suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial235
      • Chapitre 47. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) 237
      • Section 1. Mise en oeuvre de la QPC242
      • Section 2. Organisation de la procédure en présence d'une QPC245
      • Section 3. Procédure devant le Conseil constitutionnel249
      • Titre 5. Devant le tribunal, au fond : les premières écritures251
      • Section 1. Règles procédurales préalables252
      • Section 2. Structuration des écritures et encadrement de la mise en état258
      • Chapitre 51. Exposé des faits 261
      • Section 1. Convaincre c'est aussi séduire264
      • Section 2. Ne rien laisser au hasard267
      • Section 3. Moyens de droit s'imposant d'eux-mêmes au juge268
      • Chapitre 52. Motivation juridique : la discussion 272
      • Section 1. Mode de raisonnement273
      • Section 2. Plan de plus courant275
      • Chapitre 53. Le dispositif 281
      • Section 1. Fondement et demandes 284
      • Section 2. Détermination de la compétence286
      • Section 3. Rédaction adaptée291
      • Section 4. Article 700 du code de procédure civile292
      • Section 5. Dépens294
      • Section 6. Liste des pièces296
      • Titre 6. Les conclusions suivantes et dernières écritures297
      • Chapitre 61. Règles applicables sur les répliques et les conclusions récapitulatives 298
      • Section 1. Nouvel effort de synthèse302
      • Section 2. État complet et actualisé du litige304
      • Chapitre 62. Évolution des répliques et des conclusions récapitulatives à partir de l'acte initial 309
      • Section 1. Trois conséquences309
      • Section 2. Actualisation de l'acte initial tout au long de la procédure310
      • Titre 7. Les conclusions d'appel313
      • Chapitre 71. Concentration et structuration des écritures d'appel 314
      • Section 1. Avocat désormais en charge de la conduite de la délicate procédure d'appel320
      • Section 2. Portée variable de l'effet dévolutif de l'appel330
      • Section 3. Réexamen nécessaire du litige335
      • Chapitre 72. Conclusions de l'appelant 340
      • Section 1. Obligations procédurales de l'appelant341
      • Section 2. Rappel des faits et de la procédure341
      • Section 3. Développement des moyens d'appel342
      • Section 4. Dispositif343
      • Chapitre 73. Conclusions de l'intimé 348
      • Section 1. Prudence est mère de sûreté349
      • Section 2. Nouvelle rédaction350
      • Section 3. Dispositif352
      • Titre 8. Le dossier de plaidoirie355
      • Chapitre 81. Réalisation d'un outil utile pour le juge 356
      • Section 1. Objet du dossier de plaidoirie356
      • Section 2. Pièces rappelant l'argumentation358
      • Chapitre 82. Structure du dossier de plaidoirie 360
      • Section 1. Structure classique361
      • Section 2. Autres structures possibles362
      • Titre 9. Le procès pénal363
      • Chapitre 91. Les interlocuteurs de l'avocat lors du procès pénal 364
      • Section 1. Procureur de la République, membre du parquet371
      • Section 2. Le juge pénal381
      • Section 3. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)385
      • Chapitre 92. La preuve en matière pénale 388
      • Section 1. Règles de preuve en matière pénale392
      • Section 2. Constitution de preuve lors de l'enquête de police judiciaire395
      • Section 3. Élargissement des pouvoirs de l'avocat dans le recueil et l'administration de la preuve399
      • Section 4. Vérifications stratégiques avant l'audience de jugement401
      • Chapitre 93. L'écrit judiciaire dans le procès pénal 405
      • Section 1. Mise en mouvement de l'action civile : citation directe408
      • Section 2. Mise en mouvement de l'action civile : plainte avec constitution de partie civile412
      • Section 3. Note au juge d'instruction et au parquet413
      • Section 4. Conclusions devant la juridiction de jugement416
      • Section 5. Dossier de plaidoirie au pénal418
      • 20. Exemples d'écrits judiciaires421
      • 210. Prise de possession du dossier 425
      • 211. Convention d'honoraires 425
      • 211.11 Convention d'honoraires comportant la clause de bonne foi du client425
      • 211.12 Information technique du CNB : Actualisation au 21 décembre 2015 Règles professionnelles Convention d'honoraires obligatoire en toutes matières427
      • 211.13 Commission des textes Guide de rédaction n° 1 Convention d'honoraires sur la base d'un honoraire fixe avec éventuellement un honoraire de résultat431
      • 211.14 Commission des textes Guide de rédaction n° 2 Convention d'honoraires sur la base d'un tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultats438
      • 213. Consultations juridiques 446
      • 213.11 Consultation juridique446
      • 213.12 Note brève453
      • 213.13 Consultation juridique (Autre exemple)455
      • 213.14 Consultation juridique (Autre exemple)459
      • 213.15 Exemple de lettre d'opinion du barreau de Paris462
      • 213.16 Exemple d'avis juridique de droit anglais (City of London Law Society)464
      • 213.17 Exemple d'avis juridique de droit américain (Californie)468
      • 215. Expertise 474
      • 215.11 Assignation en référé aux fins d'expertise474
      • 215.12 Compte rendu d'expertise judiciaire479
      • 215.13 Exemple de mission d'expertise médicale480
      • 220. Écrits judiciaires non contradictoires 484
      • 220.11 Requête à fin de saisie conservatoire d'une créance devant le juge de l'exécution près le TGI484
      • 220.12 Requête en revendication au juge-commissaire près le tribunal de commerce486
      • 230. Transaction 489
      • 230.11 Protocole d'accord transactionnel afin de prévenir un litige489
      • 230.12 Protocole d'accord transactionnel afin de mettre un terme à un litige491
      • 240. Arbitrage 494
      • 240.11 Compromis d'arbitrage494
      • 240.12 Référé en cas de difficultés496
      • 240.13 Projet de sentence497
      • 240.14 Demande d'Exequatur au TGI501
      • 240.15 Signification de sentence arbitrale501
      • 260. Premières écritures 503
      • 260.11 Devant le tribunal de grande instance503
      • 260.12 Assignation devant le TGI503
      • 260.13 Assignation devant le TGI (Autre exemple)508
      • 260.14 Assignation devant le TGI (Autre exemple)513
      • 260.15 Assignation devant le TGI en la forme des référés d'heure à heure516
      • 260.16 Saisine du TGI sur requête conjointe520
      • 260.17 Constitution devant le TGI522
      • 260.18 Conclusions en défense devant le TGI523
      • 260.19 Conclusions en défense devant le TGI (Autre exemple)528
      • 260.20 Conclusions en défense devant le TGI (Autre exemple)532
      • 260.21 Conclusions au fond devant le TGI pour une action en partage537
      • 260.22 Conclusions récapitulatives devant le TGI (droit des marques)540
      • 260.23 Bordereau de communication de pièces547
      • 260.24 Requêtes et formulaires type en droit de l'Union européenne548
      • 262. Au pénal 549
      • 262.01 Attestation549
      • 262.02 Demande d'acte au juge d'instruction549
      • 262.03 Citation de témoin551
      • 262.04 Demande de mise en liberté551
      • 262.05 Observations écrites (Article 175 alinéa 2 du Code de procédure pénale)558
      • 262.11 Conclusions de relaxe devant le tribunal correctionnel561
      • 262.12 Conclusions de relaxe devant la Chambre correctionnelle du TGI (Autre exemple)566
      • 262.13 Conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel570
      • 262.14 Conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel (Autre exemple)571
      • 262.15 Conclusions de nullité devant la Chambre correctionnelle près le TGI (autre exemple)573
      • 262.16 Conclusions de partie civile avec demande d'expertise médicale575
      • 262.17 Conclusions de partie civile (autre exemple)576
      • 260.18 Conclusions de partie civile devant le tribunal correctionnel (autre exemple)579
      • 262.19 Requête en restitution de biens saisis586
      • 262.20 Le domaine post-sentenciel : conclusions devant le tribunal de l'application des peines587
      • 262.21 Deuxième exemple : conclusions d'appel sur refus d'aménagement de peine (relèvement de période de sûreté)590
      • 263. Devant le tribunal d'instance 595
      • 263.11 Citation en matière locative devant le tribunal d'instance595
      • 263.12 Citation devant le tribunal d'instance (autre exemple)598
      • 263.13 Assignation devant le tribunal d'instance en diminution du prix (L. Carrez)601
      • 263.14 Référé T.I. - Expulsion squatters605
      • 263.15 Référé T.I. - Dégâts des eaux607
      • 263.16 T.I. Litige locatif - Départ du locataire - Frais de réparation état des lieux608
      • 264. Devant le conseil de prud'hommes 611
      • 264.10 Saisine du Conseil de prud'hommes611
      • 264.11 Conclusions introductives d'instance devant le conseil de prud'hommes615
      • 264.12 Conclusions introductives d'instance devant la conseil de prud'hommes620
      • 265. Devant le juge de l'exécution 625
      • 265.11 Citation devant le juge de l'exécution près le TGI625
      • 265.12 Conclusions en défense devant le juge de l'exécution près le TGI628
      • 265.13 Assignation devant le juge de l'exécution631
      • 266. Devant le tribunal de commerce 636
      • 266.10 Exemple des tarifs en vigueur au 1er mai 2016 pour les frais de Greffe devant le Tribunal de commerce de Paris636
      • 266.11 Assignation au fond devant le tribunal de commerce637
      • 266.12 Conclusions en défense devant le tribunal de commerce641
      • 266.13 Assignation en référé devant le tribunal de commerce643
      • 266.14 Conclusions en défense en référé devant le tribunal de commerce647
      • 267. Devant le juge aux affaires familiales 650
      • 267.10 Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Depuis le 1er janvier 2017650
      • 267.11 Requête en divorce pour faute devant le Jaf près le TGI664
      • 267.12 Requête introductive d'instance devant le Jaf près le TGI (Autre exemple)666
      • 267.13 Conclusions dans le cadre d'un divorce pour faute devant le Jaf près le TGI671
      • 267.14 Requête en fixation de contribution alimentaire au Jaf près le TGI676
      • 268. Question prioritaire de constitutionnalité 679
      • 268.11 Écrit distinct et motivé devant le juge du fond, question prioritaire de constitutionnalité679
      • 268.12 Écrit distinct et motivé devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État683
      • 269. Actes divers 690
      • 269.11 Signification de jugement de TGI à avocat690
      • 269.12 Signification de jugement de TGI à partie690
      • 269.13 Signification d'ordonnance de référé avec commandement691
      • 269.14 Sommation interpellative693
      • 270. Dossier de plaidoirie 695
      • 270.11 Dossier de plaidoirie devant la cour d'appel695
      • 270.12 Dossier de plaidoirie devant le TGI697
      • 270.13 Dossier de plaidoirie devant le tribunal d'instance700
      • 290. Conclusions d'appel 702
      • 290.11 Conclusions d'appelant702
      • 290.12 Conclusions d'intimé706
      • 290.13 Signification d'une déclaration d'appel et de conclusions710
      • 290.14 Conclusions d'appelant (Chambre sociale)712
      • 290.15 Conclusions d'appelant (Chambre sociale)719
      • 290.16 Conclusions d'appelant (Chambre sociale)721
      • 290.17 Conclusions d'appelant (Chambre sociale)723
      • 299. Liste de formulaires Cerfa d'exemples d'actes disponibles 725
      • 30. Annexes 729
      • 301.01 Guide de légistique (extraits)729
      • 302.02 Circulaire du 15 septembre 1977 relative au vocabulaire judiciaire736
      • 303.03 Protocole du 13 décembre 2011740
      • Principales abréviations utilisées763
      • Index thématique alphabétique767

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 340(07) DEN

    Niveau 3 - Droit