Le nouveau droit des obligations après la loi de ratification du 20 avril 2018 : colloque du 7 juin 2018

Résumé

Une somme d'études sur la réforme du droit des obligations qui explore des thèmes variés tels que la conclusion du contrat et les vices du consentement, la fixation et la révision du prix, le point de vue de l'avocat sur la nouvelle loi ou encore le régime de l'exécution et la sortie du contrat. ©Electre 2018

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2018
Notes
- No spécial: Revue des contrats, hors-série
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (120 p.) ; 30 x 21 cm
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-06161-0
ISSN
- 1763-5594
Indice
- 345.6 Obligations, théorie générale
Tables des matières
- - Colloque
  - Le nouveau droit des obligations après la loi de ratification du 20 avril 2018 (Paris, 7 juin 2018)3
  - L'achèvement de la réforme du droit commun des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, regard général4
  - par Thierry Revet
  - La loi du 20 avril 2018 ratifie l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit commun des contrats, du régime général et de la preuve des obligations en transformant en loi, sans aucune modification, l'immense majorité des articles introduits par l'ordonnance de 2016 dans le Code civil. Elle procède à quelques corrections de malfaçons, insuffisance ou ambiguïtés. Plus substantiellement, elle se démarque de l'ordonnance de 2016 relativement à des dispositions portant quelques-unes des innovations que le texte gouvernemental avait introduites dans le droit commun du contrat. Cette prise de distance ne concerne toutefois qu'un nombre limité d'articles. Globalement, le Parlement s'est avant tout approprié le texte et l'économie générale de la réforme réalisée en 2016.
  - La conclusion du contrat et les vices du consentement dans la loi de ratification du 20 avril 201815
  - par Bertrand Fages
  - Pas de grands changements. Mais des changements tout de même ! Notamment s'agissant de l'abus d'état de dépendance et, surtout, de l'articulation entre l'obligation précontractuelle d'information et la dissimulation intentionnelle, laquelle demeure assez problématique.
  - Contrat d'adhésion et déséquilibre significatif après la loi de ratification20
  - par Nathalie Blanc
  - Les articles 1110 et 1171 - consacrant la distinction des contrats de gré à gré et d'adhésion et prohibant les clauses abusives - font partie des quelques dispositions retouchées par la loi de ratification du 20 avril 2018. Si les parlementaires ne reviennent pas sur ces innovations majeures de la réforme du droit des contrats, ils modifient tant la définition du contrat d'adhésion que celle de la clause abusive. À certains égards, une restriction du domaine de la lutte contre les clauses abusives transparaît. Par ailleurs, de nombreuses incertitudes demeurent et laissent augurer de difficultés lors de la prochaine mise en oeuvre des textes
  - Fixation et révision du prix25
  - par Jean-Sébastien Borghetti
  - Les nouvelles dispositions du Code civil relatives à la fixation et à la révision du prix témoignent des ambiguïtés et de certaines faiblesses du nouveau droit des contrats. Alors que l'admission de la révision judiciaire du contrat en cas d'imprévision marque un tournant symbolique majeur et une distanciation par rapport à la conception classique du contrat, qui exige que le contenu de celui-ci résulte d'un accord des parties, les textes consacrés à la fixation initiale du prix opèrent un recul par rapport au libéralisme qui s'était imposé au mitan des années 1990 et un retour vers cette conception classique du contrat. À ce paradoxe s'ajoute le silence du nouveau code au sujet de certaines solutions traditionnelles relatives à la fixation ou à la révision du prix, qui conduit à s'interroger sur leur maintien
  - Le point de vue de l'avocat sur le nouveau droit des obligations après ratification37
  - par Emmanuel Brochier
  - Quelle est la perception des avocats, négociateur et rédacteurs d'actes en droit des sociétés et en droit commercial de la réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de la loi du 20 avril 2018 ?
  - L'exécution et la sortie du contrat40
  - par Hugo Barbier
  - L'exécution et la sortie du contrat ont, chacune à leur manière, été repensées par la réforme. D'une part, les sanctions de l'inexécution du contrat, multipliées par l'ordonnance de 2016, ressortent encore renforcées par la loi de ratification de 2018. Le droit à l'exécution forcée est conforté, la réduction du prix du contrat pour exécution imparfaite, clarifiée. D'autre part, la sortie du contrat, pour la première fois objet de dispositions légales en 2016 restées inchangées en 2018, voit ses problématiques renouvelées par la conjugaison de nouveaux textes avec les décisions les plus récentes de la Cour de cassation, invitant, en particulier, à s'interroger sur la survie ou non de certaines clauses du contrat à sa résolution ou sa caducité, ainsi que sur la nécessité ou non pour le créancier de respecter les procédures contractuelles de sortie du contrat lorsqu'il met en oeuvre son droit de résolution unilatérale.
  - Régime de l'obligation et sûretés46
  - par Augustin Aynès
  - Les modifications apportées par la loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 en matière de sûretés et de régime général de l'obligation consacrent, pour l'essentiel, des solutions classiques et prévisibles. Elles n'en sont pas moins utiles en pratique.
  - Le nouveau droit des obligations : les questions en suspens52
  - par Philippe Stoffel-Munck
  - Si la loi de ratification de la réforme du droit des contrats a tendu à contenir l'insécurité juridique qu'emportait l'ordonnance de 2016, elle laisse inévitablement en suspens des questions pratiques considérables. Elle laisse également incertaine l'attractivité du droit français et l'accueil que les magistrats feront aux pouvoirs dont la loi les charge, sauf à ce que les parties emploient les moyens propres à leur en épargner l'emploi
  - Ratification de la réforme du droit des obligations : le droit transitoire59
  - par Sophie Gaudemet
  - La loi du 20 avril 2018, en ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016, pose à son tour des questions de droit transitoire. Suivant les hypothèses, il peut désormais y avoir lieu de distinguer l'avant 1^er octobre 2016, l'après 1^er octobre 2018 et la période intermédiaire.
  - Le nouveau droit des obligations : observations conclusives65
  - par Denis Mazeaud
  - Si de nombreux changements opérés par la loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ne bouleversent pas la réforme de 2016, d'autres emportent bien réforme de la réforme et laissent encore de nombreuses questions en supens.
  - Annexes
  - Tableau de correspondance des nouveaux et anciens articles du Code civil à l'issue de la réforme du droit des contrats71
  - L. n° 2018-287, 20 avr. 2018
  - par Clément François
  - Tableau de correspondance récapitulatif des modifications apportées par la loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats114
  - L. n° 2018-287, 20 avr. 2018
  - par Clément François
  - Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations117
Origine de la notice:
- Electre