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Code de l'état civil

Livre

Auteur(s) : France

Résumé

Tous les textes relatifs à l'état civil, à jour de l'arrêté du 14 décembre 2017 sur le livret de famille, de la note du 5 mars 2018 sur la domiciliation des personnes sans domicile et des textes sur la gestation pour autrui. ©Electre 2018


Couverture
  • Disponible - 34.1 DAL 11

    Niveau 3 - Droit