Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel

Auteur(s) :

Martineau-Bourgninaud, Véronique (1960-....) Découvrir l'auteur

Résumé

L'accroissement de l'endettement des ménages entraîne une amplification du phénomène de surendettement. Le droit du surendettement, mêlant l'économique et le social, est ainsi un droit en pleine mutation. Les différentes conditions de la procédure de surendettement sont présentées ainsi que les mesures de désendettement et le rétablissement personnel. ©Electre 2018

Éditeur(s)
- LGDJ
- Impr. Jouve
Date
- DL 2018
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (412 p.) ; 24 cm
Collections
- Droit du paiement
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-05619-7
Indice
- 344.3 Procédure civile
Quatrième de couverture
- Le droit du surendettement est un droit en pleine mutation où se mêlent l'économique et le social. Le recours quasi permanent des particuliers au crédit, pour financer l'achat de biens de consommation ou l'acquisition de leur logement, engendre un accroissement de l'endettement des ménages et la survenance d'un accident de la vie, chômage, maladie, séparation ou décès, précipite les emprunteurs en situation de surendettement. Le surendettement est aujourd'hui un phénomène d'ampleur qui n'affecte plus seulement les petits débiteurs indigents mais également les propriétaires de leur résidence principale depuis leur admission au bénéfice des procédures de traitement des situations de surendettement en 2010.
  Cette première édition présente les procédures de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel insérées au sein du Livre VII du Code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement, tel qu'issu de la recodification à droit constant par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Cet ouvrage fait état des évolutions législatives ultérieures introduites notamment par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI^e siècle, dite loi J21, et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, applicables depuis le 1^er janvier 2018. Il expose et analyse les causes du surendettement ainsi que les dispositifs mis en place pour lutter contre ce fléau. Il présente l'originalité de proposer des réponses aux questions que suscite la mise en oeuvre des mesures de désendettement à la lumière du droit des entreprises en difficulté avec lequel le droit du surendettement entretient des rapports consanguins.
  Cet ouvrage s'adresse aux praticiens de la discipline, avocats, magistrats, banquiers, commissions de surendettement, mandataires... Il est également adapté aux étudiants qui se spécialisent en droit de la consommation et doivent appréhender cette matière complexe qu'est te droit du surendettement.
Tables des matières
- - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel
  - Véronique Martineau-Bourgninaud
  - LGDJ
  - Introduction
  - Section 1 De la contrainte par corps au droit de ne pas payer ses dettes8
  - § I Les différentes approches du droit du surendettement8
  - A L'approche historique8
  - B L'approche économique10
  - C L'approche consumériste10
  - D L'approche juridique11
  - § II Les évolutions législatives14
  - A La naissance du droit du surendettement14
  - B L'autonomie du droit du surendettement18
  - Section 2 L'émergence de la prévention du surendettement25
  - § I Lutter contre les facteurs de risques26
  - A Le crédit renouvelable27
  - B L'hypothèque rechargeable29
  - § II Les mesures préventives29
  - A L'information30
  - B La responsabilisation37
  - Partie 1 La procédure de surendettement43
  - Titre 1 Les conditions de recevabilité à la procédure de surendettement45
  - Chapitre 1 Conditions relatives à la situation personnelle du débiteur47
  - Section 1 La situation juridique du débiteur48
  - § I La qualité de débiteur48
  - A Les exclusions expresses49
  - B Les cas particuliers59
  - C Les personnes éligibles à la procédure de surendettement68
  - § II La situation conjugale du débiteur75
  - A L'indifférence de la situation conjugale sur la demande du débiteur en couple75
  - B L'incidence de la qualité de professionnel du conjoint du débiteur76
  - § III Le domicile du débiteur80
  - Section 2 Le comportement personnel du débiteur82
  - § I La notion de bonne foi82
  - A La bonne foi se présume82
  - B La bonne foi est personnelle86
  - § II L'appréciation de la bonne foi89
  - A Le moment d'appréciation89
  - B Les éléments d'appréciation91
  - Chapitre 2 Conditions relatives à la situation financière du débiteur97
  - Section 1 Une situation de surendettement98
  - § I Distinction de la situation de surendettement de notions voisines98
  - A Les notions relatives aux procédures d'insolvabilité98
  - B La situation irrémédiablement compromise100
  - § II L'établissement de la situation de surendettement101
  - A Les formes de surendettement101
  - B La preuve de la situation de surendettement103
  - Section 2 Détermination de la situation de surendettement105
  - § I L'appréciation de la situation patrimoniale du débiteur105
  - A Les éléments actifs105
  - B Les éléments de passif115
  - § II L'incidence de la situation conjugale du débiteur122
  - A L'incidence de la conjugalité sur la situation patrimoniale123
  - B L'incidence de la conjugalité sur la situation de surendettement126
  - Titre 2 La demande d'admission au bénéfice des mesures de traitement du surendettement131
  - Chapitre 1 La déclaration de surendettement133
  - Section 1 Compétence exclusive de la commission de surendettement des particuliers134
  - § 1 Le monopole de la commission134
  - A La composition et le fonctionnement de la commission134
  - B La compétence de la commission139
  - C Les pouvoirs de la commission141
  - § II La concurrence du tribunal d'instance143
  - A La compétence du tribunal d'instance143
  - B La restriction des pouvoirs du tribunal d'instance145
  - Section 2 La saisine de la commission de surendettement des particuliers146
  - § I Les modalités de saisine de la commission146
  - A L'initiative de la saisine146
  - B Le dépôt de la demande148
  - § II Les effets de la saisine de la commission150
  - A À l'égard du débiteur150
  - B À l'égard des créanciers156
  - Chapitre 2 La décision de la commission165
  - Section 1 La décision de recevabilité166
  - § 1 L'examen de la demande166
  - A La recevabilité du dossier166
  - B La recevabilité de la demande170
  - § II Les effets de la décision de recevabilité179
  - A À l'égard des créanciers179
  - B À l'égard du débiteur186
  - Section 2 La décision d'orientation203
  - § 1 L'instruction de la demande203
  - A Les auditions préalables203
  - B L'état du passif206
  - § II L'orientation du dossier210
  - Partie 2 Le désendettement213
  - Titre 1 Les mesures de désendettement215
  - Chapitre 1 Les dispositions communes au désendettement négocié ou imposé217
  - Section 1 La détermination du montant des remboursements218
  - § I La capacité de remboursement218
  - A Les ressources du débiteur218
  - B Les actifs réalisables224
  - § II Le passif du débiteur227
  - A Les dettes éligibles aux mesures de désendettement228
  - B Les dettes exclues des mesures de désendettement233
  - Section 2 Le plan négocié ou imposé238
  - § I L'exécution du plan238
  - A Le sort du débiteur238
  - B Le sort des créanciers241
  - § II L'inexécution du plan245
  - A Les sûretés maintenues246
  - B Le devenir du débiteur247
  - Chapitre 2 Le désendettement négocié249
  - Section 1 La conclusion de l'accord250
  - § I Les conditions d'éligibilité à la procédure amiable250
  - A La situation du débiteur250
  - B L'approbation du plan254
  - § II Le déroulement de la procédure amiable257
  - A Les conditions relatives au plan conventionnel257
  - B L'élaboration du plan conventionnel261
  - Section 2 Les effets du plan conventionnel270
  - § I À l'égard des parties270
  - A Les effets à l'égard du débiteur270
  - B Les effets à l'égard des créanciers271
  - § II A l'égard des tiers275
  - A Les effets à l'égard du conjoint275
  - B Les effets à l'égard des cautions276
  - Chapitre 3 Le désendettement imposé281
  - Section 1 Les mesures imposées282
  - § I Les conditions d'octroi des mesures imposées282
  - A Les conditions de fond282
  - B Les conditions de forme287
  - § II La mise en oeuvre des mesures imposées289
  - A Les effets de mesures imposées289
  - B L'exécution des mesures imposées291
  - Section 2 Le contenu des mesures imposées293
  - § I Les mesures simplement imposées294
  - A La typologie des mesures imposées294
  - B Le domaine des mesures imposées303
  - § II Les mesures imposées par décision spéciale et motivée308
  - A Le contexte des mesures imposées par décision spéciale et motivée308
  - B La typologie des mesures309
  - Section 3 La contestation des mesures imposées319
  - § I La procédure de contestation des mesures imposées320
  - A Les recours contre les mesures imposées320
  - B Le déroulement de la procédure de contestation324
  - § II Les pouvoirs du juge de la contestation326
  - A La restriction des pouvoirs du juge326
  - B L'extension des pouvoirs327
  - Titre 2 Le rétablissement personnel331
  - Chapitre 1 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire333
  - Section 1 La décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire334
  - § I Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire334
  - A L'auteur de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire334
  - B Les critères d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire339
  - § II Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire342
  - A À l'égard des créanciers342
  - B Le sort des créances garanties347
  - C À l'égard du débiteur352
  - Section 2 La contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire353
  - § I La décision contestée353
  - A La décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire353
  - B La décision du juge prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à un recours à l'encontre des mesures imposées par la commission354
  - § II La procédure de contestation354
  - A Les titulaires du droit de recours354
  - B La juridiction compétente355
  - Chapitre 2 Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire359
  - Section 1 L'ouverture de la procédure360
  - § I Les conditions d'ouverture360
  - A La situation du débiteur360
  - B L'accord du débiteur362
  - § II La saisine du tribunal363
  - A Les auteurs de la saisine363
  - B Le jugement d'ouverture364
  - § III Le traitement du passif du débiteur373
  - A La déclaration des créances373
  - B L'arrêté des créances376
  - Section 2 La liquidation judiciaire378
  - § I L'issue de la procédure378
  - A Le plan à titre exceptionnel378
  - B Le jugement de liquidation des biens du débiteur379
  - § II La clôture de la procédure388
  - A Le jugement de clôture388
  - B Les effets du jugement de clôture389
  - Index397
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre