Droit international des droits humains

Résumé

Recueil des principaux textes internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme ayant pour origine les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, la Ligue des Etats arabes, l'Organisation des Etats américains, l'Organisation de l'unité africaine. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- Larcier légal
Date
- DL 2019
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-810 p.) ; 24 cm
Collections
- Les Codes essentiels Larcier
Sujet(s)
- Codes (droit)
- Droits de l'homme (droit international)
ISBN
- 978-2-8079-1572-5
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Droit international des droits humains
  Ce Code rassemble les principaux textes internationaux - universels aussi bien que régionaux - relatifs aux droits humains. Ils sont de plus en plus nombreux et notre objectif est de fournir un instrument à jour, le plus complet possible, permettant à chacun de prendre appui sur ces textes aux potentialités considérables et, selon ses besoins, de les mobiliser. Nous pensons aux avocats dans les causes dont ils assument la défense, aux magistrats dans les litiges dont ils sont saisis, aux membres de l'administration dans les décisions qu'ils sont amenés à prendre, aux travailleurs sociaux dans l'aide qu'ils apportent aux justiciables, aux militants des droits humains. En fait, ce code s'adresse à toutes celles et tous ceux qui, venant de disciplines et d'horizons divers, souhaitent avoir un accès direct aux textes qui reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux.
  Cette édition bénéficie de l'app Larder Code qui permet d'accéder partout et à tout moment aux dispositions mises à jour. L'app Larder Code est accessible online et offline et munie d'un moteur de recherche simple et pratique.
Tables des matières
- - Droit international des droits humains
  - 5e édition
  - Olivier De Schutter
  - Louis Triaille
  - Françoise Tulkens
  - Sébastien Van Drooghenbroeck
  - Larcier
  - Présentation
  - Instruments universels
  - Nations Unies
  - 1. Déclaration universelle des droits de l'homme
  - 10 décembre 1948. - Déclaration universelle des droits de l'homme2
  - 2. Pactes internationaux
  - 16 décembre 1966. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques4
  - 16 décembre 1966. - Protocole facultatif11
  - 15 décembre 1989. - Deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort13
  - 16 décembre 1966. - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels14
  - 10 décembre 2008. - Protocole facultatif18
  - 3. Haut Commissaire aux droits de l'homme
  - 20 décembre 1993. - Résolution 48/141 de l'Assemblée générale22
  - 4. Conseil des droits de l'homme
  - 15 mars 2006. - Résolution 60/251 de l'Assemblée générale24
  - 18 juin 2007. - Résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme26
  - 17 juin 2011. - Résolution 65/281 de l'Assemblée générale35
  - 5. Asile, migration, nationalité et apatridie
  - 14 décembre 1950. - Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés39
  - 28 juillet 1951. - Convention relative au statut des réfugiés42
  - 31 janvier 1967. - Protocole relatif au statut des réfugiés48
  - 28 septembre 1954. - Convention relative au statut des apatrides50
  - 14 décembre 1967. - Déclaration sur l'asile territorial55
  - 13 décembre 1985. - Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent56
  - 18 décembre 1990. - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille58
  - 6. Détenus
  - 17 décembre 2015. - Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)72
  - 14 décembre 1990. - Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus85
  - 7. Discrimination
  - 31 mars 1953. - Convention sur les droits politiques de la femme86
  - 14 décembre 1960. - Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement88
  - 10 décembre 1962. - Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États Parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement91
  - 21 décembre 1965. - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale94
  - 18 décembre 1979. - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes99
  - 6 octobre 1999. - Protocole facultatif104
  - 13 décembre 2006. - Convention relative aux droits des personnes handicapées106
  - 13 décembre 2006. - Protocole facultatif117
  - 8. Diversité culturelle
  - 20 octobre 2005. - Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles119
  - 9. Enfants
  - 20 novembre 1989. - Convention relative aux droits de l'enfant127
  - 25 mai 2000. - Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants135
  - 25 mai 2000. - Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés139
  - 10. Entreprises et droits de l'Homme
  - 16 juin 2011. - Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme : mise en oeuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies142
  - 11. Esclavage et traite des êtres humains
  - 25 septembre 1926. - Convention relative à l'esclavage146
  - 21 mars 1950. - Convention pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui 148
  - 7 septembre 1956. - Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage151
  - 15 novembre 2000. - Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants154
  - 12. Justice
  - 6 septembre 1985. - Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature158
  - 24 mai 1989. - Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions160
  - 13. Paix et développement
  - 12 novembre 1984. - Déclaration sur les droits des peuples à la paix162
  - 4 décembre 1986. - Déclaration sur le droit au développement163
  - 14. Paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales
  - 17 décembre 2018. - Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales165
  - 15. Personne et vie privée
  - 31 mars 1953. - Convention relative au droit international de rectification172
  - 10 décembre 1962. - Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages174
  - 14 décembre 1990. - Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel175
  - 16. Peuples autochtones et minorités
  - 18 décembre 1992. - Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques177
  - 13 septembre 2007. - Déclaration sur les droits des peuples autochtones179
  - 17. Torture, peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, disparitions forcées
  - 10 décembre 1984. - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants184
  - 18 décembre 2002. - Protocole facultatif190
  - 20 décembre 2006. - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées195
  - Organisation internationale du travail
  - 1. Principes
  - 19 juin 1998. - Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail203
  - 2. Conventions fondamentales
  - Liberté d'association syndicale
  - 9 juillet 1948. - Convention (n° 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical206
  - 1^er juillet 1949. - Convention (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective209
  - 19 juin 1981. - Convention (n° 154) concernant la négociation collective211
  - Non-discrimination
  - 29 juin 1951. - Convention (n° 100) concernant l'égalité de rémunération entre la main d'oeuvre masculine et la main d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale213
  - 25 juin 1958. - Convention (n° 111) concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession215
  - 15 juin 2000. - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité217
  - Travail des enfants
  - 26 juin 1973. - Convention (n° 138) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi220
  - 17 juin 1999. - Convention (n° 182) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination224
  - Travail forcé
  - 28 juin 1930. - Convention (n° 29) concernant le travail forcé ou obligatoire226
  - 11 juin 2014. - Protocole relatif à la convention sur le travail forcé231
  - 25 juin 1957. - Convention (n° 105) concernant l'abolition du travail forcé233
  - Instruments régionaux
  - Conseil de l'Europe
  - 1. Statut
  - 5 mai 1949. - Statut du Conseil de l'Europe236
  - 1^er mai 1951. - Textes de caractère statutaire241
  - 2. Convention européenne des droits de l'homme
  - 4 novembre 1950. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales243
  - 20 mars 1952. - Protocole additionnel249
  - 16 septembre 1963. - Protocole n° 4250
  - 28 avril 1983. - Protocole n° 6251
  - 22 novembre 1984. - Protocole n° 7252
  - 4 novembre 2000. - Protocole n° 12254
  - 3 mai 2002. - Protocole n° 13255
  - 24 juin 2013. - Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales256
  - 2 octobre 2013. - Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales257
  - 3. Charte sociale
  - 18 octobre 1961. - Charte sociale européenne258
  - 5 mai 1988. - Protocole additionnel265
  - 21 octobre 1991. - Protocole d'amendement268
  - 9 novembre 1995. - Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives270
  - 3 mai 1996. - Charte sociale européenne (révisée)272
  - 4. Commissaire aux droits de l'homme
  - 7 mai 1999. - Résolution (99)50 sur le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe283
  - 5. Biomédecine
  - 4 avril 1997. - Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine285
  - 12 janvier 1998. - Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains290
  - 24 janvier 2002. - Protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine291
  - 25 janvier 2005. - Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale295
  - 27 novembre 2008. - Protocole additionnel relatif aux tests génétiques à des fins médicales301
  - 6. Détenus
  - 11 janvier 2006. - Règles pénitentiaires européennes305
  - 7. Enfants
  - 25 janvier 1996. - Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants315
  - 25 octobre 2007. - Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels319
  - 8. Libre circulation
  - 13 décembre 1955. - Convention européenne d'établissement328
  - 9. Minorités
  - 5 novembre 1992. - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires334
  - 1^erfévrier 1995. - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales341
  - 10. Racisme et xénophobie
  - 13 juin 2002. - Statut de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (E.C.R.I.)345
  - 28 janvier 2003. - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques347
  - 11. Torture, peines et traitements inhumains ou dégradants
  - 26 novembre 1987. - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants350
  - 12. Trafic d'organes humains
  - 25 mars 2015. - Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains353
  - 13. Traite des êtres humains
  - 16 mai 2005. - Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains360
  - 14. Vie privée
  - 28 janvier 1981. - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel370
  - 8 novembre 2001. - Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données374
  - 15. Violence
  - 11 mai 2011. - Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique376
  - Union européenne
  - 1. Charte des droits fondamentaux et Socle européen des droits sociaux
  - 12 décembre 2007. - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne389
  - 12 décembre 2007 - Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux394
  - 17 novembre 2017. - Socle européen des droits sociaux405
  - 2. Droit des traités
  - 7 février 1992. - Traité sur l'Union européenne, tel que modifié en dernier lieu par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (extrait)407
  - 25 mars 1957. - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, issu du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (extrait)411
  - 13 décembre 2007. - Protocoles annexés au Traité de Lisbonne (extrait)
  - Protocole n° 8 relatif à l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales421
  - Protocole n° 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne422
  - Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni423
  - Protocole n° 33 sur l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne424
  - 13 décembre 2007. - Déclarations annexées à l'Acte final de la Conférence intergouvemementale qui a adopté le Traité de Lisbonne425
  - Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne425
  - Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne425
  - Déclaration ad article 8 du Traité sur l'Union européenne425
  - Déclaration ad article 8 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne425
  - 3. Droit dérivé
  - Asile et immigration
  - 22 septembre 2003. - Directive 2003/86/CE du conseil relative au droit au regroupement familial426
  - 16 décembre 2008. - Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (J.0. L 348, 24 décembre 2008)432
  - 13 décembre 2011. - Directive 2011/95/UE du parlement européen et du conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)439
  - 26 juin 2013. - Règlement (U.E.) N° 604/2013 du parlement européen et du conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride450
  - 26 juin 2013. - Directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (J.O. L 180, 29 juin 2013)468
  - 26 juin 2013. - Directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (J.O. L 180, 29 juin 2013 ; Rect. J.O. L 100, 17 avril 2015)491
  - Égalité de traitement entre hommes et femmes
  - 13 décembre 2004. - Directive 2004/113/CE du conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services503
  - 5 juillet 2006. - Directive 2006/54/CE du parlement européen et du conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)508
  - Non-discrimination et lutte contre le racisme et la xénophobie
  - 29 juin 2000. - Directive 2000/43/CE du conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique517
  - 27 novembre 2000. - Directive 2000/78/CE du conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail521
  - 28 novembre 2008. - Décision-cadre 2008/913/JAI du conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal527
  - Procès équitable
  - 20 octobre 2010. - Directive 2010/64/UE du parlement européen et du conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (J.O. L 280, 26 octobre 2010)530
  - 25 octobre 2012. - Directive 2012/29/UE du parlement européen et du conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision- cadre 2001/220/JAI du Conseil (J.O. L 315, 14 novembre 2012)535
  - 22 octobre 2013. - Directive 2013/48/UE du parlement européen et du conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (J.O. L 294, 6 novembre 2013)548
  - 9 mars 2016. - Directive (U.E.) 2016/343 du parlement européen et du conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (J.O. L 65, 11 mars 2016)557
  - 11 mai 2016. - Directive (U.E.) 2016/800 du parle ment européen et du conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (J.O. L 132, 21 mai 2016)564
  - 26 octobre 2016. - Directive (U.E.) 2016/1919 du parlement européen et du conseil concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (J.O. L 297, 4 novembre 2016 ; Rect. J.O. L 91, 5 avril 2017)576
  - Vie privée
  - 12 juillet 2002. - Directive 2002/58/CE du parle ment européen et du conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques581
  - 27 avril 2016. - Règlement (UE) N° 2016/679 du parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119, 4 mai 2016 ; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018)592
  - 27 avril 2016. - Directive (U.E.) 2016/680 du parlement européen et du conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (J.O. L 119, 4 mai 2016 ; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018)651
  - Ligue des États arabes
  - Charte arabe des droits de l'homme
  - 23 mai 2004. - Charte arabe des droits de l'homme681
  - Organisation des États américains
  - 1. Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
  - 2 mai 1948. - Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme689
  - 2. Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme
  - 2 mai 1948. - Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme692
  - 3. Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme
  - 2 mai 1948. - Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme693
  - 4. Convention américaine relative aux droits de l'homme
  - 22 novembre 1969. - Convention américaine relative aux droits de l'homme694
  - 17 novembre 1988. - Protocole additionnel sur les droits économiques, sociaux et culturels704
  - 8 juin 1990. - Protocole traitant de l'abolition de la peine de mort708
  - 5. Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture
  - 9 décembre 1985. - Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture709
  - 6. Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme
  - 9 juin 1994. - Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme711
  - 7. Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes
  - 9 juin 1994. - Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes714
  - 8. Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées
  - 7 juin 1999. - Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées717
  - 9. Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d'intolérance
  - 5 juin 2013. - Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d'intolérance720
  - 10. Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d'intolérance
  - 5 juin 2013. - Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d'intolérance724
  - 11. Convention interaméricaine sur la protection des droits de l'homme des personnes âgées
  - 6 May 2015. - Inter-American convention on Protecting the Human Rights of Older Persons728
  - Union africaine/Organisation de l'Unité africaine
  - 1. Convention de l'O.U.A. régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
  - 10 septembre 1969. - Convention de l'O.U.A régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique739
  - 2. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
  - 27 juin 1981. - Charte africaine des droits de l'homme et des peuples742
  - 9 juin 1998. - Protocole portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples748
  - 11 juillet 2003. - Protocole relatif aux droits des femmes751
  - 31 janvier 2016. - Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées757
  - 29 janvier 2018. - Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique761
  - 3. Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant 11 juillet 1990. - Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant 771
  - 4. Acte constitutif de l'Union africaine
  - 11 juillet 2000. - Acte constitutif de l'Union africaine (extrait)778
  - 1^erjuillet 2008. - Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme780
  - 5. Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
  - 30 janvier 2007. - Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance786
  - 6. Convention sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique
  - 22 octobre 2009. - Convention sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique792
  - Index799
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre