Groupes de sociétés
19-20
Editions Francis Lefebvre
Partie 1
Régime juridique des groupes de sociétés
Introduction
Définition du groupe
A. Définition d'après l'importance de la participation20
B. Définition d'après l'objectif recherché40
C. Indépendance des sociétés du groupe100
Titre I
Constitution du groupe
Chapitre 1
Modalités de constitution
Section 1
Achat de droits sociaux
850
I. Règles générales relatives aux cessions de droits sociaux
850
A. Nature de la cession910
B. Conclusion de la cession990
C. Réalisation et effets de la cession1510
D. Garanties dues par le cédant1610
E. Annulation de la cession1690
II. Cession de contrôle
1790
A. Engagements du cédant 1860
B. Engagements de l'acquéreur2050
Section 2
Souscription à une augmentation de capital réservée
2200
A. Suppression du droit préférentiel de souscription2250
B. Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription2500
Section 3
Apport partiel d'actif
2650
A. Adoption facultative du régime des scissions2655
B. Déroulement des opérations2680
Chapitre 2
Structures du groupe
Section 1
Société mère
3000
A. Rôle de la société mère3000
B. Choix de la forme juridique de la société mère3100
Section 2
Filiales du groupe
3550
A. Choix de la forme juridique des filiales3550
B. Domiciliation des filiales du groupe3670
Section 3
Succursales
3800
Chapitre 3
Droits et obligations liés aux titres des sociétés du groupe
Section 1
Souscription, achat ou prise en nantissement par une société par actions de ses propres actions
4100
A. Opérations interdites4100
B. Achat par une société de ses propres actions4260
Section 2
Réglementation des participations réciproques
4800
A. Participations réciproques directes4860
B. Autocontrôle4960
Section 3
Règles spécifiques aux obligations et aux valeurs mobilières donnant accès au capital
5100
A. Obligations5100
B. Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une autre société5150
Section 4
Règles spécifiques aux actions de préférence
5300
A. Nature des droits attachés aux actions de préférence5350
B. Émission des actions de préférence5440
C. Conversion des actions de préférence5530
D. Rachat des actions de préférence5610
E. Protection des titulaires d'actions de préférence5690
Section 5
Règles spécifiques aux sociétés dont les actions sont négociées en bourse
5850
A. Prévention des abus de marché5850
B. Franchissements de seuils6060
C. Offres publiques d'acquisition6340
Chapitre 4
Réglementations économique et financière
Section 1
Contrôle des concentrations
7600
I. Contrôle des concentrations nationales
7660
A. Champ d'application de la réglementation7660
B. Engagement de la procédure et suspension de l'opération7770
C. Procédure de contrôle7890
D. Information du comité d'entreprise ou du comité social et économique8340
E. Réglementations particulières8380
II. Contrôle des concentrations européennes
8500
A. Champ d'application de la réglementation8550
B. Appréciation de la compatibilité avec le Marché intérieur8800
C. Modalités du contrôle9000
D. Mesures ordonnées à la suite du contrôle9370
III. Liens entre les réglementations européennes et nationale
9470
A. Application des réglementations relatives aux concentrations9470
B. Application des règles relatives au contrôle des ententes et abus de position dominante9600
Section 2
Autres réglementations
9730
A. Ententes et abus de domination9730
B. Investissements étrangers en France9950
C. Autorisations administratives relatives aux cessions de contrôle10020
Titre II
Dirigeants des sociétés du groupe
Chapitre 1
Statut juridique des dirigeants
Section 1
Notion de mandat social
10300
Section 2
Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social
10450
I. Conditions du cumul
10510
A. Conditions générales10510
B. Règles particulières à chaque type de société10570
II. Preuve du cumul
10790
III. Conséquences du cumul
10800
A. Exécution du contrat dé travail10805
B. Cessation du contrat de travail10813
C. Cessation du mandat social10830
IV. Sort du contrat dé travail en cas de non-cumul
10880
A. Suspension pendant le mandat social10880
B. Cessation du contrat de travail10885
C. Nullité du contrat de travail10890
Section 5
Cumul de mandats sociaux
11000
A. Principe de limitation du nombre des mandats dans les SA11060
B. Exceptions au principe de limitation du nombre de mandats dans les SA11140
C. Sanction de l'inobservation des règles limitant le nombre de mandats dans les SA11230
D. Information des actionnaires11280
Section 4
Dirigeants étrangers
11400
A. Ressortissants européens11400
B. Autres étrangers11430
Chapitre 2
Responsabilité des dirigeants
Section 1
Délégation de pouvoirs
11700
A. Conditions d'efficacité de la délégation11750
B. Durée de la délégation11810
C. Exonération de la responsabilité du dirigeant11880
Section 2
Dirigeants poursuivis pour violation du droit des sociétés
12050
A. Responsabilité civile12100
B. Responsabilité pénale12350
Section 3
Dirigeants poursuivis pour violation des règles de marché
12600
A. Délits d'abus de marché12600
B. Manquements d'abus de marché12730
C. Cumul de poursuites administratives et pénales12860
D. Sanctions civiles12910
Section 4
Dirigeants poursuivis en cas de-procédure collective
13050
A. Comblement de passif13110
B. Faillite personnelle et interdiction de gérer13310
C. Banqueroute13460
Titre III
Associés du groupe
Chapitre 1
Clauses statutaires relatives à l'actionnariat
Section 1
Clauses statutaires d'agrément
14000
A. Clauses d'agrément dans les SAS14050
B. Clauses d'agrément dans les SA et les SCA14110
Section 2
Clauses statutaires de préemption
14500
Section 3
Clauses statutaires d'inaliénabilité
14700
Section 4
Clauses statutaires d'exclusion
14850
Chapitre 2
Pactes d'actionnaires
Section 1
Conclusion du pacte
15100
Section 2
Contenu du pacte
15250
A. Clauses générales15300
B. Clauses relatives à la gestion de la société15370
C. Clauses relatives à l'actionnariat15470
Section 3
Conséquences du pacte pour les titres admis sur le marché
15750
A. Communication et publicité15750
B. Action de concert15810
Section 4
Inexécution du pacte
16000
Chapitre 3
Protection des minoritaires
A. Protection en cas de cession de contrôle16300
B. Protection contre l'abus de majorité16360
C. Droits relatifs à la gestion sociale16440
D. Minoritaires détenant des actions admises sur le marché16790
Titre IV
Obligations d'information liées à l'existence d'un groupe
Chapitre 1
Information des sociétés du groupe
Chapitre 2
Information des associés
A. Rapport sur la gestion du groupe17750
B. Mentions du rapport de gestion intéressant les groupes17800
C. Mentions du rapport sur le gouvernement d'entreprise intéressant les groupes17920
D. Rapport des commissaires aux comptes17960
E. Tableau annexé au bilan18020
F. Sanctions pénales18070
Chapitre 3
Information du public
A. Publicité des comptes18300
B. Faits pouvant avoir une incidence sur les cours de bourse18470
C. Information préalable aux opérations financières18630
D. Informations sur le gouvernement d'entreprise18700
E. Sociétés étrangères18750
F. Franchissements de seuils18800
G. Actionnariat de la société18850
H. Opérations de cession temporaire portant sur des actions18900
Titre V
Relations entre les sociétés du groupe
Chapitre 1
Conventions entre sociétés du groupe
Section 1
Règles communes à toutes les conventions
19400
A. Contrôle des conventions réglementées19460
B. Conventions « abusives »19830
C. Réglementation bancaire19890
D. Réglementation économique19960
Section 2
Conventions usuelles
20100
A. Conventions de gestion et de prestations de services20160
B. Conventions de trésorerie20240
C. Conventions industrielles et commerciales20310
D. Conventions d'approvisionnement et de logistique20390
Chapitre 2
Régime juridique des restructurations internes : fusion et scission
Section 1
Caractéristiques des opérations de restructuration internes
20700
A. Définition des fusions et scissions20720
B. Éléments caractéristiques des fusions et des scissions20730
C. Conditions de validité des fusions ou des scissions20755
Section 2
Préparation des fusions et des scissions
20900
A. Conditions financières des opérations20950
B. Conditions d'échange des titres21180
C. Projet de fusion ou de scission21460
Section 3
Exécution des fusions et des scissions
21650
A. Fusions21650
B. Scissions22150
Section 4
Conséquences des fusions ou des scissions
22350
A. Transmission universelle de patrimoine22350
B. Date d'effet des fusions ou des scissions22490
C. Droits des créanciers non obligataires22590
D. Droits des obligataires22720
E. Conséquences diverses des fusions ou scissions22820
Section 5
Sanctions des irrégularités en matière de fusion ou de scission
23000
Section 6
Fusions et scissions transfrontalières au sein de l'union européenne
23150
A. Règles générales23190
B. Réalisation de la fusion23240
Titre VI
Relations des sociétés du groupe avec les tiers
Chapitre 1
Droits des créanciers à l'égard du groupe
A. Paiement des dettes d'une société par une autre société du groupe23850
B. Garantie des engagements des filiales23940
C. Garantie par la filiale des engagements de la mère24260
D. Procédures collectives d'apurement de passif24310
E. Responsabilité pour dommage environnemental24420
Chapitre 2
Litiges impliquant des sociétés du groupe : règles de procédure
A. Procédure judiciaire 24700
B. Arbitrage24740
Patrie 2
Fiscalité des groupes de sociétés
Titre I
Régime fiscal des sociétés du groupe (hors intégration)
Chapitre 1
Régime fiscal des participations
Section 1
Impôt sur les sociétés
26000
A. Classement fiscal des titres26050
B. Charges financières liées à l'acquisition des titres26220
C. Règles d'évaluation des titres26300
D. Plus-values et moins-values sur titres26460
E. Imposition des dividendes26710
Section 2
Droits d'enregistrement
27100
Section 3
TVA
27250
A. Holdings purs27300
B. Holdings mixtes27420
Section 4
Taxe sur les salaires
28050
Chapitre 2
Régime fiscal des aides intragroupe section 1
Section 1
Impôt sur les bénéfices
28400
A. Principes généraux28400
B. Abandons de créances et subventions28580
C. Renonciations à recettes28700
D. Avantages consentis dans le cadre de la restructuration d'un groupe28850
E. Prise en charge des dettes d'une filiale28855
F. Aides consenties à l'occasion d'une prise de participation ou d'une cession de titres28900
G. Aides à la société mère28970
H. Aides à des entreprises en difficulté29060
Section 2
TVA et taxe sur les salaires
29200
A. Subventions et abandons de créances29200
B. Services fournis gratuitement29300
C. Dépenses non utilisées pour les besoins de l'exploitation29360
Chapitre 3
Traitement fiscal des relations financières intragroupe
Section 1
Impôt sur les bénéfices
29700
A. Intérêts servis aux associés et entreprises liées29760
B. Prêts, avances et acomptes aux associés29930
C. Gestion de la trésorerie au sein du groupe30000
Section 2
TVA et taxe sur les salaires
30200
Chapitre 4
Régime fiscal des redevances de propriété industrielle
A. Champ d'application du régime spécial30450
B. Régime de taxation des redevances30510
C. Régime de déduction des redevances30590
Chapitre 5
Recours à des sociétés fiscalement, translucides
Section 1
Intérêt pratique du recours aux sociétés de personnes
30800
A. Avantages de la translucidité30800
B. Formes juridiques les plus couramment utilisées dans les groupes30870
Section 2
Détermination du résultat de la société de personnes
31050
Section 3
Traitement de la participation détenue par l'entreprise membre
31250
Chapitre 6
Recours à une société pour séparer des actifs ou des activités
A. Intérêt pratique dans une perspective de cession31500
B. Autres avantages à l'interposition d'une société31650
Chapitre 7
Traitement fiscal de la distribution des dividendes
Section 1
Imposition des bénéficiaires des distributions
32150
A. Personnes physiques domiciliées en France32200
B. Associés assujettis à l'impôt sur les sociétés32380
Section 2
Formalités entraînées par le versement des distributions
32500
A. Versement des prélèvements32550
B. Établissement des relevés individuels32600
Section 3
Distributions aux personnes domiciliées hors de France
32750
A. Application de la retenue à la source32800
B. Dividendes distribués à une société mère de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen32870
C. Application des conventions internationales33040
D. Dividendes versés aux OPCVM étrangers33090
E. Versements opérés dans les États et territoires non coopératifs33150
F. Organismes sans but lucratif33200
Chapitre 8
Autres questions fiscales
Section 1
Contribution économique territoriale dans les groupes
33400
A. Imposition distincte de chaque société du groupe33400
B. Conséquences des transferts de biens au sein du groupe33500
C. Incidence des locations intragroupe sur le calcul de la valeur ajoutée33560
Section 2
Contribution sociale de solidarité des sociétés
33700
A. Champ d'application33760
B. Calcul33820
Section 3
Conventions de successeur passées au sein du groupe
34000
A. Éléments caractéristiques de la convention de successeur34070
B. Assiette du droit de mutation34180
C. Paiement des droits34240
Section 4
Lieu d'imposition des sociétés du groupe
34350
A. Règles générales34350
B. Groupes rattachés à la direction des grandes entreprises34410
Section 5
Vérification des sociétés holdings
34550
Titre II
Régime de l'intégration fiscale
Chapitre 1
Présentation générale du régime d'intégration fiscale
A. Mécanisme de l'intégration fiscale35150
B. Points forts du régime35240
C. Rigidités et coûts potentiels35310
D. Parti à tirer de la libre détermination du périmètre35400
Chapitre 2
Conditions d'application du régime d'intégration
A. Règles communes35700
B. Conditions requises pour l'obtention du statut de tête de groupe35800
C. Conditions de détention requises dans le cas d'une intégration verticale35900
D. Conditions de détention requises dans le cas d'une intégration horizontale36010
E. Formalités entraînées par la formation du groupe36100
Chapitre 3
Détermination du résultat d'ensemble
Section 1
Détermination du résultat d'ensemble imposable au taux plein
36400
A. Incidence du régime des groupes sur la détermination des résultats individuels36450
B. Ajustement du résultat brut d'ensemble36640
Section 2
Dispositifs spéciaux de neutralisation
37350
A. Abandons de créances et subventions intragroupe37350
B. Cessions d'immobilisations ou de titres au sein du groupe37480
C. Application au groupe fiscal du régime de la propriété industrielle37725
Section 3
Détermination de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble
37850
A. Situation des sociétés membres du groupe considérées individuellement37900
B. Régime de la plus-value ou moins-value nette d'ensemble à long terme38010
Chapitre 4
Imposition du résultat d'ensemble
Section 1
Régime fiscal du résultat de l'exercice
38300
A. Résultat d'ensemble bénéficiaire38300
B. Résultat d'ensemble déficitaire38360
Section 2
Établissement de la déclaration annuelle du résultat d'ensemble
38500
Section 3
Paiement de l'impôt
38700
A. Impôt sur les sociétés38750
B. Contribution sociale sur les bénéfices38910
Section 4
Répartition de l'impôt entre les sociétés du groupe (conventions d'intégration)
39100
A. Répartition de l'impôt sur les sociétés39150
B. Répartition des autres éléments39280
C. Dispositions conventionnelles relatives aux conséquences des sorties de groupe39360
Chapitre 5
Sorties et cessation du groupe d'intégration fiscale
A. Événements entraînant sortie du groupe ou cessation du groupe39700
B. Conséquences d'une sortie du groupe39770
C. Conséquences de la cessation pure et simple du groupé39850
D. Conséquences d'un changement à la tête du groupe39920
E. Fusions dans de groupe intégré40250
Chapitre 6
Contrôle fiscal des groupes intégrés40700
Titre III
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Chapitre 1
Règles générales d'imposition
A. Règles de territorialité41550
B. Biens imposables41640
C. Assiette et calcul de l'impôt41740
D. Déclaration, paiement et contrôle42060
Chapitre 2
Règles de taxation et d'exonération des droits sociaux
Section 1
Délimitation du champ d'application de l'IFI
42300
A. Principes de taxation42320
B. Exclusion des participations minoritaires42350
C. Exclusion de l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société42370
Section 2
Exonérations des actifs professionnels
42400
A. Immeubles affectés à l'activité d'une société dé personnes42480
B. Immeubles affectés à l'activité d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés42540
C. Dispositions communes à toutes les sociétés42810
Titre IV
Traitement fiscal des opérations de restructuration
Chapitre 1
Fusions et opérations assimilées,
Section 1
Fusions proprement dites
44800
I. Impôt sur les sociétés
44870
A. Situation de la société absorbée44870
B. Situation de la société absorbante45120
C. Sort des déficits et charges financières antérieurs à la fusion45470
II. Impôt de distribution
45560
III. Droits d'enregistrement
45630
IV. Autres impôts
45700
A. TVA45700
B. Contribution économique territoriale45820
C. Obligations liées au versement des salaires46030
D. Participation des salariés46130
E. Crédit d'impôt recherche46210
F. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi46270
Section 2
Scissions de sociétés
46400
A. Impôts directs46460
B. Droits d'enregistrement46700
Section 3
Apports partiels d'actif
46850
A. Impôts directs46910
B. Droits d'enregistrement47410
Chapitre 2
Échanges de titres
Section 1
Échange de titres consécutif à une fusion
47800
A. Les actions de la société absorbée faisaient partie du « patrimoine privé » du contribuable47860
B. Les actions de la société absorbée figuraient à l'actif d'une entreprise ou d'une société47940
Section 2
Échange de titres consécutif à une scission
48100
A. Les actions de la société scindée faisaient partie du « patrimoine privé » du contribuable48160
B. Les actions de la société scindée figuraient à l'actif d'une entreprise ou d'une société48220
Section 3
Échange de titres consécutif à une offre publique d'échange
48350
A. Titres faisant partie du « patrimoine privé » du contribuable48355
B. Titres inscrits à l'actif d'une entreprise ou d'une société48370
Section 4
Apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés
48500
A. Apport consenti par une société soumise à l'impôt sur les sociétés48510
B. Apport consenti par dès personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur « patrimoine privé »48525
Chapitre 3
Fiscalité et restructurations internationales
Section 1
Apports faits par des résidents de France à des sociétés étrangères
48950
A. Apports faits par des sociétés françaises à des sociétés étrangères49000
B. Absorption d'une société française par une société étrangère49140
C. Apports réalisés par des personnes physiques49200
Section 2
Apports faits par des non-résidents à des sociétés françaises
49400
A. Apports réalisés par des sociétés étrangères à des sociétés françaises49450
B. Apports de titres réalisés par des personnes physiques non résidentes à des sociétés françaises49520
C. Incidence des conventions fiscales49680
Section 3
Scission de la filiale française d'une société étrangère
49800
Section 4
Apport partiel d'actif suivi de la répartition des titres
49950
Section 5
Fusions et scissions réalisées à l'étranger
50100
Section 6
Transferts transfrontaliers du siège des sociétés
50250
A. Transfert du siège d'une société de France vers un autre État de l'Union européenne50300
B. Transfert du siège d'une société dé France hors de l'Union européenne50370
C. Transfert en France du siège d'une société résidente d'un État membre de l'Union européenne50420
D. Transfert en France du siège d'une société résidente d'un État non membre de l'Union européenne50470
E. Transfert du siège d'une société d'un État membre de l'Union européenne vers un autre État membre50520
F. Transfert du siège d'une société étrangère impliquant au moins un État non membre de l'Union européenne50570
Titre V
Aspects internationaux de la fiscalité des groupes : mesures d'accompagnement et optimisation fiscale
Chapitre 1
Territorialité de l'impôt sur les sociétés
Section 1
Critères déterminant la répartition des droits d'imposer
51550
A. Entreprises ayant leur siège en France et une activité à l'étranger51600
B. Entreprises ayant leur siège hors de France et une activité en France51680
C. Incidences des conventions fiscales51740
D. Cas particulier du commerce électronique51830
Section 2
Règles d'allocation des produits et des charges entre un siège et son établissement étranger
51950
A. Détermination des produits imposables52000
B. Détermination des charges déductibles52070
Section 3
Modalités d'imposition des établissements stables
52200
Section 4
Dérogations au principe de territorialité
52350
A. Abandons de créances à des entités étrangères52400
B. Paiements à des personnes bénéficiant d'un régime fiscal privilégié52520
Chapitre 2
Localisation des quartiers généraux
Section 1
Contexte international
53000
Section 2
France : quartiers généraux. Centres de logistique et centres de coordination de recherche et développement
53150
A. Quartiers généraux53210
B. Centres de logistique53320
C. Centres de coordination de recherche et développement53400
D. Imposition des salariés venant de l'étranger pour exercer leur activité en France53480
Section 3
Belgique : particularités intéressant les groupes
53750
A. Avantages résultant du régime des décisions anticipées53800
B. Déduction des intérêts notionnels53860
C. Avantages réservés aux « impatriés »53930
Chapitre 3
Implantation de filiales ou d'établissements à l'étranger
A. Considérations générales54250
B. Régime des résultats54310
C. Attitude des administrations fiscales54420
D. Impositions exigibles en cas de cession d'activité ou de réorganisation54480
E. Avantages accordés aux salariés expatriés54550
Chapitre 4
Choix de l'État d'implantation d'une holding
Section 1
Choix de la France comme lieu d'implantation d'une holding internationale
54950
A. Imposition des dividendes reçus de participations étrangères55000
B. Imposition des plus-values réalisées lors de la cession de participations étrangères55100
C. Retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents55150
D. Imputation de la retenue à la source « d'entrée » sur la retenue à la source « de sortie »55200
E. Imposition des plus-values réalisées par les actionnaires non résidents55250
Section 2
Quelques autres localisations couramment retenues
55350
A. Luxembourg55400
B. Belgique55500
C. Pays-Bas55590
Chapitre 5
Limites fiscales à l'implantation de sociétés et succursales à l'étranger
Section 1
Le concept de siège de direction effective
56000
Section 2
L'abus de droit
56150
Section 3
L'article 209 B du CGI
56300
A. Champ d'application56350
B. Effets56570
C. Obligations déclaratives56750
D. Contrôle56870
Section 4
Limites tenant aux conventions fiscales
57000
A. Les justificatifs conventionnels57050
B. La notion de « bénéficiaire effectif »57110
C. Les clauses anti-treaty shopping57170
D. L'assistance administrative entre les États57230
Chapitre 6
Prix de transfert
Section 1
Principes directeurs
57650
A. Méthodes de fixation des prix de transfert57710
B. Résolution des cas de double imposition58100
Section 2
Contrôle des transferts de bénéfices
58400
A. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes58450
B. Obligation d'information et de production de documents58680
C. Prolongation du délai de reprise58870
Section 3
Recommandations pratiques
59000
A. Documentation à établir59080
B. Principales règles à respecter59140
Chapitre 7
TVA et échanges internationaux
Section 1
Établissement stable
59500
Section 2
Entreprise française réalisant des livraisons de biens à destination ou dans d'autres états membres de l'union européenne
59650
A. Livraisons de biens « en l'état »59710
B. Acquisitions intracommunautaires59870
C. Transferts de biens sans transfert de propriété59920
D. Opérations triangulaires de livraisons de biens59970
E. Opérations complexes de livraisons de biens et prestations de services60030
F. Livraisons de biens « installés ou montés »60080
G. Importations de biens dans un autre État membre dans lequel ou à partir duquel ils font l'objet de livraisons en l'état60160
H. Déclaration d'échanges de biens (DEB)60210
Section 3
Entreprise française réalisant des livraisons de biens à destination, en provenance ou dans des pays tiers à l'union européenne
60350
Section 4
Procédure d'achats en franchise
60500
Section 5
Prestations de services
60650
A. Critères d'application territoriale de la TVA60650
B. Relations Métropole-DOM60850
C. Prestations de services entre sociétés appartenant à un même groupe60900
D. Redevable de la TVA dans le cas où une entreprise française réalise des prestations de services taxables dans un autre État membre60950
Section 6
Autoliquidation ou identification de l'entreprise française dans les autres états membres et procédures de récupération de la tva étrangère
61050
A. Autoliquidation ou identification61050
B. Procédures de récupération de la TVA étrangère61120
Section 7
Entreprise étrangère réalisant des opérations à destination de la France ou en France
61250
A. Redevable de la TVA61250
B. Livraisons de biens « en l'état »61320
C. Livraisons de biens « installés ou montés »61400
D. Formalités61450
E. Procédures de récupération de la TVA61520
Section 8
Prix de transfert
61650
Section 9
Quartiers généraux, centres de logistique, filiales et succursales
61800
A. Principes61800
B. Procédures de récupération de la TVA61870
Section 10
Harmonisation des règles de facturation au sein de l'union européenne
62000
Section 11
Relations entre le siège et sa succursale et déduction de la TVA pour les redevables partiels
62150
A. Assujettissement à la TVA des prestations de services rendues entre un siège et sa succursale62150
B. Détermination des droits à déduction du siège62230
C. Détermination des droits à déduction de la succursale62290
Partie 3
Relations de travail dans les groupes de sociétés
Titre I
Relations individuelles de travail
Chapitre 1
Contrat de travail et groupe
Section 1
Détermination de l'employeur
64900
Section 2
Incidence de l'appartenance de l'entreprise à un groupe
65050
Chapitre 2
Mobilité des salariés au sein des groupes
Section 1
Mise à disposition de salariés entre sociétés du groupe
65400
I. Mise à disposition ou prêt de main-d'oeuvre
65460
A. Conditions de licéité65510
B. Mise en oeuvre65570
C. Statut du salarié prêté65650
II. Détachement d'un salarié dans une filiale pour exercer un mandat social
65890
A. Conditions de validité du contrat de travail65950
B. Conséquences66020
Section 2
Transfert du salarié entre sociétés du groupe
66150
I. Caractéristiques juridiques du transfert
66150
II. Mise en oeuvre du transfert
66210
III. Conséquences du transfert sur le statut du salarié
66280
Section 3
Détachement à l'étranger
66450
I. Mise en oeuvre du détachement
66500
II. Fin du détachement
66570
A. Cas des salariés mis à la disposition d'une filiale étrangère : application de l'article L. 1231-566620
B. Cas où l'article L. 1231-5 n'est pas applicable66860
Section 4
Détachement en France d'un salarié d'une entreprise du groupe située à l'étranger
67000
Chapitre 3
Pluralité d'employeurs
Section 1
Reconnaissance de la pluralité d'employeurs
67400
Section 2
Conséquences de la pluralité d'employeurs
67550
A. Contrat de travail unique67550
B. Contrats de travail distincts67630
Titre II
Relations collectives de travail
Chapitre 1
Représentation du personnel au sein du groupe
Section 1
Institutions propres à chaque entreprise
68400
A. Statut des représentants du personnel68460
B. Attributions et fonctionnement du comité d'entreprise ou du comité social et économique68610
Section 2
Institutions communes en cas d'UES
68900
A. Reconnaissance d'une unité économique et sociale68970
B. Conséquence de l'existence d'une unité économique et sociale69120
Section 3
Comité de groupe
69350
A. Définition du groupe d'entreprises69410
B. Mise en place du comité de groupe69750
C. Fonctionnement et moyens du comité de groupe70030
D. Attributions du comité de groupe70130
Section 4
Comité d'entreprise européen
70300
A. Groupes concernés70350
B. Mise en place par voie d'accord70460
C. Comité d'entreprise européen « légal »70780
D. Coordination du comité d'entreprise européen avec les autres comités71050
Section 5
Comité de la société européenne
71200
A. Champ d'application71250
B. Mise en place du comité par voie d'accord71310
C. Comité de la société européenne « légal »71560
D. Rapports du comité de la SE avec les autres institutions représentatives du personnel71760
Section 6
Participation des salariés dans le cadre des fusions transfrontalières
71900
A. Champ d'application71950
B. Participation mise en oeuvre par voie d'accord72010
C. Participation mise en oeuvre en l'absence d'accord72210
D. Évolution postérieure à l'immatriculation de la société72300
Chapitre 2
Convention collective et groupe de sociétés
Section 1
Négociation collective de groupe
72600
Section 2
Conventions collectives applicables aux différentes sociétés du groupe
72800
Chapitre 3
Épargne salariale et groupes de sociétés
Section 1
Participation
73250
A. Mise en oeuvre de la participation dans le cadre du groupe73310
B. Mise en oeuvre de la participation au sein d'une UES73620
Section 2
Intéressement
73750
A. Mise en oeuvre de l'intéressement dans le cadre du groupe73800
B. Accord d'intéressement d'entreprise prenant en compte le résultat d'une ou plusieurs filiales74040
Section 3
PEE et PERCO
74150
A. PEE et Perco de groupe74200
B. PEE et Perco dans une entreprise faisant partie d'un groupe74420
Titre III
Licenciements économiques et restructurations
Chapitre 1
Licenciements économiques
Section 1
Procédure de licenciement
75200
Section 2
Appréciation du motif économique
75350
A. Périmètre d'appréciation de la réalité de la suppression ou de la modification de l'emploi75400
B. Périmètre d'appréciation des motifs du licenciement économique75450
Section 3
Obligation de reclassement
75600
A. Périmètre de l'obligation de reclassement75600
B. Mise en oeuvre de l'obligation de reclassement75690
Section 4
Mesures d'accompagnement des licenciements économiques
75850
Chapitre 2
Aspects sociaux des restructurations dans les groupes
Section 1
Information des salariés
76300
Section 2
Information et consultation des représentants du personnel
76450
A. Comité d'entreprise ou comité social et économique76500
B. Comité de groupe76860
C. Comité d'entreprise européen76920
D. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail76970
Section 3
Statut des salariés concernés
77100
I. Sort des contrats de travail
77150
A. Principe du maintien des contrats de travail77150
B. Possibilités de licenciement77630
II. Sort du statut collectif
77760
A. Conventions et accords collectifs77810
B. Usages et engagements unilatéraux de l'employeur78120
Section 4
Conséquences sur la représentation salariale et syndicale
78250
A. Sort des institutions78300
B. Sort des représentants78600
Partie 4
Dossiers
Chapitre 1
Régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées
A. Conditions d'application du régime80060
B. Entrée dans le régime80170
C. Régime d'exonération80280
D. Sortie du régime80470
Chapitre 2
La société européenne
Section 1
Constitution de la SE
80850
A. Modalités de constitution80850
B. Réunion du groupe spécial de négociation81130
C. Immatriculation de la SE81180
D. Autres règles de constitution81250
Section 2
Fonctionnement de la SE
81400
A. Direction et administration81460
B. Assemblée générale81550
C. Transfert du siège social81610
D. Autres règles de fonctionnement81740
Section 3
Clauses relatives à l'actionnariat de la SE
81900
A. Clauses restreignant les cessions d'actions81950
B. Autres clauses82010
Chapitre 3
Stock-options et attribution gratuite d'actions
Section 1
Options et actions gratuites attribuées dans les groupes
82450
A. Attribution par une société française82450
B. Attribution par une société étrangère82840
Section 2
Régime des options de souscription ou d'achat d'actions
83000
I. Conditions de l'attribution
83060
A. Consultation du comité d'entreprise ou du comité social et économique83110
B. Autorisation d'octroi des options83170
C. Décision d'attribution des options83240
II. Droits sur les options consenties
83530
III. Levée des options
83590
A. Conditions d'exercice83640
B. Levées d'options de souscription83910
C. Jouissance des actions souscrites ou achetées83990
IV. Cession des actions
84040
A. Obstacles à la cession84090
B. Régime fiscal des plus-values liées à la cession des titres84150
C. Cotisations et prélèvements sociaux84340
Section 3
Régime des attributions gratuites d'actions
84500
A. Conditions de l'attribution84550
B. Actions attribuées84900
Partie 5
Actes et schémas types
Délégation de pouvoirs85120
Recours à la SAS dans les groupes85130
Contrat de recherche et de développement85190
Contrats d'assistance et de prestation de services85200
Gestion de trésorerie85230
Abandon de créance avec retour à meilleure fortune85250
Mandat de négociation d'opérations de nature financière85260
Prêts et avances au sein des groupes : recours au prêt participatif85270
Lettre de confort85280
Engagement de caution solidaire suite à délégation85290
Restructuration des groupes : dissolution d'une filiale à 100 %85300
Conventions d'intégration fiscale85310
Location-gérance d'un fonds de commerce85320
Schémas d'accord sur l'institution d'un comité d'entreprise européen85330
Modèle d'accord de participation de groupe85340
Modèle d'accord d'intéressement de groupe85350
Modèle de plan d'épargne de groupe85360