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Procédure pénale : 2019-2020

Livre

Résumé

Une présentation des principales caractéristiques de la procédure pénale : les règles de compétence, l'organisation judiciaire, l'action publique et civile, l'enquête policière, l'instruction, le jugement, les modalités juridiques relatives au mineur, entre autres. A jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. ©Electre 2019


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2019
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (249 p.) ; 24 x 17 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-297-07435-3
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Procédure pénale

      La Procédure pénale est l'ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves et au jugement de leurs auteurs.

      Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait l'objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d'identité, de délinquance et de criminalité organisées.

      Cette nouvelle édition 2019/20 intègre les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.


  • Tables des matières
      • Procédure pénale

      • Corinne Renault-Brahinsky

      • Gualino

      • Présentation5
      • Partie 1
        Les fondements de la procédure pénale française
      • Chapitre 1 Les caractères généraux de la procédure pénale française23
      • 1 Les différents types de procédures 23
      • A - La procédure de type accusatoire 23
      • B - La procédure de type inquisitoire 24
      • C - Le système mixte français 24
      • 2 L'évolution historique de la procédure pénale 25
      • A - De la naissance de la procédure pénale au Code de procédure pénale 25
      • B - L'évolution contemporaine de la procédure pénale 26
      • 3 L'application des lois de procédure dans le temps 29
      • Chapitre 2 Les principes directeurs de la procédure pénale31
      • 1 Les principes relatifs à l'organisation judiciaire 31
      • A - La séparation des fonctions judiciaires 31
      • 1) La séparation de la poursuite et de l'instruction32
      • 2) La séparation des fonctions d'instruction et de jugement32
      • 3) La séparation des fonctions de poursuite et de jugement32
      • B - Le principe de double degré de juridiction 33
      • C - Le principe de l'unité des juridictions civiles et pénales 33
      • D - Le principe de collégialité 33
      • E - Les principes d'indépendance et d'impartialité 34
      • 2 Les garanties procédurales pendant le procès pénal 34
      • A - L'accès au juge 34
      • B - Les droits de la défense, le principe du contradictoire et l'égalité des armes 34
      • C - La célérité de la procédure 35
      • D - La publicité de la procédure 35
      • 3 La preuve en matière pénale 36
      • A - La charge de la preuve 36
      • 1) Le principe de la présomption d'innocence36
      • 2) La preuve incombe à la partie poursuivante36
      • 3) Les limites à la présomption d'innocence : les présomptions de culpabilité37
      • B - Les modes de preuve 38
      • 1) La liberté dans l'établissement de la preuve38
      • a) La liberté dans l'admissibilité de la preuve 38
      • b) La liberté de l'appréciation de la preuve : l'intime conviction 39
      • 2) La légalité dans l'administration de la preuve39
      • a) L'agent public et la loyauté de la preuve 40
      • b) Les parties privées et la loyauté de la preuve 40
      • Partie 2
        Les acteurs du procès pénal
      • Chapitre 3 Les organes de police45
      • 1 La composition de la police judiciaire 45
      • A - Les officiers de police judiciaire 45
      • B - Les agents de police judiciaire 46
      • C - Les agents de police judiciaire adjoints 46
      • D - Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire 47
      • E - Les autorités judiciaires 47
      • 2 Les missions de la police judiciaire 48
      • A - La compétence matérielle de la police judiciaire 48
      • 1) La mission des OPJ48
      • 2) La mission des APJ48
      • 3) La mission des APJA49
      • 4) Les missions de police judiciaire des autorités judiciaires49
      • B - La compétence territoriale de la police judiciaire 50
      • Chapitre 4 Les juridictions répressives51
      • 1 Les juridictions d'instruction 51
      • A - Le juge d'instruction et les pôles de l'instruction 51
      • 1) Le juge d'instruction51
      • a) Statut 52
      • b) Compétence matérielle 52
      • c) Compétence territoriale 52
      • 2) Les pôles de l'instruction52
      • B - La chambre de l'instruction 53
      • 1) Les attributions spécifiques du Président de la chambre de l'instruction53
      • 2) Les fonctions et attributions de la Chambre de l'instruction54
      • 2 Les juridictions de jugement 54
      • A - Les juridictions de droit commun 55
      • 1) Le tribunal de police55
      • 2) Le tribunal correctionnel55
      • a) Compétence 56
      • b) Composition 56
      • 3) La Cour d'assises56
      • a) Le fonctionnement par sessions 57
      • b) La composition de la Cour d'assises 57
      • 4) Les juridictions d'appel58
      • a) La chambre des appels correctionnels 58
      • b) La Cour d'assises d'appel 59
      • B - Les juridictions spécialisées 59
      • 1) La Haute Cour59
      • 2) La Cour de justice de la République59
      • 3) Les juridictions militaires59
      • 4) Les juridictions de droit commun « à composition spéciale »60
      • 5) Les juridictions pour mineurs60
      • 3 Les dérogations aux règles générales de compétence 60
      • A - La plénitude de juridiction de la Cour d'assises 61
      • B - La correctionnalisation judiciaire 61
      • 1) Les procédés de correctionnalisation61
      • 2) La valeur de la correctionnalisation61
      • C - La règle « le juge de l'action est juge de l'exception » 62
      • D - La prorogation de compétence 62
      • E - Les compétences spéciales 63
      • Partie 3
        Les actions nées de l'infraction
      • Chapitre 5 L'action publique69
      • 1 Les titulaires de l'action publique 69
      • A - Le Ministère public 69
      • 1) L'organisation du Ministère public70
      • 2) Les caractères du Ministère public71
      • a) Le Ministère public est irrécusable et irresponsable 71
      • b) Le Ministère public est indépendant 71
      • c) Le Ministère public est hiérarchisé 71
      • d) Le Ministère public est indivisible 72
      • B - Le déclenchement de l'action publique par certaines administrations 73
      • C - Le déclenchement de l'action publique par le Défenseur des droits 73
      • D - Le déclenchement de l'action publique par la victime 73
      • 2 Les modalités de déclenchement de l'action publique 73
      • A - L'opportunité des poursuites 74
      • 1) La liberté d'action du Ministère public74
      • 2) Les obstacles à l'action du Ministère public74
      • a) La nécessité d'une plainte 74
      • b) La nécessité d'une autorisation 74
      • B - Le classement sans suite 75
      • C - Les alternatives aux poursuites ou « troisième voie » 75
      • 1) Le classement sous condition75
      • 2) La composition pénale75
      • a) Les conditions de la composition pénale 75
      • b) Le contenu de la composition pénale 76
      • c) Les effets de la composition pénale 77
      • D - Le déclenchement des poursuites par le Ministère public 77
      • 1) La saisine d'une juridiction d'instruction : le réquisitoire introductif d'instance77
      • 2) La saisine d'une juridiction de jugement77
      • a) La convocation après présentation au parquet 78
      • b) La convocation sans présentation au parquet 81
      • 3 L'extinction de l'action publique 85
      • A - La prescription 85
      • 1) La durée du délai de prescription85
      • 2) Le calcul du délai de prescription85
      • a) Le point de départ du délai de prescription 85
      • b) La suspension ou l'interruption du délai de prescription 86
      • c) Le recul du délai de prescription 86
      • B - La mort du délinquant 87
      • C - L'amnistie 87
      • D - L'abrogation de la loi pénale 88
      • E - La transaction et la composition pénale 88
      • F - Le retrait de la plainte 89
      • G - La chose jugée 89
      • 1) L'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel89
      • a) Devant les juridictions d'instruction 89
      • b) Devant les juridictions de jugement 89
      • 2) L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil90
      • a) Le contenu 90
      • b) Les conséquences 90
      • Chapitre 6 L'action civile93
      • 1 Le déclenchement de l'action civile 93
      • A - Le droit d'option de la victime 93
      • B - L'action civile exercée devant la juridiction répressive 94
      • 1) La voie de l'action94
      • a) La citation directe 94
      • b) La constitution de partie civile 95
      • 2) La voie de l'intervention97
      • C - L'action civile exercée devant la juridiction civile 98
      • 2 L'exercice de l'action civile 98
      • A - Le demandeur à l'action civile 98
      • 1) Les conditions générales d'action de la victime98
      • a) Le préjudice certain 98
      • b) Le préjudice direct 99
      • c) Le préjudice personnel 99
      • 2) Les conditions particulières de l'action civile des personnes morales99
      • a) Les groupes professionnels 99
      • b) Les associations 100
      • c) Les personnes morales de droit public 100
      • 3) L'action civile exercée par d'autres personnes que la victime100
      • B - Les défendeurs à l'action civile 101
      • 1) Les héritiers du délinquant101
      • 2) Les tiers civilement responsables101
      • 3) L'assureur101
      • 4) L'Administration102
      • 3 L'extinction de l'action civile 102
      • A - La prescription 102
      • B - Les autres causes d'extinction de l'action civile 103
      • Partie 4
        L'enquête policière
      • Chapitre 7 Les modalités de l'enquête107
      • 1 Les différents types d'enquêtes 107
      • A - L'enquête de flagrance 107
      • 1) Les quatre cas principaux de flagrance108
      • 2) Les cas assimilés de flagrance108
      • B - L'enquête préliminaire 109
      • 2 Le droit commun des actes de l'enquête de police 110
      • A - La délivrance d'un mandat de recherche 110
      • B - L'information du procureur de la République et le transport sur les lieux 111
      • C - Les mesures conservatoires 111
      • D - Les prélèvements externes et relevés signalétiques 112
      • E - Les perquisitions et saisies 112
      • F - Les réquisitions 114
      • G - Les auditions 115
      • 1) Les principes communs115
      • 2) L'audition de la personne non soupçonnée115
      • 3) L'audition de la personne soupçonnée116
      • H - La géolocalisation 116
      • I - Les écoutes téléphoniques 117
      • J - L'accès à distance aux correspondances électroniques 117
      • K - L'enquête sous pseudonyme 117
      • 3 L'enquête en matière de délinquance et de criminalité organisées 118
      • A - La surveillance 118
      • B - L'infiltration 119
      • C - La garde à vue 120
      • D - Les perquisitions et visites domiciliaires 120
      • E - L'accès à distance aux correspondances électroniques 121
      • F - Les autres techniques spéciales d'enquête 121
      • 1) Les dispositions communes121
      • 2) Le recueil des données techniques de connexion aux fins d'interceptions de correspondances électroniques122
      • 3) La sonorisation et la fixation d'images122
      • 4) La captation de données informatiques123
      • Chapitre 8 La garde à vue125
      • 1 Le placement en garde à vue 125
      • A - La compétence en matière de placement en garde à vue 125
      • B - Le fondement du placement en garde à vue 126
      • C - La durée de la garde à vue 126
      • 1) Le cas général126
      • 2) Les cas particuliers127
      • 2 Les garanties accordées au citoyen lors de la garde à vue 128
      • A - L'avis au procureur de la République 128
      • B - Les notifications et le procès-verbal 129
      • C - L'enregistrement audiovisuel des auditions 130
      • D - L'examen médical 131
      • E - L'appel téléphonique 131
      • F - L'assistance de l'avocat 133
      • 1) L'entretien avec l'avocat133
      • 2) Les modalités de l'assistance de l'avocat134
      • G - La sanction des irrégularités de la garde à vue 135
      • Chapitre 9 Les contrôles et vérifications d'identité137
      • 1 Les contrôles d'identité 137
      • A - Les contrôles de police judiciaire 138
      • B - Les contrôles de police administrative 138
      • 1) Les contrôles à l'initiative de la police judiciaire138
      • 2) Les contrôles à l'initiative du procureur de la République139
      • 3) Les contrôles des titres de séjour des étrangers139
      • 2 La vérification d'identité 140
      • A - La retenue de droit commun 140
      • 1) Le cadre de la vérification d'identité140
      • 2 Les garanties accordées au citoyen141
      • B - La retenue liée à des activités terroristes 141
      • Partie 5
        L'instruction
      • Chapitre 10 Le cadre de l'instruction145
      • 1 La saisine de la juridiction d'instruction 145
      • A - Les modalités de la saisine 145
      • 1) La saisine du juge d'instruction146
      • 2) La saisine du pôle de l'instruction146
      • B - L'étendue de la saisine 147
      • C - L'information de la victime 147
      • 2 Le contrôle de l'instruction 148
      • A - La fonction d'instruction de la Chambre de l'instruction 148
      • 1) Le contrôle de la régularité de l'instruction148
      • a) Le domaine des nullités 148
      • b) La mise en oeuvre des nullités 149
      • c) Les effets de la nullité 149
      • 2) Le contrôle de l'opportunité des actes de l'instruction149
      • B - La fonction juridictionnelle de second degré de la Chambre de l'instruction 151
      • 1) Les conditions de l'appel151
      • 2) Les effets de l'appel152
      • C - Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction 153
      • 1) Les conditions du pourvoi153
      • 2) Les effets du pourvoi153
      • 3 La clôture de l'instruction 154
      • A - L'avis de fin d'information 154
      • B - L'ordonnance de règlement 155
      • 1) Le non-lieu155
      • 2) Le renvoi devant la juridiction compétente156
      • a) En matière de contraventions 156
      • b) En matière de délits 156
      • c) En matière de crime 157
      • Chapitre 11 Les actes de l'instruction159
      • 1 Les auditions 159
      • A - L'audition des témoins simples 160
      • B - L'audition de la personne mise en examen 160
      • 1) L'interrogatoire de première comparution161
      • 2) La mise en examen162
      • 3) Les interrogatoires ultérieurs163
      • C - L'audition du témoin assisté 163
      • 1) Les personnes entendues en tant que témoins assistés163
      • 2) Les droits du témoin assisté164
      • D - L'audition de la partie civile 165
      • E - Les confrontations 165
      • 2 Les expertises 166
      • 3 L'enquête de personnalité 167
      • 4 Les autres actes de l'instruction 167
      • A - Le transport sur les lieux 168
      • B - Les perquisitions et saisies 168
      • C - Les réquisitions 169
      • D - La géolocalisation 169
      • E - L'interception des correspondances émises par voie électronique 170
      • 5 Les actes de l'instruction en matière de délinquance et de criminalité organisées 171
      • Chapitre 12 Les mesures limitatives ou privatives de liberté173
      • 1 Les mandats 173
      • A - Le mandat de recherche 174
      • B - Le mandat de dépôt 174
      • C - Les mandats de comparution, d'amener ou d'arrêt 174
      • 2 Le contrôle judiciaire 175
      • A - La décision de mise sous contrôle judiciaire 175
      • B - Les effets du contrôle judiciaire 176
      • 1) Le contenu des obligations du contrôle judiciaire176
      • 2) Le non-respect des obligations du contrôle judiciaire176
      • C - La durée du contrôle judiciaire 177
      • 3 L'assignation à résidence avec surveillance électronique 177
      • A - Les conditions 177
      • B - Les effets 178
      • 1) Les modalités178
      • 2) La durée179
      • 4 La détention provisoire 179
      • A - Les conditions de la mise en détention provisoire 180
      • 1) Les conditions de fond180
      • a) Les conditions tenant à la peine encourue 180
      • b) Les conditions tenant aux motifs 180
      • 2) Les conditions de forme180
      • a) La saisine du juge des libertés et de la détention 181
      • b) Possibilité d'une incarcération provisoire 181
      • c) Le débat contradictoire 181
      • d) La décision du juge des libertés et de la détention 182
      • e) Le recours contre la décision de mise en détention provisoire et le « référé-liberté » 182
      • B - Les effets du placement en détention provisoire 183
      • 1) La durée de la détention provisoire183
      • a) En matière criminelle 183
      • b) En matière correctionnelle 184
      • c) En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence 185
      • 2) La fin de la détention provisoire185
      • a) La fin de la détention provisoire au cours de l'instruction 185
      • b) Le recours contre la décision de mise en liberté : le « référé-détention » 186
      • c) La fin de la détention provisoire à la clôture de l'instruction 187
      • d) L'indemnisation en cas de relaxe ou d'acquittement 189
      • Partie 6
        Le jugement
      • Chapitre 13 Le déroulement du jugement193
      • 1 La saisine de la juridiction de jugement 193
      • A - La saisine du tribunal de police et du tribunal correctionnel 193
      • 1) Les modes de saisine communs193
      • 2) Les modes de saisine propres au tribunal correctionnel194
      • B - La saisine de la Cour d'assises 194
      • 2 L'audience et les débats 194
      • A - L'audience devant le tribunal correctionnel 194
      • 1) La procédure ordinaire194
      • a) Les caractères généraux de la procédure à l'audience 194
      • b) Le déroulement des débats 195
      • c) Le jugement 196
      • 2) Les procédures simplifiées197
      • a) L'ordonnance pénale 197
      • b) L'amende forfaitaire délictuelle 198
      • B - L'audience devant le tribunal de police 198
      • 1) La procédure ordinaire199
      • 2) Les procédures simplifiées199
      • a) L'ordonnance pénale 199
      • b) L'amende forfaitaire 199
      • C - La procédure devant la Cour d'assises 200
      • 1) Les formalités antérieures à l'ouverture de l'audience200
      • 2) Les règles générales relatives au déroulement des débats200
      • a) La publicité des débats ou le huis clos 201
      • b) La prise de parole et le principe du contradictoire 201
      • c) Les pouvoirs du président et du Ministère public 201
      • 3) Les formalités tenant à l'ouverture de l'audience202
      • 4) L'interrogatoire de l'accusé202
      • 5) L'audition des témoins203
      • 6) L'audition de la partie civile et de son avocat204
      • 7) Le réquisitoire et les plaidoiries204
      • 8) La clôture des débats204
      • 9) La lecture des questions à la Cour et au jury204
      • 10) La délibération204
      • 11) La décision206
      • Chapitre 14 Les voies de recours207
      • 1 Les voies de recours ordinaires 207
      • A - L'appel 207
      • 1) L'appel devant la Chambre des appels correctionnels de la cour d'appel207
      • a) Les conditions de l'appel 207
      • b) Les modalités de l'appel 208
      • c) Les effets de l'appel 209
      • 2) L'appel devant la Cour d'assises d'appel211
      • B - L'opposition 212
      • 1) Les conditions de l'opposition212
      • a) Les cas de défaut 212
      • b) Les autres conditions de l'opposition 213
      • 2) Les effets de l'opposition213
      • a) L'effet suspensif de l'opposition 214
      • b) L'effet extinctif et dévolutif de l'opposition 214
      • c) Le jugement sur l'opposition 214
      • 3) Le défaut criminel215
      • 2 Les voies de recours extraordinaires 215
      • A - La cassation 216
      • 1) Les conditions du pourvoi en cassation216
      • a) Les cas d'ouverture 216
      • b) Les autres conditions 216
      • 2) La décision de la Cour de cassation218
      • B - La révision et le réexamen 218
      • 1) Les conditions de fond de la révision et du réexamen218
      • a) Les conditions de la révision 219
      • b) Les conditions du réexamen 219
      • 2) La procédure de révision et de réexamen219
      • a) L'examen par la commission d'instruction 220
      • b) L'examen par la formation de jugement 220
      • c) La décision de la formation de jugement 221
      • 3) Les effets de la révision et du réexamen221
      • a) L'effacement rétroactif de la condamnation 221
      • b) La suspension de l'exécution de la condamnation 221
      • c) La réparation des dommages subis 222
      • Partie 7
        Le mineur
      • Chapitre 15 Le mineur pendant la phase policière225
      • 1 Les vérifications d'identité 226
      • 2 La garde à vue 226
      • A - La retenue du mineur de moins de 13 ans 226
      • B - La garde à vue du mineur de plus de 13 ans 227
      • 3 L'issue de l'enquête policière 229
      • A - Le classement sans suite 229
      • B - Les mesures alternatives 229
      • C - La poursuite du mineur 229
      • Chapitre 16 Le mineur pendant l'instruction231
      • 1 Le déroulement de l'instruction 231
      • A - La mise en examen 232
      • B - Les mesures provisoires 233
      • C - L'assignation à résidence 233
      • D - Le contrôle judiciaire 233
      • E - La détention provisoire du mineur 234
      • 2 L'issue de l'instruction 236
      • Chapitre 17 Le jugement du mineur237
      • 1 Les juridictions de jugement des mineurs 237
      • A - Le juge des enfants 237
      • 1) La désignation du juge des enfants237
      • 2) La compétence du juge des enfants238
      • B - Le tribunal pour enfants 238
      • 1) La compétence du tribunal pour enfants238
      • 2) La composition du tribunal pour enfants238
      • C - La Cour d'assises pour mineurs 239
      • 1) La compétence de la Cour d'assises pour mineurs239
      • 2) La composition de la Cour d'assises pour mineurs239
      • 2 Les modalités de saisine de la juridiction de jugement des mineurs 239
      • A - Les procédés de jugement traditionnels 240
      • B - Les procédés de jugement accéléré 240
      • 1) Les procédures concernées240
      • 2) Les juridictions et mineurs concernés240
      • 3 Les sanctions prononcées par la juridiction de jugement pour mineurs 241
      • A - Les sanctions prononcées par le juge des enfants 241
      • B - Les sanctions prononcées par le tribunal pour enfants 241
      • 1) Le mineur à moins de 13 ans242
      • 2) Le mineur à plus de 10 ans242
      • 3) Le mineur à plus de 13 ans242
      • C - Les sanctions prononcées par la Cour d'assises des mineurs 243
      • Bibliographie245
      • Index247

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 343.1(07) REN

    Niveau 3 - Droit