Droit pénal, procédure pénale 2020

• Autre(s) auteur(s)
  • Ginestet, Catherine
• Éditeur(s)
  • Dalloz
• Date
  • 2019
• Notes
  • Bibliogr. Index
• Langues
  • Français
• Description matérielle
  • 1 vol. (XVI-502 p.) ; 24 cm
• Collections
  • Hypercours Dalloz
• Sujet(s)
  • Manuels d'enseignement supérieur
  • Procédure pénale
  • France
  • Droit pénal
• Lieu
  • France
• ISBN
  • 978-2-247-18879-6
• Indice
  • 343.1(07) Procédure pénale. Manuels
• Quatrième de couverture

  • Droit pénal

    Procédure pénale 2020

    11^e édition

    Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles.

    Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois (loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ; loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ; loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations). Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens.

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• Tables des matières

  • • Droit pénal Procédure pénale 2020

    • 11e édition 2019

    • Thierru Garé

    • Catherine Ginestet

    • Dalloz

    • AvertissementVII
    • Principales abréviationsIX
    • Plan général de l'ouvrageXI
    • Sommaire des QuizXV
    • section 1
    • Les traits communs au droit pénal et à la procédure pénale 1
    • § 1 L'objet commun1
    • A. Les critères juridiques du phénomène criminel2
    • B. Les causes du phénomène criminel2
    • 1. Les facteurs endogènes3
    • 2. Les facteurs exogènes3
    • C. La réaction sociale au phénomène criminel4
    • § 2 L'histoire commune6
    • § 3 Les caractères fondamentaux communs7
    • section 2
    • Les caractères spécifiques à chaque matière 9
    • chapitre 1
    • Le principe de la légalité des délits et des peines 13
    • section 1
    • Les justifications du principe de la légalité 15
    • section 2
    • La portée du principe de la légalité 16
    • § 1 Le domaine du principe de la légalité17
    • § 2 Les conséquences du principe de la légalité18
    • A. Les conséquences du principe de la légalité pour le législateur18
    • 1. L'obligation de légiférer par des textes précis18
    • 2. L'interdiction des textes rétroactifs19
    • a. La signification du principe de non-rétroactivité19
    • b. La portée du principe de non-rétroactivité en matière pénale20
    • B. Les conséquences du principe de la légalité pour le juge24
    • 1. L'obligation de respecter la loi24
    • 2. L'interprétation stricte de la loi pénale24
    • a. L'esprit de l'interprétation pénale24
    • b. Les pouvoirs du juge pénal en matière d'interprétation26
    • section 3
    • Le déclin du principe de la légalité 27
    • § 1 Le déclin politique du principe de la légalité27
    • § 2 Le déclin juridique du principe de la légalité28
    • Compléments pédagogiques29
    • chapitre 2
    • L'application de la loi pénale35
    • section 1
    • Les techniques de solution des conflits de lois dans l'espace 38
    • section 2
    • Les solutions retenues par le droit positif 39
    • § 1 Les infractions commises en France39
    • A. La mise en oeuvre du principe de la territorialité39
    • 1. La notion de « territoire français »39
    • 2. La localisation de l'infraction40
    • 3. Le rattachement de l'infraction au territoire français42
    • B. Les dérogations au principe de la territorialité43
    • § 2 Les infractions commises à l'étranger44
    • A. Les infractions commises à l'étranger par un Français44
    • B. Les infractions commises à l'étranger contre un Français45
    • C. Les infractions commises à l'étranger contre les intérêts de l'État français45
    • D. Les infractions commises à l'étranger contre la communauté internationale46
    • section 3
    • L'extradition 46
    • § 1 Les conditions de l'extradition47
    • A. Les conditions de fond47
    • 1. L'existence d'un texte47
    • 2. Les conditions relatives à la personne47
    • 3. Les conditions relatives à l'infraction48
    • B. La complexité des conditions de procédure49
    • 1. Les conditions faisant échec à l'extradition49
    • 2. Le cheminement de la demande d'extradition50
    • § 2 Les effets de l'extradition51
    • § 3 Les simulacres d'extradition51
    • Compléments pédagogiques53
    • chapitre 3
    • La qualification des faits61
    • section 1
    • Les caractères généraux de la qualification 63
    • § 1 La nécessité de la qualification63
    • § 2 Le caractère préalable de la qualification64
    • section 2
    • La mise en oeuvre de la qualification 64
    • § 1 Les titulaires du pouvoir de qualifier64
    • § 2 Le choix de la qualification64
    • A. L'appréciation d'une norme extra-pénale65
    • B. Les conflits de qualifications65
    • section 3
    • Le devenir de la qualification 69
    • § 1 Les changements de qualification69
    • § 2 Les conséquences du changement de qualification70
    • Compléments pédagogiques72
    • chapitre 4
    • Le contrôle de la validité de la norme pénale77
    • section 1
    • Le contrôle de la validité de la norme pénale par rapport aux normes supérieures de source interne 79
    • § 1 Le contrôle de la validité des lois pénales79
    • A. L'organe du contrôle80
    • B. Le fondement du contrôle81
    • § 2 Le contrôle de la validité des règlements répressifs83
    • section 2
    • Le contrôle de la validité de la norme pénale par rapport aux normes supérieures de source internationale 84
    • Compléments pédagogiques87
    • chapitre 5
    • Les faits justificatifs95
    • section 1
    • Les différents faits justificatifs 98
    • § 1 L'accomplissement d'un devoir98
    • A. L'ordre de la loi98
    • 1. Un acte prescrit ou autorisé98
    • 2. Dispositions législatives ou réglementaires100
    • B. Le commandement de l'autorité légitime101
    • 1. Un commandement101
    • 2. Une autorité légitime101
    • 3. L'absence d'illégalité102
    • § 2 L'exercice d'un droit103
    • A. Les conditions relatives à l'agression103
    • B. Les conditions relatives à la riposte105
    • § 3 L'état de nécessité107
    • A. La consécration de l'état de nécessité107
    • B. Les conditions de l'état de nécessité108
    • 1. L'existence d'un danger actuel ou imminent108
    • 2. Nécessité et utilité de l'infraction109
    • 3. L'absence de faute préalable de l'agent109
    • section 2
    • La mise en oeuvre des faits justificatifs 110
    • § 1 La preuve des faits justificatifs110
    • § 2 La justification de l'infraction111
    • A. L'étendue de la justification111
    • B. La portée de la justification112
    • Compléments pédagogiques113
    • chapitre 6
    • La tentative121
    • section 1
    • La tentative interrompue 124
    • § 1 Le commencement d'exécution124
    • A. La définition doctrinale du commencement d'exécution124
    • 1. Le système objectif125
    • 2. Le système subjectif125
    • 3. Les conceptions mixtes125
    • B. La définition jurisprudentielle du commencement d'exécution126
    • 1. Un acte tendant à la consommation de l'infraction126
    • 2. L'intention de commettre l'infraction126
    • § 2 L'interruption involontaire127
    • A. La notion de « désistement volontaire »127
    • B. Le moment du désistement volontaire127
    • section 2
    • La tentative infructueuse 128
    • § 1 Les controverses doctrinales129
    • § 2 Les solutions jurisprudentielles130
    • Compléments pédagogiques131
    • chapitre 7
    • La complicité137
    • section 1
    • Les conditions de la complicité 140
    • § 1 Les actes de l'auteur principal140
    • A. La nature des actes de l'auteur principal140
    • B. Les caractères des actes de l'auteur principal141
    • 1. L'exigence d'un fait principal punissable141
    • 2. L'absence de nécessité d'une poursuite effective141
    • § 2 Le comportement du complice142
    • A. L'élément matériel de la complicité142
    • 1. Les caractères communs à toutes les formes de complicité142
    • 2. Les caractères propres à chaque forme de complicité143
    • B. L'élément moral de la complicité144
    • 1. Complicité et infraction involontaire144
    • 2. Concordance entre l'intention du complice et l'infraction accomplie par l'auteur principal145
    • section 2
    • La répression de la complicité 146
    • § 1 L'emprunt de qualification146
    • § 2 L'emprunt de pénalité147
    • A. La peine147
    • B. Les causes d'aggravation ou d'atténuation148
    • Compléments pédagogiques149
    • chapitre 8
    • L'élément moral de l'infraction155
    • section 1
    • La faute intentionnelle 157
    • § 1 Le dol général157
    • A. La conscience de l'élément légal158
    • 1. Les justifications de la règle nemo censetur158
    • 2. Les conséquences de la règle nemo censetur : l'exclusion de l'erreur de droit158
    • 3. Les exceptions à la règle nemo censetur159
    • B. La conscience de l'élément matériel160
    • § 2 Le dol spécial161
    • section 2
    • La faute non intentionnelle 162
    • § 1 La notion de « faute non intentionnelle »162
    • § 2 Faute d'imprudence pénale et faute d'imprudence civile163
    • A. Les intérêts de la question163
    • 1. La prescription de l'action en responsabilité163
    • 2. L'autorité de chose jugée au pénal sur le civil164
    • B. Les solutions du droit positif164
    • section 3
    • La mise en danger délibérée d'autrui 165
    • § 1 La notion de « mise en danger délibérée d'autrui »165
    • § 2 Les applications de la notion de « mise en danger »166
    • section 4
    • La faute contraventionnelle 166
    • § 1 La notion de « faute contraventionnelle »167
    • § 2 Le domaine de la faute contraventionnelle167
    • A. La définition doctrinale du domaine de la faute contraventionnelle167
    • B. La définition jurisprudentielle du domaine de la faute contraventionnelle168
    • Compléments pédagogiques170
    • chapitre 9
    • L'imputabilité du délinquant177
    • section 1
    • L'imputabilité des personnes physiques 179
    • § 1 La liberté du comportement pénal179
    • A. Les différentes sortes de contrainte180
    • B. Les effets de la contrainte181
    • § 2 La lucidité du comportement pénal181
    • A. Les malades mentaux181
    • 1. La notion de « trouble psychique ou neuropsychique »181
    • 2. Les effets des troubles psychiques ou neuropsychiques sur la responsabilité pénale182
    • B. Les mineurs183
    • 1. Les mineurs de moins de treize ans184
    • 2. Les mineurs de treize à dix-huit ans184
    • section 2
    • L'imputabilité des personnes morales 188
    • § 1 Les positions doctrinales188
    • A. Les arguments défavorables à l'admission de la responsabilité pénale des personnes morales189
    • B. Les arguments favorables à l'admission de la responsabilité pénale des personnes morales189
    • § 2 Les solutions positives190
    • A. Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales190
    • B. La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales191
    • 1. Infraction commise par un organe ou un représentant191
    • 2. Infraction commise pour le compte de la personne morale192
    • C. Les conséquences de la responsabilité pénale des personnes morales193
    • Compléments pédagogiques194
    • chapitre 10
    • La sanction201
    • section 1
    • La sanction encourue par le délinquant 203
    • § 1 La nature de la sanction203
    • A. La peine203
    • 1. Les fonctions de la peine204
    • 2. Les caractères de la peine204
    • B. La mesure de sûreté205
    • 1. Les fonctions de la mesure de sûreté205
    • 2. Les caractères de la mesure de sûreté205
    • § 2 Les différentes sanctions prévues par le Code206
    • A. Les peines criminelles207
    • B. Les peines correctionnelles208
    • C. Les peines contraventionnelles210
    • section 2
    • La sanction appliquée au condamné 211
    • § 1 Le choix de la peine211
    • § 2 L'exécution de la peine215
    • section 3
    • L'extinction de la sanction 219
    • Compléments pédagogiques222
    • sujet terminal237
    • chapitre 11
    • Les juridictions répressives243
    • section 1
    • Principes généraux régissant l'organisation des juridictions répressives 245
    • § 1 Le principe de séparation des fonctions246
    • A. Le contenu du principe de séparation des fonctions246
    • B. Les limites au principe de séparation des fonctions247
    • § 2 Le principe d'indépendance et d'impartialité du tribunal248
    • § 3 La collégialité et le double degré de juridiction249
    • A. La collégialité249
    • B. Le double degré de juridiction250
    • section 2
    • Organisation des juridictions répressives 250
    • § 1 Les juridictions de droit commun251
    • A. Les juridictions d'instruction251
    • B. Les juridictions de jugement252
    • § 2 Les juridictions d'exception ou juridictions spécialisées256
    • A. Les juridictions pour mineurs256
    • B. Les juridictions politiques258
    • section 3
    • Règles générales de compétence 259
    • § 1 Détermination des règles de compétence d'ordre public259
    • § 2 Conflits de compétence260
    • § 5 Règles dérogatoires de compétence260
    • A. La jonction des procédures260
    • B. « Le juge de l'action est juge de l'exception »261
    • Compléments pédagogiques263
    • chapitre 12
    • La preuve pénale269
    • section 1
    • Charge de la preuve et présomption d'innocence 271
    • § 1 La présomption d'innocence ou la dispense de preuve271
    • § 2 La présomption d'innocence comme droit subjectif273
    • section 2
    • Recherche et administration de la preuve 274
    • § 1 Principe de la liberté de la preuve275
    • A. Expression et fondement du principe275
    • B. Liberté des modes de preuve275
    • 1. Les indices276
    • 2. L'expertise276
    • 3. Les écrits277
    • 4. Le témoignage277
    • 5. L'aveu278
    • § 2 Principe de la légalité de la preuve279
    • A. Légalité de la preuve et dignité de la personne279
    • B. Légalité de la preuve et loyauté du procédé279
    • section 3
    • Appréciation de la preuve ou intime conviction 283
    • Compléments pédagogiques285
    • chapitre 13
    • La phase policière291
    • section 1
    • Les autorités de poursuite 293
    • § 1 La police judiciaire293
    • A. Notion de « police judiciaire »293
    • B. Organisation de la police judiciaire294
    • 1. Les deux corps de la police judiciaire294
    • 2. Les membres de la police judiciaire295
    • § 2 Le parquet296
    • section 2
    • Les enquêtes 297
    • § 1 Distinction des enquêtes préliminaires et de flagrance298
    • § 2 Les investigations matérielles298
    • A. Les auditions299
    • B. Les perquisitions et les saisies300
    • § 3 L'atteinte à la liberté : la garde à vue301
    • A. Les personnes concernées par la garde à vue302
    • B. La durée de la garde à vue302
    • C. Les garanties encadrant la garde à vue303
    • 1. L'information du procureur de la République303
    • 2. La notification immédiate des droits303
    • 3. Les droits du gardé à vue304
    • D. La sanction des irrégularités de la garde à vue305
    • section 3
    • Les contrôles, les relevés et les vérifications d'identité 306
    • § 1 Les contrôles d'identité306
    • A. Le contrôle préventif306
    • B. Le contrôle judiciaire307
    • § 2 Les relevés d'identité308
    • § 3 Les vérifications d'identité309
    • Compléments pédagogiques310
    • chapitre 14
    • L'action publique321
    • section 1
    • Les prérogatives du ministère public 324
    • § 1 Le principe de l'opportunité des poursuites324
    • A. L'option classique324
    • B. Les alternatives aux poursuites325
    • 1. La médiation325
    • 2. La composition pénale326
    • § 2 Les obstacles à l'opportunité des poursuites326
    • section 2
    • L'exercice de l'action publique 327
    • § 1 Les procédures d'introduction de l'action publique328
    • A. Les procédures ordinaires d'introduction de l'action publique328
    • B. Les procédures accélérées de comparution328
    • C. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité330
    • § 2 Les modalités d'exercice de l'action publique331
    • section 3
    • L'extinction de l'action publique 331
    • § 1 La prescription de l'action publique331
    • A. Les caractères de la prescription332
    • B. Les conditions d'acquisition de la prescription332
    • 1. Les conditions tenant au délai332
    • 2. Les perturbations du cours de la prescription333
    • § 2 Les autres causes d'extinction de l'action publique335
    • Compléments pédagogiques337
    • chapitre 15
    • L'action civile345
    • section 1
    • Les sujets de l'action civile 347
    • § 1 La partie civile348
    • A. La victime immédiate348
    • B. La victime indirecte349
    • C. La partie civile non victime350
    • § 2 Les défendeurs351
    • section 2
    • L'exercice de l'action civile 352
    • § 1 L'option de la victime352
    • A. Le mécanisme de l'option353
    • B. Les conséquences procédurales du choix354
    • 1. L'action civile devant les tribunaux répressifs354
    • 2. L'action en réparation devant les juridictions civiles354
    • § 2 La constitution de partie civile355
    • A. L'action de la partie civile355
    • B. L'intervention de la partie civile356
    • section 3
    • L'extinction de l'action civile 357
    • § 1 La prescription de l'action civile357
    • § 2 Les autres causes d'extinction de l'action civile358
    • Compléments pédagogiques359
    • chapitre 16
    • L'instruction par le juge d'instruction365
    • section 1
    • L'ouverture de l'instruction 368
    • § 1 La saisine du juge d'instruction368
    • § 2 L'obligation d'informer369
    • section 2
    • Les pouvoirs du juge d'instruction 369
    • § 1 Les pouvoirs d'investigation369
    • A. L'initiative des actes d'investigation370
    • B. L'exécution des actes d'investigation370
    • C. La liste des actes d'investigation371
    • § 2 Les pouvoirs de contrainte373
    • A. Les mandats373
    • B. La mise en examen374
    • C. Le contrôle du mis en examen376
    • 1. Le contrôle judiciaire376
    • 2. L'assignation à résidence avec surveillance électronique377
    • 3. La détention provisoire378
    • section 3
    • La clôture de l'instruction 379
    • § 1 Les ordonnances de règlement380
    • § 2 La réouverture de l'instruction381
    • Compléments pédagogiques382
    • chapitre 17
    • Le contrôle de l'instruction par la chambre de l'instruction389
    • section 1
    • Le pouvoir de révision 392
    • § 1 La saisine pour révision392
    • § 2 La révision après évocation393
    • section 2
    • Le pouvoir de réformation 394
    • § 1 Le droit d'appel394
    • A. Le droit d'appel étendu du ministère public394
    • B. Le droit d'appel réduit des parties privées395
    • § 2 Les effets de l'appel396
    • section 3
    • Le pouvoir d'annulation 397
    • § 1 La requête en annulation398
    • § 2 Le fondement de la nullité399
    • A. Les nullités textuelles399
    • B. Les nullités substantielles400
    • § 3 Les effets de l'annulation401
    • Compléments pédagogiques403
    • chapitre 18
    • La phase de jugement411
    • section 1
    • Les principes fondamentaux de la procédure de jugement 414
    • § 1 La publicité des débats414
    • § 2 L'oralité des débats415
    • § 3 Le contradictoire416
    • A. La présence des parties aux débats416
    • B. La discussion des preuves417
    • section 2
    • Le procès pénal 417
    • § 1 La procédure devant la cour d'assises418
    • A. La procédure ordinaire418
    • B. La procédure du défaut criminel419
    • § 2 La procédure devant le tribunal correctionnel et de police420
    • section 3
    • La décision 421
    • § 1 Le délibéré421
    • § 2 Le contenu de la décision422
    • A. La motivation de la décision422
    • B. Le dispositif424
    • Compléments pédagogiques426
    • chapitre 19
    • Les voies de recours433
    • section 1
    • Les voies ordinaires de recours 435
    • § 1 L'opposition435
    • A. Les conditions de l'opposition436
    • B. Les effets de l'opposition437
    • § 2 L'appel437
    • A. Le domaine de l'appel437
    • B. Les effets de l'appel439
    • section 2
    • Les voies extraordinaires de recours 441
    • § 1 Le pourvoi en cassation441
    • A. Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties441
    • 1. Les conditions du pourvoi en cassation441
    • 2. Les effets du pourvoi en cassation443
    • 3. L'arrêt de la Cour de cassation443
    • B. Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi444
    • § 2 Les demandes en révision et en réexamen444
    • A. Les conditions respectives des demandes445
    • B. L'unicité de procédure446
    • C. Les conséquences pour le condamné447
    • Compléments pédagogiques448
    • chapitre 20
    • L'autorité de la chose jugée455
    • section 1
    • L'autorité du criminel sur le criminel 457
    • § 1 Le principe non bis in idem458
    • § 2 Les limites du principe non bis in idem459
    • section 2
    • L'autorité du criminel sur le civil 460
    • § 1 Le fondement du principe460
    • § 2 Les conditions d'application du principe461
    • A. La décision pénale461
    • B. La décision civile462
    • Compléments pédagogiques463
    • sujet terminal469
    • Bibliographie générale477
    • Index alphabétique479

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• Origine de la notice:
  • FR-751131015 ;
  • Electre