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Procédure pénale

Livre

Résumé

Ce manuel de référence actualisé expose les éléments et le déroulement du procès pénal. Ouvrage à jour de la législation et de la jurisprudence. ©Electre 2019


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2019
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (1129 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-254-19406-3
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • La procédure pénale est la partie des sciences criminelles qui s'attache à définir le cadre juridique dans lequel s'effectuent l'enquête et la poursuite, puis le jugement d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

      Partant, connaître les circonstances de celle-ci, identifier sa victime et son auteur et, enfin, juger ce dernier d'après les règles définies dans le Code pénal, telle est la triple démarche de la procédure pénale, caractérisée, à chaque stade, par le nécessaire équilibre entre respect des libertés individuelles et efficacité de la répression contre les atteintes à la société ou à l'État.

      Pour tenter d'atteindre cet équilibre, le Législateur n'a cessé, depuis plusieurs décennies, souvent à marche forcée, d'amender telle ou telle disposition procédurale, soit pour assouplir le système répressif, soit pour le renforcer. En témoigne la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui simplifie et renforce l'efficacité de la procédure pénale à tous les stades de la procédure, depuis l'enquête, jusqu'au jugement et l'exécution des peines. Elle comporte également des dispositions relatives à l'amélioration de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'entraide internationale. En témoigne aussi le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019, portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances », sorte de police fiscale spécialisée.

      Aux côtés de la loi - parfois en opposition à celle-ci -, la jurisprudence, notamment européenne, a, depuis quelques années, fait preuve d'un dynamisme non moins remarquable, contraignant la loi à se réformer, au point de se demander si tout notre système n'est pas véritablement entré dans l'ère de la jurisprudence. Ainsi, par exemple, de l'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2019 (n° 19-80.015) qui sanctionne le détournement de procédure.

      De toutes ces modifications qui affectent le droit positif, cette 20e édition rend compte, étant à jour de la législation et de la jurisprudence au 15 juillet 2019.

      Le présent ouvrage s'attache, après avoir exposé les principes généraux de la procédure pénale (1ère partie), à présenter les acteurs du procès pénal (2e partie) puis les phases du procès pénal (3e partie).


  • Tables des matières
      • Procédure pénale

      • Jean Pradel

      • Cujas

      • Abréviations7
      • Préliminaires13
      • Première partie
        Les principes du procès pénal
      • Section préliminaire. - Le concept de principes du procès pénal29
      • Titre Premier
        Les principes liés à l'organisation judiciaire
      • Chapitre premier. - L'unité des deux justices, civile et pénale (ou la répartition du pouvoir pénal entre magistrats civils et magistrats pénaux)39
      • Section I. - L'unité au regard de l'action publique39
      • § 1. - Des juridictions comportant à la fois des magistrats civils et des magistraux pénaux39
      • § 2. - Des magistrats judiciaires affectés soit à une fonction civile, soit à une fonction pénale. Le principe de non-spécialisation40
      • Section II. - L'unité au regard de l'action civile41
      • Chapitre II. - La séparation des fonctions judiciaires (ou la répartition du pouvoir pénal entre magistrats pénaux)43
      • Section I. - La séparation de la poursuite et de l'instruction46
      • § 1. - L'évolution historique47
      • A - Le système primitif du Code d'instruction criminelle47
      • B - La loi du 17 juillet 185648
      • C - Le projet de réforme du Code d'instruction criminelle de 194948
      • § 2. - La situation actuelle49
      • Section II. - La séparation de l'instruction et du jugement49
      • § 1. - La consécration du principe de séparation50
      • A - Le principe séparatiste en droit interne50
      • B - Le principe séparatiste en droit européen52
      • § 2. - Les atténuations au principe de séparation53
      • Section III. - La séparation de la poursuite et du jugement55
      • Titre II
        Les principes liés au déroulement de l'instance
      • Chapitre premier. - Les droits de la personne59
      • Section I. - Les droits primordiaux (de la personne suspectée ou poursuivie)59
      • § 1. - Le droit à la liberté61
      • A - La liberté d'aller et de venir61
      • B - L'intimité de la vie privée63
      • § 2. - Le droit à la dignité65
      • A - Origines et sens du concept de dignité65
      • B - Premier sens : le respect dû à la personne comme entité physique65
      • C - Second sens : Le respect dû à la personne comme entité sociale. La question de la réputation67
      • 1. Le cas de la personne actuellement impliquée68
      • 2. Le cas de la personne naguère impliquée71
      • § 3. - Le droit à l'égalité71
      • A - Origine du principe d'égalité71
      • B - Diversité des égalités (et des inégalités)72
      • Section II. - Les droits procéduraux (de la personne suspectée ou poursuivie et de la victime)73
      • Sous-section I - Des droits communs à la personne impliquée et à la victime 75
      • § 1. - Le droit au juge75
      • § 2. - Les droits de la défense79
      • A - Les droits de la personne suspectée ou poursuivie80
      • 1. Notion abstraite de droits de la défense80
      • 2. Contenu concret des droits de la défense82
      • 3. Importance juridique des droits de la défense90
      • B - Les droits de la victime92
      • Sous-section II - Un droit propre à la personne impliquée : le droit à la présomption d'innocence93
      • § 1. - Fondement du principe94
      • § 2. - Conséquences du principe96
      • A - Règles extérieures à la preuve96
      • B - Règles relatives à la preuve97
      • Sous-section III - Un droit propre à la victime. Le droit à indemnisation de son préjudice et à la protection 99
      • Chapitre 2 - L'efficacité de la justice pénale101
      • Section I. - L'existence d'un principe d'efficacité102
      • Sous-section I - La vérité 102
      • § 1. - La question102
      • § 2. - Éléments de réponse103
      • A - Le débat d'idées103
      • B - Les solutions positives106
      • Sous-section II - La célérité 107
      • § 1. - Célérité par voie d'aménagements procéduraux108
      • A - Procédés directs108
      • 1. Diversité108
      • 2. Sanction110
      • B - Procédé indirect. La limitation des demandes dilatoires111
      • § 2. - Célérité par appel à de nouvelles technologies112
      • A - Déclarations d'une personne ou notification à une personne d'un acte sans déplacement de celle-ci. La visioconférence (ou vidéoconférence)112
      • B - Établissement d'actes d'enquête ou d'instruction, de décisions juridictionnelles et de pièces de la procédure114
      • C - Exécution d'un acte de procédure115
      • Sous-section III - La stabilité 116
      • Section II. - Le renforcement du principe d'efficacité. Les régimes d'exception118
      • § 1. - L'exception dans l'organisation judiciaire et la compétence119
      • § 2. - L'exception dans la procédure stricto sensu120
      • A - Les atteintes à la présomption d'innocence120
      • 1. Présomptions de culpabilité propres à certaines infractions déterminées122
      • 2. Présomptions de culpabilité communes à un grand nombre d'infractions126
      • B - Les atteintes aux droits de la défense127
      • C - Les atteintes aux libertés fondamentales127
      • Deuxième partie
        Les acteurs du procès pénal
      • Titre premier
        Les juridictions
      • Chapitre premier. - L'organisation et le rôle des juridictions pénales137
      • Section I. - Les principes généraux137
      • § 1. - L'indépendance des juridictions137
      • A - L'indépendance des juridictions à l'égard du Gouvernement. Une question de statut138
      • B - L'indépendance des juridictions à l'égard des justiciables : l'impartialité du juge. Une question de mentalité139
      • 1. Le juge n'a pas à suivre les demandes des parties139
      • 2. Le juge est protégé contre d'éventuelles pressions de tiers140
      • § 2. - La composition des juridictions141
      • A - Le principe que les juges sont professionnels142
      • B - Le principe que les juges siègent à plusieurs143
      • § 3. - Les classifications des juridictions144
      • Section II. - Les juridictions d'instruction145
      • § 1. - Les juridictions d'instruction de droit commun145
      • A - Le juge d'instruction146
      • 1. Nomination du juge d'instruction146
      • 2. Regroupement des juges d'instruction147
      • 3. Rôle du juge d'instruction149
      • B - Le juge des libertés et de la détention150
      • C - La chambre de l'instruction150
      • 1. Composition de la chambre de l'instruction151
      • 2. Rôle de la chambre de l'instruction151
      • § 2. - Les juridictions d'instruction d'exception152
      • A - Les juridictions d'instruction pour mineurs152
      • B - Les autres juridictions d'instruction d'exception153
      • Section III. - Les juridictions de jugement154
      • § 1. - Les juridictions de jugement de droit commun155
      • A - Les trois classes de juridictions155
      • 1. Le tribunal de police155
      • 2. Le tribunal correctionnel156
      • 3. La cour d'assises et la cour criminelle160
      • B - Le second degré de juridiction169
      • § 2. - Les juridictions de jugement d'exception170
      • A - Les juridictions pour mineurs171
      • 1. Le juge des enfants172
      • 2. Le tribunal pour enfants172
      • 3. La cour d'assises pour mineurs173
      • 4. La chambre spéciale de la cour d'appel174
      • B - Les juridictions politiques174
      • C - Les juridictions militaires175
      • 1. En temps de paix176
      • 2. En temps de guerre176
      • Section IV. - Une juridiction suprême : la chambre criminelle de la Cour de cassation176
      • § 1. - Formation ordinaire176
      • § 2. - Formations particulières178
      • Chapitre II. - La compétence de juridictions pénales181
      • Section I. - Les règles normales de compétence182
      • § 1. - La compétence personnelle182
      • A - La juridictions pour mineurs183
      • B - La Haute Cour et la Cour de justice de la République183
      • § 2. - La compétence matérielle184
      • A - Les juridictions d'instruction185
      • B - Les juridictions de jugement186
      • 1. Les juridictions de droit commun186
      • 2. Les juridictions d'exception187
      • 3. La Cour de cassation188
      • § 3. - La compétence territoriale188
      • A - Les règles générales188
      • B - Les règles exceptionnelles190
      • 1. Les règles plus restrictives190
      • 2. Les règles plus extensives191
      • Section II. - Les dérogations aux règles de compétence192
      • § 1. - Les dérogations générales192
      • A - La prorogation de compétence192
      • 1. Les cas de prorogation192
      • 2. Les conséquences de la prorogation193
      • B - Le renvoi195
      • 1. Caractères généraux du renvoi195
      • 2. Hypothèses particulières de renvoi195
      • C - La règle « le juge de l'action est juge de l'exception »199
      • 1. Le principe199
      • 2. Les dérogations201
      • § 2. - Les dérogations particulières205
      • A - Dérogations concernant certaines juridictions205
      • 1. La plénitude de juridiction de la cour d'assises205
      • 2. La correctionnalisation judiciaire206
      • B - Dérogations concernant certains délinquants209
      • C - Dérogations concernant certaines infractions210
      • 1. Juridictions spécialisées à compétence étendue et obligatoire211
      • 2. Juridictions spécialisées à compétence étendue et facultative. Le principe de la compétence concurrente213
      • Section III. - Les sanctions des règles de compétence222
      • § 1. - La décision d'incompétence222
      • A - La décision d'incompétence émanant des juridictions d'instruction222
      • B - La décision d'incompétence émanant des juridictions de jugement223
      • § 2. - Les conflits de compétence223
      • A - Les conflits entre juridictions judiciaires224
      • 1. En droit interne224
      • 2. En droit européen225
      • B - Les conflits d'ordre juridictionnel226
      • 1. Mécanisme de la procédure de conflit226
      • 2. Cas d'application de la procédure de conflit226
      • Titre II
        Les parties
      • Sous-titre premier
        Les parties à l'action publique (Les conditions d'existence de l'action publique)
      • Chapitre premier. - Les autorités poursuivantes233
      • Section I. - Le ministère public234
      • Sous-section I. - L'organisation du ministère public 236
      • § 1. - Le Ministère public auprès des juridictions de droit commun236
      • § 2. - Le Ministère public auprès des juridictions d'exception237
      • Sous-section II. - Les caractères du ministère public 238
      • § 1. - Le caractère impartial du Ministère public239
      • § 2. - Le caractère hiérarchisé du Ministère public. La question de l'indépendance des magistrats du parquet240
      • A - Les conséquences de la subordination hiérarchique240
      • 1. Le garde des Sceaux, chef du Ministère public240
      • 2. Les magistrats du ministère public et leurs rapports mutuels242
      • B - Les limites de la subordination hiérarchique242
      • 1. Les limites traditionnelles242
      • C - Entre conséquences et limites
      • La raison et le rôle du Conseil constitutionnel246
      • § 3. - Le caractère indivisible du Ministère public247
      • Sous-section III. - Les fonctions du ministère public 247
      • § 1. - L'action du Ministère public
      • l'exercice de l'action publique248
      • A - Principes généraux248
      • B - Le cas particulier du procureur général près de la Cour de cassation250
      • § 2. - La paralysie du Ministère public - les cause d'extinction de l'action publique251
      • A - Les faits naturels éteignant l'action publique252
      • 1. Le décès du délinquant252
      • 2. L'écoulement du temps : la prescription de l'action publique253
      • B - Les manifestations de volonté éteignant l'action publique273
      • 1. La volonté du législateur273
      • 2. Les volontés particulières. Le désistement de la victime273
      • Section 2. - Les agents de certaines administrations274
      • § 1. - La diversité de régime de l'action publique exercée par les administrations spécialisées275
      • § 2. - La nature particulière de l'action publique exercée par les administrations spécialisées276
      • A - Vue générale276
      • B - Précisions sur la transaction276
      • 1. Cas276
      • 2. Régime278
      • Chapitre II. - Les personnes poursuivies279
      • Section 1. - La règle que l'action publique n'atteint que les délinquants279
      • Section 2. - La règle que l'action publique atteint tous les délinquants l'exception constituée par les immunités280
      • § 1. - Les immunités familiales281
      • § 2. - Les immunités judiciaires281
      • § 3. Les immunités politiques282
      • A - L'immunité du chef de l'État282
      • 1. Selon la Constitution de 1958282
      • 2. Selon la réforme constitutionnelle du 23 février 2007284
      • B - L'immunité des parlementaires285
      • Sous-titre II
        Les parties à l'action civile (Les conditions d'existence de l'action civile)
      • Section préliminaire - Quelques questions générales287
      • § 1. - Les institutions voisines de l'action civile290
      • A - Actions en justice différentes de l'action civile de la victime290
      • 1. Actions classiques exercées devant le juge civil290
      • 2. Actions nouvelles exercées devant certaines juridictions pour certaines infractions291
      • B. - Techniques d'indemnisation étrangères à l'action en justice de la victime299
      • 1. Techniques intéressant la procédure pénale299
      • 2. Techniques intéressant le droit pénal du fond300
      • 3. Techniques intéressant l'exécution de la peine privative de liberté301
      • § 2. - La double nature de l'action civile302
      • § 3. - La justification de l'existence de l'action civile305
      • A - Justification des prérogatives pénales contenues dans l'action civile306
      • 1. L'intérêt de la partie lésée306
      • 2. L'intérêt de la justice pénale306
      • B - Justification de la compétence civile donnée à la juridiction pénale308
      • 1. Le point de vue de l'intérêt général308
      • 2. Le point de vue de l'intérêt de la victime309
      • Chapitre premier. - Les demandeurs à l'action civile311
      • Section I. - Le préjudice, condition de recevabilité de l'action civile312
      • Sous-section I. - Les conditions communes aux personnes physiques et aux personnes morales 312
      • § 1. - Nécessité d'un préjudice certain313
      • A - Principe général313
      • B - Hypothèses particulières313
      • 1. La perte de chance313
      • 2. L'action civile exercée devant le juge d'instruction314
      • § 2. - Nécessité d'un préjudice né d'une infraction punissable315
      • A - La nécessité d'une infraction316
      • B - La nécessité d'une infraction punissable316
      • Sous-section II. - Les conditions propres aux personnes physiques 317
      • § 1. - Les conditions relatives au droit de poursuivre318
      • A - Nécessité d'un préjudice directement causé par l'infraction319
      • 1. L'application prétorienne du principe que le préjudice doit découler directement de l'infraction319
      • 2. Les exceptions légales au principe que le préjudice doit découler directement de l'infraction323
      • B - Nécessité d'un préjudice personnellement souffert par la victime323
      • 1. Les personnes admises à agir324
      • 2. Les personnes non admises à agir327
      • § 2. - Les conditions relatives au droit de demander réparation335
      • A - Manifestations de la dissociation entre recevabilité et bien-fondé de l'action civile fondée sur la loi335
      • 1. Cas où la victime ne peut obtenir de dommages-intérêts335
      • 2. Cas où la victime ne veut obtenir de dommages-intérêts339
      • B - Hésitations sur la dissociation entre recevabilité et bien-fondé de l'action civile en l'absence de loi340
      • 1. Victime faisant état d'une situation illicite340
      • 2. Victime faisant état d'une situation immorale341
      • Sous-section III. - Les conditions propres aux personnes morales 344
      • § 1. - Les groupements professionnels346
      • A - Les syndicats professionnels346
      • 1. La reconnaissance aux syndicats du droit d'agir346
      • 2. Mise en oeuvre347
      • B - Les ordres professionnels et organismes assimilés351
      • § 2. - Les associations et les fondations d'utilité publique352
      • A - Les associations ne bénéficiant pas d'un texte leur reconnaissant le droit d'agir353
      • B - Les associations bénéficiant d'un texte leur reconnaissant le droit d'agir354
      • 1. Énumération354
      • 2. Synthèse362
      • § 3. - Les personnes morales publiques363
      • Section II. - Les causes d'extinction de l'action civile364
      • § 1. - La volonté de la victime365
      • A - L'énumération des causes d'extinction365
      • B - Les effets des causes d'extinction365
      • 1. Extinction de l'action civile365
      • 2. Survie de l'action publique366
      • § 2. - La prescription de l'action civile366
      • A - L'action civile exercée devant le juge pénal366
      • B - L'action civile exercée devant le juge civil368
      • 1. Rappel historique. Vers l'abandon de la solidarité des prescriptions des actions publique et civile368
      • 2. La disparition de la solidarité avec les lois des 23 décembre 1980 et 17 juin 2008369
      • Chapitre II. - Les défendeurs à l'action civile371
      • Section I. - Les héritiers du coupable371
      • Section II. - Certains tiers372
      • § 1. - Les civilement responsables372
      • § 2. - L'assureur du prévenu374
      • Section III. - L'administration375
      • § 1. - L'administration n'est pas toujours tenue de réparer375
      • § 2. - L'administration n'est pas normalement partie au procès377
      • Titre III
        Les auxiliaires
      • Chapitre premier. - La police judiciaire381
      • Section I. - Les fonctionnaires investis d'une mission habituelle de police judiciaire384
      • § 1. - La diversité des membres de la police judiciaire384
      • A - Les fonctionnaires de police judiciaire ayant une fonction de généraliste384
      • 1. L'appartenance des membres de la police judiciaire à des entités organiques distinctes384
      • 2. L'appartenance des membres de la police judiciaire à des catégories fonctionnelles différentes388
      • B - Les fonctionnaires de police judiciaire ayant une fonction de spécialiste393
      • 1. Les fonctionnaires visés par le Code de procédure pénale394
      • 2. Les fonctionnaires visés par des lois particulières395
      • § 2. - Les normes communes a tous les membres de la police judiciaire396
      • A - La réception des plaintes396
      • B - Les responsabilités des membres de la police judiciaire397
      • 1. Responsabilité disciplinaire397
      • 2. Responsabilité pénale399
      • 3. Responsabilité civile400
      • Section II. - Les fonctionnaires investis d'une mission occasionnelle de police judiciaire402
      • § 1. - Les pouvoirs accordés à certains magistrats403
      • § 2. - Les pouvoirs accordés au préfet403
      • Chapitre II. - Les autres organes auxiliaires407
      • Section I. - Les collaborateurs du juge408
      • § 1. - Le greffier408
      • § 2. - Les techniciens410
      • A - L'expert410
      • 1. La nature de l'expert410
      • 2. L'agrément de l'expert412
      • B - L'assistant spécialisé413
      • C - Le juriste assistant414
      • § 3. - Les travailleurs sociaux414
      • A - L'enquêteur social414
      • 1. Le domaine d'action de l'enquêteur social415
      • 2. Les personnes pouvant remplir les fonctions d'enquêteur social415
      • B - Le médiateur416
      • Section II. - Le défenseur des parties416
      • § 1. - Le rôle de l'avocat dans le procès classique en répression418
      • § 2. - Le rôle de l'avocat dans certaines formes modernes de contentieux418
      • Troisième partie
        Les phases du procès pénal
      • Titre premier
        La phase préparatoire du procès
      • Sous-titre premier
        Les objets essentiels de la phase préparatoire
      • Chapitre premier. - La preuve de l'acte427
      • Section I. - La liberté dans la recevabilité de la preuve429
      • § 1. - Le principe de la liberté de la preuve429
      • § 2. - Les exceptions à la liberté de la preuve431
      • Section II. - La légalité dans l'administration de la preuve432
      • Sous-section I. - Les exigences éthiques 432
      • § 1. - Un devoir de loyauté imposé aux enquêteurs et magistrats433
      • A. - Les informations obtenues par stratagème435
      • 1. Les stratagèmes interdits435
      • 2. Les stratagèmes permis439
      • B - Les agissements réalisés par provocation440
      • C - Informations obtenues par intrusion dans la vie privée. Les nouvelles technologies444
      • 1. L'enquête sous pseudonyme444
      • 2. L'interception de conversations téléphoniques d'une personne445
      • 3. La géolocalisation450
      • 4. Techniques spéciales d'enquête (TSE). Vue générale453
      • § 2. - Un devoir de loyauté non imposé aux particuliers457
      • A - La règle457
      • B - Appréciation459
      • Sous-section II. - Les exigences techniques 459
      • § 1. - Les méthodes traditionnelles460
      • A - Modes d'obtention des indices460
      • 1. La fouille corporelle460
      • 2. Les perquisitions, visites et saisies463
      • 3. Recherche de renseignements ou documents491
      • B - Modes d'obtention des déclarations499
      • 1. L'audition des témoins500
      • 2. L'interrogatoire des personnes mises en cause513
      • 3. La confrontation entre témoins et mise en cause518
      • § 2. - Les méthodes scientifiques519
      • A - L'obtention scientifique d'indices519
      • 1. Cas particulier de l'expertise sur la personne520
      • 2. Droit commun de l'expertise529
      • Chapitre II. - La connaissance de la personne537
      • Section I. - Les techniques d'observation538
      • § 1. - Le cas de mineurs538
      • § 2. - Le cas des majeurs540
      • A - Les éléments de base du dossier de personnalité : l'enquête de personnalité et les examens médical et psychologique540
      • 1. L'enquête de personnalité540
      • 2. L'examen médical et médico-psychologique541
      • B - Les adjonctions complémentaires au dossier de personnalité l'examen mental et l'interrogatoire dit de curriculum vitae542
      • 1. L'examen mental (ou psychiatrique)542
      • 2. L'interrogatoire de curriculum vitae544
      • Section II. - La conservation des observations545
      • Sous-titre II
        Les caractères généraux de la phase préparatoire
      • Section I. - Le caractère secret de la procédure547
      • § 1. - Le secret externe549
      • A - Le principe du secret549
      • 1. Le texte de l'article 11 C.P.P.549
      • 2. Les textes autres522
      • B - Les exceptions au secret555
      • 1. En droit555
      • 2. En fait. Le réalité556
      • C - Le débat sur le secret557
      • 1. Arguments557
      • 2. Propositions559
      • § 2. - Le secret interne561
      • A - Les personnes privées intéressées à la procédure561
      • B - Des autorités publiques, notamment judiciaires561
      • Section II. - Le caractère écrit de la procédure563
      • § 1. - La conception classique des actes et des paroles tant au cours de l'enquête qu'au cours de l'instruction563
      • A - Au cours de l'enquête563
      • B - Au cours de l'instruction564
      • § 2. - Vers la révolution numérique565
      • Sous-titre III
        Les stades successifs de la phase préparatoire
      • Chapitre premier. - L'enquête initiale569
      • Section I. L'enquête aux fins d'identification d'une personne571
      • § 1. - Les contrôles d'identité572
      • A - Les contrôles de police judiciaire573
      • B - Les contrôles de police administrative575
      • 1. Les contrôles « ordinaires »575
      • 2. Les contrôles de situation des étrangers578
      • 3. Les contrôles dans les lieux à usage professionnel580
      • § 2. - Les vérifications d'identité580
      • A - Refus ou impossibilité pour la personne de décliner son identité581
      • 1. Les prérogatives accordées au policier581
      • 2. Les garanties accordées à l'individu581
      • B - Apparition d'indices de culpabilité à l'occasion d'une vérification d'identité582
      • § 3. - Les relevés d'identité583
      • Section II. - L'enquête aux fins d'élucidation des faits583
      • § 1. - Les constantes de l'enquête584
      • A - La situation de la victime584
      • B - La situation du Parquet585
      • C - La situation du suspect. La possibilité d'une mise en garde à vue586
      • 1. Le placement en garde à vue591
      • 2. Les droits du gardé à vue602
      • 3. L'annulation de la garde à vue617
      • § 2. - Les modalités de l'enquête619
      • A - L'enquête préliminaire620
      • 1. Les actes de l'enquête préliminaire622
      • 2. Les irrégularités de l'enquête préliminaire. L'annulation de la procédure626
      • 3. Introduction d'une dimension contradictoire à l'issue de l'enquête627
      • B - L'enquête de flagrance630
      • 1. Le domaine de l'enquête de flagrance630
      • 2. Les actes de l'enquête de flagrance635
      • Chapitre II. - La décision d'orientation643
      • Section I. - La décision du ministère public643
      • Sous section I. - Le préalable à la décision. L'information du procureur de la république 644
      • § 1. - Les cas facultatifs d'information645
      • § 2. - Les cas obligatoires d'information645
      • Sous-section II - La liberté de décision du procureur de la république 649
      • § 1. - La règle de base649
      • A - Les conceptions possibles649
      • B - La conception française650
      • § 2. - Les limites651
      • A - Les interdictions de poursuivre651
      • 1. L'action publique subordonnée à l'accomplissement d'une formalité652
      • 2. L'action publique subordonnée au jugement d'une autre juridiction657
      • B - Les obligations de poursuivre658
      • Sous-section III. - La diversité de décision du procureur de la république 659
      • § 1. - Le classement sans suite660
      • § 2. - Les alternatives aux poursuites662
      • A - Le premier temps (loi du 4 janvier 1993)663
      • B - Le deuxième temps (lois des 23 juin 1999, 12 juin 2003, 9 mars 2004, 4 avril 2006, 12 décembre 2005, 5 mars 2007, 9 juillet 2010 et 23 mars 2019)664
      • 1. Les modalités de l'article 41-1, C.P.P., à vocation réparatrice664
      • 2. La modalité des articles à 41-2 et 41, C.P.P. vocation punitive : la composition pénale666
      • C - Le troisième temps (loi du 9 décembre 2016). La convention judiciaire d'ordre public672
      • § 3. - La poursuite674
      • A - La poursuite des majeurs674
      • 1. Le mode de poursuite applicable aux affaires complexes : le réquisitoire introductif675
      • 2. Les modes de poursuite applicables aux affaires simples677
      • B. - La poursuite des mineurs701
      • 1. Principe701
      • 2. Modalités701
      • Section II. - La poursuite par la partie lésée706
      • § 1. - Conditions de la constitution de partie civile708
      • A - Conditions de fond708
      • 1. Irrecevabilité de la constitution de partie civile fondée sur la logique709
      • 2. Irrecevabilité de la constitution de partie civile fondée sur la volonté du législateur714
      • B - Conditions de forme716
      • 1. La voie de l'intervention716
      • 2. La voie de l'action718
      • § 2. - Effets de la constitution de partie civile721
      • A - La victime est partie au procès pénal721
      • B - L'action publique est mise en mouvement722
      • 1. Dispositions propres à l'action par voie de constitution de partie civile722
      • 2. Dispositions propres à l'action par voie de citation directe725
      • 3. Dispositions communes aux deux actions : remèdes concernant à la fois les abus de plainte avec partie civile et les abus de citation directe725
      • Chapitre III. - L'instruction préparatoire729
      • Section I. - L'instruction devant le juge d'instruction733
      • Sous-section I. - Les limites de l'instruction 733
      • § 1. - L'ouverture de l'information734
      • A - La saisine du juge d'instruction734
      • 1. Les actes valant saisine du juge d'instruction734
      • 2. Les effets immédiats de la saisine du juge d'instruction736
      • 3. Le domaine de la saisine du juge d'instruction738
      • B - Le dessaisissement du juge d'instruction741
      • 1. Le dessaisissement volontaire741
      • 2. Le dessaisissement imposé741
      • § 2. - La clôture de l'information742
      • A - Les actes préliminaires743
      • 1. Communication du dossier au Parquet et avis de fin d'information aux parties743
      • 2. Ouverture d'un premier délai d'un ou trois mois744
      • B - L'ordonnance de clôture (ou de règlement)746
      • 1. Règles communes à toutes les ordonnances746
      • 2. Les différentes sortes d'ordonnances747
      • § 3. - La réouverture de l'information752
      • A - Les conditions de la réouverture de l'information sur charges nouvelles752
      • 1. La réouverture implique des charges nouvelles752
      • 2. La réouverture ne peut être faite que par le Ministère public753
      • Sous-section II. - Les actes de l'instruction 754
      • § 1. - Les actes d'information755
      • A - Les actes personnellement accomplis par le juge755
      • 1. Diversité des actes755
      • 2. Preuve des actes : le procès-verbal756
      • B - Les commissions rogatoires757
      • 1. Les destinataires de la commission rogatoire758
      • 2. L'objet de la commission rogatoire759
      • 3. L'exécution de la commission rogatoire760
      • § 2. - Les mandats762
      • A - Les mandats de comparution, d'amener et de recherche763
      • 1. Le mandat de recherche763
      • 2. Le mandat de comparution763
      • 3. Le mandat d'amener764
      • B - Les mandats de dépôts et d'arrêt765
      • 1. Le mandat de dépôt765
      • 2. Le mandat d'arrêt765
      • § 3. - Les ordonnances767
      • A - Les intérêts de la distinction des ordonnances administratives et des ordonnances juridictionnelles768
      • B - Le critère de la distinction des ordonnances administratives et des ordonnances juridictionnelles769
      • 1. La détermination du critère769
      • 2. L'application du critère769
      • Sous-section III. - La condition des protagonistes de l'instruction 770
      • § 1. - Le statut du mis en examen, partie poursuivie770
      • A - Le moment de la mise en examen771
      • 1. Première règle : le juge ne doit pas mettre en examen trop tôt (pas de mise en examen hâtive)771
      • 2. Seconde règle : le juge ne doit pas mettre en examen trop tard (pas de mise en examen tardive)773
      • B - La procédure de mise en examen775
      • 1. Droit commun775
      • 2. Cas particuliers778
      • C - Les suites de la mise en examen778
      • 1. La constante : Les droits de la personne mise en examen779
      • 2. Une première variable : les changements de qualification des faits reproché à la personne mise en examen786
      • 3. Une deuxième variable : les atteintes à la liberté de la personne mise en examen787
      • § 2. - Le statut du témoin assisté, personnage non partie821
      • A - L'acquisition du statut du témoin assisté822
      • 1. Les cas d'acquisition de la qualité de témoin assisté822
      • 2. Le mécanisme procédural d'acquisition de la qualité de témoin assisté823
      • B - Le contenu du statut de témoin assisté823
      • C - Appréciation sur le statut de témoin assisté824
      • § 3. - Le statut du Ministère public et de la partie civile825
      • A - Les prérogatives du procureur de la République825
      • 1. Le droit d'être tenu informé825
      • 2. Le droit de participer826
      • B - Les prérogatives de la partie civile827
      • 1. Les prérogatives de la partie civile au cas où la recevabilité de sa demande n'est pas contestée827
      • 2. Les prérogatives de la partie civile au cas où la recevabilité de sa demande est contestée828
      • Section II. - Le contrôle de l'instruction par le juge supérieur830
      • § 1. - Le rôle du président de la chambre de l'instruction830
      • A - Les pouvoirs de régulation des procédures831
      • 1. Le contrôle a priori du juge d'instruction831
      • 2. Le filtrage des demandes adressées à la chambre de l'instruction832
      • 3. L'arbitrage d'un conflit entre défense et juge833
      • B - Les pouvoirs de protection de la liberté833
      • 1. Le référé-liberté. Pouvoir concernant la mise en détention833
      • 2. Pouvoirs concernant le suivi de la détention835
      • § 2. - Le rôle de la chambre de l'instruction836
      • A. - Les pouvoirs de la chambre de l'instruction837
      • 1. Le contrôle des actes d'instruction837
      • 2. Le contrôle des actes de juridiction855
      • B - Les décisions de la chambre de l'instruction864
      • 1. Les préalables des décisions864
      • 2. Le temps des décisions868
      • 3. Le contenu des décisions869
      • 4. La communication des décisions870
      • C - La critique de la chambre de l'instruction. Le pourvoi en cassation contre ses arrêts871
      • 1. Conditions du pourvoi871
      • 2. Effets du pourvoi874
      • Section III. - Les formes exceptionnelles d'instruction874
      • § 1. - L'instruction par la chambre de l'instruction dans le cas particulier des personnes atteintes d'un trouble mentale (loi du 25 février 2008)875
      • A - L'audience devant la chambre de l'instruction875
      • 1. Les préliminaires de l'audience875
      • 2. L'audience elle-même876
      • B - La décision de la chambre de l'instruction876
      • § 2. - L'instruction par des juridictions particulières878
      • A - L'instruction par les juridictions pour mineurs878
      • 1. La conduite de l'instruction878
      • 2. Le règlement de l'instruction882
      • B - L'instruction par les juridictions militaires883
      • 1. L'instruction en temps de paix884
      • 2. L'instruction en temps de guerre885
      • C - L'instruction par les juridictions politiques885
      • Titre II
        La phase décisoire du procès
      • Sous-titre premier
        Les préalables de la décision
      • Chapitre premier. - La saisine des juridictions de jugement891
      • Section I. - La saisine des juridictions correctionnelles et de police891
      • § 1. - Modes de saisine communs aux tribunaux correctionnels et de police892
      • A - Modes formalistes892
      • B - Modes non formalistes892
      • 1. Modes non formalistes impliquant une audience893
      • 2. Mode non formaliste impliquant une absence d'audience : l'ordonnance pénale894
      • § 2. - Modes de saisine propres aux tribunaux correctionnels895
      • A - Description des modes de saisine895
      • 1. La convocation par procès-verbal et la comparution immédiate895
      • 2. Le plaidoyer de culpabilité895
      • B - Objet de la saisine : La question du regroupement de plusieurs procédures895
      • Section II. - La saisine de la cour d'assises896
      • Chapitre II. - La procédure devant les juridictions de jugement897
      • Section I. - Une constante : la preuve pénale897
      • Sous-section I. - La recherche de la preuve 897
      • § 1. - Recherche orale de la preuve898
      • § 2. - Recherche publique de la preuve899
      • A - L'admission du public à l'audience900
      • B - La reproduction des débats par la presse901
      • § 3. - Recherche contradictoire de la preuve903
      • A - Principes903
      • B - Conséquences904
      • Sous-section II. - L'appréciation de la preuve 907
      • § 1. - Application du principe de l'intime conviction908
      • § 2. - Limites du principe de l'intime conviction909
      • § 3. - Exceptions au principe de l'intime conviction910
      • Section II. - Les variables liées au type de juridiction912
      • Sous-section I. - La procédure devant les juridictions correctionnelles et de police 913
      • § 1. - La procédure ordinaire913
      • A - Les parties présentes aux débats. Le problème de la comparution du prévenu913
      • B - Le déroulement des débats916
      • 1. La procédure normale917
      • 2. Les complications920
      • § 2. - Les procédures rapides922
      • A - Les procédures rapides avec audience publique automatique922
      • 1. La convocation par procès-verbal et la comparution immédiate922
      • 2. Le plaidoyer de culpabilité (ou C.R.P.C. dit encore plaider-coupable)924
      • B - Les procédures rapides avec audience publique exceptionnelle928
      • 1. L'ordonnance pénale928
      • 2. L'amende forfaitaire930
      • Sous-section II. - La procédure devant les juridictions criminelles 931
      • § 1. - La procédure ordinaire931
      • A - La procédure antérieure à l'audience932
      • 1. Les formalités de poursuite932
      • 2. Les formalités d'instruction933
      • B - La procédure d'audience936
      • 1. Les fonctions respectives du président, de la Cour, des jurés et des parties au cours de l'audience936
      • 2. Le déroulement de l'audience. Les débats939
      • § 2. - Les procédures particulières950
      • A - La procédure en l'absence de l'accusé. Le défaut criminel950
      • 1. Origine de la procédure par défaut950
      • 2. Régime de la procédure par défaut951
      • Section III. - La procédure devant les juridictions d'exception953
      • § 1. - La procédure devant les juridictions pour mineurs953
      • A - Restrictions à la publicité des débats953
      • 1. L'étendue de la restriction953
      • 2. La raison de la restriction954
      • B - Aménagements à la procédure de jugement955
      • § 2. - La procédure devant les juridictions militaires956
      • § 3. La procédure devant la haute cour957
      • Sous-titre II
        Le moment de la décision
      • Chapitre premier. - La délibération sur la décision961
      • Section I. - La délibération sur l'action publique961
      • § 1. - Devant le tribunal961
      • A - Le délibéré sur les incidents de procédure962
      • B - Le délibéré sur la culpabilité et sur la qualification963
      • C - Le délibéré sur la sanction965
      • § 2. - Devant la cour d'assises970
      • A - Une délibération sans dossier970
      • B - Une délibération à double objet970
      • Section II. - La délibération sur les intérêts civils973
      • Chapitre II. - Le contenu de la décision975
      • Section I. - Les dispositions relatives a l'action publique975
      • § 1. - Les motifs de la décision975
      • A - Le cas général976
      • B - Le cas particulier des arrêts des cours d'assises979
      • 1. Motivation de culpabilité979
      • 2. Motivation de la peine982
      • § 2. Le dispositif de la décision983
      • A - Décision sur poursuites non criminelles983
      • B - Décision sur poursuites criminelles984
      • 1. La décision elle-même984
      • 2. La suite de la décision. Le procès-verbal des débats985
      • Section II. - Les dispositions relatives à l'action civile987
      • § 1. - L'action civile de la victime prétendue987
      • § 2. - L'action du prévenu ou accuse après échec d'une poursuite émanant d'une partie civile abusive988
      • Chapitre III. - Le prononcé de la décision989
      • Sous-titre III
        Les suites de la décision
      • Chapitre premier. - La critique de la décision étude des voies de recours993
      • Section I. - Les voies de recours ordinaires996
      • § 1. - L'opposition996
      • A - Conditions de l'opposition997
      • 1. Conditions de fond997
      • 2. Conditions de délai998
      • 3. Conditions de forme998
      • B - Effets de l'opposition999
      • 1. Effets immédiats de l'opposition999
      • 2. Jugement de l'opposition1000
      • § 2. - L'appel1001
      • A - Conditions de l'appel1001
      • 1. Conditions communes aux deux sortes d'appels : les conditions de forme de la déclaration de l'appel1002
      • 2. Conditions propres à l'appel principal1004
      • 3. Conditions propres à l'appel incident1008
      • B - Effets de l'appel1009
      • 1. Effets immédiats de l'appel1009
      • 2. La procédure devant la cour d'appel1016
      • 3. La décision de la cour d'appel1019
      • Section II. - Les voies de recours extraordinaires1022
      • Sous-section I. - Le pourvoi en cassation 1022
      • § 1. - Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties1024
      • A - Conditions du pourvoi en cassation1024
      • 1. Conditions de fond1024
      • 2. Conditions de délai1032
      • 3. Conditions de forme1032
      • B - Effet du pourvoi en cassation1033
      • 1. Effets immédiats du pourvoi en cassation1033
      • 2. La procédure de cassation1034
      • 3. La décision de la Cour de cassation1036
      • § 2. - Les pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi1039
      • A - Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi proprement dit1039
      • B - Le pourvoi en annulation sur l'ordre du garde des Sceaux1040
      • Sous-section II. - Les recours en révision et en réexamen 1041
      • § 1. - Conditions des recours1043
      • A - Décisions susceptibles de recours1043
      • 1. Hypothèse du recours en révision1043
      • 2. Hypothèse du recours en réexamen1043
      • B - Cas de recours1044
      • 1. Hypothèse du recours en révision1044
      • 2. Hypothèse du recours en réexamen1046
      • C - Personnes pouvant exercer un recours1047
      • § 2. - Procédure des recours1048
      • A - La demande1048
      • B - L'éventuelle suspension de l'exécution de la condamnation attaquée1048
      • C - Le cheminement de l'affaire1049
      • 1. Premier temps : la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen1049
      • 2. Deuxième temps : La procédure devant la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen1050
      • 3. Troisième temps éventuel : La procédure devant la juridiction de renvoi1051
      • § 3. - Effets des recours (en cas de succès)1051
      • Chapitre II. - Les effets de la décision1053
      • Section I. - L'effet principal de la décision : l'autorité de la chose jugée1053
      • § 1. - L'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel1054
      • A - Justification du principe1055
      • B - Domaine du principe1055
      • 1. L'autorité des décisions antérieures à la décision au fond1056
      • 2. L'autorité des décisions statuant au fond1057
      • § 2. - L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1067
      • A - Fondement du principe1068
      • 1. Tâtonnements doctrinaux1068
      • 2. Applications jurisprudentielles1069
      • B - Application du principe1071
      • 1. Les décisions pénales ayant autorité1071
      • 2. Les décisions civiles soumises à l'autorité1074
      • C - Le moyen d'assurer le respect du principe : le sursis à statuer1079
      • 1. Les limites de la règle du sursis à statuer1080
      • 2. Les conditions de la règle du sursis statuer1081
      • 3. Mise en oeuvre de la règle du sursis à statuer1084
      • Section II. - Les autres effets de la décision1085
      • § 1. - Le dessaisissement du juge pénal1085
      • § 2. - L'exécution de la décision1086
      • A - L'exécution des dispositions principales de la décision1087
      • 1. L'exécution des dispositions concernant l'action publique1087
      • 2. L'exécution des dispositions concernant l'action civile1088
      • B - Le paiement des frais de justice1088
      • § 3. - La communication d'éléments d'une procédure pénale1091
      • A - Communication du dossier pénal dans une instance extra-pénale1091
      • 1. Cas de communication1091
      • 2. Régime de la communication1092
      • B - La communication de la décision à certaines autorités1093
      • Annexes1095
      • Table alphabétique des matières1103
      • Table analytique des matières1113

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 343.1(07) PRA

    Niveau 3 - Droit