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Procédure pénale

Livre

Résumé

Exposé des règles procédurales applicables depuis l'infraction jusqu'au jugement. L'auteur aborde le cadre du procès, son objet ainsi que ses conséquences pénales et civiles. A jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. ©Electre 2019


  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2019
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (662 p.) ; 22 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-06472-7
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • La procédure pénale peut être définie comme l'ensemble des règles établies en vue de mettre en oeuvre les lois pénales de fond. Il n'y a de droit pénal que judiciaire. La procédure pénale contemporaine trouve sa source dans le Code de procédure pénale de 1958 qui ne cesse d'être réformé, le législateur cherchant en vain le point d'équilibre entre les intérêts de ceux qui, poursuivis, doivent bénéficier de garanties contre l'arbitraire et les intérêts de la société qui exige une répression efficace et rapide. Ces dernières années, les réformes sont menées sur un rythme effréné et la lutte contre le terrorisme n'est pas sans répercussion sur le droit commun de la procédure pénale, comme l'attestent les lois du 3 juin 2016 et du 30 octobre 2017. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice qui vient d'être votée tente de renouer, quant à elle, avec l'ambition des premiers temps : mettre en place une justice simple, efficace et moderne. Mais son hétérogénéité, le nombre impressionnant de ses articles suscitent la perplexité quant aux résultats attendus.

      L'ouvrage expose les règles procédurales applicables depuis l'infraction jusqu'à son jugement, règles de plus en plus inspirées par le respect des droits de l'homme et du bloc de constitutionnalité.

      Les questions fondamentales ne sont pas oubliées : quelle place accorder à la victime dans le procès de l'infraction ? Quel avenir pour le juge d'instruction ? Le parquet doit-il être indépendant ?

      La première partie traite du cadre du procès de l'infraction (organisation judiciaire répressive, compétence des juridictions et principes fondamentaux du procès), la deuxième est consacrée à l'objet du procès de l'infraction dans ses conséquences pénales et civiles (action publique et action civile) et la troisième expose les phases du procès de l'infraction (poursuite, instruction préparatoire et jugement, voies de recours).

      Cet ouvrage, complément du Droit pénal général rédigé par le même auteur dans cette collection, s'adresse aux étudiants et praticiens qui souhaitent avoir à portée de main une présentation claire et complète du droit positif sans faire l'économie des débats d'idées.

      Jacques Leroy est professeur émérite de l'Université d'Orléans et doyen honoraire de la Faculté de droit, d'économie et de gestion.

  • Tables des matières
    • Procédure pénale
      Jacques Leroy
      LGDJ
      Lextenso
      • Bibliographie sommaire13
      • Introduction générale15
      • Chapitre 1. Les origines de la procédure pénale contemporaine17
      • Section 1. Des origines à l'Ordonnance criminelle de 167019
      • § 1. L'Antiquité19
      • A. La vengeance et la justice privée20
      • B. L'accusation privée21
      • C. L'accusation publique21
      • § 2. Le Moyen Âge22
      • A. La vengeance privée22
      • B. La procédure accusatoire22
      • C. La procédure inquisitoire23
      • 1. L'influence de la loi canonique sur la loi laïque23
      • 2. La distinction de la partie publique et de la partie civile24
      • Section 2. De l'Ordonnance criminelle au lendemain du Code d'instruction criminelle de 180826
      • § 1. La procédure au XVIIIe siècle27
      • A. La distinction des actions publique et civile27
      • 1. Les modes d'exercice de l'action criminelle27
      • 2. La transaction de la victime28
      • B. La constitution de partie civile29
      • 1. La distinction de la partie civile et du simple plaignant29
      • 2. Les droits de la partie civile31
      • C. L'instruction préparatoire32
      • § 2. La place de la victime dans le droit de la Révolution32
      • A. La Constituante, ou l'accusation populaire33
      • B. La Convention, ou la séparation de l'action publique et de l'action civile34
      • C. Le Consulat, ou la reconstitution du ministère public34
      • § 3. Le Code d'instruction criminelle de 180835
      • A. Le type de procédure adopté35
      • B. Les principes fondamentaux d'organisation judiciaire35
      • C. Place respective du ministère public et de la victime35
      • 1. La distinction des actions publique et civile36
      • 2. La distinction entre la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique36
      • 3. La distinction entre la poursuite criminelle et la poursuite correctionnelle ou de police37
      • § 4. Les lendemains du Code d'instruction criminelle38
      • A. Les lois des 17 juillet 1856, 8 décembre 1897 et 22 mars 192138
      • B. L'arrêt du 8 décembre 190638
      • Chapitre 2. Premières vues sur la procédure pénale actuelle41
      • Section 1. Le Code de procédure pénale41
      • § 1. La genèse du Code41
      • § 2. Le contenu du Code43
      • § 3. Les réformes du Code45
      • A. Les réformes ponctuelles46
      • B. Les réformes ambitieuses56
      • 1. Les lois n° 93-2 du 4 janvier et n° 94-1013 du 24 août 199356
      • 2. La loi n° 2000-516 du 15 juin 200061
      • 3. La loi n° 2004-204 du 9 mars 200466
      • 4. La loi n° 2007-291 du 5 mars 200767
      • 5. La loi n° 2011-939 du 10 août 201169
      • Section 2. Les caractères de la procédure pénale70
      • § 1. Lois de procédure et lois de fond71
      • A. L'application dans le temps71
      • B. L'interprétation72
      • § 2. Lois de procédure pénale et de procédure civile73
      • A. La dualité des procédures73
      • 1. Au regard des organes du procès73
      • 2. Au regard du déroulement du procès76
      • B. La question de l'application des règles de procédure civile dans le procès pénal77
      • § 3. Une procédure pénale inspirée par les droits de l'Homme79
      • § 4. Une procédure pénale s'inscrivant dans un espace pénal européen81
      • Première partie - Le cadre du procès de l'infraction
      • Titre 1. L'institution judiciaire répressive89
      • Sous-titre 1. L'organisation judiciaire répressive91
      • Chapitre 1. Les autorités de police, de poursuite et d'instruction93
      • Section 1. Les autorités de police et de poursuite93
      • Sous-Section 1. L'autorité de police judiciaire93
      • § 1. Police judiciaire et police administrative94
      • § 2. Les membres de la police judiciaire98
      • A. Les officiers de police judiciaire (OPJ)98
      • 1. Les catégories99
      • 2. Les pouvoirs100
      • B. Les agents de police judiciaire (APJ)102
      • 1. Catégories102
      • 2. Fonctions103
      • C. Les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire104
      • 1. Articles 22 à 27 du Code de procédure pénale104
      • 2. Article 28 du Code de procédure pénale104
      • 3. Article 28-1 du Code de procédure pénale105
      • 4. Article 28-2 du Code de procédure pénale105
      • 5. Articles 29 et 29-1 du Code de procédure pénale106
      • Sous-Section 2. L'autorité de poursuite106
      • § 1. La diversité des autorités106
      • A. Le ministère public106
      • 1. Juridictions d'instruction107
      • 2. Juridictions de jugement107
      • B. Les fonctionnaires de certaines administrations109
      • § 2. Les règles d'organisation du ministère public110
      • A. Le ministère public représentant du pouvoir exécutif111
      • 1. La subordination hiérarchique111
      • 2. L'indivisibilité118
      • B. Indépendance à l'égard des juridictions d'instruction et de jugement ainsi que de la partie lésée118
      • Section 2. Les autorités d'instruction119
      • Sous-Section 1. Les diverses juridictions d'instruction119
      • § 1. Les juridictions de droit commun119
      • A. Le premier degré de l'instruction : juge d'instruction et juge des libertés et de la détention120
      • 1. Le juge d'instruction120
      • 2. Le juge des libertés et de la détention122
      • B. La chambre de l'instruction123
      • § 2. Les juridictions spécialisées124
      • A. Juridictions pour mineurs124
      • B. Juridictions pour hommes politiques125
      • C. Juridictions militaires126
      • D. Tribunaux maritimes126
      • Sous-Section 2. L'avenir du juge d'instruction127
      • Chapitre 2. Les autorités de jugement133
      • Section 1. Les juridictions de droit commun133
      • § 1. Les juridictions de première instance133
      • A. Le tribunal de police133
      • B. Le tribunal correctionnel134
      • C. Les juridictions criminelles136
      • 1. La cour d'assises statuant en premier ressort137
      • 2. La cour criminelle140
      • § 2. Les juridictions statuant en appel ou sur recours141
      • A. La chambre des appels correctionnels141
      • B. La cour d'assises statuant en second ressort141
      • C. La chambre criminelle de la Cour de cassation142
      • Section 2. Les juridictions spécialisées144
      • § 1. Les juridictions spécialisées en raison de la nature de l'affaire144
      • A. Les juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée145
      • B. Les juridictions spécialisées en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants145
      • 1. En matière de terrorisme145
      • 2. En matière d'infractions de trafic de stupéfiants et de délits de participation à une association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation de ces crimes, ainsi que pour les infractions qui leur sont connexes146
      • C. Les juridictions spécialisées en matière d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation147
      • D. Les juridictions compétentes en matière économique et financière et en matière sanitaire147
      • 1. Les juridictions compétentes en matière économique et financière147
      • 2. Les juridictions compétentes en matière sanitaire149
      • E. Les juridictions spécialisées en matière de crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre149
      • F. Les juridictions spécialisées en matière d'accident collectif149
      • G. Les juridictions spécialisées en matière maritime150
      • § 2. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité de l'auteur151
      • A. Les juridictions pour mineurs151
      • 1. Le juge des enfants152
      • 2. Le tribunal pour enfants153
      • 3. La cour d'assises des mineurs153
      • 4. La chambre spéciale au sein de la cour d'appel154
      • B. La Cour de justice de la République154
      • C. Les juridictions militaires155
      • 1. Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire155
      • 2. Les juridictions autonomes155
      • Sous-titre 2. La compétence des juridictions répressives157
      • Chapitre 1. L'infraction commise sur le territoire de la République159
      • Section 1. Les règles de détermination de la compétence des juridictions répressives159
      • § 1. Les compétences matérielle et personnelle160
      • A. La compétence matérielle160
      • B. Compétence personnelle160
      • § 2. La compétence territoriale161
      • A. La compétence territoriale générale162
      • 1. Notion de territoire162
      • 2. Nécessité d'un fait constitutif de l'infraction sur le territoire de la République162
      • B. La compétence territoriale spéciale163
      • Section 2. Les dérogations et aménagements aux règles de compétence164
      • § 1. Les dérogations légales aux règles de compétence matérielle164
      • A. Le juge de l'action est juge de l'exception164
      • 1. Le principe164
      • 2. Les exceptions au principe165
      • B. La plénitude de juridiction de la cour d'assises165
      • C. Le lien de connexité ou d'indivisibilité166
      • D. La faveur pour la victime167
      • § 2. Les dérogations aux règles de compétence territoriale167
      • A. Les limites à l'application du critère de la territorialité167
      • 1. Les conventions internationales167
      • 2. Les situations particulières168
      • B. Les dérogations aux règles de compétence territoriale interne169
      • 1. La prorogation de compétence169
      • 2. Le renvoi à une autre juridiction170
      • Section 3. Les conflits de compétence171
      • § 1. Entre juridictions française et étrangère171
      • § 2. Entre juridictions internes172
      • Chapitre 2. L'infraction commise hors du territoire de la République173
      • Section 1. Compétence du juge française en raison de la nationalité française de l'auteur ou de la victime173
      • § 1. L'infraction dont l'auteur est français174
      • § 2. L'infraction commise à l'encontre d'un Français175
      • § 3. Dispositions communes176
      • A. Modalités de poursuite176
      • B. L'application de la règle « non bis in idem »177
      • Section 2. Compétences du juge français en raison de l'atteinte à des intérêts supérieurs français ou étrangers178
      • Section 3. Compétence du juge Français en raison de l'arrestation ou de la présence en France de l'auteur de l'infraction179
      • § 1. Le refus d'extradition de l'auteur étranger de l'infraction179
      • § 2. Le principe de compétence universelle180
      • Titre 2. Les principes fondamentaux du procès répressif185
      • Chapitre 1. Les garanties d'une bonne justice pénale187
      • Section 1. Les garanties relatives au tribunal187
      • § 1. Le droit à un juge188
      • A. Champ d'application188
      • 1. Le droit à l'intervention judiciaire avant jugement188
      • 2. Le droit à un tribunal en présence d'une accusation en matière pénale190
      • 3. Le droit à une juridiction de l'application des peines193
      • B. Effectivité194
      • 1. Les voies de l'effectivité194
      • 2. Les limites197
      • § 2. Le droit à un juge impartial198
      • A. La notion d'impartialité199
      • 1. Approche subjective199
      • 2. Approche objective199
      • B. Le contrôle de l'impartialité200
      • 1. Les moyens préventifs200
      • 2. Les moyens a posteriori201
      • Section 2. Les garanties relatives au déroulement de la procédure201
      • § 1. La garantie de publicité201
      • A. La force du principe201
      • B. Le domaine202
      • C. Limites204
      • § 2. La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable204
      • § 3. La garantie de « l'égalité des armes »205
      • A. Le principe du contradictoire206
      • 1. Distinction206
      • 2. Importance du principe206
      • 3. Portée du principe206
      • B. Les droits de la défense207
      • Chapitre 2. Les garanties en matière de preuve211
      • Section 1. La présomption d'innocence212
      • § 1. La présomption d'innocence, règle de preuve212
      • § 2. La présomption d'innocence, règle de fond213
      • Section 2. La charge de la preuve215
      • § 1. Le principe : « actori incumbit probatio »215
      • § 2. L'exception : l'existence de présomptions216
      • Section 3. Les procédés de preuve218
      • § 1. L'admissibilité des modes de preuve218
      • A. La liberté dans la recherche de la preuve218
      • B. La force probante des modes de preuve220
      • 1. Le principe de l'intime conviction220
      • 2. Les exceptions221
      • § 2. La variété des modes de preuve222
      • A. Les procédés faisant intervenir une personne222
      • 1. L'aveu222
      • 2. Le témoignage223
      • B. Les procédés liés aux choses227
      • 1. Les indices227
      • 2. Les constatations matérielles227
      • C. La preuve littérale230
      • D. La constitution de fichiers de police judiciaire231
      • Deuxième partie - L'objet du procès de l'infraction
      • Titre 1. L'action publique237
      • Chapitre 1. L'ouverture de l'action239
      • Section 1. La légalité de l'action239
      • § 1. L'existence d'une infraction punissable239
      • § 2. L'absence de cause d'extinction240
      • A. Décès du délinquant240
      • B. Prescription de l'action publique240
      • 1. La durée et le point de départ du délai240
      • 2. L'interruption et la suspension du délai243
      • C. L'amnistie et l'abrogation de la loi pénale245
      • D. La transaction et la composition pénale246
      • E. Désistement de la partie civile247
      • Section 2. L'opportunité de l'action248
      • § 1. Le principe248
      • § 2. Les limites249
      • Chapitre 2. Les parties à l'action253
      • Section 1. Les demandeurs253
      • § 1. Le ministère public254
      • § 2. Les fonctionnaires de certaines administrations255
      • Section 2. Les défendeurs256
      • § 1. La détermination du délinquant256
      • § 2. L'égalité entre les délinquants258
      • A. Les imminutés258
      • 1. Les immunités familiales258
      • 2. Les immunités judiciaires258
      • 3. En matière politique258
      • B. L'inviolabilité parlementaire260
      • Titre 2. L'action civile263
      • Chapitre 1. Les conditions d'existence267
      • Section 1. Les conditions requises chez le demandeur267
      • § 1. L'intérêt pour agir268
      • A. Importance de la notion268
      • B. Caractères de l'intérêt269
      • 1. Préjudicie certain269
      • 2. Préjudice direct270
      • 3. Préjudice personnel270
      • § 2. L'aptitude pour agir271
      • A. La qualité pour agir271
      • 1. Notion271
      • 2. Conséquences272
      • B. La capacité pour agir276
      • 1. Les victimes protégées276
      • 2. La victime débitrice en faillite277
      • Section 2. Les conditions requises chez le défendeur277
      • § 1. Les héritiers de l'auteur de l'infraction277
      • § 2. Les tiers278
      • A. Les tiers civilement responsables278
      • 1. Les personnes visées278
      • 2. La situation procédurale des tiers279
      • B. L'assureur de l'auteur de l'infraction279
      • Section 3. L'extinction de l'action civile280
      • § 1. La volonté de la partie civile280
      • § 2. La prescription de l'action civile281
      • A. Le régime antérieur à la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980281
      • B. L'article 10 actuel du Code de procédure pénale282
      • Chapitre 2. Les conditions d'exercice285
      • Section 1. Le droit d'option285
      • § 1. Les conditions du droit d'option (rappel)286
      • § 2. La portée de l'adage « electa una via... »288
      • Section 2. La mise en oeuvre du droit d'option289
      • § 1. L'exercice de l'action civile devant le juge pénal : la constitution de partie civile289
      • A. La notion de constitution de partie civile289
      • 1. Un acte unilatéral de volonté290
      • 2. Un acte formaliste291
      • B. L'abus de constitution de partie civile294
      • 1. Les abus de plainte devant le juge d'instruction294
      • 2. Les abus de citation directe295
      • § 2. L'exercice de l'action civile devant le juge civil295
      • A. La règle « Le criminel tient le civil en état »296
      • 1. Les conditions d'application296
      • 2. Portée du sursis à statuer297
      • B. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (renvoi)297
      • Troisième partie - Les phases du procès de l'infraction
      • Titre 1. La poursuite303
      • Chapitre 1. Le préalable à la décision : l'enquête de police305
      • Section 1. Les constantes de l'enquête306
      • § 1. Les contrôles, vérifications et relevés d'identité306
      • A. L'évolution législative et jurisprudentielle307
      • B. Le régime actuel310
      • 1. Le domaine311
      • 2. Établissement de l'identité316
      • 3. Les garanties318
      • § 2. L'audition libre du suspect320
      • A. La qualité de suspect libre321
      • 1. Le soupçon321
      • 2. L'absence de contrainte322
      • B. La protection du suspect libre324
      • 1. Les obligations à la charge de l'officier de police judiciaire324
      • 2. Les droits du suspect326
      • 3. Les sanctions329
      • § 3. La garde à vue330
      • A. Le régime de la garde à vue336
      • 1. Le pouvoir de garder à vue337
      • 2. Droits de la personne gardée à vue351
      • B. La protection des droits de la personne gardée à vue364
      • Section 2. Les types d'enquête367
      • § 1. L'enquête préliminaire367
      • A. L'étendue du pouvoir d'enquête368
      • 1. La portée du principe du consentement à l'acte368
      • 2. Les actes d'enquête370
      • B. La consultation du dossier de l'enquête par le suspect381
      • § 2. L'enquête de flagrance382
      • A. Le domaine382
      • 1. La flagrance au sens strict (CPP, art. 53, al. 1)383
      • 2. La flagrance par présomption383
      • B. Les actes de l'enquête de flagrance384
      • 1. Généralités384
      • 2. Les actes accomplis par la police judiciaire385
      • 3. Actes accomplis par le procureur de la République391
      • § 3. L'enquête de mort, blessures ou disparition suspectes et l'« information » pour recherche des causes de la mort ou de la disparition392
      • § 4. L'enquête aux fins de recherche d'une personne en fuite395
      • Chapitre 2. Le traitement du dossier pénal397
      • Section 1. La mise en oeuvre des poursuites par le parquet398
      • § 1. Le classement sans suite399
      • § 2. Les alternatives aux poursuites400
      • A. Les mesures liées au respect d'une obligation400
      • B. La médiation pénale401
      • C. La convention judiciaire d'intérêt public403
      • 1. Champ d'application et mesures403
      • 2. Procédure404
      • 3. Effets de la décision judiciaire404
      • D. La composition pénale (CPP, art. 41-2)405
      • 1. Champ d'application406
      • 2. Mesures (CPP, art. 41-2 et 41-3)406
      • 3. Procédure408
      • 4. Effets409
      • § 3. La décision de poursuite410
      • A. Le réquisitoire introductif410
      • B. La citation directe411
      • 1. Les conditions412
      • 2. Les sanctions412
      • 3. Effets412
      • C. La convocation par procès-verbal et la convocation en justice413
      • 1. La convocation par procès-verbal413
      • 2. La convocation en justice (CPP, art. 390-1)414
      • D. La comparution immédiate415
      • E. La comparution à délai différé417
      • F. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité418
      • 1. Conditions418
      • 2. Procédure419
      • 3. Les effets420
      • G. Le recours à des procédures simplifiées422
      • 1. L'ordonnance pénale422
      • 2. Les procédures d'amende forfaitaire et d'indemnité forfaitaires423
      • Section 2. La contribution de la partie lésée aux poursuites426
      • § 1. Le principe de la distinction entre le droit de poursuivre et celui de demander réparation428
      • A. L'arrêt de principe : l'affaire Randon Flandin428
      • B. La systématisation431
      • 1. La confirmation de la solution431
      • 2. La systématisation de la solution432
      • § 2. Les principales applications de la distinction entre le droit de poursuivre et le droit de demander réparation434
      • A. Hypothèses liées à la personne de l'auteur de l'infraction435
      • 1. L'auteur de l'infraction est un agent public435
      • 2. L'auteur de l'infraction est un professionnel dont la responsabilité civile obéit à une législation spéciale436
      • 3. L'auteur de l'infraction qualifiée d'acte de terrorisme436
      • B. Hypothèses liées à la personne de la victime de l'infraction437
      • 1. Le défaut d'aptitude à agir437
      • 2. Défaut d'intérêt patrimonial438
      • § 3. Appréciation critique440
      • Titre 2. L'instruction préparatoire443
      • Chapitre 1. Les règles générales de l'instruction445
      • Section 1. Les caractères de l'instruction445
      • § 1. Du caractère écrit de l'instruction446
      • § 2. Du caractère non contradictoire de l'instruction448
      • § 3. Du secret de l'instruction450
      • A. La pertinence du secret de l'instruction452
      • 1. Les arguments opposés au secret453
      • 2. Les arguments en faveur du secret453
      • B. Le domaine du secret de l'instruction454
      • 1. Pendant le cours de l'instruction454
      • 2. Après la clôture de l'instruction456
      • C. Les sanctions du secret de l'instruction456
      • 1. La nullité de la procédure456
      • 2. La violation du secret professionnel457
      • 3. L'encadrement de la liberté de la presse460
      • § 4. Du caractère juridictionnel de l'instruction461
      • A. Les systèmes concevables462
      • B. Importance de ce caractère463
      • Section 2. Le dédoublement de l'instruction464
      • § 1. La distinction des procédures464
      • § 2. Le dossier de personnalité465
      • A. L'enquête de personnalité465
      • B. L'examen médical et l'examen médico-psychologique467
      • C. L'examen psychiatrique, l'interrogatoire dit de « curriculum vitae » et l'enquête sociale rapide468
      • 1. L'examen mental, ou expertise psychiatrique468
      • 2. L'interrogatoire de curriculum vitae469
      • 3. L'enquête sociale rapide469
      • Chapitre 2. Le cours de l'instruction471
      • Section 1. L'ouverture et la clôture de l'instruction471
      • § 1. L'ouverture de l'instruction471
      • A. La saisine471
      • 1. Modes de saisine471
      • 2. Les caractères de la saisine476
      • B. Le dessaisissement prématuré du juge d'instruction478
      • 1. Le dessaisissement consenti478
      • 2. Le dessaisissement d'office479
      • § 2. La clôture de l'instruction480
      • A. La durée de l'instruction480
      • 1. Le contrôle par les parties480
      • 2. L'expiration d'un délai raisonnable481
      • B. La phase préalable (CPP, art. 175)481
      • C. L'ordonnance de règlement483
      • 1. L'ordonnance de non-lieu et d'irresponsabilité pénale483
      • 2. L'ordonnance de transmission de pièces485
      • 3. Les ordonnances tendant au renvoi de l'affaire au procureur de la République ou devant la juridiction de jugement485
      • § 3. La réouverture de l'instruction sur charges nouvelles489
      • A. Les conditions de la réouverture489
      • B. La procédure490
      • Section 2. Les actes d'instruction491
      • Sous-section 1. La liberté du juge dans le choix des actes491
      • § 1. Les commissions rogatoires491
      • A. Les personnes intéressées par les commissions rogatoires492
      • 1. Les autorités délégantes492
      • 2. Les autorités déléguées493
      • B. Les actes susceptibles de délégation493
      • C. L'exécution de la commission rogatoire494
      • § 2. Les actes d'instruction visant les personnes495
      • A. La mise en examen495
      • 1. Le moment de la mise en examen496
      • 2. Les modalités de la mise en examen504
      • 3. Les droits de la personne mise en examen508
      • B. Les interrogatoires, auditions et confrontations509
      • 1. L'interrogatoire (CPP, art. 114)509
      • 2. Les confrontations511
      • 3. Les auditions512
      • § 3. Les investigations matérielles513
      • A. L'expertise513
      • 1. Désignation des experts513
      • 2. Le déroulement de l'expertise514
      • B. Les transports sur les lieux, perquisitions et saisies516
      • 1. Transports sur les lieux516
      • 2. Perquisitions et saisies516
      • C. L'interception de correspondances émises par la voie de communications électroniques et l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique517
      • 1. Les interceptions de correspondances517
      • 2. L'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyens d'un identifiant informatique519
      • D. Le recours à des mesures de géolocalisation, surveillance ou infiltration520
      • E. Le recours à des techniques spéciales d'enquête520
      • Sous-Section 2. Les mesures de contrainte à l'égard des personnes522
      • § 1. Les mandats de justice523
      • A. Le mandat de recherche523
      • B. Le mandat de comparution523
      • C. Le mandat d'amener524
      • D. Le mandat d'arrêt525
      • E. Le mandat de dépôt526
      • § 2. Le contrôle judiciaire527
      • A. Les autorités compétentes527
      • B. La décision de placement528
      • C. La durée du contrôle judiciaire529
      • § 3. L'assignation à résidence avec surveillance électronique531
      • A. Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique531
      • B. Régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique532
      • § 4. La détention provisoire533
      • A. Le placement en détention provisoire534
      • 1. Les conditions de fond535
      • 2. Les conditions de forme537
      • 3. Les recours540
      • B. La durée de la détention provisoire541
      • 1. Le cas des majeurs541
      • 2. Le cas des mineurs544
      • C. La mise en liberté545
      • 1. Les autorités compétentes pour accorder la mise en liberté545
      • 2. Le référé-détention (CPP, art. 148-1-1 et 187-3)547
      • D. La situation du détenu lors de la clôture de l'instruction547
      • 1. En matière criminelle547
      • 2. En matière correctionnelle548
      • Chapitre 3. Le contrôle de l'instruction549
      • Section 1. La procédure de contrôle devant la chambre de l'instruction549
      • § 1. La mise en état du dossier549
      • § 2. L'audience550
      • A. Les délais pour statuer551
      • B. Le déroulement de l'audience551
      • Section 2. Les modalités d'exercice du contrôle553
      • Sous-Section 1. Le contrôle exercé par la chambre de l'instruction553
      • § 1. Le contrôle sur les actes d'information553
      • A. Le pouvoir d'annulation553
      • 1. Les cas d'annulation554
      • 2. La mise en oeuvre de l'annulation555
      • B. Le pouvoir de révision559
      • 1. Les conditions d'exercice559
      • 2. Les modalités d'exercice560
      • § 2. Le contrôle sur les décisions d'instruction561
      • A. L'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention561
      • 1. Les conditions de l'appel562
      • 2. Effets de l'appel564
      • B. La déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental565
      • Sous-Section 2. Les pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction566
      • § 1. Le contrôle du bon déroulement de l'instruction567
      • § 2. Le contrôle particulier en matière de détention provisoire567
      • Titre 3. Le jugement569
      • Chapitre 1. La procédure de jugement571
      • Section 1. La procédure en matière criminelle571
      • Sous-Section 1. La procédure devant la cour d'assises571
      • § 1. La procédure préalable à l'audience572
      • A. La saisine de la cour572
      • B. L'interrogatoire de l'accusé573
      • C. Les formalités préliminaires573
      • § 2. L'audience573
      • A. La comparution personnelle de l'accusé574
      • B. L'ouverture des débats575
      • C. Le déroulement des débats576
      • 1. Les principes576
      • 2. Les phases du débat577
      • D. Les délibérations et les décisions de la cour d'assises579
      • 1. Les délibérations580
      • 2. Les décisions de la cour d'assises581
      • Sous-Section 2. La procédure devant la cour criminelle584
      • Section 2. La procédure devant le tribunal correctionnel584
      • § 1. La procédure ordinaire585
      • A. Les principes et règles applicables à la procédure585
      • B. Les phases de la procédure586
      • 1. Saisine du tribunal586
      • 2. Les exceptions soulevées par le prévenu587
      • 3. Les débats587
      • 4. Les jugements588
      • § 2. La procédure simplifiée592
      • Section 3. La procédure devant le tribunal de police595
      • § 1. La procédure ordinaire (renvoi)595
      • § 2. La procédure simplifiée596
      • Section 4. Les procédures devant les juridictions pour mineurs597
      • § 1. La procédure devant le juge des enfants597
      • § 2. La procédure devant le tribunal pour enfants597
      • A. La procédure ordinaire598
      • B. Les procédures accélérées599
      • § 3. La procédure devant la cour d'assises des mineurs600
      • Chapitre 2. L'autorité de la chose jugée601
      • Section 1. L'autorité du criminel sur le criminel601
      • § 1. Le sens de cette autorité601
      • § 2. Le domaine d'application de cette autorité602
      • A. Les décisions des juridictions d'instruction602
      • B. Les décisions des juridictions de jugement603
      • Section 2. L'autorité du criminel sur le civil604
      • § 1. Le fondement604
      • § 2. Contenu et application605
      • A. Contenu605
      • B. Application606
      • Chapitre 3. Les voies de recours607
      • Section 1. Les voies de recours antérieures à l'acquisition de la force de chose jugée par la décision judiciaire608
      • § 1. L'opposition608
      • A. Conditions609
      • 1. Conditions de fond609
      • 2. Conditions de forme609
      • B. Les effets610
      • 1. Effet suspensif610
      • 2. Effet extinctif610
      • 3. Effet dévolutif610
      • § 2. L'appel611
      • A. Conditions611
      • 1. Conditions de fond611
      • 2. Les conditions de forme612
      • B. Les effets615
      • 1. Effet suspensif615
      • 2. L'effet dévolutif615
      • 3. La décision617
      • § 3. Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties618
      • A. Les conditions du pourvoi618
      • 1. Les conditions relatives à la décision faisant l'objet du pourvoi618
      • 2. Les conditions relatives aux parties620
      • 3. Les conditions de délai et de formalités du pourvoi620
      • B. Les effets du pourvoi621
      • 1. Effet suspensif621
      • 2. Effet dévolutif622
      • C. L'arrêt de la Cour de cassation622
      • 1. L'instruction du pourvoi622
      • 2. Le prononcé de l'arrêt623
      • § 4. Les recours contre les arrêts de cour d'assises et des cours criminelles624
      • Section 2. Les voies de recours postérieures à l'acquisition de la force jugée de la décision judiciaire627
      • Sous-Section 1. Les pourvois dans l'intérêt de la loi627
      • Sous-Section 2. Les demandes en révision et en réexamen628
      • § 1. Les conditions d'exercice630
      • A. La demande en révision630
      • 1. Cas d'ouverture630
      • 2. Les personnes pouvant agir631
      • B. La demande en réexamen631
      • 1. Cas d'ouverture631
      • 2. Personnes pouvant agir632
      • § 2. La procédure632
      • A. Le temps de l'instruction632
      • B. Le temps du jugement634
      • C. Le temps de la réparation635
      • Index637

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 343.1(07) LER

    Niveau 3 - Droit