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Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Auteur(s) : Illy, Manon

Résumé

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de Sécurité sociale et de l'aide sociale, auparavant de la compétence des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, a été transféré aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Ce guide apporte des réponses aux avocats et aux magistrats en charge de ce genre de dossiers. ©Electre 2019


  • Autre(s) auteur(s)
  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2019
  • Notes
    • Notice rédigée d'après la couv.
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (170 p.) : ill. ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-901626-10-7
  • Indice
    • 364.5 Organisation administrative et financière de la sécurité sociale, recours, contentieux
  • Quatrième de couverture
    • Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

      Loi J21 du 18 novembre 2016
      Décret du 29 octobre 2018 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
      Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice
      Loi du 24 juillet 2019 sur le système de santé

      La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 ont modifié le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale en prévoyant le transfert des juridictions sociales vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance, et en transformant profondément les règles de procédure applicables : nouveaux délais, fin de la gratuité, nouveaux pouvoirs du juge, généralisation du recours préalable obligatoire, prise en charge des frais d'expertises et de consultations, etc. Cette perte de repères, s'accompagnant de l'abrogation de nombreux articles du Code de la sécurité sociale, a bouleversé les pratiques de tous les acteurs de cette discipline.

      Ce guide est donc destiné à répondre aux nombreuses interrogations nées de l'application du décret avec une mise en mots et en schémas des changements générés par la réforme, à tous les stades de la procédure et pour tous les praticiens de ce droit, les enseignants et les étudiants. Il est à jour des modifications apportées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que des aménagements opérés par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

      Des exemples pratiques, des modèles d'ordonnance et de missions d'expertise sont proposés, et les réponses aux questions les plus fréquemment posées sont rassemblées dans ce guide pour faciliter l'application de cette réforme.


  • Tables des matières
      • Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

      • Manon Illy

      • Sylvie Rébé

      • Gazette du Palais

      • Lextenso

      • Préface5
      • Liste des abréviations11
      • Introduction13
      • Partie 1
        La réforme des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
      • Chapitre I
        La transformation juridictionnelle19
      • Section I - La suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale20
      • § 1 - Les anciennes juridictions de premier degré20
      • § 2 - Les anciennes juridictions d'appel21
      • § 3 - Les dispositions transitoires22
      • Section II - Le transfert de compétences vers des juridictions spécialement désignées23
      • § 1 - La délimitation de la compétence matérielle des pôles sociaux23
      • § 2 - L'attribution de la compétence matérielle aux pôles sociaux28
      • I - La compétence matérielle du pôle social du tribunal de grande instance29
      • II - La compétence matérielle du pôle social de la cour d'appel30
      • III - La compétence matérielle de la cour d'appel d'Amiens30
      • Chapitre II
        L'organisation judiciaire35
      • Section I - Les agents du greffe du pôle social36
      • § 1 - Le cadre juridique de la mise à disposition36
      • § 2 - Le régime applicable aux agents durant leur mise à disposition38
      • Section II - Les assesseurs du pôle social40
      • § 1 - La mise en oeuvre du dispositif de désignation des assesseurs40
      • § 2 - Les modalités de fonctionnement de la formation collégiale43
      • Partie 2
        La réforme de la procédure dans le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
      • Chapitre I
        La généralisation du recours préalable obligatoire49
      • Section I - Le recours préalable obligatoire dans les litiges de nature médicale et relatifs au handicap52
      • § 1 - Le recours préalable obligatoire dans les litiges de nature médicale53
      • I - L'identification des litiges de nature médicale53
      • II - L'autorité médicale compétente : la commission médicale de recours amiable55
      • § 2 - Le recours préalable obligatoire dans les litiges relatifs au handicap60
      • I - L'identification des litiges relatifs au handicap60
      • II - La détermination de l'autorité compétente61
      • A - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées61
      • B - Le président du conseil départemental66
      • Section II - Le recours préalable obligatoire dans les litiges de nature non médicale67
      • § 1 - l'identification des litiges de nature non médicale67
      • § 2 - La détermination de l'autorité compétente69
      • I - La commission de recours amiable69
      • II - Le conseil départemental72
      • Chapitre II
        L'uniformisation du recours contentieux81
      • Section I - Le nouveau socle procédural82
      • § 1 - Les règles applicables à l'ensemble du contentieux hors tarification82
      • I - La saisine du pôle du tribunal de grande instance83
      • A - La compétence territoriale du pôle social83
      • B - Le formalisme de la saisine du pôle social84
      • C - Le traitement de la saisine par le pôle social87
      • II - L'orientation du recours88
      • A - Les nouveaux pouvoirs du juge89
      • B - La modulation des pouvoirs existants96
      • III - L'audience102
      • A - La préparation de l'audience : les avis et convocation par le greffe102
      • B - Assistance et représentation des parties104
      • C - L'oralité106
      • D - La composition de la formation de jugement107
      • IV - Le jugement109
      • A - L'exécution provisoire109
      • B - Les dépens : la fin de la gratuité109
      • C - Les voies de recours111
      • V - Procédures spécifiques de recouvrement des créances113
      • § 2 - Les règles applicables au contentieux de la tarification114
      • § 3 - Intervention, appel et pourvoi des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture117
      • Section II - Les mesures d'instruction117
      • § 1 - Les mesures d'instruction communes aux contentieux général et technique de la sécurité sociale118
      • I - La consultation clinique ou sur pièces à l'audience118
      • II - L'expertise judiciaire123
      • § 2 - Les mesures d'instruction propres au contentieux général de la sécurité sociale129
      • I - Les expertises médicales dites « techniques »130
      • A - L'expertise technique de première intention130
      • B - L'expertise technique de seconde intention135
      • II - L'expertise technique spécifique138
      • III - La saisine pour avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles140
      • Conclusion147
      • Annexes149
      • Index alphabétique161
      • Table des tableaux, schémas et exemples165

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 364.5 Ill

    Niveau 3 - Droit