Loi PACTE : sociétés, commercial, social, ce qu'il faut savoir

Résumé

Présentation de la loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Les contributeurs abordent notamment les actions facilitées pour la création d'une entreprise, l'épargne salariale ou encore l'assurance-vie. ©Electre 2019

Contributeur(s)
- Éditions législatives. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- Éditions législatives
- Impr. CPI Firmin-Didot
Date
- DL 2019
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (269 p.) ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85086-357-8
Indice
- 347 Droit commercial et des affaires
Quatrième de couverture
- Loi Pacte
  Sociétés, commercial, social : ce qu'il faut savoir
  La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a pour objectif de lever les freins à la création et à la croissance des entreprises tout en les sensibilisant aux enjeux sociétaux.
  Le texte, qui comporte 221 articles, touche les principaux domaines du droit. D'abord le droit des sociétés, avec la réforme emblématique du régime de certification des comptes sociaux par les commissaires aux comptes. Mais également le droit commercial, les procédures collectives, le droit des sûretés et l'assurance-vie. Sans compter un important volet social, qui remet à plat les seuils d'effectifs, redynamise l'épargne salariale et simplifie l'épargne retraite.
  Cet ouvrage permet au lecteur d'appréhender les enjeux pratiques de la loi Pacte, en facilitant leur compréhension par l'inclusion de nombreux tableaux. Il associe le savoir-faire des équipes rédactionnelles des Éditions Législatives à l'expertise de professionnels du terrain, qui apportent leur éclairage sur les mesures phares de la loi.
  Il est l'outil indispensable des juristes d'entreprise, des DRH et des professionnels du droit (avocats, magistrats, huissiers, greffiers de tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires) et du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes).
  À noter : cet ouvrage est à jour des décrets déterminant les seuils de certification des comptes et des allègements comptables prévus par la loi Pacte. Par ailleurs, s'agissant des retraites chapeau, il intègre une ordonnance du 3 juillet 2019.
Tables des matières
- - Loi pacte
  - Sociétés, commercial, social : ce qu'il faut savoir
  - Editions législatives
  - Sociétés et dirigeants11
  - Un nouveau cadre d'intervention des professionnels du chiffre dans les entreprises13
  - Une réforme du commissariat aux comptes au profit des petites sociétés 14
  - Suppression de l'obligation de désigner un Cac pour les SA non cotées14
  - Relèvement des seuils de certification des comptes des sociétés commerciales19
  - Désignation d'un Cac lorsqu'une société en contrôle d'autres20
  - Faculté d'opter pour un audit légal allégé21
  - Désignation d'un Cac sur demande des minoritaires (SARL et SNC)23
  - Entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des Cac23
  - Assouplissements divers en faveur des Cac25
  - Autres mesures relatives aux Cac26
  - Un rôle accru des experts-comptables au sein des entreprises 27
  - Recouvrement des créances et paiement des dettes27
  - Extension des missions27
  - Mandat présumé de représentation du client27
  - Rémunération au résultat27
  - Des allégements relatifs aux comptes annuels29
  - Moyennes entreprises30
  - Petites entreprises31
  - Microentreprises32
  - Entrée en vigueur32
  - L'émergence de l'intérêt collectif dans le droit des sociétés33
  - Une gestion des sociétés guidée par leur intérêt et leur éventuelle « raison d'être » 34
  - La gestion de la société dans son intérêt social34
  - La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux35
  - La faculté de préciser la « raison d'être » de la société dans ses statuts36
  - Société à mission : « label » des sociétés commerciales pour un capitalisme responsable 40
  - Acquisition de la qualité40
  - Suivi de l'exécution des missions40
  - Perte de la qualité en cas d'irrégularités41
  - Entrée en vigueur41
  - Le fonds de pérennité, outil de développement des sociétés sur le long terme 41
  - Constitution du fonds de pérennité42
  - Donation et ressources du fonds43
  - Organes de gestion du fonds de pérennité44
  - Obligations comptables44
  - Contrôle du fonds45
  - Dissolution du fonds45
  - Entrée en vigueur45
  - Un volet propre aux sociétés anonymes (SA)47
  - Conventions réglementées : une procédure ajustée et une transparence accrue 48
  - Modification de la procédure de contrôle48
  - Conventions à mentionner dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise49
  - Instauration d'un dispositif de publicité dans les sociétés cotées50
  - Examen des conventions courantes dans les sociétés cotées51
  - Entrée en vigueur52
  - Renforcement du salariat et de la mixité dans les organes sociaux 52
  - Extension du régime obligatoire de nomination d'administrateurs salariés52
  - Extension du régime obligatoire de représentation des salariés actionnaires53
  - Formation des administrateurs55
  - Mixité au sein des organes sociaux56
  - Information et contrôle sur les hautes rémunérations 57
  - Communication des rémunérations des personnes les mieux rémunérées57
  - Suppression de la notion de « jetons de présence »58
  - Transparence des rémunérations dans les sociétés cotées58
  - L'identification des actionnaires et l'exercice de leurs droits facilités 60
  - Inscription des titres au nom d'un intermédiaire60
  - Identification des propriétaires des titres61
  - Facilitation de l'exercice des droits des actionnaires64
  - L'actionnariat des salariés et des dirigeants encouragé65
  - Extension des possibilités d'offres de titres financiers dans les SAS66
  - Assouplissement des conditions d'attribution d'actions gratuites66
  - Mesures favorisant l'octroi de BSPCE68
  - Des fusions de sociétés facilitées71
  - Fusions : suppression de la déclaration de conformité (SAS et SCA)72
  - Assouplissement des modalités d'approbation des fusions par les sociétés par actions absorbantes72
  - Des progrès pour l'économie sociale et solidaire75
  - Réforme de l'agrément ESUS76
  - Modernisation du régime des coopératives artisanales77
  - Offre au public de parts de SCIC79
  - Conditions de contrôle d'une société par une fondation reconnue d'utilité publique79
  - Autres mesures en droit des sociétés81
  - Extension des possibilités d'avance en compte-courant d'associé82
  - Extension des possibilités de crédit entre entreprises82
  - Rétrocession des plus-values mobilières par les associés aux salariés83
  - Modernisation du régime des actions de préférence86
  - Émission d'obligations nominatives par les SARL91
  - Offre de titres au public : de la souplesse, en attendant la réforme91
  - Création et vie de l'entreprise95
  - La dématérialisation des procédures pour créer une entreprise97
  - Une plateforme numérique avec un seul interlocuteur pour créer son entreprise en ligne 98
  - La généralisation de la création de l'entreprise par voie dématérialisée98
  - Un guichet électronique unique remplaçant les 7 réseaux de CFE99
  - Le maintien des organismes destinataires des formalités100
  - L'assistance pour les non-connectés à internet102
  - Un registre général dématérialisé pour centraliser les informations des entreprises 103
  - Un registre en ligne centralisant toutes les informations sur les entreprises103
  - Des registres trop nombreux, peu coordonnés103
  - Des doubles, immatriculations, des informations éparpillées et des surcoûts104
  - Les annonces judiciaires et légales peuvent être publiées par les services de presse en ligne 107
  - La presse en ligne dorénavant habilitée à publier des AJL107
  - La modification de la surface dévolue aux AJL108
  - La généralisation de la tarification au forfait des AJL109
  - Des formalités allégées pour inciter à la création d'entreprise111
  - Le stage préalable à l'installation de l'artisan devient facultatif 112
  - La surpression du stage préalable obligatoire112
  - Un stage maintenu mais rendu facultatif113
  - L'obligation de détenir un compte bancaire dédié pour les micro entrepreneurs est supprimée 114
  - L'obligation de détenir un compte bancaire dédié : une sécurité et un coût pour l'entrepreneur114
  - Le conjoint de l'entrepreneur est mieux protégé 115
  - De nouvelles obligations déclaratives du chef d'entreprise115
  - Le statut de conjoint salarié comme statut de droit commun116
  - Le régime de l'EIRL est simplifié et rendu plus attractif 117
  - Un statut d'EIRL ou d'entrepreneur individuel soumis à déclaration117
  - Une scission de patrimoine118
  - Le rebond facilité, la croissance encouragée pour des entreprises plus pérennes121
  - La réduction de la durée des soldes pour redynamiser la croissance des entreprises 122
  - La durée des soldes passe de 6 à 4 semaines122
  - Des procédures collectives moins pénalisantes pour le chef d'entreprise 123
  - La liquidation judiciaire, une mention stigmatisante123
  - Le maintien de la rémunération du débiteur en redressement judiciaire126
  - L'EIRL : des contraintes allégées pour favoriser le rebond de l'entrepreneur127
  - Le plan de continuation de 15 ans, applicable aux personnes exerçant une activité agricole130
  - La clause de solidarité « inversée » dans le carde d'un plan de cession 131
  - Les clauses de « garanties inversées » en matière de bail sont réputées non écrites en cas de plan de cession131
  - Des financements facilités par une réforme à venir du droit des sûretés 132
  - Une nouvelle réforme des sûretés132
  - Une réforme par voie d'ordonnance pour simplifier le droit des sûretés134
  - La promotion de l'artisanat est laissée aux organisations professionnelles du secteur 138
  - L'importance de l'artisanat pour l'économie138
  - La promotion de l'artisanat entre les mains des organisations professionnelles139
  - Des accords qui organisent les actions de communication en faveur des artisans140
  - Un droit des sûretés réformé pour faciliter le crédit et le financement de l'activité économique141
  - Présentation du projet d'ordonnance de réforme du droit des sûretés dans la loi PACTE 142
  - Une nouvelle réforme du droit des sûretés142
  - Le contenu de la réforme des sûretés143
  - Des titres de propriété industrielle renforcés pour encourager l'innovation au sein des entreprises155
  - Une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'INPI pour des brevets français de meilleure qualité 156
  - Un déficit de fiabilité des brevets français156
  - Une nouvelle procédure d'instruction157
  - La durée de protection du certificat d'utilité passe de six à dix ans 158
  - Un allongement de la durée des certificats d'utilité158
  - Les délais de prescription en matière de propriété intellectuelle sont modifiés 159
  - Une modification des points de départ des actions intentées159
  - L'accès à l'entrepreneuriat par les chercheurs est facilité 160
  - La création d'entreprises par des chercheurs160
  - La participation à la gouvernance de l'entreprise161
  - Social
    Épargne salariale163
  - Seuils d'effectif : les changements apportés au 1^er janvier 2020165
  - Présentation générale de la réforme des seuils d'effectif 166
  - Synthèse des modifications167
  - Entrée en vigueur172
  - Rationalisation des seuils d'effectif 173
  - Vers la suppression des seuils de 10, 20 et 25173
  - Les seuils modifiés173
  - Tableau récapitulatif des seuils d'effectif modifiés174
  - Vers une généralisation du décompte de l'effectif « sécurité sociale » 175
  - État des lieux175
  - Consécration légale de la règle de décompte de la sécurité sociale176
  - Prise en compte de l'effectif annuel moyen177
  - Personnel à prendre en compte ou à exclure177
  - Seuils concernés178
  - Entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de l'effectif182
  - Un « gel » sur 5 ans des effets de seuil est mis en place 182
  - Suppression des dispositifs actuels de gel des effets de seuils182
  - Maintien transitoire des dispositifs de gel des effets de seuil182
  - Instauration d'un délai de 5 ans pour rendre le seuil contraignant184
  - Seuils d'effectif concernés185
  - Entrée en vigueur188
  - Participation : un dispositif modernisé189
  - Nouvelle règle de déclenchement de l'obligation190
  - Baisse du plafond individuel de la RSP191
  - Suppression des comptes courants bloqués191
  - Extension du bénéfice de la participation192
  - Nouvelle obligation de négociation de branche193
  - Tableau récapitulatif des mesures impactant la participation193
  - Intéressement : un dispositif plus attractif 195
  - De nouveaux bénéficiaires196
  - Vers une sécurisation complète des exonérations ?197
  - Comparatif des règles anciennes et nouvelles de contrôle de légalité199
  - Schéma de la procédure de contrôle de légalité200
  - Ouverture à des projets internes à l'entreprise200
  - Maintien de l'accord en cas de transfert d'entreprise201
  - Calcul et distribution de l'intéressement202
  - Tableau récapitulatif des mesures impactant l'intéressement206
  - PEE/PEI : un dispositif plus équitable209
  - Mesures impactant le périmètre d'un PEE/PEI210
  - Mesures impactant le contenu du PEE211
  - Mesures impactant l'alimentation du PEE212
  - Relance des FCPE de reprise218
  - Indisponibilité des avoirs : pas de délai de blocage en cas d'achat de parts220
  - Représentation des salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE220
  - Tableau récapitulatif des mesures impactant le PEE/PEI221
  - Perco : un dispositif en sursis225
  - Le Perco bientôt absorbé dans le PER 226
  - Un dispositif impacté par la future réforme de l'épargne retraite226
  - Les grandes lignes de la réforme (bref rappel)226
  - Taux réduit du forfait social : mesure transitoire226
  - Les mesures applicables au Perco immédiatement 227
  - Nouveaux bénéficiaires dans les entreprises de moins de 250 salariés227
  - Plus besoin de disposer d'un PEE pour mettre en place un Perco227
  - Plafonnement des frais de gestion pour les anciens salariés228
  - Tableau récapitulatif des mesures impactant le Perco228
  - Épargne retraite : une grande réforme229
  - État des lieux avant la loi230
  - Les dispositifs d'épargne retraite simplifiés233
  - Le sort réservé aux retraites chapeau239
  - Autres mesures RH241
  - Le volontariat international en entreprise facilité 242
  - Le Vie, un dispositif de mobilité internationale sécurisé242
  - Réduction de la durée minimale que le volontaire doit passer à l'étranger242
  - Une simplification du régime de l'indemnité supplémentaire243
  - Le régime du bonus des traders précisé 243
  - La restitution n'est pas une sanction pécuniaire243
  - Exclusion des bonus du calcul des indemnités de licenciement244
  - Entrée en vigueur244
  - Assurance-vie PEA245
  - Assurance-vie 247
  - L'offre d'une perspective de rendement supérieur248
  - Mesures applicables à l'ensemble des contrats248
  - Mesures relatives aux investissements éligibles250
  - Mesures fiscales en matière de transfert253
  - Plan d'épargne en actions (PEA) 255
  - Les règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PME sont assouplies256
  - L'accès au PEA « classique » s'ouvre aux jeunes majeurs256
  - Les retraits sont facilités sur les deux types de PEA256
  - Une fusion des plafonds de versements est permise au profit du PEA-PME257
  - Les critères d'éligibité au PEA-PME sont assouplis258
  - Le PEA-PME s'ouvre à de nouveaux titres de créances et au financement participatif258
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre