La loi de réforme pour la justice
Résumé
Une synthèse des mesures essentielles de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et de ses objectifs, organisée en trois parties : la procédure et l'organisation judiciaire, le domaine pénal ainsi que le champ des personnes et de la famille. A jour des décrets du 30 août 2019. ©Electre 2019
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2019
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Notes
- Notes bibliogr.
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XVII-349 p.) ; 21 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7110-3273-0
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Indice
- 344.4 Organisation judiciaire
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Quatrième de couverture
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La loi de réforme pour la justice
Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel.
Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs :
- renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ;
- améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ;
- renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines.
Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets :
- Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d'entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes)
- Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d'exécution, référé)
- Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l'épreuve, peines)
- Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif)
- Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures)
- Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud'hommes, saisie sur rémunérations)
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Tables des matières
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La loi de réforme pour la justice
LexisNexis
- Liste des auteursVII
- Liste des abréviationsXI
- Introduction : La réforme Belloubet ou le jeu de dés1
- Première partie
Volet civil - Chapitre 1 : Divorce et séparation de corps - Présentation des différentes mesures de la loi de programmation de la justice en matière de divorce et de séparation de corps7
- Section 1 : Modifications relatives aux divorces acceptés et pour altération8
- § 1. - Divorce accepté : ouverture aux majeurs protégés8
- § 2. - Divorce pour altération définitive du lien conjugal8
- Section 2 : Suppression de la phase de conciliation9
- § 1. - Objectifs : simplification procédurale et réduction des délais9
- § 2. - Conséquences : modifications textuelles10
- Section 3 : Séparation de corps par consentement mutuel11
- Section 4 : Écrit électronique12
- Chapitre 2 : Obligation d'entretien - Coup d'arrêt à la déjudiciarisation : pas de pouvoir de révision pour les directeurs des CAF13
- Section 1 : Le dispositif14
- § 1. - Cadre de la demande14
- A. - Objet de la demande14
- B. - Conditions de la demande15
- § 2. - Traitement de la demande15
- A. - Application de barèmes nationaux15
- B. - Recours16
- Section 2 : La censure17
- § 1. - Les débats au Parlement17
- A. - Peut-on donner à une personne privée le pouvoir de réviser une décision de justice ?17
- B. - Peut-on reconnaître à une personne privée un pouvoir d'appréciation pour réviser une décision de justice ?18
- § 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité19
- Chapitre 3 : Autorité parentale - De nouveaux pouvoirs de contrainte pour le juge aux affaires familiales21
- Section 1 : Astreinte22
- Section 2 : Amende civile22
- Section 3 : Recours à la force publique22
- Chapitre 4 : Réforme de la procédure de changement de régime matrimonial25
- Section 1 : Les suppressions26
- § 1. - Suppression du délai de deux ans26
- § 2. - Suppression de l'homologation en présence d'enfant mineur27
- § 3. - Quelle protection pour l'enfant mineur ?27
- § 4. - Rôle du notaire28
- Section 2 : Les ajouts30
- Section 3 : Les vestiges30
- § 1. - Ce qui subsiste30
- § 2. - Fin de l'immutabilité ?31
- Chapitre 5 : L'apport de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au droit des personnes. Une protection juridique des majeurs à la croisée des chemins33
- Section 1 : La redéfinition du rôle du juge de la protection35
- § 1. - La création du juge des contentieux de la protection35
- § 2. - La déjudiciarisation du contrôle des comptes37
- § 3. - De nouvelles hypothèses d'interventions judiciaires39
- Section 2 : La rénovation du régime des mesures de protection40
- § 1. - L'ouverture de la mesure40
- A. - La saisine du juge40
- B. - La transmission d'un inventaire43
- C. - Le renouvellement de la mesure44
- § 2. - L'affinement législatif de l'habilitation familiale44
- Chapitre 6 : Bioéthique - Dispositions issues de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice47
- Chapitre 7 : Droit pénal des mineurs et de la famille51
- Section 1 : Habilitation législative à adopter un code de justice pénale des mineurs51
- Section 2 : Audition libre des mineurs53
- Section 3 : Garde à vue et retenue judiciaire des mineurs55
- Section 4 : Implication des titulaires de l'autorité parentale des mineurs56
- Section 5 : Expérimentation d'une nouvelle mesure éducative57
- Section 6 : Garde à vue des personnes protégées58
- Chapitre 8 : Droit international privé - Les conséquences de la réforme en droit international privé61
- Section 1 : Impacts internationaux de la simplification de la procédure judiciaire de divorce63
- Section 2 : Impacts internationaux de la déjudiciarisation des autres procédures familiales65
- § 1. - Déjudiciarisation de la séparation de corps par consentement mutuel65
- § 2. - Déjudiciarisation de la révision de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants69
- § 3. - Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial71
- Deuxième partie
Volet procédure civile - Chapitre 9 : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : dispositions relatives à l'instance civile77
- Section 1 : La procédure sans audience78
- § 1. - Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance79
- § 2. - Procédures dématérialisées80
- Section 2 : L'extension de la représentation obligatoire81
- Chapitre 10 : Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : aspects d'organisation judiciaire83
- Section 1 : Un nouveau tribunal : Le tribunal judiciaire84
- Section 2 : Un nouveau juge : Le juge des contentieux de la protection86
- Chapitre 11 : Développer la culture du règlement alternatif des différends89
- Section 1 : Les modifications apportées à la médiation judiciaire telle que prévue par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative91
- Section 2 : Obligation de recourir à un mode amiable sous peine d'irrecevabilité de la demande devant le tribunal de grande instance/tribunal judiciaire92
- Section 3 : Les services en ligne, article 3 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice97
- § 1. - Les acteurs concernés97
- § 2. - Les obligations imposées98
- § 3. - La procédure de certification facultative100
- Chapitre 12 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée103
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise à disposition des décisions de justice105
- § 1. - Régime de la mise à disposition dématérialisée106
- § 2. - Régime de la mise à disposition matérielle108
- Section 2 : Dispositions particulières à la publicité des débats et des jugements civils110
- Chapitre 13 : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ?113
- Section 1 : L'accès à la justice115
- § 1. - La numérisation de certaines procédures116
- § 2. - Le règlement numérique des différents119
- Section 2 : L'accès aux décisions de justice121
- § 1. - La publication des décisions121
- § 2. - La publicité des décisions124
- Chapitre 14 : Les procédures civiles d'exécution après la loi Belloubet127
- Section 1 : Dispositions générales de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution128
- Section 2 : Procédures d'exécution mobilière130
- Section 3 : Saisie immobilière131
- Section 4 : L'expulsion133
- Section 5 : Les mesures conservatoires133
- Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer134
- Chapitre 15 : Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance : les décrets d'application de la loi Belloubet135
- Section 1 : Compétences communes à tous les tribunaux judiciaires136
- § 1. - Compétence à charge d'appel136
- § 2. - Compétence en dernier ressort (COJ, art. R. 211-3-12)138
- § 3. - Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande140
- Section 2 : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires141
- Section 3 : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire143
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire144
- Section 5 : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protection146
- Chapitre 16 : De la forme des référés à la procédure accélérée au fond149
- Section 1 : Soulagement150
- Section 2 : Choix terminologiques151
- Section 3 : Suppression de la procédure du référé en la forme au profit du droit commun154
- § 1. - Du référé en la forme à la compétence ordinaire du tribunal au principal155
- § 2. - Du référé en la forme à la voie sur requête155
- § 3. - Du référé en la forme au référé ordinaire156
- § 4. - Du référé en la forme à, selon le cas, la requête ou le référé158
- § 5. - Les difficultés du choix de la forme procédurale. Illustration158
- § 6. - Une occasion manquée160
- § 7. - Les dispositions à venir des textes réglementaires161
- Chapitre 17 : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : entrée en vigueur des dispositions civiles163
- Section 1 : Ce qui n'entrera pas en vigueur164
- Section 2 : Ce dont l'entrée en vigueur est immédiate ou différée166
- Troisième partie
Volet pénal - Chapitre 18 : Présentation des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice171
- Section 1 : Procédure pénale172
- Section 2 : Droit pénal177
- Section 3 : Enfance délinquante178
- Chapitre 19 : Réforme de la procédure pénale : une loi fleuve, pour une justice au gré des courants - À propos de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice181
- Section 1 : L'organisation judiciaire : petites modifications et grandes révolutions184
- Section 2 : Les droits des victimes : un difficile équilibre185
- Section 3 : Les techniques probatoires : des ambitions censurées187
- Section 4 : Réforme de la mise en état : des améliorations modestes190
- Section 5 : Les réponses pénales alternatives : un recentrage sur la composition pénale191
- Section 6 : Jugement et voies de recours : toujours plus vite, toujours plus simple193
- Chapitre 20 : Les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives au parcours judiciaire des victimes201
- Section 1 : Les droits de la victime202
- § 1. - Aide à la victime dès le dépôt de plainte202
- § 2. - Mise en oeuvre des droits devant le juge de jugement202
- Section 2 : Réception de la plainte par la police judiciaire203
- § 1. - Plaintes classiques, matérielles203
- § 2. - Plainte par voie électronique204
- Chapitre 21 : Dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à la police judiciaire205
- Section 1 : Dispositions relatives aux personnels de la police judiciaire206
- § 1. - Direction de la police judiciaire par le procureur de la République206
- § 2. - Capacité d'officier de police judiciaire206
- A. - Habilitation206
- B. - Compétence territoriale207
- C. - Pouvoir de réquisition207
- Section 2 : Dispositions relatives aux enquêtes de police judiciaire207
- § 1. - Dispositions générales207
- A. - Enquête sous pseudonyme pour les infractions commises par la voie des communications électroniques207
- B. - Occultation du domicile du témoin208
- C. - Dossier de la procédure désormais numérique208
- § 2. - Dispositions régissant divers actes d'enquête209
- A. - Géolocalisation en temps réel209
- B. - Garde à vue210
- C. - Perquisition et saisies211
- D. - Contrôle d'identité212
- E. - Interception des correspondances émises par la voie des communications électroniques212
- § 3. - Dispositions régissant le cadre d'enquête coercitif ajouté (CPP, art. 706-73 et s.)212
- A. - Actes autorisés par le procureur de la République212
- B. - Actes autorisés par un juge213
- Chapitre 22 : Dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 régissant la poursuite217
- Section 1 : Alternative aux poursuites218
- § 1. - Alternative réparatrice218
- § 2. - Alternative punitive : la composition pénale218
- A. - Composition pénale appliquée à une personne morale218
- B. - Interdiction de paraître218
- C. - Ordonnance de validation218
- D. - Droits de la partie civile préservés219
- Section 2 : Mise en oeuvre de la poursuite219
- § 1. - Citations219
- A. - Convocation par OPJ ou APJ, greffier ou chef d'établissement pénitentiaire219
- B. - Prévenu sans domicile ni résidence connus219
- § 2. - Modes de poursuite avec présentation du prévenu au procureur de la République220
- A. - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité220
- B. - Comparution à délai différé221
- C. - Faculté de jonction de procédures antérieures223
- Chapitre 23 : Les dispositions de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 régissant l'instruction225
- Section 1 : Phases de l'instruction226
- § 1. - Ouverture de l'information226
- A. - Plainte avec constitution de partie civile226
- B. - Coordination entre enquête et instruction consécutive227
- § 2. - Déroulement de l'information227
- A. - Ouverture des scellés228
- B. - Expertise228
- C. - Visioconférence228
- D. - Mise en examen pour diffamation228
- E. - Mesures privatives ou restrictives de liberté229
- F. - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt arrêtée à plus de 200 kilomètres231
- § 3. - Clôture contradictoire de l'instruction231
- A. - Productions initiales des parties dans le délai d'un mois ou trois mois à partir de l'avis de clôture de l'information231
- B. - Productions complémentaires éventuelles dans le délai de dix jours ou un mois, au cas d'observations d'une partie234
- C. - Clôture par l'ordonnance de règlement235
- Section 2 : Contrôle de l'information par la chambre de l'instruction235
- Chapitre 24 : Sens et efficacité des peines237
- Section 1 : Redonner de la cohérence à l'échelle des peines240
- § 1. - Créer de nouvelles peines241
- § 2. - Rationaliser les peines existantes241
- Section 2 : Redonner du sens à la peine242
- § 1. - Avant le prononcé de la peine243
- § 2. - Lors du prononcé de la peine244
- § 3. - Lors de l'exécution de la peine245
- Chapitre 25 : L'application concrète de la réforme de la justice pénale : étude des décrets nos 2019-507 et 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice249
- Section 1 : Les mesures d'application concernant la procédure numérique et les enquêtes250
- § 1. - Dispositions relatives à la numérisation de la procédure250
- § 2. - Dispositions relatives aux enquêtes252
- Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction, l'exercice des voies de recours et l'exécution de peines255
- Chapitre 26 : Procédure pénale numérique259
- Quatrième partie
Volet notarial - Chapitre 27 : Les nouvelles missions du notaire en droit de la filiation265
- Section 1 : La compétence exclusive du notaire pour délivrer certains actes de notoriété266
- § 1. - L'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation266
- § 2. - L'acte de notoriété suppléant les actes de l'état civil270
- Section 2 : Le recueil du consentement du couple dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation271
- Chapitre 28 : La loi du 23 mars 2019 et la réforme du droit des personnes vulnérables : quelles conséquences pour la pratique notariale ?273
- Section 1 : L'union de la personne protégée275
- Section 2 : Les actes du tuteur277
- Section 3 : Le contrôle des comptes de gestion280
- Chapitre 29 : L'habilitation familiale : une mesure qui reste à conseiller avec prudence285
- Section 1 : La place limitée de la volonté de la personne lors du prononcé de la mesure d'habilitation familiale286
- § 1. - L'apport limité de la loi de 2019 quant à la considération de la volonté de la personne à protéger dans la décision familiale287
- § 2. - L'absence d'apport de la loi de 2019 quant à la considération de la volonté de la personne à protéger dans la décision judiciaire288
- Section 2 : La place limitée de la volonté de la personne durant la mise en oeuvre de la mesure d'habilitation familiale290
- § 1. - La prise en charge insuffisante de la volonté de la personne protégée290
- § 2. - Le pouvoir restreint du juge291
- Chapitre 30 : La loi de programmation et de réforme de la justice : le parachèvement de la loi J21 en matière de séparation du couple295
- Section 1 : L'accélération des procédures297
- § 1. - La poursuite de la déjudiciarisation des séparations gracieuses297
- A. - La déjudiciarisation de la séparation de corps par consentement mutuel297
- B. - L'élargissement de la signature électronique à la convention298
- C. - L'occasion manquée : la sécurisation de la convention sous signature privée contresignée par avocat298
- § 2. - La suppression de la phase de conciliation dans les séparations contentieuses299
- A. - L'unification des phases de la procédure299
- B. - L'unification des actes introductifs300
- C. - La substitution de l'audience de mesures provisoires à l'audience de non-conciliation301
- Section 2 : L'évolution des règles de fond301
- § 1. - La simplification des conditions du divorce302
- A. - L'augmentation de la capacité des majeurs protégés302
- B. - La réduction du délai de la rupture pour altération définitive du lien conjugal302
- C. - La reconnaissance d'un formalisme alternatif pour l'acceptation du principe du divorce303
- § 2. - L'aménagement des conséquences de la séparation du couple304
- A. - Les conséquences relatives aux biens des époux304
- B. - La filiation des enfants nés ou conçus en mariage304
- C. - L'attribution de la jouissance du logement de la famille du couple non marié305
- Chapitre 31 : Nouvelles conditions de fixation des tarifs et d'octroi des remises307
- Cinquième partie
Volet administratif - Chapitre 32 : Loi de programmation et de réforme de la justice : une ambition limitée pour la justice administrative313
- Section 1 : Le respect de garanties essentielles face au numérique dans la justice314
- § 1. - L'encadrement des services en ligne314
- § 2. - L'extension de la publicité des décisions juridictionnelles315
- Section 2 : Un allégement de la charge des juridictions administratives pour renforcer leur efficacité316
- § 1. - Le renforcement des personnels des juridictions administratives317
- § 2. - Une simplification des procédures orientée vers l'efficacité318
- Sixième partie
Volet social - Chapitre 33 : Loi de programmation de la justice 2018-2022, quelques aspects de droit du travail323
- Section 1 : Développement de la médiation judiciaire324
- Section 2 : Représentation devant le conseil de prud'hommes326
- Section 3 : Publication des décisions327
- Section 4 : Création du tribunal judiciaire328
- Section 5 : Saisie sur rémunérations330
- Chapitre 34 : La loi de programmation de la justice 2018-2022 : réforme du contentieux de la sécurité sociale, suite et fin ?331
- Section 1 : L'incidence de la fusion des tribunaux332
- Section 2 : Les dispositions spécifiques au contentieux de la sécurité sociale332
- Section 3 : La fusion du contentieux333
- Section 4 : Le recours préalable335
- Section 5 : Suppression de la commission des rentes des non-salariés agricoles335
- Section 6 : La question de la représentation obligatoire337
- Section 7 : Entrée en vigueur337
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 344.4 LOI
Niveau 3 - Droit
