L'organisation de la connaissance des actes du procès civil : étude sur un modèle en mutation

Auteur(s) :

Jobert, Sylvain Découvrir l'auteur

Résumé

En procédure civile, la connaissance des actes du procès par toutes les parties est essentielle. Dans cet ouvrage issu d'une thèse, l'auteur présente deux modèles contraires d'organisation. Le premier, formaliste, fait le choix de favoriser la connaissance des actes en amont. Dans le second, réaliste, tout l'intérêt se porte, en aval, sur la connaissance réelle que les parties en ont eue. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- LGDJ
- Impr. Jouve
Date
- DL 2019
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVII-776 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit privé
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-07296-8
Indice
- 344.3 Procédure civile
Quatrième de couverture
- Bibliothèque de droit privé
  Tome 593
  En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l'acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s'accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires d'organisation peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d'intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L'étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l'influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s'est tempéré. Faudrait-il qu'il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c'est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d'exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l'exige, sans renoncer à tirer profit de règles l'atténuant quand cela s'impose.
Tables des matières
- - L'organisation de la connaissance des actes du procès civil
  - Étude sur un modèle en mutation
  - Sylvain Jobert
  - LGDJ
  - Lextenso
  - RemerciementsIX
  - PréfaceXI
  - Liste des principales abréviationsXV
  - Introduction1
  - Partie I
    Favoriser la connaissance des actes du procès civil : une préoccupation déclinante
  - Titre I : Une connaissance favorisée grâce au formalisme des moyens de notification49
  - Chapitre I. La limitation des lieux de notification55
  - Section 1. Une sélection prudente de lieux où le destinataire de l'acte peut ne pas se situer58
  - § 1. La notification faite au siège légal, une modalité de notification subalterne 59
  - A. La notification faite du domicile des personnes physiques59
  - B. La notification faite au siège social des personnes morales66
  - § 2. La notification faite à domicile élu, une modalité de notification cantonnée 70
  - § 3. La notification faite à domicile apparent, une modalité de notification marginale 75
  - Section II. Une sélection large de lieux où le destinataire de l'acte se situe réellement81
  - § 1. La notification faite aux sièges réels 81
  - A. Des modalités de notification consacrées par le législateur82
  - B. Des modalités de notification fragilisées parfois par la jurisprudence86
  - § 2. La notification faite à personne 92
  - A. Une modalité de notification favorisée : l'indifférence du lieu de remise de l'acte93
  - B. Une modalité de notification affaiblie : l'absence de vérification lors de la remise de l'acte96
  - Conclusion du chapitre I103
  - Chapitre II. La multiplication des formalités de notification105
  - Section I. L'ajout de formalités de signification principales109
  - § 1. Le respect de hiérarchies dans la signification des actes 111
  - A. Une hiérarchie très respectueuses des droits du destinataire personne physique112
  - B. Une hiérarchie devenue moins respectueuse des droits du destinataire personne morale117
  - § 2. L'accomplissement de recherches pour la signification des actes : l'exemple du destinataire personne physique 121
  - A. Des recherches inégales imposées pour la signification faite à une personne non localisée123
  - B. Des recherches importantes imposées pour la signification faite à une personne non localisée129
  - Section II. L'ajout de formalités de signification complémentaires136
  - § 1. La description de la signification : une exigence moins forte 137
  - A. La description de la signification se terminant par une remise de l'acte138
  - B. La description de la signification de l'étude142
  - C. La description de la signification tentée146
  - § 2. L'information de la signification : une exigence plus équilibrée 150
  - A. Les moyens d'information de la signification151
  - B. Le domaine de l'information de la signification154
  - Conclusion du chapitre II159
  - Conclusion du titre I161
  - Titre II : Une connaissance favorisée grâce au formalisme de l'instance163
  - Chapitre I. Un formalisme adapté à la structure de l'instance167
  - Section I. Favoriser la connaissance de la citation en justice par le défendeur168
  - § 1. La notification de la citation par un moyen imposé 170
  - A. Le déclin de l'assignation imposée171
  - 1. Les abandons de l'assignation imposée172
  - 2. Le retour marginal de l'assignation imposée175
  - B. Le développement de la citation par voie postale imposée178
  - 1. L'essor général de la citation par vie postale imposée179
  - 2. L'essor particulier de la citation seulement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception181
  - § 2. La notification de la citation par un moyen choisi 184
  - A. L'étendue du choix185
  - B. L'opportunité du choix187
  - Section II. Favoriser la connaissance des autres actes du procès par les parties194
  - § 1. Une recherche simplifiée de la connaissance des actes du procès 194
  - A. La technique de la déclaration d'adresse195
  - 1. L'obligation grandissante de déclarer son adresse195
  - 2. Les effets constants de la déclaration d'adresse201
  - B. La technique de l'élection légale de domicile206
  - 1. L'extension du domaine de l'élection légale de domicile206
  - 2. Les limites pérennes de l'élection légale de domicile210
  - § 2. Une recherche différenciée de la connaissance des actes du procès 215
  - A. La recherche de la connaissance des actes non juridictionnels217
  - 1. Un libéralisme soudain dans la notification des avis217
  - 2. Un libéralisme ancien dans la notification des mesures d'administration judiciaire220
  - B. La recherche de la connaissance des actes juridictionnels224
  - 1. Le formalisme lacunaire du prononcé du jugement225
  - 2. Le formalisme parfois excessif de la notification du jugement228
  - Conclusion du chapitre I235
  - Chapitre II. Un formalisme adapté aux circonstances237
  - Section I. La recherche de la connaissance des actes du procès adaptée selon les parties à l'instance238
  - § 1. Une adaptation traditionnelle selon la localisation des parties 238
  - A. L'application des règles relatives aux notifications internationales240
  - 1. La pérennité du droit commun des notifications internationales240
  - 2. Le droit spécial des notifications internationales244
  - a) L'amélioration de la transmission des actes 245
  - b) La libéralisation es modes de notification 248
  - B. Les exceptions à l'application des règles relatives aux notifications internationales253
  - 1. L'élection de domicile en France du destinataire résidant à l'étranger253
  - a) Le domaine limité de l'obligation 254
  - b) Le régime restrictif de l'obligation 256
  - 2. La signification de l'acte à son destinataire en France260
  - § 2. Une adaptation plus nouvelle selon la volonté des parties 263
  - A. Une adaptation auparavant limitée264
  - 1. Le choix de l'élection de domicile265
  - 2. Le choix de la représentation en justice267
  - B. Une adaptation désormais favorisée269
  - 1. Le choix de la notification en la forme ordinaire par voie électronique271
  - 2. Le choix de la signification par voie électronique275
  - Section II. La recherche de la connaissance des actes du procès adaptée à l'échec des notifications283
  - § 1. L'adaptation à l'échec avéré des notifications 283
  - A. Une attention plus grande portée au destinataire sans adresse connue285
  - 1. Ignorance de l'adresse du destinataire et notifications internes285
  - 2. Ignorance de l'adresse du destinataire et notifications internationales287
  - B. Une attention moins grande portée au retour des lettres recommandées290
  - 1. Le principe de la signification de l'acte en cas de retour d'une lettre recommandée290
  - 2. Le développement d'exceptions au principe293
  - § 2. L'adaptation à l'échec possible des notifications 296
  - A. La défaillance d'une partie résidant en France297
  - a) Des réitérations moins automatiques 298
  - b) Des modalités de réitération trop rigides 301
  - 2. Le renforcement des notifications303
  - a) Le renforcement de la notification des conclusions, de lege lata303
  - b) Le renforcement de la notification des jugements, de lege ferenda307
  - B. La défaillance d'une partie résidant à l'étranger312
  - 1. La notification de l'acte introductif d'instance312
  - 2. La notification des actes subséquents314
  - Conclusion du chapitre II317
  - Conclusion du titre II319
  - Conclusion de la partie I321
  - Partie II
    Prendre en compte la connaissance des actes du procès civil : une préoccupation grandissante
  - Titre I : La prise en compte de l'incertitude sur la connaissance327
  - Chapitre I. Une protection générale pour le destinataire de l'acte331
  - Section I. La protection des parties destinataires d'actes notifiés332
  - § 1. Par la date d'efficacité des actes notifiés 334
  - A. La date des notifications internes337
  - 1. La date de la signification338
  - a) La stabilité de la date de la signification 339
  - b) La rigidité de la date de la signification 342
  - 2. La date de la notification par voie postale345
  - a) La prise en compte initiale de la seule présentation de la lettre 346
  - b) La prise en compte ultérieure de la seule réception de la lettre 348
  - c) La prise en compte récente et résiduelle de la présentation de la lettre 351
  - 3. La date de la notification en la forme ordinaire par voie électronique355
  - B. La date des notifications internationales359
  - 1. La date de la notification internationale selon le droit interne359
  - a) Le choix originel de la date de la remise de l'acte au parquet 359
  - b) L'abandon de la date de la remise de l'acte au parquet 364
  - 2. La date de la notification internationale selon les instruments internationaux368
  - § 2. Par la possible contestation de l'efficacité des actes notifiés 374
  - A. La contestation toujours difficile de la preuve de la notification375
  - 1. La contestation de la date de la notification375
  - 2. La contestation des mentions de réception381
  - 3. La contestation de l'objet de la notification384
  - B. La contestation rendue possible de la réalité de la connaissance des actes notifiés389
  - 1. La contestation originairement empêchée389
  - 2. La contestation progressivement autorisée392
  - a) Une contestation explicitement autorisée en cas de fraude 392
  - b) Une contestation implicitement autorisée en cas de force majeure 394
  - Section II. La protection des parties face aux jugements prononcés401
  - § 1. Par la limitation des cas où le délai de recours part du prononcé du jugement 404
  - A. La diversité actuelle de ces cas404
  - B. La diminution prévisible de ces cas408
  - § 2. Par le durcissement des conditions auxquelles un délai de recours peut partir du prononcé du jugement 411
  - A. L'indication aux parties de la date du prononcé du jugement411
  - B. La présence des parties lors du prononcé du jugement415
  - Conclusion du chapitre I419
  - Chapitre II. Une protection spéciale pour les défendeurs silencieux421
  - Section I. La protection améliorée des défendeurs silencieux pendant leur procès en France425
  - § 1. La poursuite de l'instance adaptée au silence du défendeur 427
  - A. L'adaptation du déroulement de l'instance dans les procédures par défaut431
  - 1. Dans le procès, en général431
  - a) La possible suspension de l'instance 432
  - b) L'exceptionnelle désignation d'un représentant du défendeur défaillant 435
  - 2. Dans le procès international, en particulier438
  - a) L'obligation de surseoir à statuer 438
  - b) Les dérogations à l'obligation de surseoir à statuer 443
  - B. L'adaptation de la fonction juridictionnelle dans les procédures par défaut446
  - 1. Le renforcement des pouvoirs du juge453
  - a) L'affirmation exceptionnelle du renforcement par la loi 453
  - b) Le refus ordinaire du renforcement par la jurisprudence 458
  - alpha) Exposé458
  - bêta) Appréciation461
  - 2. Le renforcement des devoirs du juge466
  - a) Constat467
  - b) Portée470
  - § 2. Les voies de recours adaptées au silence du défendeur 474
  - A. L'ouverture de voies de recours475
  - 1. L'appel, recours exclusif pour le défendeur défaillant478
  - a) Les vicissitudes de l'exclusivité de l'appel 478
  - b) La critique de l'exclusivité de l'appel 481
  - c) La limitation envisageable de l'exclusivité de l'appel 489
  - 2. L'opposition, recours subsidiaire pour le défendeur défaillant489
  - a) Un recours subsidiaire toujours conditionné 490
  - alpha) En cas d'unicité du défendeur490
  - i. Un recours excessivement conditionné 491
  - ii. Un recours insuffisamment conditionné 494
  - bêta) En cas de pluralité de défendeurs497
  - i. Révolution de la règlementation en faveur du défendeur défaillant 499
  - ii. Analyse de la règlementation 501
  - b) Un recours subsidiaire parfois écarté 505
  - alpha) Un recours écarté contre des décisions rendues en cours d'instance506
  - bêta) Un recours écarté contre des décisions rendues au terme de la première instance507
  - i. La mise à l'écart de l'opposition dans certains contentieux 507
  - ii. La mise à l'écart de l'opposition devant certaines juridictions 509
  - gamma) Un recours écarté contre des décisions rendues après l'exercice d'une voie de recours511
  - i. L'exclusion de l'opposition contre les décisions rendues sur opposition après un premier défaut 511
  - ii. L'exclusion de l'opposition contre les décisions rendues par la Cour de cassation 513
  - iii. L'exclusion de l'opposition contre les décisions rendues par une juridiction de renvoi 514
  - B. L'exercice des voies de recours517
  - 1. L'admission de recours plus tardifs518
  - a) Le retardement du point de départ du délai de recours 519
  - alpha) L'ancien point de départ du délai d'opposition à un jugement par défaut519
  - bêta) L'actuel point de départ du délai de l'opposition à une injonction de payer523
  - b) Le relevé de forclusion 528
  - alpha) L'avènement du relevé de forclusion528
  - bêta) Les cas de relevé de forclusion531
  - i. La notification du jugement à une ancienne adresse 533
  - ii. L'absence de remise du jugement au destinataire 536
  - gamma) Les délais de relevé de forclusion537
  - i. À l'origine, un double délai peu protecteur 538
  - ii. L'émergence d'un délai unique plus protecteur 540
  - 2. L'admission de l'évolution du litige543
  - a) L'étendue de l'admission de l'évolution du litige 544
  - alpha) L'évolution du litige dans l'instance d'appel545
  - bêta) L'évolution du litige dans l'instance sur opposition548
  - b) Les limites de l'admission de l'évolution du litige 550
  - alpha) La sanction a priori des moyens non sérieux550
  - bêta) La sanction a posteriori des moyens non sérieux554
  - Section II. La protection améliorée des défendeurs ayant été silencieux pendant leur procès à l'étranger ?558
  - § 1. Par le contrôle du juge français sur la décision étrangère : les incidences variables de la jurisprudence de la Cour européenne 559
  - A. En vertu du droit commun560
  - 1. Une protection actuellement limitée561
  - 2. Une protection bientôt plus importante ?564
  - B. En vertu du droit de l'Union européenne568
  - 1. Une protection initialement excessive570
  - 2. Une protection désormais insuffisante ?573
  - § 2. Par le respect de normes minimales devant le juge étranger : les hésitations du droit de l'Union européenne 578
  - A. Des normes minimales de notification de l'acte introductif d'instance580
  - 1. La création des normes minimales de notification580
  - 2. L'abandon ponctuel des normes minimales de notification585
  - B. Des normes minimales de réexamen592
  - 1. La création de normes minimales de réexamen peu protectrices592
  - 2. L'adoption de normes minimales de réexamen plus protectrices596
  - Conclusion du chapitre II603
  - Conclusion du titre I605
  - Titre II : La prise en compte de la certitude sur la connaissance607
  - Chapitre I. Une prise en compte fréquente de la connaissance des actes notifiés611
  - Section 1. En cas de notification irrégulière612
  - § 1. La notification irrégulièrement faite au cours du procès français 613
  - A. La violation d'une modalité de notification613
  - 1. Le refus de prendre en compte la connaissance des actes avant le nouveau Code de procédure civile614
  - a) Le constat du refus 614
  - b) La critique du refus 617
  - 2. La prise en compte de la connaissance des actes après le nouveau Code de procédure civile620
  - a) L'émergence de la prise en compte 620
  - b) Le renforcement hésitant de la prise en compte 625
  - c) Le devenir de la prise en compte 631
  - B. La substitution de moyen de notification636
  - 1. La notification faite en France637
  - a) La prise en compte croissante de la connaissance des actes notifiés 638
  - b) La prise en compte suggérée de la connaissance des actes notifiés 642
  - 2. La notification faite à destination de l'étranger645
  - a) La prise en compte incertaine de la connaissance des actes notifiés 646
  - b) Pour une prise en compte clarifiée de la connaissance des actes notifiés 649
  - § 2. La notification irrégulièrement faite au cours du procès étranger 653
  - A. La prise en compte accessoire de la connaissance des actes notifiés653
  - B. La prise en compte autonome de la connaissance des actes notifiés656
  - Section II. En cas de notification insuffisante660
  - § 1. Une prise en compte douteuse de la connaissance des actes en droit interne 661
  - § 2. Une prise en compte envisagée de la connaissance des actes en droit de l'Union européenne 665
  - Conclusion du chapitre I669
  - Chapitre II. Une prise en compte résiduelle de la connaissance des actes non notifiés671
  - Section I. À défaut d'une notification obligatoire672
  - § 1. Un refus persistant de prendre en compte la connaissance des actes 673
  - A. En cas d'omission pure et simple d'une notification673
  - B. En cas d'omission d'une notification à la partie elle-même677
  - 1. La notification faite au seul représentant ad litem678
  - 2. La notification faite à des époux conjointement679
  - § 2. Un refus pertinent de prendre en compte la connaissance des actes 681
  - A. Les raisons pratiques du refus682
  - B. La raison théorique du refus687
  - Section II. À défaut d'une notification facultative691
  - § 1. La prise en compte de la connaissance des actes davantage prévue par la loi 692
  - § 2. La prise en compte de la connaissance des actes davantage prévue par la jurisprudence 696
  - Conclusion du chapitre II701
  - Conclusion du titre II703
  - Conclusion de la partie II705
  - Conclusion générale709
  - Propositions de thèse713
  - Bibliographie715
  - Index alphabétique753
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre