Les tutelles : la protection juridique des majeurs

Auteur(s) :

Molin, Olivier Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation exhaustive des règles et procédures de protection des mineurs et des majeurs relevant de la compétence du juge des tutelles. Les procédures à suivre sont détaillées, depuis les conditions d'ouverture jusqu'à celles de sortie, et les rôles de chaque intervenant précisés. Avec des fiches pratiques, formulaires et modèles relatifs aux actes de procédure. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- Berger-Levrault
Date
- 2020
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (350 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Pratiques judiciaires
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7013-2066-3
Indice
- 345.17 Incapacités
Quatrième de couverture
- Les tutelles
  La protection juridique des majeurs
  Depuis le 1^er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont confiées à un nouveau juge, le juge du contentieux de la protection, qui siège au sein du tribunal judiciaire ou dans un tribunal de proximité.
  Alors que les réformes intervenues ces dix dernières années en droit des tutelles n'ont cessé de replacer la personne majeure vulnérable au coeur des dispositifs de protection, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application du 22 juillet 2019 en la matière entendent promouvoir l'autonomie du majeur protégé pour permettre à ce « nouveau » juge des tutelles de concentrer son office sur les difficultés les plus complexes.
  L'objectif de l'ouvrage est de présenter les différents régimes de protection afin d'en faciliter la compréhension et l'appropriation par les différents acteurs judiciaires et tutélaires. En outre, cette quatrième édition intègre les nombreux changements fonctionnels et procéduraux auxquels les magistrats, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux doivent s'adapter :
  
  la mise en place d'une procédure unique devant le juge du contentieux de la protection, en vue de prononcer une mesure de protection judiciaire ou d'habilitation familiale ;
  
  l'élargissement de la mesure d'habilitation familiale aux hypothèses d'assistance ;
  
  ou encore le renforcement de l'obligation d'inventaire et l'instauration de nouveaux modes de contrôle pour la vérification et l'approbation des comptes de gestion.
  
  Considérablement enrichie, cette réédition apporte des réponses claires et précises aux questions les plus délicates :
  
  Comment a évolué le rôle du juge des tutelles depuis 1968 ?
  
  Quelle est la place de la famille dans une mesure de protection juridique ?
  
  Comment saisir le procureur de la République d'une demande de placement sous protection ?
  
  Quel est le rôle du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ?
  
  Très pédagogique et assortie des formulaires utiles à la pratique, elle aidera les professionnels nouvellement engagés dans le métier comme les plus chevronnés.
Tables des matières
- - Les tutelles
  - La protection juridique des majeurs
  - Olivier Molin
  - Berger-Levrault
  - Introduction9
  - Partie 1 Les dispositions générales11
  - Chapitre 1 Les principes généraux de la protection des personnes majeures13
  - Section 1 Les règles applicables indépendamment de tout régime de protection13
  - Sous-section 1 La nullité des actes accomplis par les majeurs atteints d'un trouble mental13
  - Sous-section 2 Le dommage causé sous l'empire d'un trouble mental15
  - Sous-section 3 L'opposition à mariage15
  - Sous-section 4 La présomption d'absence16
  - Sous-section 5 L'habilitation du conjoint19
  - Section 2 Les principes fondamentaux de la protection des personnes21
  - Section 3 Le rôle de l'autorité judiciaire23
  - Section 4 La responsabilité des organes de protection28
  - Section 5 Les principes généraux des charges curatélaires et tutélaires31
  - Chapitre 2 Les dispositions communes aux différents régimes de protection33
  - Section 1 La protection de la personne du majeur33
  - Sous-section 1 Le dispositif de droit commun34
  - Sous-section 2 Les dispositions spéciales38
  - Section 2 La protection en matière pénale48
  - Sous-section 1 Les conditions d'application des mesures protectrices48
  - Sous-section 2 Les mesures protectrices50
  - Sous-section 3 La désignation d'un curateur ou d'un tuteur ad hoc55
  - Section 3 Les dispositions spéciales communes aux différents régimes de protection55
  - Sous-section 1 Le mandat de recherche d'héritiers55
  - Sous-section 2 La protection du logement, des meubles meublants et des objets personnels du majeur protégé56
  - Sous-section 3 La protection des comptes bancaires et livrets de la personne protégée59
  - Sous-section 4 L'incapacité spéciale de certains intervenants62
  - Partie 2 Les mesures de protection juridique63
  - Chapitre 1 Les conditions d'ouverture d'une mesure de protection juridique65
  - Chapitre 2 La procédure devant le juge des tutelles69
  - Section 1 Les règles de compétence70
  - Section 2 La saisine du juge des tutelles72
  - Section 3 L'instruction de la demande par le juge77
  - Section 4 L'audience et la décision du juge80
  - Section 5 Les notifications et les voies de recours84
  - Sous-section 1 Les notifications84
  - Sous-section 2 Les voies de recours85
  - Section 6 Les causes d'extinction de l'instance87
  - Section 7 La publicité des mesures88
  - Chapitre 3 La protection provisoire : la sauvegarde de justice91
  - Section 1 Les conditions du placement sous sauvegarde de justice91
  - Sous-section 1 La sauvegarde de justice par déclaration médicale91
  - Sous-section 2 La sauvegarde de justice par décision judiciaire93
  - Section 2 Les effets de la sauvegarde de justice95
  - Section 3 Le mandat spécial99
  - Chapitre 4 La curatelle et la tutelle103
  - Section 1 Les dispositions communes aux deux régimes103
  - Sous-section 1 Les conditions d'ouverture103
  - Sous-section 2 La modification et la durée des mesures de protection judiciaires105
  - Sous-section 3 Les organes de protection109
  - Paragraphe 1 Le choix du curateur ou du tuteur109
  - Paragraphe 2 La pluralité de curateurs ou de tuteurs111
  - Paragraphe 3 La subrogé curateur ou tuteur113
  - Paragraphe 4 Le curateur ou tuteur ad hoc115
  - Paragraphe 5 Le conseil de famille des majeurs en tutelle116
  - Sous-section 4 La prescription des actions relatives aux faits de la curatelle ou de la tutelle121
  - Sous-section 5 La sanction des actes irréguliers121
  - Paragraphe 1 Les actes accomplis avant l'ouverture d'une mesure de protection121
  - Paragraphe 2 Les actes accomplis après l'ouverture d'une mesure de protection122
  - Sous-section 6 L'inventaire des biens124
  - Sous-section 7 Le compte de gestion126
  - Section 2 Le fonctionnement de la curatelle130
  - Sous-section 1 Les dispositions générales130
  - Sous-section 2 Les dispositions spécifiques à certains actes133
  - Section 3 Le fonctionnement de la tutelle138
  - Sous-section 1 La capacité du majeur en tutelle138
  - Sous-section 2 La gestion du patrimoine du majeur en tutelle143
  - Paragraphe 1 Les dispositions générales143
  - Paragraphe 2 Les actes que le tuteur peut accomplir seul146
  - Paragraphe 3 Les actes que le tuteur ne peut accomplir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille149
  - Paragraphe 4 Les actes interdits au tuteur153
  - Chapitre 5 La mesure d'habilitation familiale155
  - Section 1 Les conditions d'ouverture de l'habilitation familiale156
  - Section 2 La modification et la durée de la mesure d'habilitation familiale159
  - Section 3 L'habilitation assistance162
  - Sous-section 1 Les effets de l'habilitation assistance162
  - Sous-section 2 L'intervention du juge des tutelles165
  - Section 4 L'habilitation représentation165
  - Sous-section 1 Les effets de l'habilitation représentation165
  - Sous-section 2 Le rôle de la personne habilitée168
  - Paragraphe 1 L'accomplissement des actes sur les biens de la personne protégée sans autorisation du juge des tutelles168
  - Paragraphe 2 Les actes nécessitant l'autorisation du juge des tutelles170
  - Chapitre 6 Le mandat de protection future175
  - Section 1 Les conditions de formation du mandat de protection future175
  - Sous-section 1 Les conditions tenant au mandant175
  - Sous-section 2 Les conditions tenant au mandataire177
  - Sous-section 3 Les conditions tenant au mandat178
  - Paragraphe 1 Les conditions de forme178
  - Paragraphe 2 Le contenu du mandat179
  - Section 2 La prise d'effet du mandat182
  - Sous-section 1 Les conditions de fond182
  - Sous-section 2 La procédure183
  - Section 3 L'exécution du mandat185
  - Sous-section 1 Les effets du mandat sur la capacité de la personne protégé185
  - Sous-section 2 Les obligations et la responsabilité du mandataire187
  - Sous-section 3 Le contrôle de l'exécution du mandat189
  - Section 4 La fin du mandat de protection future190
  - Section 5 Le rôle du juge des tutelles192
  - Partie 3 L'accompagnement en matière sociale et budgétaire197
  - Chapitre 1 La mesure d'accompagnement social personnalisé201
  - Section 1 Les conditions d'ouverture de la mesure201
  - Section 2 Forme et mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé202
  - Section 3 Durée et fin de la mesure204
  - Section 4 Le versement direct des prestations sociales205
  - Chapitre 2 La mesure d'accompagnement judiciaire209
  - Section 1 Les conditions d'ouverture de la mesure209
  - Section 2 Effets et mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement judiciaire211
  - Section 3 La fin de la mesure d'accompagnement judiciaire213
  - Partie 4 Le statut des mandataires judiciaires à la protection des personnes215
  - Chapitre 1 Les conditions d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs219
  - Section 1 Rôle et conditions générales d'inscription communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs219
  - Section 2 L'activité exercée à titre individuel223
  - Section 3 L'activité exercée en qualité de préposé d'un établissement hébergeant des personnes protégées225
  - Section 4 L'activité exercée par les services assimilés aux services sociaux et médico-sociaux227
  - Chapitre 2 Le contrôle, les obligations et la responsabilité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs229
  - Section 1 Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs229
  - Section 2 Les obligations et la responsabilité des mandataires233
  - Sous-section 1 Les interdictions233
  - Sous-section 2 Les droits de l'usager du mandataire judiciaire à la protection des majeurs234
  - Sous-section 3 La responsabilité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs238
  - Partie 5 Le financement des mesures de protection241
  - Chapitre 1 Le financement des mesures exercées par un proche243
  - Chapitre 2 Le financement des mesures exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs245
  - Section 1 Le principe du financement par la personne protégée245
  - Section 2 Le financement par la collectivité publique248
  - Annexes253
  - Annexe 1 Requête en vue de l'ouverture d'une mesure de protection255
  - Annexe 2 Notice d'information sur l'habilitation familiale261
  - Annexe 3 Notice d'information relative à la curatelle simple ou renforcée265
  - Annexe 4 Notice d'information relative à la tutelle273
  - Annexe 5 Notice sur le rôle du subrogé curateur ou tuteur281
  - Annexe 6 Notice d'information aux médecins285
  - Annexe 7 Modèle d'ordonnance désignant un enquêteur social289
  - Annexe 8 Mission-type du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République291
  - Annexe 9 Formulaire de compte de gestion293
  - Annexe 10 Formulaire d'inventaire de patrimoine303
  - Annexe 11 Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales313
  - Annexe 12 Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle315
  - Annexe 13 Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs323
  - Annexe 14 Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs325
  - Abréviations333
  - Index335
Origine de la notice:
- Electre