par Lepage, Corinne (1951-....)
LexisNexis
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Disponible - 350.7 LEP
Niveau 3 - Droit
Résumé
Vade-mecum du candidat au niveau local, ce guide lui permet de suivre pas à pas les démarches qu'il doit accomplir, de sa déclaration de candidature à la supervision des résultats du scrutin, lui rappelant à chaque étape les moyens de contrôle ou de contentieux qui sont à sa disposition. ©Electre 2020
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2020
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XI-310 p.) ; 24 x 16 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7110-3357-7
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Indice
- 350.7 Droit électoral
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Quatrième de couverture
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Guide pratique des élections municipales
Conçu comme un instrument maniable et pratique, cet ouvrage est destiné aux candidats quelle que soit la taille de la commune dans laquelle ils se présentent. Il répond de manière simple et claire à de très nombreuses questions que les candidats auront à se poser pour respecter les nouvelles règles du jeu et éviter les pièges de l'inéligibilité ou de la sanction pénale qui réprime les irrégularités.
Qu'il s'agisse des conditions de l'inéligibilité propre à la gestion de fait, des nouvelles dispositions sur le financement, des dernières règles relatives à l'organisation de la propagande électorale (télémarketing, bilan de mandat, campagne de promotions publicitaires, etc.), ou des moyens dont disposent les candidats pour faire respecter par leurs concurrents ces nouvelles règles du jeu, chacun trouvera dans cet ouvrage une réponse précise à la question qu'il est en droit de se poser et les écueils qu'il doit éviter.
Vade-mecum du candidat, cet ouvrage lui permet de suivre pas à pas les démarches qu'il aura à accomplir de sa déclaration de candidature au contrôle des résultats du scrutin lui rappelant à chaque étape les moyens de contrôle ou de contention qui sont à sa disposition.
Enfin, les tableaux lui permettront de connaître de manière synthétique les dates butoirs à respecter, les infractions à ne pas commettre et les formalités à accomplir.
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Tables des matières
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Guide pratique des élections municipales
Corinne Lepage
Benjamin Huglo
Madeleine Babes
LexisNexis
- Liste des abréviationsVII
- Chapitre 1 : Comment sont déterminés les circonscriptions et les sièges ?1
- Section 1 : Comment se déterminent les circonscriptions ?1
- § 1. - Dans quel cas peut-il y avoir sectionnement électoral et selon quelle procédure ?1
- A. - Dans les communes de plus de 20 000 habitants1
- B. - En cas de fusion de communes3
- C. - Le cas particulier des villes de Paris, Lyon et Marseille3
- § 2. - Quel contrôle est exercé sur le sectionnement électoral ?5
- A. - Quelles sont les règles dans les communes de moins de 1 000 habitants ?6
- B. - Quel est le mode de scrutin ?6
- § 3. - Les dispositions propres aux communes de 1 000 habitants et plus7
- Section 2 : La composition des conseils municipaux10
- Chapitre 2 : Qui peut voter et comment contrôler la liste électorale ?13
- Section 1 : Qu'est-ce que la liste électorale ?13
- Section 2 : Comment est dressée et contrôlée la liste électorale ?13
- § 1. - Qui dresse la liste électorale ?13
- § 2. - Comment la liste est-elle établie ?15
- § 3. - Quelle est la procédure suivie ?15
- § 4. - Comment est contrôlée la liste électorale ?16
- A. - Dans les communes de moins de 1 000 habitants17
- B. - Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus17
- C. - Composition exceptionnelle dans les communes de 1 000 habitants et plus18
- Section 3 : Quelles conditions faut-il remplir pour être inscrit sur la liste électorale ?20
- § 1. - Être électeur20
- § 2. - Établir une attache avec la commune20
- A. - Les cas de droit commun20
- B. - Les cas spécifiques21
- § 3. - Les cas particuliers d'inscription22
- Section 4 : Quel est le contentieux de la liste électorale ?25
- § 1 - La procédure de recours d'un électeur contre la décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire26
- A. - Le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle26
- B. - Le recours ouvert à l'électeur contre les décisions de la commission statuant sur le recours administratif préalable obligatoire27
- § 2. - Le recours ouvert aux tiers et au préfet permettant de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou de contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur28
- § 3. - Le recours ouvert à toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée par le maire en méconnaissance de l'article L. 1829
- Section 5 : La compétence du juge de l'élection en matière de liste électorale30
- Section 6 : Comment sont assurées la publicité et la communication de la liste électorale ?32
- Chapitre 3 : Quelles sont les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité ?35
- Section 1 : Quelles sont les règles de l'éligibilité et de l'inéligibilité ?35
- § 1. - Comment se définissent éligibilité et inéligibilité ?35
- § 2. - Quand s'apprécie l'inéligibilité ?35
- § 3. - Qui apprécie l'éligibilité ?36
- A. - Quand le préfet peut-il intervenir ?36
- B. - Comment le juge administratif intervient-il ?37
- § 4. - Quelles sont les conséquences de la constatation de l'inéligibilité ?37
- Section 2 : Quelles sont les conditions d'éligibilité ?38
- § 1. - Quelles sont les conditions générales d'éligibilité ?38
- A. - La nationalité38
- B. - L'âge39
- C. - La régularité de la situation au regard du service national39
- § 2.- Quelles sont les conditions d'éligibilité propres aux élections municipales ?40
- A. - Quelles sont les règles d'éligibilité ?40
- 1° Qu'est-ce que la qualité d'électeur de la commune ?40
- 2° Qu'est-ce que la qualité de citoyen inscrit au rôle des contributions directes ?40
- 3° Comment s'apprécie la qualité de contribuable justifiant qu'il aurait dû être inscrit au 1er janvier de l'élection ?41
- B. - Quelles sont les limitations à l'éligibilité des non-résidents dans la commune ?42
- C. - Quelles sont les règles applicables à Paris, Lyon et Marseille ?43
- § 3. - Quelles sont les conditions propres à l'éligibilité du maire ?44
- Section 3 : Quelles sont les inéligibilités ?44
- § 1. - Quelle sont les inéligibilités absolues ?44
- A. - Quels sont les individus privés du droit électoral ?44
- B. - Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire45
- C. - Le maire qui n'a pas satisfait aux obligations posées par la loi relative à la transparence dans la vie publique45
- § 2. - Quelles sont les inéligibilités relatives ?46
- A. - Appréciation du délai de six mois46
- B. - Les fonctionnaires de l'État et les magistrats47
- C. - Certains agents des établissements publics de coopération intercommunale, du département et de la gestion48
- D. - Les personnes liées à la commune50
- 1° Les salariés de la commune50
- 2° Les entrepreneurs de services municipaux (C. élect., art. L. 231, al. 8)52
- 3° Les comptables des deniers communaux55
- E. - Les autres inéligibilités57
- Section 4 : Les inéligibilités en cours de mandat58
- Chapitre 4 : Les incompatibilités61
- Section 1 : Quelles sont les règles générales gouvernant les incompatibilités ?61
- Section 2 : Quel est le régime contentieux des incompatibilités ?63
- Section 3 : Quand y a-t-il incompatibilité ?63
- § 1. - Les incompatibilités générales63
- A. - Les incompatibilités avec les fonctions de préfet, de fonctionnaire de police et de militaire63
- B. - Les incompatibilités avec certaines fonctions d'ordre juridictionnel64
- 1° Les membres de la CNIL64
- 2° Les magistrats des chambres régionales des comptes64
- 3° Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel64
- 4° Les membres du CSA65
- 5° Les membres du Conseil constitutionnel65
- § 2. - Les incompatibilités dues au cumul des mandats66
- A. - Les incompatibilités générales dues au cumul des mandats66
- B. - Les incompatibilités liées au cumul de mandats municipaux66
- § 3. - Les incompatibilités résultant de l'existence de liens de parenté67
- § 4. - Les incompatibilités propres à des fonctions salariées68
- § 5. - Quelles sont les incompatibilités propres aux fonctions de maire et d'adjoint ?68
- A. - Agents des administrations financières et salariés des maires68
- 1° Les agents des administrations financières68
- 2° Les salariés des maires69
- B. - Existe-t-il d'autres incompatibilités ?69
- Chapitre 5 : Les démarches à entreprendre71
- Section 1 : Les démarches dans les communes de moins de 1 000 habitants71
- Section 2 : Les démarches dans les autres communes72
- Chapitre 6 : La propagande79
- Section 1 : Questions générales et communes79
- § 1. - Quelles sont les formes de propagande autorisées ?80
- § 2. - La durée de la campagne81
- § 3. - La liberté d'expression est-elle totale dans l'utilisation des différents moyens de propagande ?82
- A. - Comment est affirmé le principe de la liberté d'expression dans le débat démocratique ?82
- B. - Quelles sont les limites à cette liberté d'expression ?83
- 1° Les infractions pénales83
- 2° Les sanctions de nature électorale98
- Section 2 : Les formes de propagande prévues par la campagne officielle99
- § 1. - Comment s'exerce le droit de réunion ?99
- § 2. - L'affichage100
- A. - La période d'affichage101
- B. - Quel est le nombre d'affiches autorisé ?102
- C. - Comment se déterminent les emplacements réservés à l'affichage et leur nombre ?102
- D. - Existe-t-il des dispositions particulières relatives à la présentation de l'affiche ?103
- E. - Y a-t-il une limite à la liberté quant au contenu même du message délivré par l'affiche ?103
- F. - Les sanctions de l'affichage électoral irrégulier104
- 1° Les sanctions électorales104
- 2° Quelles sont les sanctions pénales liées au non-respect des règles concernant l'affichage ?105
- 3° Les sanctions de nature civile105
- 4° Les sanctions administratives105
- § 3. - Les professions de foi et circulaires106
- § 4. - Les bulletins de vote108
- Section 3 : Les supports écrits de propagande classique : tracts, circulaires, journaux, bulletins municipaux, etc.109
- § 1. - Les tracts109
- § 2. - Les journaux113
- § 3. - Les lettres (les formes de démarchage autorisées)115
- Section 4 : Les moyens modernes de communication et de propagande116
- § 1. - Le télémarketing116
- § 2. - La publicité commerciale et les campagnes de promotion publicitaires117
- § 3. - La radio-télévision128
- § 4. - Les haut-parleurs129
- § 5. - Les sondages130
- § 6. - Les autres formes de propagande autorisées133
- Section 5 : Les moyens de propagande interdits133
- § 1. - Utilisation des moyens publics133
- § 2. - Les pressions de l'autorité publique134
- § 3. - Les pressions indirectes (dons et cadeaux)135
- § 4. - Les violences et menaces136
- Chapitre 7 : Le financement et les comptes de campagne137
- Section 1 : L'organisation financière137
- § 1. - Principes137
- § 2. - Quelles sont les obligations propres au mandataire ?139
- § 3. - Qu'en est-il de l'association de financement électorale ?143
- § 4. - Quelles sanctions s'attachent à ces règles ?146
- Section 2 : Quelles sont les règles propres aux dépenses ?147
- § 1. - Qu'est-ce que le plafonnement ?147
- A. - Que faut-il entendre par plafonnement des dépenses électorales ?147
- B. - La question du remboursement149
- § 2. - Quelles sont les dépenses à prendre en considération ?149
- A. - Quelles sont les dépenses à intégrer ?151
- 1° Les frais d'affichage et de réunion151
- 2° Les livres et brochures doivent-ils être intégrés ?152
- 3° Les courriers et objets promotionnels156
- 4° Les frais relatifs au personnel157
- 5° Les prestations de services liées aux formalités de la tenue de campagne157
- 6° Les sondages, émissions de radio et sites Internet158
- 7° Frais relatifs à l'organisation de la campagne : local électoral, déplacement, repas159
- B. - Qu'en est-il des dépenses réalisées par une autre liste ?162
- Section 3 : Les recettes163
- § 1. - Quelles sont les recettes dont le candidat peut bénéficier ?164
- A. - Les apports personnels164
- B. - Les avantages en nature sont-ils autorisés ?164
- § 2. - Les dons165
- A. - Le plafond165
- B. - À quelles formalités doivent obéir les reçus ?168
- C. - Quel est le régime de déductibilité des dons ?170
- D. - Quand les dons peuvent-ils être recueillis ?171
- E. - Peut-on faire de la publicité pour recueillir des dons ?172
- Section 4 : Les prêts172
- Section 5 : Le compte de campagne174
- § 1. - Qu'est-ce que le compte de campagne ?174
- § 2. - Les délais de dépôt175
- § 3. - Les règles de forme177
- § 4. - Les principes auxquels doit obéir le compte178
- § 5. - Comment est contrôlé le compte de campagne ?179
- Section 6 : Le remboursement183
- Chapitre 8 : La phase d'organisation des élections185
- Section 1 : Comment sont définis les bureaux de vote ? (Lieux de vote)185
- Section 2 : Qui organise et contrôle le scrutin ?186
- § 1. - Le bureau de vote187
- A. - Comment est constitué le bureau de vote ?187
- B. - Quelles sont les attributions du bureau de vote ?189
- 1° Quelles sont les attributions à l'ouverture du scrutin ?189
- 2° Quelles sont les attributions du bureau pendant le vote ?191
- 3° Quelles sont les attributions à la clôture du scrutin ?191
- 4° Quelles sont les attributions du président à l'ouverture du scrutin ?193
- 5° Quelles sont les attributions du président pendant le scrutin ?194
- 6° Quels sont les pouvoirs propres du président à l'issue du scrutin ?195
- 7° Le rôle des délégués du candidat195
- 8° La commission de contrôle des opérations de vote197
- C. - Quelles est l'organisation matérielle des bureaux de vote ?198
- 1° Le mobilier propre au vote198
- 2° Quels sont les documents nécessaires au vote ?200
- § 2. - Quelles est la durée du scrutin ?202
- Chapitre 9 : Le déroulement du scrutin et la proclamation des résultats205
- Section 1 : Le déroulement du scrutin205
- § 1. - Principes à respecter dans la conduite du scrutin205
- § 2. - À quelles formes obéit le vote lui-même ?206
- A. - La constatation de l'identité de l'électeur206
- B. - L'introduction des enveloppes dans l'urne208
- C. - L'émargement209
- § 3. - Le cas particulier de vote par procuration210
- A. - Qui peut voter par procuration ?210
- B. - Quelles sont les règles d'établissement des procurations ?210
- C. - Quelles sont les règles propres à l'utilisation de la procuration ?213
- D. - Quelles sont les sanctions de ces règles ?213
- Section 2 : Les résultats de l'élection214
- § 1. - Comment s'effectue matériellement le dépouillement ?217
- A. - L'ouverture de l'urne et le décompte des enveloppes217
- B. - Le regroupement des enveloppes par paquets de cent218
- C. - L'ouverture des enveloppes, la lecture et le pointage des bulletins218
- § 2. - Comment déterminer les bulletins douteux ?219
- A. - Les nullités de l'article L. 66 du Code électoral220
- 1° Les bulletins blancs (C. élect., art. L. 66, al. 1)220
- 2° Les bulletins ne comportant pas de désignation suffisante220
- 3° Les bulletins comportant des signes de reconnaissance221
- 4° Les bulletins non réglementaires (C. élect., art. L. 66, al. 1)221
- 5° Les mentions injurieuses (C. élect., art. L. 66, al. 1)221
- B. - Les nullités particulières aux élections municipales221
- 1° Communes de moins de 1 000 habitants221
- 2° Communes de plus de 1 000 habitants222
- § 3. - Que doivent faire les scrutateurs en face de bulletins nuls ou douteux ?222
- Section 3 : La proclamation des résultats223
- Chapitre 10 : Le contentieux227
- Section 1 : Comment se présente le contentieux électoral ?227
- § 1. - Comment se répartissent les compétences entre les différents juges ?227
- § 2. - Quelles sont les grandes règles à connaître pour engager des procédures ?228
- § 3. - La procédure devant le juge civil230
- Section 2 : La saisine du juge avant le scrutin231
- § 1. - Quels sont les pouvoirs du juge civil ?231
- A. - Le contentieux de la liste électorale231
- B. - Le juge judiciaire dispose-t-il de pouvoirs pour apprécier la contestation relative à l'investiture d'un candidat ?235
- C. - Le juge judiciaire peut-il intervenir dans le cadre de la campagne électorale ?235
- § 2. - La compétence du juge pénal237
- A. - Le contentieux pénal de la liste électorale237
- 1° Les infractions commises par les candidats237
- 2° Les infractions commises par les autorités dans les délivrances des certificats238
- 3° Les poursuites239
- B. - Le contentieux pénal des déclarations de candidature239
- C. - Le contentieux pénal de la campagne240
- 1° Les infractions relatives à l'affichage240
- 2° La distribution tardive de documents ou de messages242
- 3° Les infractions en matière audiovisuelle242
- 4° L'utilisation de procédés commerciaux pendant la campagne électorale et de promotion publicitaire de réalisation de la commune242
- 5° Les infractions en matière de presse243
- 6° Les infractions en matière de sondage d'opinion243
- 7° Les infractions en matière de démarchage téléphonique244
- 8° Pour les infractions en matière financière244
- § 3. - Existe-t-il un contentieux administratif des opérations préalables à l'élection ?244
- A. - Le contentieux organisé dans le cadre du Code électoral244
- 1° Les décisions de sectionnement électoral244
- 2° Les déférés du préfet à l'encontre de la liste électorale244
- 3° Les déclarations de candidature244
- 4° Les décisions de la Commission des sondages246
- 5° La constitution des bureaux de vote247
- B. - Pour les autres décisions détachables247
- 1° Les décisions détachables des opérations électorales248
- 2° Quelles sont les décisions non détachables des opérations électorales ?248
- Section 3 : Le contentieux après le scrutin250
- § 1. - Le contentieux du juge de l'élection250
- A. - Le contentieux des résultats de l'élection250
- 1° La procédure devant le juge de l'élection du premier degré250
- 2° La procédure devant le juge d'appel263
- 3° Quelle est l'étendue du contrôle du juge ?265
- 4° L'étendue des pouvoirs du juge administratif267
- B. - Le contrôle particulier du juge de l'élection en matière de financement électoral272
- 1° La saisine du juge273
- 2° La procédure274
- 3° Quels sont les pouvoirs du juge ?274
- § 2. - Le contentieux financier confié au juge administratif277
- A. - Le contentieux du remboursement277
- B. - Le contentieux des décisions prises par la Commission nationale des comptes de campagne indépendamment de la saisine du juge de l'élection280
- § 3. - Le contentieux pénal281
- A. - Le contentieux pénal du scrutin281
- 1° Les manoeuvres et pressions281
- 2° Les infractions concernant l'exercice du vote lui-même. La distribution tardive282
- 3° Les infractions quant au vote par procuration282
- 4° Les violences au cours du scrutin282
- 5° L'altération du scrutin283
- B. - Le contentieux pénal financier284
- 1° Le financement de la campagne par des personnes morales exclues du droit de financer284
- 2° Les sanctions propres aux irrégularités dans les comptes de campagne285
- 3° Le recueil de fonds irrégulier285
- 4° Le dépassement du plafond des dépenses286
- § 4. - Le contentieux civil286
- Annexe287
- Index alphabétique297
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 350.7 LEP
Niveau 3 - Droit
