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La réforme de la procédure civile

Résumé

Présentation de la réforme de la procédure civile, de la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, issue des décrets de décembre 2019. ©Electre 2020


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • C 2020
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XIV-240 p.) : couv. ill. en coul. ; 21 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3390-4
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • La réforme de la procédure civile

      Le décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile vient parachever la réforme de la Justice opérée par la loi du 23 mars 2019. Trois autres décrets viennent compléter cette réforme (décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure contentieuse et à la séparation de corps et au divorce sans intervention judiciaire, décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale).

      Les principales mesures de la réforme seront étudiées au travers de plusieurs axes :

      • le tribunal judiciaire (fusion des TGI et Tl, nouvelle organisation judiciaire, écritures devant le TJ, juge du contentieux de la protection)
      • l'action en justice (actes de saisine des juridictions, procédure avec représentation obligatoire, assignations et requêtes devant le TJ)
      • l'instance (procédure participative, procédures rapides, exécution provisoire de droit)
      • les voies d'exécution (juge de l'exécution...)
      • les contentieux spécifiques (procédure commerciale, les procédures familiales, la procédure de divorce, le contentieux de la sécurité sociale)
      • tableau sur les entrées en vigueur de la loi du 23 mars 2019

  • Tables des matières
      • La réforme de la procédure civile

      • LexisNexis®

      • Liste des auteursVII
      • Liste des abréviationsIX
      • Introduction : Un train (de réformes) peut en cacher un (des) autre(s). Pour quelle destination ?1
      • Nouvelles réformes de procédure civile. Vous avez dit simplification ?5
      • Section 1 : La saisine des juridictions8
      • § 1. - Quelle juridiction saisir ?8
      • A. - Les compétences au sein du tribunal judiciaire8
      • B. - Le règlement des questions relatives à la compétence10
      • § 2. - Quand saisir la juridiction ?12
      • § 3. - Comment saisir la juridiction ?14
      • A. - La représentation obligatoire14
      • B. - L'acte de saisine15
      • Section 2 : Le déroulement de l'instance18
      • § 1. - L'Instruction de l'affaire18
      • § 2. - La mise en état conventionnelle21
      • § 3. - La procédure accélérée au fond23
      • Section 3 : Les effets de la décision24
      • Partie 1
      • Le tribunal judiciaire
      • Chapitre 1 : Tout ce que vous voulez savoir sur la réforme de la procédure civile sans oser le demander 31
      • Section 1 : Un droit transitoire complexe32
      • Section 2 : Une place renforcée pour l'avocat dans la procédure civile34
      • Section 3 : Une création : la procédure accélérée au fond37
      • Section 4 : Un nouveau schéma procédural devant le tribunal judiciaire39
      • § 1. - Le règlement simplifié des questions de compétences au sein d'un tribunal judiciaire40
      • § 2. - Des modes unifiés de formation de la demande40
      • § 3. - Un parcours procédural rénové en procédure écrite42
      • § 4. - Une procédure orale sécurisée46
      • Chapitre 2 : La nouvelle organisation judiciaire et les compétences juridictionnelles 49
      • Section 1 : La nouvelle répartition des compétences51
      • § 1. - Le tribunal judiciaire et les tribunaux de proximité51
      • § 2. - Le juge des contentieux de la protection53
      • Section 2 : Le traitement de l'exception d'incompétence55
      • § 1. - L'exception renouvelée55
      • § 2. - L'exception évincée57
      • Chapitre 3 : Procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Essai d'archéologie juridique contemporaine 61
      • Section 1 : Notion de procédure écrite63
      • § 1. - Place de la procédure écrite64
      • § 2. - Caractères de la procédure écrite66
      • Section 2 : Notion de mise en État68
      • Chapitre 4 : Structurer les écritures devant le tribunal judiciaire 73
      • Chapitre 5 : Réforme de la procédure civile. « Kit de survie » devant le tribunal judiciaire 77
      • Chapitre 6 : Le juge des contentieux de la protection (aspects procéduraux) 83
      • Partie 2
      • L'action en justice
      • Chapitre 7 : Les actes de saisine des juridictions 91
      • Section 1 : La juridiction saisie92
      • Section 2 : Le choix du mode de saisine93
      • § 1. - Le cas particulier de la requête93
      • § 2. - L'assignation94
      • A. - Les mentions obligatoires95
      • 1° Les mentions obligatoires communes à toutes les assignations devant les tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce95
      • 2° Les mentions obligatoires devant figurer dans les assignations devant le tribunal judiciaire (CPC, art. 752 et 753)97
      • 3° Les mentions obligatoires propres aux assignations devant le tribunal de commerce99
      • B. - Les mentions facultatives99
      • C. - La mise au rôle100
      • Chapitre 8 : Extension de la procédure avec représentation obligatoire 103
      • Section 1 : Nouvelles règles de représentation104
      • Section 2 : Représentation obligatoire par avocat107
      • Section 3 : Effet induit de l'extension de la représentation obligatoire111
      • Chapitre 9 : Modifier les assignations et les requêtes devant le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020 113
      • Section 1 : Le principe posé : le recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiables114
      • Section 2 : Les exceptions au recours préalable obligatoire en cas de motif légitime115
      • Partie 3
      • L'instance
      • Chapitre 10 : Le développement de la procédure participative 119
      • Section 1 : Aménagement de la procédure conventionnelle121
      • § 1. - La convention122
      • § 2. - Les actes contresignés par avocats123
      • § 3. - L'issue de la procédure126
      • Section 2 : Évolution de la procédure aux fins de jugement127
      • § 1. - La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable127
      • § 2. - La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige128
      • A. - Rétablissement de l'affaire128
      • B. - Déroulement de la procédure129
      • Chapitre 11 : Les procédures rapides (procédure accélérée au fond, procédures d'urgence) 133
      • Section 1 : Procédure accélérée au fond134
      • Section 2 : Procédures d'urgence au provisoire139
      • Chapitre 12 : Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, consacre l'exécution provisoire de droit 143
      • Section 1 : La consécration de l'exécution provisoire de droit144
      • Section 2 : Le refus de l'exécution provisoire devant les premiers juges145
      • Section 3 : Le rétablissement de l'exécution provisoire par le premier président ou le conseiller de la mise en état146
      • Section 4 : Le durcissement des conditions exigées pour l'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président de la cour d'appel146
      • Section 5 : L'aménagement de l'exécution provisoire149
      • § 1. - L'aménagement de l'exécution provisoire de droit149
      • § 2. - L'aménagement de l'exécution provisoire facultative150
      • Section 6 : entrée en vigueur150
      • Partie 4
      • Voies d'exécution
      • Chapitre 13 : Jex et procédures civiles d'exécution 155
      • Section 1 : Procédure devant le juge de l'exécution156
      • Section 2 : Procédures impactées158
      • Section 3 : Application outre-mer160
      • Partie 5
      • Contentieux spécifiques
      • Chapitre 14 : Les modifications de la procédure commerciale 163
      • Section 1 : L'apport décisif du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux de commerce164
      • § 1. - Le principe : la présence obligatoire d'un avocat165
      • § 2. - Les exceptions : la présence non indispensable d'un avocat166
      • Section 2 : Les apports limités des décrets des 21 novembre, 11 et 20 décembre 2019 : la mise en cohérence des textes de procédure commerciale168
      • Chapitre 15 : La réforme des procédures familiales depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 173
      • Section 1 : Les éléments de réforme entrés en vigueur174
      • § 1. - L'acquis de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (RPJ) au 25 mars 2019174
      • § 2. - La réforme des procédures familiales au 1er janvier 2020176
      • A. - Les répercussions de la réforme de la procédure civile sur les procédures familiales176
      • B. - Les dispositions réformées des procédures familiales177
      • Section 2 : Les éléments de réforme à venir au 1er septembre 2020178
      • § 1. - L'acte introductif d'instance ouvre l'instance en divorce179
      • § 2. - L'audience d'orientation permet au juge de prendre toutes mesures provisoires utiles181
      • § 3. - La mise en état devant le juge aux affaires familiales182
      • § 4. - Les modifications spécifiques adoptées pour chaque divorce contentieux183
      • Chapitre 16 : Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure de divorce 185
      • Section 1 : De nouveaux actes de procédure : entre rupture et continuité187
      • § 1. - L'acte introductif d'instance187
      • A. - La forme de l'acte introductif d'instance187
      • B. - Le contenu de l'acte introductif d'instance188
      • 1° Les mesures obligatoires188
      • 2° Le fondement du divorce189
      • C. - Les conséquences du divorce190
      • D. - Les mesures provisoires191
      • § 2. - L'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage191
      • A. - Le procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats192
      • B. - La déclaration d'acceptation du principe de la rupture192
      • C. - L'acte contresigné par avocats193
      • § 3. - Les conclusions194
      • A. - Les demandes au fond dans les conclusions195
      • B. - Les demandes de mesures urgentes ou provisoires dans les conclusions196
      • Section 2 : Le temps d'une instance en quête d'accélération196
      • § 1. - Le temps de l'enrôlement196
      • A. - Le délai plafond de deux mois196
      • B. - Le délai plancher de quinze jours197
      • § 2. - Le provisoire198
      • A. - Le régime précisé des mesures provisoires198
      • B. - Les pouvoirs du JAF face à l'effet rétroactif des mesures provisoires201
      • § 3. - L'urgence201
      • Chapitre 17 : Justice du 21e siècle : quelles simplifications pour les aspects médicaux du contentieux de la sécurité sociale ? (D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019) 203
      • Section 1 : De nouvelles règles procédurales devant le « pôle social » du tribunal judiciaire206
      • Section 2 : La suppression de la distinction entre « contentieux général » et « contentieux technique »210
      • Annexe : Entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 219

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 344.3 REF

    Niveau 3 - Droit