par Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris).
GISTI ; Çava impr.
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Disponible - 341.91 GIS
Niveau 3 - Droit
La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil, CMA
Résumé
Synthèse de textes législatifs concernant la demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil : l'ouverture des droits, l'offre d'hébergement, l'allocation et la domiciliation. Les décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) sont également étudiées. ©Electre 2020
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- impr. 2020
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Notes
- Bibliogr.
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (60 p.) ; 22 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
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ISBN
- 979-10-91800-66-2
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Indice
- 341.91 Droit d'asile, statut des réfugiés et des étrangers
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Quatrième de couverture
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La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil (CMA)
La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d'accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l'asile en France d'obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour demandeur d'asile durant toute la procédure d'examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l'Etat français ne garantissent pas du tout un niveau de vie « digne ».
D'autant plus que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l'intérieur chargé de mettre en oeuvre l'accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes demandant l'asile. Si bien qu'elles sont très nombreuses à ne bénéficier d'aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l'Ofii.
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Tables des matières
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- I. L'ouverture des droits aux conditions matérielles d'accueil3
- A. Le passage au guichet unique pour demandeur d'asile (Guda)3
- B. Signature de l'offre de prise en charge avec ou sans proposition d'hébergement5
- C. Le droit au séjour6
- D. L'évaluation des besoins : la question de vulnérabilité7
- II. Une offre d'hébergement directive et contraignante9
- A. Une orientation directive10
- B. Les différentes structures d'hébergement et leurs missions11
- C. Les fins de prise en charge18
- D. L'articulation de l'hébergement de droit commun avec le DNA21
- III. L'allocation pour demandeur d'asile (ADA)23
- A. Ouverture des droits à l'ADA23
- B. Conditions d'admission et fin de l'ADA23
- C. Montant de l'ADA26
- D. Montant additionnel de l'ADA pour les personnes vivant à la rue26
- E. Fonctionnement de la carte ADA28
- IV. La domiciliation30
- A. Le droit à la domiciliation30
- B. La fin de la domiciliation31
- V. Les décisions de l'Ofii limitant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil33
- A. Les motifs de refus, de retrait ou de suspension des CMA33
- B. Le pré-contentieux des décisions de retrait, refus et suspension des CMA37
- C. Le contentieux des décisions de refus, retrait et suspension des CMA38
- VI. Les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil46
- A. La demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil46
- B. Le contentieux du rétablissement des CMA47
- Annexes50
- 1. Une offre de prise en charge50
- 2. Une décision de refus51
- 3. Une décision de retrait52
- 4. Une intention de suspension des CMA53
- 5. Une suspension de CMA (avec départ immédiat du lieu d'hébergement)54
- 6. Lettre type : demande de rétablissement des CMA (post Dublin)55
- 7. Lettre type : demande de majoration de l'ADA en cas de non-hébergement58
- 8. Lettre type : demande de dérogation à l'Ofii pour le versement de l'ADA sur un livret A59
- 9. Sigles et abréviations60
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 341.91 GIS
Niveau 3 - Droit
