Le domaine public des collectivités territoriales

Auteur(s) :

Mondou, Christophe (1965-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation de l'ensemble des règles concernant le domaine public des collectivités territoriales et état des lieux des dix premières années d'application du code (avril 2006). Edition à jour de l'anticipation de la domanialité publique, sur la procédure de sélection préalable du bénéficiaire d'autorisations d'occupation privative du domaine public (25 janvier 2017) et sur l'image des biens. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- Territorial
Date
- 2020
Notes
- Bibliogr. p. 169-171. Index. Annexes
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (171 p.) ; 30 cm
Collections
- Dossier d'experts
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-8186-1681-9
Indice
- 352.6 Droit administratif des biens, domaine public
Quatrième de couverture
- Le domaine public des collectivités territoriales
  Cet ouvrage a pour objectif de présenter les enjeux relatifs à la domanialité publique des biens appartenant aux collectivités territoriales. Celles-ci sont propriétaires d'un important patrimoine immobilier, mobilier ou incorporel. Il est essentiel qu'elles puissent le valoriser, en le protégeant ou en recherchant la production de revenus. Le Code général de la propriété des personnes publiques d'avril 2006 est venu renouveler les enjeux en la matière avec notamment une nouvelle définition de la domanialité publique depuis le 1^er juillet 2006, sans effet rétroactif, un élargissement de l'octroi de droits réels ou la consécration du principe du paiement d'une redevance pour toute occupation ou utilisation privative. Cependant, depuis son entrée en vigueur, de nombreuses modifications sont intervenues notamment avec un renouvellement complet des modalités de mise en concurrence des autorisations privatives à occuper dans le domaine public. L'ouvrage présente de manière très pratique ces différents aspects de la domanialité publique afin de répondre aux interrogations des autorités locales à propos de leur gestion domaniale.
Tables des matières
- - Le domaine public des collectivités territoriales
  - Christophe Mondou
  - Territorial éditions
  - Avertissement p.7
  - Liste des abréviations utilisées p.8
  - Introduction p.9
  - Partie 1
  - L'appartenance du bien au domaine public des collectivités territoriales
  - Chapitre I
  - La nécessaire propriété d'une collectivité territoriale p.13
  - A - L'entrée dans le patrimoine des collectivitésp.13
  - 1. Les modes d'acquisition des biensp.13
  - 2. Les procédures d'acquisition des biensp.15
  - 3. L'acte d'acquisition des biensp.17
  - B - La nature du droit de propriété des collectivités sur leurs biensp.17
  - 1. Un certain droit de propriétép.17
  - 2. La question de la copropriétép.18
  - 3. La question des associations syndicales de propriétairesp.18
  - C - Le contentieux en cas de doute sur le propriétairep.19
  - 1. L'existence de difficultés sérieusesp.19
  - 2. L'absence de difficultés sérieusesp.20
  - Chapitre II
  - Les conditions matérielles p.21
  - A - L'appartenance des biens immobiliers au domaine publicp.21
  - 1. Les domaines publics immobiliers spéciauxp.21
  - 2. Le domaine public immobilier généralp.26
  - B - L'appartenance des biens mobiliers au domaine publicp.33
  - 1. Les biens meubles corporelsp.33
  - 2. Les biens meubles incorporels/immatérielsp.34
  - Chapitre III
  - L'entrée dans le domaine public p.37
  - A - L'entrée dans le domaine public naturelp.37
  - B - L'entrée dans le domaine public artificielp.38
  - 1. Une incorporation conditionnée par la situation matérielle du bienp.38
  - 2. Une décision de classement dans le domaine public rarement utilep.39
  - Chapitre IV
  - La délimitation du domaine public p.43
  - A - Les caractères générauxp.43
  - B - Les modalités de la délimitationp.44
  - 1. La délimitation du domaine public naturelp.44
  - 2. La délimitation du domaine public artificielp.46
  - Chapitre V
  - Le contentieux de l'appartenance d'un bien au domaine public p.49
  - A - Le contentieux de la légalitép.49
  - 1. Le contentieux de l'urgencep.49
  - 2. Le contentieux de l'annulationp.50
  - B - Le contentieux de la responsabilitép.52
  - 1. La compétence de la juridiction administrativep.52
  - 2. La compétence de la juridiction civilep.52
  - Partie 2
  - La valorisation des biens du domaine public
  - Chapitre I
  - Le cadre de la valorisation p.55
  - A - Les principes de protectionp.55
  - 1. L'insaisissabilitép.55
  - 2. L'Inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens relevant du domaine publicp.56
  - 3. Les servitudesp.57
  - B - L'obligation d'entretien du domaine publicp.63
  - 1. Une obligation d'actionp.63
  - 2. Une source de responsabilitép.63
  - C - La protection par l'exercice des pouvoirs de policep.66
  - 1. Les deux types de policep.66
  - 2. Les contraventions de la police domanialep.68
  - D - Les limites à la libre gestionp.76
  - 1. Les contraintes liées à la protectionp.76
  - 2. La maîtrise relative de l'affectationp.77
  - E - L'assujettissement fiscal des biens du domaine publicp.82
  - 1. La taxe annuelle sur les logements vacantsp.82
  - 2. Les taxes foncièresp.83
  - Chapitre II
  - Une valorisation par l'accès pour tous p.86
  - A - L'utilisation par tous des dépendances du domaine publicp.86
  - 1. Les libertés reconnuesp.86
  - 2. L'égalité dans l'utilisation du domaine publicp.91
  - 3. La gratuité d'utilisationp.91
  - B - L'organisation d'un usage partagé de l'espace publicp.93
  - Chapitre III
  - Une valorisation financière par l'usage privatif du domaine public p.94
  - A - Un usage privatif conditionné par l'obtention d'une autorisationp.94
  - 1. Le champ de l'autorisationp.94
  - 2. Les caractères de l'autorisationp.97
  - 3. L'attribution de l'autorisationp.99
  - 4. Le contenu de l'autorisationp.105
  - 5. L'exécution de l'autorisationp.110
  - 6. La fin de l'autorisationp.111
  - 7. L'Irrégularité de l'usage privatif sans autorisationp.116
  - B - La contrepartie financière : la redevancep.126
  - 1. Le régime de droit communp.126
  - 2. Les régimes spéciauxp.130
  - 3. Les enjeux financiers de l'occupation irrégulièrep.135
  - Partie 3
  - La sortie des biens du domaine public de la collectivité
  - Chapitre I
  - Le transfert dans le domaine privé p.141
  - A - La nécessaire désaffectationp.141
  - 1. La nature de la désaffectationp.141
  - 2. La compétence pour désaffecterp.142
  - B - Le déclassementp.142
  - 1. L'indispensable déclassementp.142
  - 2. La décision de déclasserp.144
  - 3. La compétence pour déclasserp.145
  - 4. La procédure du déclassementp.145
  - 5. Le contentieux du déclassementp.146
  - C - Les suites des opérationsp.146
  - 1. Entrée dans le domaine privé et éventuelle cessionp.146
  - 2. La nullité de la sortie irrégulièrep.148
  - Chapitre II
  - La cession des biens du domaine public p.149
  - A - L'échange après déclassement sans désaffectationp.149
  - B - La sortie sans déclassementp.150
  - 1. La cession des biensp.150
  - 2. L'échange de biensp.151
  - Annexes
  - Annexe I
  - Modèles d'actes pour l'acquisition des biens sans maître p.155
  - Annexe II
  - Modèle d'acte en la forme administrative (achat d'un immeuble) p.157
  - Annexe III
  - Modèle de délibération de classement dans le domaine public p.158
  - Annexe IV
  - Modèle d'arrêté d'alignement p.159
  - Annexe V
  - Modèle d'arrêté de permis de stationnement p.160
  - Annexe VI
  - Modèle de convention d'occupation temporaire (COT) non constitutive de droits réels p.161
  - Annexe VII
  - Modèle de délibération portant désaffectation p.163
  - Annexe VIII
  - Modèle de délibération portant déclassement p.164
  - Index p.165
  - Bibliographie p.169
Origine de la notice:
- Electre