Traité marocain de droit des sociétés
Mohamed El Mernissi
LexisNexis
Liste des principales abréviationsVII
Avant-proposXI
Introduction générale1
Chapitre 1 : Notion d'entreprise3
§ 1. - Conception économique de l'entreprise4
§ 2. - La prise en compte de l'entreprise par le droit6
Chapitre 2 : Organisation des entreprises9
§ 1. - Avantages de la forme sociétaire10
A. - Statut social10
B. - Statut fiscal10
1° Entreprise individuelle10
2° Sociétés11
C. - Limitation du risque entrepreneurial12
§ 2. - Supériorité de la forme sociétaire13
A. - Sur le plan organisationnel13
B. - Sur le plan juridique13
C. - Sur le plan de la transmission des entreprises14
§ 3. - Encouragements à la création d'entreprise14
A. - Palette diversifiée de structures juridiques14
B. - Auto-entreprise15
1° Personnes éligibles16
2° Conditions d'éligibilité16
a) Conditions de fond
16
b) Conditions de forme
17
3° Régime fiscal17
§ 4. - Données statistiques17
Première partie
Théorie générale des sociétés
Titre 1 : Le contrat de société
Chapitre 1 : Les éléments spécifiques de la société25
Section I : Les associés25
§ 1. - Nombre d'associés25
I. - Principe25
A. - Nombre minimum25
1° Exigence de principe d'une pluralité d'associés25
2° Sanctions26
a) Dissolution
26
b) Confusion de patrimoines
27
B. - Nombre maximum27
B. - Nombre maximum27
II. - Exceptions28
§ 2. - Qualité des associés28
§ 3. - Interdictions29
Section 2 : Les apports30
§ 1. - Nature des apports31
A. - Apport en numéraire32
1° Modalités32
2° Apport en compte courant32
B. - Apport en nature35
1° Apport en propriété35
2° Apport en jouissance38
3° Apport en usufruit38
C. - Apport en industrie39
§ 2. - Régime des apports41
A. - Régime juridique41
B. - Régime fiscal43
§ 3. - Capital social43
A. - Aspects comptables44
B. - Aspects juridiques45
1° Intangibilité46
2° Modification47
3° Clé de répartition des pouvoirs et des résultats47
4° Nouvelles valeurs mobilières48
Section 3 : Les bénéfices49
§ 1. - Distinction entre société et association50
A. - Sur le plan de la constitution53
B. - Sur le plan de la capacité juridique54
C. - Sur le plan de la liquidation54
§ 2. - Notion de bénéfice55
A. - Aspects comptables55
B. - Aspects juridiques56
§ 3. - Régime juridique des bénéfices57
A. - Partage des bénéfices57
B. - Clause d'intérêt fixe statutaire58
C. - Règle de la proportionnalité58
D. - Convention de croupier60
§ 4. - Le régime fiscal des bénéfices60
Section 4 : L'Affectio societatis61
§ 1. - Notion d'affectio sociétatis61
§ 2. - Applications63
A. - Réalité ou fiction de la société63
B. - Société et notions voisines63
1° Société et indivision63
2° Société et participation aux bénéfices65
§ 3. - Conséquences de l'affectio societatis65
A. - Droit de regard des associés65
1° Dans les sociétés civiles65
2° Dans les sociétés commerciales de personnes (L. 5-96, art. 11)66
3° Dans les sociétés de capitaux66
4° Dans les sociétés à responsabilité limitée66
B. - Obligation de non concurrence67
1° Étendue de l'obligation de non concurrence67
2° Sanction de l'obligation de non concurrence68
C. - Affectio societatis et intérêt social69
1° Administration provisoire71
2° Séquestre72
3° Expertise de gestion72
D. - Droit de maintien dans la société73
Chapitre 2 : Les conditions de formation du contrat de société77
Section 1 : Les conditions de fond79
§ 1. - La capacité79
A. - Personnes physiques79
B. - Personnes morales80
§ 2. - Le consentement81
A. - Existence du consentement81
B. - Intégrité du consentement81
§ 3. - L'objet82
A. - Principe de spécialité82
1° Sur le plan juridique83
2° Sur le plan fiscal84
B. - Licéité de l'objet85
§ 4. - La cause85
Section 2 : Les conditions de forme86
1° Les sociétés immobilières86
2° Les sociétés commerciales86
Section 3 : Les conditions de publicité89
1° Dépôt au greffe90
2° Publication90
3° Immatriculation au registre du commerce90
Titre 2 : La personnalité morale
Section 1 : Attributs de la personnalité morale95
§ 1. - Le nom95
A. - Élément d'identification95
B. - Droit de propriété incorporelle97
§ 2. - Le domicile98
A. - Fixation du siège social98
1° Intérêts pratiques98
2° Fictivité du siège98
3° Transfert du siège99
4° Justification du siège99
5° Domiciliation99
B. - Conséquence de la fixation du siège social100
§ 3. - La nationalité102
A. - Critères de la nationalité102
B. - Droit positif102
1° Règle générale : critère du siège102
2° Cas particuliers d'application du contrôle103
§ 4. - Le patrimoine104
A. - Contenu104
B. - Autonomie105
C. - Droits de la personnalité106
§ 5. - L'existence juridique propre106
A. - Capacité de jouissance106
B. - Capacité d'exercice108
1° Représentation108
2° Délégation de pouvoirs109
a) Titulaire du pouvoir de délégation
109
b) Objet de la délégation
110
c) Encadrement juridique de la délégation
111
d) Validité de la délégation
111
e) Subdélégation
112
f) Durée de la délégation
112
g) Contrôle des délégations
112
h) Responsabilité du délégant
113
3° Responsabilité de la personne morale114
a) Responsabilité civile
114
b) Responsabilité pénale
114
c) Fichier des sociétés
115
Section 2 : Naissance et disparition de la personnalité morale116
§ 1. - Naissance116
§ 2. - Disparition118
Section 3 : Limites de la personnalité morale120
A. - Sociétés fictives120
B. - Sociétés en sommeil121
C. - Abus de droit121
Section 4 : Statut juridique de la société avant l'acquisition de la personnalité morale122
§ 1. - Protection des tiers123
§ 2. - Reprise des engagements123
A. - Modalités de la reprise124
1° Avant la signature des statuts124
2° Entre la signature des statuts et l'immatriculation124
3° Après l'immatriculation124
B. - Effets de la reprise125
C. - Défaut de reprise126
Titre 3 : Dissolution et liquidation des sociétés
Section 1 : Les causes de dissolution127
§ 1. - Les causes de dissolution volontaire127
A. - La volonté commune des associés127
B. - La fusion de sociétés128
C. - La volonté unilatérale d'un ou de plusieurs associés128
§ 2. - Les causes de dissolution légale129
A. - Les causes communes129
1° Expiration de la durée de la société129
2° Réalisation ou extinction de l'objet social131
3° Perte totale ou partielle des biens de la société132
4° Réunion des droits sociaux entre les mains d'un seul associé132
5° Nullité de la société134
6° Liquidation judiciaire134
B. - Les causes particulières aux sociétés de personnes134
1° Décès, absence déclarée ou interdiction d'un associé134
2° Redressement ou liquidation judiciaire d'un associé135
C. - Les causes particulières à certains types de sociétés135
§ 3. - Les causes de dissolution judiciaire136
A. - Dissolution pour justes motifs136
1° Mésintelligences graves entre les associés137
2° Manquement d'un associé à ses obligations139
3° Impossibilité pour un associé d'accomplir ses obligations139
B. - Dissolution à titre de peine accessoire à une condamnation pénale140
C. - Effets de la dissolution judiciaire140
§ 4. - Les causes statutaires de dissolution140
Section 2 : La liquidation141
§ 1. - La situation juridique de la société en liquidation143
A. - Maintien de la structure sociétaire143
B. - Maintien de la personnalité juridique144
§ 2. - Le statut juridique du liquidateur146
A. - Nomination du liquidateur146
B. - Mandat du liquidateur147
1° Pouvoir général d'administration147
a) Réalisation de l'actif
148
b) Acquittement du passif
148
2° Pouvoir de représentation149
3° Responsabilité du liquidateur150
§ 3. - La clôture de la liquidation150
§ 4. - Les droits des créanciers sociaux152
A. - Pendant la liquidation152
B. - Après la clôture de la liquidation153
Deuxième partie
Les règles particulières aux différents types de société
Chapitre préliminaire : Classification des sociétés157
Section 1 : Classification fondée sur l'objet157
§ 1. - Sociétés civiles et sociétés commerciales157
A. - Critère de la distinction157
B. - Les intérêts de la distinction160
§ 2. - Typologie des sociétés commerciales161
I. - Formules proposées162
A. - Au niveau de la constitution de la société162
1° Nature de l'activité de l'entreprise162
2° Caractère éphémère ou durable de l'entreprise163
3° Caractère occulte ou ostensible de l'entreprise163
4° Nombre minimum d'associés exigé163
5° Capital social163
6° Nature des apports163
7° Statut fiscal des dirigeants sociaux164
8° Capacité des associés164
9° Statut fiscal de la société164
B. - Au niveau du fonctionnement de la société164
1° Dirigeant unique ou organe collégial164
2° Souplesse ou rigidité dans la gestion164
3° Stabilité ou précarité des dirigeants165
4° Transmission des droits sociaux165
5° Coût de fonctionnement165
II. - Familles de sociétés166
A. - Les sociétés de personnes166
B. - Les sociétés de capitaux167
C. - Les sociétés à responsabilité limitée167
Section 2 : Classification fondée sur la vocation de la société168
Section 3 : Classification fondée sur la personne morale168
Section 4 : Classification fondée sur le risque encouru par les associés169
Section 5 : Classification fondée sur l'ouverture du capital169
Titre 1 : Les sociétés de personnes
Sous-titre 1 : Les sociétés immatriculées175
Chapitre 1 : La société en nom collectif177
1° Qualité de commerçant177
2° Obligation indéfinie et solidaire au passif social178
3° Incessibilité des parts sociales180
§ 1. - Constitution de la société en nom collectif182
A. - Conditions de fond182
1° Les associés182
2° Le capital social183
3° La dénomination sociale184
4° L'objet social184
5° La durée184
B. - Conditions de forme184
C. - Conditions de publicité185
§ 2. - Fonctionnement de la société en nom collectif187
A. - Le gérant187
1° Statut juridique du gérant187
a) Nomination
187
b) Cessation des fonctions
188
c) Rémunération
190
2° Pouvoirs du gérant191
a) Dans les rapports avec les associés
191
b) Dans les rapports avec les tiers
192
3° Responsabilité du gérant192
a) Responsabilité civile
192
b) Responsabilité fiscale
193
c) Responsabilité pénale
193
B. - Les associés non gérants193
1° Pouvoirs légaux193
a) Décision unanime
193
b) Approbation des comptes
194
c) Consultation écrite
196
d) Contrôle individuel
196
2° Pouvoirs statutaires197
C. - Le commissaire aux comptes197
§ 3. - Dissolution197
1° Décès d'un associé (L. 5-96, art. 17)197
a) Continuation avec les associés survivants
198
b) Continuation avec les héritiers
198
c) Continuation avec un bénéficiaire déterminé ou à déterminer
198
d) Continuation par l'effet de la clause tontinière
199
2° Révocation du gérant statutaire associé199
3° Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité d'un associé (L. 5-96, art. 18)200
Chapitre 2 : La société en commandite simple201
§ 1. - Dénomination202
§ 2. - Statuts202
§ 3. - Situation de l'associé commanditaire203
§ 4. - Situation de l'associé commandité204
§ 5. - Décisions collectives des associés205
Sous-titre 2 : Les sociétés dépourvues de personnalité morale207
Chapitre 1 : La société en participation209
§ 1. - Constitution211
A. - Conditions de fond211
1° Associés211
2° Apports211
3° Durée211
B. - Conditions de forme211
§ 2. - Fonctionnement212
A. - Dans les rapports entre associés212
B. - Dans les rapports avec les tiers212
1° Les sociétés occultes212
2° Les sociétés ostensibles213
§ 3. - Dissolution213
§ 4. - Intérêts214
Chapitre 2 : Les sociétés de fait et les sociétés créées de fait217
§ 1. - Les sociétés de fait217
§ 2. - Les sociétés créées de fait219
Titre 2 : La société à responsabilité limitée
Introduction223
1° Définition223
2° Caractéristiques223
3° Intérêts225
4° Avantages et inconvénients par rapports à la société anonyme225
5° Réglementation227
Section 1 : Constitution de la société à responsabilité limitée228
§ 1. - Les conditions de constitution228
A. - Conditions de fond228
1° L'objet social228
2° Les associés229
a) Nombre d'associés
229
b) La capacité
230
3° Le consentement231
4° Le capital social231
a) Montant du capital
231
b) Les apports
232
B. - Conditions de forme235
1° Statuts235
2° Reprise des engagements237
C. - Conditions de publicité237
1° Publicité de la constitution237
2° Publicité permanente238
§ 2. - Sanction des irrégularités de constitution238
Section 2 : Organisation de la société à responsabilité limitée239
§ 1. - La gérance239
A. - Statut juridique du gérant239
1° Nomination239
2° Rémunération240
3° Cumul avec un contrat de travail241
4° Durée des fonctions241
5° Cessation de fonctions241
a) Expiration du mandat
241
b) Démission
242
c) Révocation
242
B. - Pouvoirs du gérant245
1° Dans les rapports entre les associés245
a) Pouvoirs statutaires
245
b) Pluralité de gérants
245
c) Transfert du siège social
245
d) Devoirs des gérants
246
2° Dans les rapports avec les tiers246
a) Pouvoirs légaux
246
b) Inopposabilité des limitations de pouvoirs
246
c) Pluralité de gérants
247
d) Délégation de pouvoirs
247
C. - Responsabilités du gérant247
1° Responsabilité civile247
a) Les cas de responsabilités
247
b) Régime de la responsabilité
248
2° Responsabilité pénale249
3° Responsabilité fiscale250
§ 2. - Les associés non gérants250
I. - Droits individuels251
A. - Droit d'information (art. 70)251
1° Information périodique251
2° Information permanente251
B. - Droit de vote252
C. - Contrôle de gestion252
1° Droit de poser des questions253
2° Expertise de gestion253
II. - Droits collectifs253
A. - Assemblées générales253
1° Domaine253
a) Approbation des comptes
254
b) Contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés
255
i. Conventions réglementées255
ii. Conventions interdites256
c) Réduction du capital
257
d) Réunion à la demande d'un ou plusieurs associés
257
2° Fonctionnement257
B. - Consultation écrite261
§ 3. - Le commissaire aux comptes261
A. - Désignation261
B. - Régime du commissariat aux comptes262
C. - Attributions particulières263
D. - Fin de mission263
Section 3 : Régime juridique des parts sociales263
§ 1. - Souscription et libération263
§ 2. - Différentes catégories de parts264
§ 3. - Cession des parts264
A. - Cessions nécessitant le consentement des associés265
1° Nature de la cession265
2° Procédure d'agrément265
a) Notification du projet de cession
b) Décision des associés
266
c) Refus d'agrément
266
B. - Cessions libres269
1° Entre associés269
2° Cession dans le cercle familial270
C. - Formalités270
D. - Effets de la cession271
§ 4. - Nantissement de parts272
§ 5. - Location de parts272
Section 4 : Augmentation de capital272
A. - Modalités272
B. - Augmentation par compensation273
C. - Droit préférentiel de souscription273
D. - Apports en nature273
Section 5 : Dissolution et transformation274
§ 1. - Dissolution274
A. - Les causes de dissolution274
B. - Effets de la dissolution275
§ 2. - Transformation275
A. - Nature de la transformation276
1° Transformation obligatoire276
2° Transformation facultative276
B. - Particularités de la transformation en société anonyme277
1° Commissaire à la transformation277
2° Décision collective277
3° Effets de la transformation277
a) Exclusion de l'apporteur en industrie
277
b) Continuation de la personnalité morale
278
Section 6 : Spécificités de la société à responsabilité limitée associé unique (SARLAU)278
A. - Intérêts278
B. - Régime juridique279
Titre 3 : Les sociétés par actions
Sous-titre 1 : La société anonyme285
Chapitre 1 : Généralités287
§ 1. - Rôle économique de la société anonyme287
§ 2. - Mode d'organisation des entreprises289
A. - Avantages289
B. - Inconvénients290
§ 3. - Vocation détournée291
§ 4. - Caractéristiques292
§ 5. - Réglementation293
I. - Évolution293
II. - Réforme de la loi 17-95295
A. - Contexte de la réforme295
1° Sur le plan économique295
2° Sur le plan législatif295
B. - Objectif de la réforme299
1° Modernisation299
2° Harmonisation299
3° Transparence299
4° Éthique300
C. - Source d'inspiration de la réforme300
D. - Axes de la réforme301
1° La protection de l'épargne301
2° La sécurité des tiers301
3° L'adaptation aux nouvelles techniques de gestion et de financement des entreprises302
E. - Portée de la réforme302
F. - Application dans le temps de la nouvelle loi302
1° Entrée en vigueur302
2° Abrogation303
3° Mise en harmonie303
a) Modalités
303
b) Sanctions
304
G. - Appréciation critique de la réforme304
H. - Correctif par la loi 20-05307
1° Genèse de la loi 20-05304
2° Sources d'inspiration308
3° Apports de la loi 20-05309
I. - Facilitation, simplification et transparence par la loi 78-12311
J. - Projets de lois modifiant et complétant la loi 17-95 en cours d'adoption312
§ 6. - Grandeur et décadence de la société anonyme313
Chapitre 2 : Constitution de la société anonyme315
Section 1 : Les exigences communes315
§ 1. - Les associés315
A. - Nombre d'associés315
B. - Qualité des actionnaires317
§ 2. - Le capital318
A. - Montant du capital318
B. - Valeur nominale des actions319
C. - Souscription et libération319
D. - Bulletins de souscription320
E. - Blocage des fonds321
F. - Déclaration de souscription et de versement322
§ 3. - L'objet323
§ 4. - La durée323
Section 2 : Les procédures de constitution323
Sous-section 1 : Constitution sans appel public à l'épargne324
§ 1. - Statuts324
A. - Forme des statuts324
B. - Contenu des statuts325
C. - Conséquence de la signature des statuts327
§ 2. - Les apports328
A. - Nature des apports328
B. - Vérification des apports en nature328
C. - Évaluation des apports en nature330
D. - Négociabilité des actions d'apport331
E. - Peut-on éviter la procédure de vérification ?331
§ 3. - Avantages particuliers332
§ 4. - Engagement des actionnaires avant l'immatriculation332
A. - Actes accomplis avant la signature des statuts333
B. - Actes accomplis entre la signature des statuts et l'immatriculation333
C. - Actes accomplis à l'insu des actionnaires333
§ 5. - Nomination des organes d'administration, de direction et de contrôle334
§ 6. - Formalités et publicité335
Sous-section 2 : Constitution avec appel public à l'épargne339
§ 1. - Notion d'appel public à l'épargne339
I. - Définition339
A. - La cotation en bourse340
B. - La diffusion de titres dans le public342
1° Démarchage financier (L. 44-12, art. 2-4)342
2° Publicité342
3° Entremise d'intermédiaires financiers343
II. - Dérogations (L. 44-12, art. 3)343
A. - Marché à terme343
B. - Placement privé345
III. - Conditions de l'appel public à l'épargne347
A. - Capital minimum347
B. - Double commissariat aux comptes347
C. - Document d'information347
VI. - Conséquences de l'appel public à l'épargne348
A. - Obligation d'information348
B. - Opération à l'étranger349
C. - Contrôle permanent de l'AMMC349
D. - Consolidation et certification des comptes349
E. - Publications périodiques350
F. - Comité d'audit350
G. - Site internet350
§ 2. - Modalités de constitution350
A. - La fondation351
B. - La souscription351
C. - L'assemblée constitutive352
Section 3 : Sanctions de l'inobservation des règles de constitution353
§ 1. - Régime des nullités354
A. - Causes de nullité354
B. - Action en nullité356
1° Régularisation356
2° Extinction de l'action en nullité357
3° Prescription de l'action en nullité357
C. - Effets de la nullité357
§ 2. - Régime de la responsabilité358
A. - Responsabilité civile358
1° Personnes responsables358
2° Cas de responsabilité358
B. - Responsabilité pénale359
1° Infractions relatives à la souscription du capital359
2° Majoration frauduleuse des apports en nature359
3° Infractions relatives à l'émission des actions359
4° Infractions relatives à la négociation des actions360
5° Infractions relative au commissaire aux apports360
Chapitre 3 : Organisation et fonctionnement de la société anonyme361
Section 1 : Les assemblées générales d'actionnaires363
Sous-section I : Règles communes à toutes les assemblées365
§ 1. - Tenue des assemblées365
I. - Convocation365
A. - Droit de convocation365
1° À titre principal365
2° À titre subsidiaire366
a) Le commissaire aux comptes
366
b) Le mandataire de justice
367
c) Les liquidateurs
367
d) Les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de titres modifiant le contrôle de la société
368
e) Le conseil de surveillance
368
B. - Ordre du jour369
C. - Avis de convocation ou de réunion371
D. - Délai de convocation373
E. - Ajournement de l'assemblée373
F. - Sanctions des irrégularités de convocation374
II. - Droit d'information375
A. - Règles communes376
1° Information préalable376
2° Information permanente377
3° Bénéficiaires du droit d'information378
4° Modalités d'exercice du droit d'information378
5° Sanctions du refus d'information378
B. - Règles particulières aux sociétés faisant appel public à l'épargne379
C. - Publication des comptes annuels des établissements publics380
III. - Participation à l'assemblée380
A. - Conditions380
1° Qualité d'actionnaire380
2° Blocage provisoire des titres381
3° Autres participants382
B. - Exercice du droit de vote par les actionnaires absents382
1° Représentation des actionnaires383
a) Représentation conventionnelle
383
i. Modalités d'exercice du mandat383
ii. Situations particulières386
iii. Sanctions du droit de représentation386
b) Représentation légale
387
2° Vote par correspondance387
3° Vote à distance par visioconférence389
IV. - Lieu de réunion389
V. - Feuille de présence389
VI. - Bureau390
§ 2. - Délibérations392
A. - Quorum392
B. - Débats394
C. - Vote395
1° Majorité395
2° Modalités de vote395
3° Nombre de voix397
4° Suppression du droit de vote397
5° Liberté de vote398
6° Conséquences du vote398
D. - Nullités des délibérations399
E. - Procès-verbaux des délibérations399
Sous-section 2 : Règles particulières aux assemblées générales ordinaires402
§ 1. - Attributions402
I. - L'assemblée générale ordinaire annuelle402
A. - Réunion obligatoire402
B. - Compétence403
1° Audition de rapports, observations et présentation des comptes403
2° Approbation des comptes404
3° Affection des résultats405
4° Dividendes à répartir405
5° Conventions réglementées405
6° Quitus405
7° Nomination et révocation des organes de gestion et de contrôle405
8° Jetons de présence406
II. - L'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement406
A. - Compétence légale406
B. - Compétence statutaire407
§ 2. - Tenue des assemblée générales ordinaires407
A. - Obligations générales d'information407
B. - Obligations particulières aux sociétés faisant appel public à l'épargne408
§ 3. - Délibérations des assemblées générales ordinaires409
Sous-section 3 : Règles particulières aux assemblées générales extraordinaires410
§ 1. - Compétence411
§ 2. - Tenue de l'assemblée générale extraordinaire414
§ 3. - Délibérations de l'assemblée générale extraordinaire415
Sous-section 4 : Règles spécifiques aux assemblées spéciales416
Sous-section 5 : Assemblée générales mixtes417
Section 2 : Les organes de gestion418
A. - Notion de dirigeant418
1° Définition418
2° Dirigeant de fait419
B. - Dualité de structures421
Sous-section 1 : La société à conseil d'administration422
§ 1. - Administration de la société anonyme423
I. - Composition du conseil d'administration423
A. - Nombre d'administrateurs423
1° Règle générale423
2° Dépassement du nombre minimum424
3° Répartition proportionnelle425
4° Administrateurs indépendants426
B. - Personnes morales administrateurs428
1° Cas général428
2° Situations particulières430
3° Responsabilité431
4° Rémunération431
C. - Administrateurs non dirigeants431
D. - Parité hommes-femmes432
E. - Formation des administrateurs433
II. - Nomination des administrateurs433
A. - Modalités de nomination433
1° Lors de la constitution de la société433
2° Au cours de la vie sociale434
a) Nomination par l'assemblée générale
434
b) Nomination par cooptation
435
B. - Publicité de la nomination437
III. - Conditions d'accès aux fonctions d'administrateurs438
A. - Conditions positives438
1° Conditions légales438
a) Qualité d'actionnaire
438
b) Capacité civile
441
c) Conditions particulières
441
2° Conditions statutaires442
B. - Conditions négatives443
1° Déchéances443
2° Incompatibilités444
IV. - Cessation des fonctions d'administrateur446
A. - Causes classiques446
1° Expiration de la durée du mandat446
2° Décès ou tout empêchement quelconque447
3° Survenance d'une déchéance447
4° Dissolution de la société447
5° Transformation en société d'une autre forme447
6° Adoption de la formule dualiste à directoire et conseil de surveillance447
B. - Causes problématiques448
1° Démission448
2° Révocation449
a) Principe
449
b) Modalités
450
b) Atténuations
451
d) Cas particuliers de révocation
452
V. Statut des administrateurs453
A. - Droits et obligations453
1° Droits453
a) Droits individuels
453
b) Droits collectifs
454
2° Obligations454
a) Obligation générale de diligence et de bonne foi (duty of care)
454
b) Loyauté
455
B. - Cumul avec un contrat de travail456
1° Problématique457
a) Le cumul pose le problème de la subordination et du contrat avec soi-même
457
b) Le cumul est-il souhaitable ?
457
2° Régime juridique458
a) Le contrat de travail doit être antérieur à la nomination du salarié en qualité d'administrateur
458
b) Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif (art. 43, al. 1)
459
c) Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des membres du conseil d'administration (art. 43, al. 2)
460
3° Conséquences du cumul461
C. - Rémunération462
1° Principe462
2° Modalités463
a) Les jetons de présence (art. 55, al. 1)
463
b) Les rémunérations exceptionnelles
464
c) Le remboursement de frais de voyage et de déplacement
465
d) Les salaires
465
3° Rémunérations interdites465
4° Sanctions et prévention des rémunérations excessives466
VI. - Fonctionnement du conseil d'administration468
A. - Organes du conseil468
1° Le président468
a) Statut juridique
468
b) Attributions
471
c) Responsabilité
473
2° Le secrétaire (art. 64)473
3° L'administrateur délégué473
4° Les comités474
a) Les comités techniques (art. 51)
474
b) Le comité des investissements et le comité des traitements et rémunérations (art. 76)
475
c) Le comité d'audit
475
d) Les comités spécialisés
476
5° Collège des censeurs478
B. - Séances du conseil478
1° Convocation478
2° Réunions480
3° Procès-verbaux des réunions484
C. - Pouvoirs du conseil486
1° Pouvoirs spéciaux486
2° Pouvoir général d'administration491
a) Étendue
491
b) Limitations
493
i. Limitations légales493
ii. Limitations statutaires494
VII. - Relations financières entre la société et ses administrateurs494
A. - Les conventions interdites (art. 62)495
1° Domaine d'interdiction495
2° Personnes concernées496
3° Sanctions497
B. - Les conventions autorisées497
1° Domaine (art. 56)497
a) Conventions concernées
497
b) Exclusions
499
2° Procédure500
a) Contrôle a priori
500
b) Contrôle a posteriori
501
3° Effets503
C. - Les conventions libres505
VIII. - Responsabilité des dirigeants506
A. - Responsabilité civile507
1° Responsabilité simple (art. 352 à 355)507
a) Cas d'ouverture de l'action en responsabilité
507
i. Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes507
ii. Violation des statuts508
iii. Fautes de gestion508
b) Étendue de la responsabilité
511
i. À l'égard des tiers511
ii. À l'égard des dirigeants514
c) Exercice de l'action en responsabilité
516
i. L'action sociale ut universi517
ii. L'action sociale ut singuli517
iii. L'action individuelle519
d) Prescription
520
e) Clauses restrictives - Quitus
520
2° Responsabilité aggravée521
a) Sanctions patrimoniales
522
i. L'action en comblement du passif522
ii. L'extension de la procédure aux dirigeants (C.C., art. 740)525
b) Sanction personnelles
526
i. Déchéance commerciale526
ii. Autres mesures527
3° Assurance de responsabilité527
B. - Responsabilité pénale531
1° Infractions532
a) Délits réprimés par la loi 17-95
532
b) Délits réprimés par le Code de commerce : la banqueroute
537
c) Délits réprimés par la réglementation boursière
537
i. Délit d'initié538
Alfa) Notion d'initié540
Beta) Notion d'information privilégiée541
ii. Manipulation de marché542
2° Régime de la responsabilité pénale543
a) Personnes responsables
543
b) Récidive
543
c) Réaménagement du régime de la responsabilité par la loi 20-05
544
d) Exclusion des circonstances atténuantes pour les amendes
544
e) Sursis
544
f) Publicité ou affichage de la décision de condamnation
544
e) Déchéance commerciale
545
C. - Responsabilité fiscale545
D. - Responsabilité sociale546
E. - Cumul de responsabilité547
§ 2. - Direction de la société547
A. - Le directeur général551
1° Statut juridique551
a) Nomination
551
b) Révocation
552
c) Rémunération
553
2° Attributions554
a) Direction générale de la société
555
i. Limitation légale (art. 74, al 1)555
ii. Limitations jurisprudentielles556
iii. Limitations par les statuts ou par le conseil556
b) Représentation de la société
557
3° Responsabilités558
B. - Le directeur général délégué559
1° Statut juridique559
a) Nomination
559
b) Révocation
560
c) Rémunération
560
2° Attributions560
a) Dans l'ordre interne
560
b) À l'égard des tiers
561
Sous-section 2 : La société à directoire et conseil de surveillance561
A. - Le directoire563
1° Composition563
2° Statut juridique des membres du directoire564
a) Nomination
564
b) Durée des fonctions
564
c) Révocation
565
d) Rémunération
566
3° Organisation et fonctionnement du directoire567
4° Attributions du directoire567
a) Attributions générales
567
b) Attributions particulières
568
c) Attributions du président du directoire et des directeurs généraux (art. 103)
568
B. - Le conseil de surveillance569
1° Composition569
2° Statut juridique des membres du conseil de surveillance569
a) Condition de nomination (art. 84)
569
b) Incompatibilités
570
c) Modalités de nomination
570
d) Durée des fonctions
571
e) Rémunération
572
3° Organisation du conseil de surveillance573
4° Fonctionnement du conseil de surveillance574
5° Attributions du conseil de surveillance575
a) Attributions générales
575
b) Attributions particulières
576
C. - Dispositions communes aux deux organes578
1° Conventions conclues avec la société578
a) Les conventions interdites (art. 100)
579
b) Les conventions autorisées
579
c) Les conventions libres
581
2° Obligation de discrétion581
3° Responsabilité582
a) Responsabilité du directoire
582
i. Responsabilité civile (art. 352 à 355)582
ii. Responsabilité pénale583
b) Responsabilité du conseil de surveillance
583
i. Responsabilité civile583
ii. Responsabilité pénale584
Section 3 : Les organes de contrôle585
Sous-section 1 : Les commissaires aux comptes587
§ 1. - Statut juridique des commissaires aux comptes588
A. - Nomination588
1° Nombre588
2° Exigence professionnelle589
3° Modes de nomination590
4° Durée des fonctions591
5° Acceptation de fonctions592
6° Sanctions592
a) Sanctions civiles
592
b) Sanctions pénales
593
B. - Cessation des fonctions593
1° Expiration normale de la durée de la mission593
2° Démission594
3° Récusation (art. 164)594
4° Révocation (art. 179)595
C. - Incompatibilités (art. 161 et 162)597
1° Les incompatibilités propres au commissaire aux comptes597
a) Incompatibilités permanentes
598
b) Incompatibilités temporaires
600
2° Incompatibilités découlant de la profession d'expert-comptable601
D. - Rémunération601
E. - Contrôle du commissaire aux comptes603
§ 2. - Rôle du commissaire aux comptes603
I. - Rôle traditionnel du commissaire aux comptes604
A. - Missions générales604
1° Contrôle des comptes (art. 166 et 167)604
a) Étendue de la mission
604
i. Investigations internes605
ii. Investigations externes606
b) But de la mission
607
c) Caractères de la mission
608
d) Sanctions
609
2° Mission d'information610
a) Droit d'information
610
b) Devoir d'information
611
i. À l'égard des organes de gestion612
ii. À l'égard des actionnaires613
iii. À l'égard des autorités de régulation615
iv. À l'égard des tribunaux616
v. À l'égard de l'Unité de traitement du renseignement financier (UTRF)616
B. - Les missions spéciales617
1° Missions spécifiques617
2° Rapports spéciaux618
II. - Le devoir d'alerte619
A. - Continuité de l'exploitation619
B. - Procédure620
§ 3. - Responsabilités du commissaire aux comptes621
A. - Responsabilité civile621
1° Nature juridique de la mission du commissaire aux comptes621
2° Régime de la responsabilité622
3° Mise en oeuvre de la responsabilité du commissaire aux comptes623
B. - Responsabilité pénale625
1° Infractions relatives aux incompatibilités625
2° Informations mensongères625
3° Non révélation de faits délicieux626
4° Violation du secret professionnel626
5° Représentation des obligataires627
C. - La responsabilité disciplinaire628
Sous-section 2 : L'autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)629
§ 1. - Fonctionnement et contrôle de l'AMMC631
A. - Les organes de fonctionnement631
1° Le conseil d'administration631
2° Le président631
3° Le collège des sanctions632
B. - Les organes de contrôle632
1° Le commissaire du gouvernement (art. 2)632
2° Les auditeurs633
§ 2. - Les missions de l'AMMC633
A. - Contrôle de l'information633
1° Domaine de l'information634
a) Information ponctuelle
634
b) Information épisodique
634
c) Information périodique
635
2° Exercice du contrôle de l'information636
B. - Surveillance du marché636
C. - Contrôle des opérateurs du marché637
D. - Production réglementaire638
E. - Attributions spécifiques640
§ 3. - Pouvoirs de l'AMMC640
A. - Pouvoir d'investigation640
1° Droit de communication640
2° Enquêtes640
3° Droit de visite, de perquisition et de saisie641
4° Mesures d'urgences642
B. - Pouvoir de sanction642
1° Régime général642
2° Régime particulier des sociétés de bourse643
Sous-section 3 : L'expert de minorité644
§ 1. - Désignation de l'expert645
A. - Conditions de recevabilité relatives aux demandeurs645
B. - Conditions de fond relatives aux opérations visées par la demande646
C. - Conditions relatives à l'appréciation du bien-fondé de la demande647
§ 2. - Déroulement de l'expertise648
A. - Mission de l'expert648
B. - Caractère contradictoire649
C. - Rapport d'expertise649
Chapitre 4 : Les valeurs mobilières émises par la société anonyme651
Section 1 : La notion de valeur mobilière655
§ 1. - Classification des valeurs mobilières655
§ 2. - Caractéristiques des valeurs mobilières657
§ 3. - Dématérialisation des valeurs mobilières659
A. - Le dépositaire central660
B. - L'inscription en compte662
Section 2 : Les titres de capital662
Sous-section 1 : Les actions662
§ 1. - Caractéristiques des actions662
§ 2. - Opérations portant sur les actions664
I. - Transfert de propriété664
A. - Cession pure et simple664
1° Principe de libre cessibilité664
2° Restrictions à la libre cessibilité665
a) Restrictions légales
666
i. Restrictions légales d'ordre général666
ii. Restrictions légales particulières666
b) Restrictions judiciaires
667
c) Restrictions conventionnelles
667
i. Clauses d'agrément667
Alpha) Champ d'application667
Bêta) Mise en oeuvre de la clause d'agrément670
ii. Clauses statutaires de préemption672
iii. Clauses d'inaliénabilité temporaire673
3° Formation du contrat de cession673
a) Conditions de fond
674
i. Le consentement674
ii. L'objet675
iii. Le prix676
b) Conditions de forme
676
c) Accords préliminaires
677
d) Conditions particulières à la cession de contrôle
678
i. Notion de contrôle678
ii. Cas de contrôle679
iii. Spécificités de la cession de contrôle681
4° Garanties conventionnelles683
a) Garantie de passif
684
i. Domaine684
ii. Mise en jeu de la garantie685
b) Obligation de non concurrence
688
5° Effets de la cession689
a) À l'égard du cessionnaire
689
b) À l'égard des tiers
689
c) À l'égard de la société
690
d) À l'égard des autres associés
690
i. Droit de préemption690
ii. Clauses de sortie690
B. - Transfert temporaire de la propriété des actions690
1° Les techniques civilistes de transfert temporaire de titres692
a) Techniques contractuelles de droit commun
692
i. Les contrats nommés692
alpha) Le prêt692
bêta) La vente à réméré695
ii. Les contrats innommés : le portage698
alpha) Mécanisme698
bêta) Applications699
b) Les techniques modernes d'inspiration civiliste : pension et prêt de titres
702
i. Les opérations de pension702
alpha) Personnes éligibles aux opérations de pension703
bêta) Titres éligibles703
gamma) Organismes intervenant dans les opérations de pension704
delta) Conclusion des opérations704
ksi) Modalités de livraison704
dezta) Rétrocession705
êta) Résiliation705
thêta) Traitement comptable et fiscal de la pension706
ii. Le prêt de titres707
alpha) Titres éligibles708
bêta) Personnes éligibles à l'emprunt708
gamma) Durée708
delta) Conclusion du contrat708
epsilon) Garanties709
dzeta) Résiliation709
êta) Régime fiscal710
2° Les limites à l'application des techniques civilistes au transfert temporaire de titres710
a) Au regard du droit des sociétés
710
i. La qualité d'associé711
ii. Les conventions de vote713
iii. La clause d'agrément714
iv. La suppression ou la renonciation au droit préférentiel de souscription714
v. La légitimité des opérations de prêt de titres en période d'assemblée générale d'actionnaires715
b) Au regard du droit des contrats
715
i. La remise en cause de la validité du portage716
ii. La prohibition du pacte commissoire716
iii. Le caractère consomptible des actions717
iv. L'efficacité des promesses de vente717
II. - Transfert de jouissance : location de droits sociaux720
A. - Finalité720
B. - Conditions721
C. - Formalités721
D. - Prérogatives du locataire721
E. - Crédit-bail722
III. - Nantissement des actions722
A. - Le régime général722
B. - Le régime spécifique des actions cotées724
C. - La prise en gage par la société de ses propres actions725
§ 3. - Classification des actions725
I. - Classification fondée sur la forme des actions725
A. - Définition725
B. - Choix de la forme726
II. - Classification fondée sur la nature des actions727
A. - Actions de numéraire et actions d'apport727
1° Actions de numéraire727
2° Actions d'apport729
B. - Actions de capital et actions en jouissance730
1° Mécanisme d'amortissement730
2° Conversion731
C. - Actions de capital et actions de travail732
III. - Classification fondée sur l'étendue des droits attribués aux actions732
A. - Actions de priorité733
B. - Actions à vote double736
C. - Actions à dividende prioritaire sans droit de vote737
1° Émission738
2° Droits des titulaires739
3° Réunion des titulaires740
4° Conversion740
5° Rachat741
§ 4. - Transmission des actions742
I. - Modes de transmission742
II. - Achat par la société de ses propres actions743
A. - Le rachat en vue de la réduction du capital (art. 208 et s.)745
1° La décision de réduction745
2° L'achat des titres747
B. - Le rachat en vue de favoriser la liquidité du marché749
1° Conditions749
a) Conditions générales
749
b) Conditions particulières
751
2° Contraintes réglementaires751
a) Contrôle à priori
751
b) Contrôle à posteriori
752
3° Limitations752
§ 5. - Droits et obligations des actionnaires754
I. - Droits des actionnaires754
A. - Droits individuels754
1° Droits patrimoniaux ou droits pécuniaires754
a) Droit aux dividendes
754
i. Conditions754
ii. Modalités de distribution756
iii. Dividendes fictifs757
iv. Modalités de paiement759
v. Acomptes sur dividendes761
vi. Régime fiscal (CCI, art. 13 et 19-IV-D)763
b) Droit sur les réserves
763
c) Droit d'obtenir le remboursement du montant des apports après la dissolution de la société
763
d) Droit au boni de liquidation
764
e) Droit préférentiel de souscription
764
f) Droit d'attribution d'actions gratuites
764
g) Droit de négociation des actions
764
2° Droit extrapatrimoniaux ou politiques765
a) Droit de rester actionnaire
765
b) Droit de participation et de vote aux assemblée générales
766
c) Droit d'éligibilité aux fonctions d'administrateur
767
d) Droit d'information et de communication (art. 140 et s.)
767
e) Droit d'agir en justice
768
f) Droit de retraite des actionnaires opposés à la transformation de la société (art. 221)
769
g) Droit de déclencher la procédure d'alerte dans le cadre de la prévention interne (C.C., art. 547)
769
B. - Droit collectifs769
II. - Obligations des actionnaires772
1° Libération des apports772
a) Modalités de libération
772
b) Défaut de libération
773
2° Dissociation des droits attachés aux actions774
3° Répétition des dividendes775
4° Taxation des dividendes776
5° Respect des statuts776
6° Comblement du passif776
7° Déclaration de franchissement de seuils de participations776
a) Obligation de déclaration
777
i. Les actions détenues pour compte778
ii. Les actions détenues par des sociétés contrôlées778
iii. L'action de concert778
b) Obligation d'information
780
8° Offre publique obligatoire781
§ 6. - Les actes d'actionnaires782
I. - Le régime juridique des pactes d'actionnaires783
A. - Validité783
1° Au regard du droit des sociétés783
2° Au regard de la théorie générale des obligations783
B. - Avantages784
1° Confidentialité784
2° Souplesse785
3° Domaine785
C. - Force obligatoire785
D. - Durée786
E. - Commercialité du pacte786
F. - Sanctions786
II. - Le contenu des pactes d'actionnaires788
A. - La détention du capital788
1° Clauses de cristallisation des participations788
a) Clauses d'inaliénabilité
789
b) Clauses de plafonnement ou de non-agression
790
c) Clauses d'acquisition conjointe ou d'égalisation
790
d) Clause anti-dilution ou de non dilution
790
2° Clauses de contrôle des participations791
a) Clauses d'agrément
791
b) Clause de changement de contrôle
791
c) Clauses de préférence ou de préemption
791
3° Clauses de modification des participations792
a) Clauses de rachat
792
b) Clause de ratchet
792
B. - L'exercice du pouvoir au sein de la société792
1° Clauses de répartition des sièges793
2° Clauses d'aggravation du quorum et de la majorité793
3° Clauses d'information793
4° Clauses de distribution des bénéfices794
C. - Le droit de vote794
D. - Les conditions de sortie de la société795
1° Clauses de sortie volontaire795
a) Introduction en bourse
796
b) Sortie conjointe
796
c) Clause de retrait
796
2° Clauses de sorties forcée796
a) Clauses d'offre alternative
796
b) Clause Savoy
797
c) Clause de rachat forcé ou clause d'exclusion
797
d) Claude d'entraînement
797
e) Clause de good leaver ou bad leaver
798
E. - Clauses spécifiques aux investisseurs professionnels798
1° Droit préférentiel à l'information798
2° Consultation des investisseurs798
3° Clauses de répartition ou de liquidation préférentielle798
Sous-section 2 : Les certificats d'investissement799
§ 1. - Émission800
A. - Conditions800
1° Procédure800
2° Quotité800
B. - Modalité800
§ 2. - Droits des porteurs de certificats d'investissement801
§ 3. - Droit des porteurs de certificats de vote802
Section 3 : Les titres de créance : Les obligations803
§ 1. - Émission des obligations804
A. - Conditions de l'émission805
B. - Réalisation de l'émission806
§ 2. - Condition juridique des obligataires808
1° Paiement des intérêts aux échéances convenues808
2° Remboursement à la date prévue du montant nominal des obligations809
3° Libre négociation des obligations810
4° Droit de gage général sur les biens de l'émetteur810
§ 3. - Les différentes catégories d'obligations811
A. - Les obligations à prime811
B. - Les obligations indexées811
C. - Les obligations convertibles en actions812
1° Émission813
a) Conditions de l'émission
813
b) Modalités de l'émission
814
c) Modalités de la conversion
815
2° Protection des obligataires815
§ 4. - Groupement des obligataires820
Chapitre 5 : Les modifications du capital social823
§ 1. - Augmentation de capital823
A. - Apport en numéraire ou en nature825
1° Conditions825
a) Apport en numéraire
825
b) Apport en nature
826
c) Conditions communes
827
2° Modalités d'émission des actions nouvelles827
a) Cas d'une société en difficulté
827
b) Cas d'une société prospère
828
i. Le droit préférentiel de souscription828
alfa) Exercice du droit préférentiel de souscription829
beta) Condition d'exercice du droit préférentiel de souscription830
chi) Suppression du droit préférentiel de souscription833
ii. La prime d'émission835
B. - L'incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission837
1° Notion de réserve837
a) Les réserves obligatoires
837
i. La réserve légale837
ii. Les réserves statutaires838
b) Les réserves facultatives
838
i. Les réserves générales838
ii. Les réserves spéciales839
2° Conséquences de l'incorporation840
a) Distribution d'actions gratuites
840
b) Majoration de la valeur nominale
840
C. - Compensation avec les créances liquides et exigibles sur la société841
D. - La conversion d'obligations en actions (art. 200)841
§ 2. - La réduction de capital842
A. - Motifs de la réduction842
B. - Procédure843
C. - Modalités843
D. - Opération accordéon844
E. - Régime particulier de la réduction non motivée par des pertes844
Chapitre 6 : Dissolution de la société anonyme847
§ 1. - Les causes de dissolution847
A. - Perte de plus des trois quarts du capital847
B. - Réduction du nombre d'actionnaires à moins de cinq849
C. - Réduction du capital au-dessous du minimum légal850
§ 2. - Les effets de la dissolution850
A. - Publicité850
B. - Représentation de la société851
C. - Régime des baux851
D. - Cession de l'actif852
E. - Clôture de la liquidation852
F. - Responsabilité du liquidateur852
Chapitre 7 : Transformation de la société anonyme853
§ 1. - Conditions de la transformation853
§ 2. - Effets de la transformation855
A. - À l'égard de la société855
B. - À l'égard des tiers855
C. - À l'égard des actionnaires855
D. - À l'égard du commissaire aux comptes856
E. - À l'égard du fisc856
Sous-titre 2 : La société anonyme simplifiée (SAS)857
Section 1 : Constitution de la SAS861
§ 1. - Conditions de fond862
A. - Les associés862
B. - Le capital social863
§ 2. - Conditions de forme865
§ 3. - Conditions de publicité865
Section 2 : Organisation et fonctionnement de la SAS865
§ 1. - Direction de la société866
A. - Liberté d'organisation866
B. - Le président, organe obligatoire867
1° Nomination867
2° Pouvoirs867
a) Dans les rapports avec les associés
867
b) Dans les rapports avec les tiers867
3° Responsabilités869
4° Interdictions869
5° Conventions réglementées869
§ 2. - Décisions collectives869
A. - Domaine870
B. - Modalités de consultation870
C. - Intervention d'un tiers871
Section 3 : Condition juridique des associés871
§ 1. - Clause d'inaliénabilité des actions (art. 429, al. 1)872
§ 2. - Clause d'agrément (art. 429, al. 2)872
§ 3. - Clause d'exclusion (art. 429, al. 3)873
§ 4. - Clause de changement de contrôle (art. 429, al. 4)874
Section 4 : Contrôle de la SAS874
Sous-titre 3 : La société en commandité par actions877
Section 1 : Généralités877
A. - Nature877
B. - Réglementation878
C. - Régime fiscal878
D. - Avantages et inconvénients878
1° Avantages878
2° Inconvénients881
Section 2 : Constitution882
§ 1. - Conditions de fond882
A. - Associés882
1° Statut des commandités882
2° Statut des comandataires883
B. - Dénomination sociale883
C. - Capital social883
§ 2. - Conditions de forme et de publicité883
Section 3 : Fonctionnement883
§ 1. - La gérance884
A. - Nomination des gérants884
B. - Durée884
C. - Révocation884
D. - Pouvoirs884
E. - Rémunération885
F. - Responsabilités885
§ 2. - Le contrôle de la gestion886
A. - Décisions collectives886
1° Consultation des commanditaires886
2° Consultation des commandités886
3° Adoption des décisions886
B. - Le conseil de surveillance887
1° Composition887
2° Attributions887
3° Prérogatives887
4° Contrôle des conventions réglementées888
5° Délibérations888
6° Responsabilité888
a) Au niveau de la constitution
888
b) Au niveau de l'exécution de leur mandat
889
c) Au niveau de la gestion
889
Section 4 : Dissolution889
Titre 4 : Les sociétés et groupements à statut particulier
Chapitre 1 : Les sociétés à capital variable893
Chapitre 2 : Les sociétés anonymes à participation ouvrière897
Chapitre 3 : Les coopératives899
§ 1. - Présentation générale899
§ 2. - Constitution901
§ 3. - Statut juridique des membres902
§ 4. - Régime juridique des parts903
§ 5. - Organisation et fonctionnement904
A. - Les assemblées générales904
B. - Organes d'administration et de direction905
1° Conseil d'administration905
2° Les gérants (art. 65)906
3° Organe de surveillance (art. 67)907
4° Organes de contrôle907
a) Le commissaire aux comptes (art. 72 et s.)
907
b) Le contrôle administratif (art. 78)
907
§ 6. - Restructuration908
§ 7. - Dissolution908
§ 8. - Groupements de coopératives908
§ 9. - Exonération fiscale909
§ 10. Économie sociale et solidaire909
Chapitre 4 : Les sociétés de développement local911
Troisième partie
Restructurations des entreprises - groupes de sociétés
Titre I : Les opérations de restructuration
Sous-titre 1 : Les techniques sociétaires de restructuration917
Chapitre I : Les fusions et scissions919
Section 1 : Préparation de l'opération de fusion et de scission922
§ 1. - Les conditions financières924
A. - Évaluation des sociétés participantes924
B. - Le rapport d'échange926
1° Les rompus927
2° La prime de fusion927
3° Existence de participations entre les sociétés concernées928
a) Participation de la société absorbante dans la société absorbée
928
b) Participation de la société absorbée dans la société absorbante
928
c) Participations croisées
928
§ 2. - Le projet de fusion ou de scission929
A. - Contenu du projet929
B. - Publicité du projet929
C. - Contrôle par le commissaire aux comptes930
D. - Information du comité d'entreprise931
§ 3. - Contrôle des concentrations931
I. - Domaine d'application du contrôle934
A. - Opération de concentration (art. 11)934
B. - L'atteinte à la concurrence (art. 12)935
II. - La procédure de contrôle936
A. - Notification de l'opération de concentration936
B. - Le rôle du conseil de la concurrence937
1° Phase 1937
2° Phase 2 : examen approfondi938
C. - Le droit d'évocation de l'administration (art. 18)940
D. - Voies de recours942
Section 2 : Réalisation de la fusion943
§ 1. - La décision des associés943
I. - Fusion par absorption943
A. - Information des actionnaires943
1° Rapport du conseil d'administration ou du directoire943
2° Communication des documents aux actionnaires944
B. - Tenue des assemblées944
1° Assemblées générales extraordinaires945
a) Régime général
945
b) Régime particulier pour les groupes de sociétés
946
2° Assemblées spéciales946
a) Assemblées spéciales des actionnaires
946
b) Assemblées spéciales des obligataires
946
II. - Fusion par création d'une société nouvelle947
§ 2. - Publicité de la fusion947
§ 3. - La nullité des opérations947
A. - Les cas de nullités947
B. - Les effets de la nullité948
Section 3 : Les effets de la fusion et de la scission949
§ 1. - Principes généraux949
A. - Transmission universelle du patrimoine949
1° La fusion949
a) Société absorbée
949
b) Société absorbante
950
2° La scission951
B. - Opposabilité aux tiers951
C. - Date d'effet952
1° Effet rétroactif952
2° Effet différé952
§ 2. - Les effets953
A. - À l'égard des associés953
1° Le cas général953
2° Le cas des associés bénéficiant d'avantages particuliers dans la société absorbée953
B. - À l'égard des dirigeants954
C. - À l'égard du commissaire aux comptes954
D. - À l'égard des créanciers955
1° En cas de fusion955
a) À l'égard des créanciers ordinaires
955
i. Transfert des dettes à l'absorbante955
ii. Droit d'opposition956
b) À l'égard des créanciers obligataires
957
2° En cas de scission957
E. - À l'égard des salariés958
Section 4 : Régime fiscal des fusions et scissions958
§ 1. - La fusion958
A. - Le régime de droit commun959
B. - Le régime particulier959
§ 2. - La scission partielle960
Chapitre 2 : L'apport partiel d'actif961
§ 1. - Augmentation de capital par apport en nature961
A. - À l'égard de la société apporteuse961
B. - À l'égard de la société bénéficiaire962
§ 2. - Scission partielle963
Chapitre 3 : La transformation des sociétés965
§ 1. - Nature de la transformation966
A. - Transformation volontaire966
B. - Transformation obligatoire967
§ 2. - Conditions de la transformation968
A. - Conditions de fond968
B. - Conditions de forme968
§ 3. - Effets de la transformation969
Sous-titre 2 : Les techniques contractuelles de restructuration971
Chapitre 1 : Le groupement d'intérêt économique973
Section 1 : Constitution975
§ 1. - Conditions de constitution975
A. - Conditions de fond975
1° Objet975
a) Le groupement doit nécessairement s'inscrire dans le prolongement de l'activité économique de ses membres
975
b) Le groupement doit avoir un but économique
976
c) L'objet du groupement peut être civil ou commercial
977
d) Le groupement doit avoir un objet licite
977
2° Membres du groupement977
3° Capital978
4° Bénéfices978
5° Durées979
B. - Conditions de forme979
C. - Conditions de publicité980
§ 2. - Le régime des nullités981
A. - Les causes de nullité981
B. - L'action en nullité981
C. - Les effets de la nullité981
Section 2 : Fonctionnement982
§ 1. - Administration du groupement982
A. - Organe d'administration982
B. - Pouvoirs des administrateurs982
§ 2. - Assemblées des membres983
A. - Attributions983
B. - Tenue983
C. - Délibérations984
§ 3. - Commissaire aux comptes984
Section 3 : Statut des membres du groupement984
§ 1. - Admission, retrait et exclusion985
A. - Admission985
B. - Retrait985
C. - Exclusion985
§ 2. - Droits et obligations986
A. - Droits986
B. - Obligations987
Section 4 : Transformation - Dissolution987
§ 1. - Transformation987
§ 2. - Dissolution988
Chapitre 2 : Le groupement d'intérêt public - GIP989
§ 1. - Constitution989
A. - Conditions de fond990
1° Membres990
2° Objet990
3° Durée990
4° Bénéfices990
5° Capital990
B. - Conditions de forme990
C. - Conditions de publicité991
§ 2. - Fonctionnement991
A. - L'assemblée générale991
B. - Les organes d'administration et de direction991
1° Le conseil d'administration991
2° Le directeur992
C. - Les organes de contrôle992
1° Le contrôle des comptes par le commissaire aux comptes (L. 08-00, art. 22 et 23)992
2° Le contrôle de gestion par le commissaire du gouvernement (L. 08-00, art. 24 et 25)992
§ 3. - Dissolution993
A. - Causes de dissolution (D. 2006, art. 32)993
B. - Effets de la dissolution (D. 2006, art. 33 et 34)993
Chapitre 3 : La gérance libre de fonds de commerce995
§ 1. - Conditions de la gérance libre996
§ 2. - Effets de la gérance libre996
A. - À l'égard des créanciers du bailleur996
B. - À l'égard du bailleur996
C. - À l'égard des créanciers du gérant libre997
Sous-titre 3 : La restructuration du bilan999
Chapitre I : La titrisation1001
1° Définition1001
2° Origine1002
3° Évolution du cadre institutionnel1003
a) Expérience limitée de la loi 10-98 relative à la titrisation des créances hypothécaires
1003
b) Les apports de la loi 33-06
1004
c) La réforme de la loi 33-06 par la loi 119-12
1005
Section 1 : Les acteurs de la titrisation1006
§ 1. - Le fonds de placement collectif en titrisation (FPCT)1006
A. - Constitution1007
B. - Émission de titres1007
C. - Compartimentage1008
D. - Statut juridique1008
E. - Régime comptable et fiscal1008
§ 2. - Les structures d'appui1009
A. - L'établissement initiateur ou le cédant1009
B. - L'arrangeur1010
C. - L'établissement gestionnaire1010
D. - L'établissement dépositaire1010
E. - Les investisseurs1010
F. - L'AMMC1011
G. - Autres acteurs1011
Section 2 : Le mécanisme de la titrisation1012
§ 1. - Actifs éligibles ou actifs sous-jacents1012
A. - Périmètre d'éligibilité1012
B. - Division du portefeuille1013
C. - Diversité des opérations de titrisation1014
§ 2. - La cession des actifs éligibles1015
A. - Modalités de la cession de créances1015
1° Bordereau1016
2° Convention de cession1016
3° Couverture de risques1016
4° Créances ou souffrance1017
B. - Effets de la cession de créances1017
1° À l'égard des parties1017
a) À l'égard du cédant
1017
b) À l'égard du cessionnaire
1018
2° À l'égard des tiers 1018
Chapitre 2 : La défaisance1021
§ 1. - Évolution1021
§ 2. - Montage juridique1023
Titre 2 : Les groupes de sociétés
Sous-titre 1 : Les filiales et participations1027
Section 1 : Les filiales1028
§ 1. - Constitution des filiales1028
A. - Modalités de constitution1028
B. - Décision de filialisation1030
§ 2. - Fonctionnement des filiales1030
A. - Autonomie juridique1030
B. - Limites à l'autonomie juridique1031
1° Responsabilité de la société mère1031
a) Responsabilité générale
1031
b) Responsabilité environnementale
1033
2° L'extension de la clause compromissoire dans les groupes de sociétés1034
a) Position de la jurisprudence française
1038
b) Position de la jurisprudence marocaine
1042
Section 2 : Les participations1047
Section 3 : Réglementation des filiales et participations1048
§ 1. - Droit des sociétés1048
A. - Rapport de gestion1048
B. - Rapport du commissaire aux comptes1049
C. - Franchissement de seuils (L. 19-14 art. 97 et Circ. n° 01/04 du CDVM)1049
§ 2. - Droit comptable1051
§ 3. - Droit de la concurrence1051
Sous-titre 2 : Les sociétés holding1055
§ 1. - Notion de holding1055
A. - Définition1055
B. - Diversité1057
C. - Structures1057
D. - Utilités et dangers du groupe1059
1° Utilités du groupe1059
2° Dangers du groupe1060
E. - Utilisations1060
§ 2. - Droit des groupes de sociétés1061
A. - Dispositif légal1061
1° Droit des sociétés1061
2° Droit boursier1061
3° Droit bancaire1062
4° Droit comptable1062
5° Droit fiscal1062
6° Droit du travail1062
7° Droit des procédures collectives1062
8° Droit de la concurrence1062
9° Droit pénal1062
B. - Position de la jurisprudence1063
§ 3. - Constitution du groupe de sociétés1063
A. - Constitution par le haut1063
B. - Constitution par le bas1065
§ 4. - Fonctionnement du groupe de sociétés1066
A. - Conventions de trésorerie1066
B. - Conventions de prestation de services1068
§ 5. - La holding de reprise1070
Sous-titre 3 : La prise de contrôle forcée1073
Chapitre 1 : Le ramassage en bourse1075
A. - Technique1075
B. - Obligation de déclaration (L 19-14, art. 97 et 98)1075
C. - Sanctions1076
Chapitre 2 : Les offres publiques1079
Section 1 : Généralités1079
§ 1. - Évolution1079
§ 2. - Définition1080
§ 3. - Objectifs1081
§ 4. - Réglementation1081
§ 5. - Action de concert1082
§ 6. - Typologie des offres publiques1083
A. - Offres publiques volontaires1083
B. - Offre publique amicale et offre publique inamicale1084
C. - Offre publique de rachat d'actions (OPRA)1084
D. - Offre publique obligatoire (L. 26-03, art. 18)1084
E. - Offre publique de retrait (OPR)1085
§ 7. - Prix1087
§ 8. - Déclaration d'intention1088
Section 2 : Lancement de l'OPA1088
§ 1. - Conditions de l'offre1089
A. - Égalité de traitement1089
B. - Irrévocabilité1089
C. - Autorisations1089
D. - Contrôle des concentrations1090
§ 2. - Contenu de l'offre1090
§ 3. - Prix1091
§ 4. - Dépôt et recevabilité de l'offre1091
A. - Formalités préalable à l'instruction de l'offre1092
B. - Délai d'instruction (L. 26-03, art. 31)1092
C. - Instruction de l'offre1093
D. - Recevabilité de l'offre (L. 26-03, art. 34)1094
E. - Information du public (L. 26-03, art. 35)1094
Section 3 : Déroulement de l'OPA1095
Section 4 : Offres concurrentes et surenchère (L. 26-03, art. 40 à 48)1097
Section 5 : Sanctions1098
§ 1. - Sanction civile (L. 23-06, art. 16)1098
§ 2. - Sanction pénales1098
Chapitre 3 : Les moyens de défense anti-opa1099
Section 1 : Techniques juridiques1100
§ 1. - Techniques de défense statutaires1100
A. - Le contrôle de l'actionnariat1100
1° Contrôle passif1100
a) Identification de l'actionnariat
1100
b) Obligation d'information
1100
2° Contrôle actif1101
a) Insertion dans les statuts d'une clause d'agrément (L. 17-95, art. 254 et 255)
1101
b) Plafonnement statutaire des participations
1101
c) Dissociation du capital et du pouvoir par la transformation en société en commandite par actions
1101
d) Dilution du capital votant
1102
B. - Le contrôle des droits de vote1102
1° Droit de vote double (L. 17-95, art. 257, al. 2)1102
2° Limitation du droit de vote1102
3° Aggravation des conditions du quorum et de majorité (L. 17-95, art. 114)1103
C. - Contrôle de l'administration de la société1103
§ 2. - Techniques de défense extra statutaires1103
A. - Les pactes d'actionnaire (L. 17-95, art. 257, al. 1)1103
B. - Constitution d'un noyau dur1104
C. - Les participations réciproques ou croisées1104
D. - Les clauses de changement de contrôle1104
Section 2 : Techniques financières1105
§ 1. - L'augmentation de capital1105
§ 2. - Rachat par la société de ses propres actions1105
§ 3. - Développement du capital non votant1106
§ 4. - Émission d'obligations convertibles à tout moment (art. 316 et s.)1106
§ 5. - Constitution de sociétés holding1107
§ 6. - Acquisition d'un concurrent1107
§ 7. - Défense de l'obèse (défense Fat-Man)1107
§ 8. - Défense par automutilation1107
§ 9. - Défense Pac-Man1108
§ 10. - Émission de bons de souscription d'actions1108
Bibliographie générale1111
Index1113