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Code des assurances : commenté

Livre

Résumé

Texte officiel du code des assurances commenté article par article, enrichi de l'analyse de la jurisprudence et de références bibliographiques et accompagné d'un intitulé permettant d'en cibler directement le contenu. Avec des annexes thématiques commentées qui complètent les textes officiels. ©Electre 2020


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2020
  • Notes
    • Index
    • La couv. porte en plus : "Le code choisi par les professionnels depuis plus de 45 ans !"
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol.(1984 p.) ; 24 cm
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-35474-355-0
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l'assurance et de leurs partenaires, la 37e édition annuelle de ce code est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires :

      • décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 ;
      • loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
      • loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
      • arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
      • décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
      • décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement.

      Pour répondre à vos exigences professionnelles, les commentaires sont rédigés par des spécialistes reconnus et intègrent les dernières jurisprudences pertinentes.

      Les intitulés d'articles, les bibliographies actualisées, les annexes thématiques et l'index de plus de 3 000 entrées, font de ce code commenté un véritable outil de travail opérationnel et performant.

  • Tables des matières
    • Code des assurances
      L'argus de l'assurance
      • Partie législative
      • Livre Ier Le contrat L100-1
      • Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
      • Chapitre Ier Dispositions générales L111-1 à L111-12
      • Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices L112-1 à L112-11
      • Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuré L113-1 à L113-17
      • Chapitre IV Compétence et prescription L114-1 à L114-3
      • Titre II Règles relatives aux assurances de dommages
      • Chapitre Ier Dispositions générales L121-1 à L121-17
      • Chapitre II Les assurances contre l'incendie L122-1 à L122-9
      • Chapitre III Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail L123-1 à L123-4
      • Chapitre IV Les assurances de responsabilité L124-1 à L124-5
      • Chapitre V L'assurance des risques de catastrophes naturelles L125-1 à L125-6
      • Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorisme
      • Section I Dommages corporels L126-1
      • Section II Dommages matériels L126-2 à L126-3
      • Chapitre VII L'assurance de protection juridique L127-1 à L127-8
      • Chapitre VIII L'assurance des risques de catastrophes technologiques L128-1 à L128-4
      • Chapitre IX Assurances collectives de dommages L129-1
      • Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
      • Chapitre Ier Dispositions générales L131-1 à L131-4
      • Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
      • Section I Dispositions générales L132-1 à L132-27-2
      • Section II Les assurances populaires L132-28
      • Section III Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers L132-29
      • Section IV Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères L132-30 à L132-31
      • Chapitre III Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès L133-1
      • Chapitre IV Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification L134-1 à L134-5
      • Titre IV Les assurances de groupe
      • Chapitre Ier Dispositions générales relatives aux assurances de groupe L141-1 à L141-7
      • Chapitre II Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe L142-1 à L142-8
      • Chapitre III Retraite professionnelle supplémentaire
      • Section I Dispositions générales L143-0
      • Section II Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire L143-1 à L143-9
      • Chapitre IV Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
      • Section I Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées L144-1
      • Section II Plan d'épargne retraite populaire L144-2 à L144-4
      • Chapitre V Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité L145-1 à L145-9
      • Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
      • Chapitre unique
      • Section I Rédaction du contrat en langue française Néant
      • Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés L160-1 à L160-2
      • Section III Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère L160-3 à L160-4
      • Section IV Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie de rentes inférieures à un certain montant minimal L160-5
      • Section V Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services L160-6 à L160-8
      • Section V bis Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale L160-9
      • Section VI Assurances sur la vie à capital variable immobilier L160-10 à L160-20
      • Titre VII Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
      • Chapitre Ier Dispositions générales L171-1 à L171-5
      • Chapitre II Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
      • Section I Conclusion du contrat L172-2 à L172-10
      • Section II Obligations de l'assureur et de l'assuré L172-11 à L172-23
      • Section III Règlement de l'indemnité L172-24 à L172-31
      • Chapitre III Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
      • Section I Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres L173-1 à L173-16
      • Section II Assurances sur marchandises transportées par tous modes L173-17 à L173-22-1
      • Section III Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre L173-23 à L173-26
      • Chapitre IV Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
      • Section I Assurance sur corps L174-1 à L174-3
      • Section II Assurance sur marchandises transportées L174-4 à L174-5
      • Chapitre V Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
      • Section I Dispositions générales L175-1 à L175-13
      • Section II Obligations de l'assuré L175-14 à L175-18
      • Section III Obligations de l'assureur L175-19 à L175-29
      • Chapitre VI Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale L176-1 à L176-5
      • Titre VIII Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
      • Chapitre Ier Assurances de dommages non obligatoires L181-1 à L181-4
      • Chapitre II Assurances de dommages obligatoires L182-1
      • Chapitre III Assurance sur la vie et capitalisation L183-1 à L183-2
      • Titre IX Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
      • Chapitre Ier Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale L191-1 à L191-7
      • Chapitre II Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales L192-1 à L192-7
      • Chapitre IV Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna L194-1
      • Chapitre V Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises L195-1
      • Livre II Assurances obligatoires L200-1
      • Titre Ier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
      • Chapitre Ier L'obligation de s'assurer
      • Section I Personnes assujetties L211-1 à L211-2
      • Section II Etendue de l'obligation d'assurance L211-4 à L211-7
      • Section III Franchises, exclusions de garantie et déchéances L211-7-1
      • Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance Néant
      • Section V Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules Néant
      • Section VI Procédures d'indemnisation L211-8 à L211-25
      • Section VII Pénalités L211-26 à L211-27
      • Chapitre II L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification L212-1 à L212-3
      • Chapitre IV Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
      • Section I Dispositions particulières aux départements d'outre-mer L214-1
      • Titre 1er bis L'assurance habitation L215-1 à L215-4
      • Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique
      • Chapitre unique L220-1 à L220-8
      • Titre IV L'assurance des travaux de construction
      • Chapitre Ier L'assurance de responsabilité obligatoire L241-1 à L241-2
      • Chapitre II L'assurance de dommages obligatoire L242-1 à L242-2
      • Chapitre III Dispositions communes L243-1 à L243-9
      • Titre V L'assurance de responsabilité civile médicale
      • Chapitre Ier L'obligation de s'assurer L251-1 à L251-3
      • Chapitre II L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification L252-1 à L252-2
      • Titre VII Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna L271-1
      • Livre III Les entreprises L300-1 à L300-2
      • Titre Ier Dispositions générales et contrôle de l'Etat
      • Chapitre unique
      • Section I Dispositions générales L310-1 à L310-10-1
      • Section II Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L310-12 à L310-25-2
      • Section IV Sanctions L310-26 à L310-28
      • Chapitre II Mesures de prévention et de gestion des crises
      • Section I Dispositions générales L311-1 à L311-4
      • Section II Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en oeuvre des plans préventifs de rétablissement L311-5 à L311-7
      • Section III Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution L311-8 à L311-10
      • Section IV Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité L311-11 à L311-13
      • Section V Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention L311-14 à L311-17
      • Sous-section 1 Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution L311-18 à L311-21
      • Sous-section 2 Dispositions relatives à la mise en oeuvre d'une mesure de résolution L311-22 à L311-28
      • Sous-section 3 Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution L311-29 à L311-34
      • Sous-section 4 Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais L311-35 à L311-40
      • Sous-section 5 Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs L311-41 à L311-49
      • Sous-section 6 Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers L311-50 à L311-55
      • Section VII Coopération et échange d'informations L311-56 à L311-61
      • Titre II Régime administratif
      • Chapitre Ier Les agréments
      • Section I Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France L321-1 à L321-3
      • Section II Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique L321-7
      • Section IV Agréments L321-10 à L321-10-3
      • Section V Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services L321-11 à L321-12
      • Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement
      • Section I Dispositions communes L322-1 à L322-3-2
      • Section II Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance L322-4 à L322-4-7
      • Section III Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
      • Paragraphe 1 Constitution L322-5 à L322-13
      • Paragraphe 2 Administration L322-14 à L322-15
      • Paragraphe 3 Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance L322-22 à L322-24
      • Section IV Sociétés d'assurance mutuelles
      • Sous-section 1 Dispositions générales L322-26-1 à L322-26-7
      • Sous-section 2 Certificats mutualistes L322-26-8 à L322-26-9
      • Section VI Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
      • Paragraphe 1 Dispositions générales L322-27 à L322-27-2
      • Paragraphe 2 Organismes soumis à l'agrément administratif Néant
      • Paragraphe 3 Organismes dispensés de l'agrément administratif Néant
      • Section VII Tontines Néant
      • Section VIII Sociétés européennes L322-28 à L322-29
      • Chapitre III Mesures de sauvegarde et d'assainissement
      • Section II L323-8
      • Chapitre IV Transfert de portefeuille
      • Section I Règles générales L324-1 à L324-3
      • Section II Transfert d'office L324-5
      • Section III Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats L324-7
      • Chapitre V Retrait de l'agrément administratif
      • Section I Règles générales L325-1
      • Chapitre VI Liquidation
      • Section I Règles générales L326-1 à L326-14-1
      • Section III Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France L326-20 à L326-30
      • Chapitre VII Privilèges L327-1 à L327-5
      • Chapitre VIII Sanctions L328-1 à L328-13
      • Chapitre IX Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen L329-1 à L329-3-1
      • Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » L330-1
      • Chapitre Ier Les engagements réglementés
      • Le présent chapitre ne comporte pas de disposition législative.
      • Chapitre II Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      • Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
      • Chapitre III Revenu des placements
      • Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
      • Chapitre IV Solvabilité des entreprises L334-1
      • Chapitre V Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
      • Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
      • Chapitre VI Contrôle interne et états à produire par les entreprises L336-1
      • Titre IV Dispositions comptables et statistiques
      • Chapitre Ier Principes généraux L341-1 à L341-4
      • Chapitre II Dispositions comptables particulières Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
      • Chapitre III Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Néant
      • Section I Engagements et provisions techniques L343-1
      • Chapitre IV Catégories d'assurance et états à produire L344-1
      • Chapitre V Comptes consolidés et combinés L345-2 à L345-3
      • Titre V Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II » L350-1 à L350-2
      • Chapitre Ier Valorisation du bilan prudentiel
      • Section I Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel L351-1
      • Section II Provision techniques prudentielles
      • Sous-section 1 Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles L351-2 à L351-3-1
      • Sous-section 2 Mesures transitoires L351-4 à L351-5-1
      • Section III Fonds propres L351-6 à L351-7-1
      • Chapitre II Exigences de capital réglementaire
      • Section 1 Capital de solvabilité requis L352-1 à L352-4-1
      • Section 2 Minimum de capital requis L352-5 à L352-5-1
      • Section 3 Entreprises en situation irrégulière L352-6 à L352-10
      • Chapitre III Investissements L353-1
      • Chapitre IV Système de gouvernance L354-1 à L354-3
      • Chapitre V Information à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
      • Section I Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L355-1 à L355-4
      • Section II Informations à destination du public L355-5 à L355-7
      • Section III Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles L355-8
      • Chapitre VI Exigences spécifiques aux groupes
      • Section I Dispositions générales L356-1
      • Section II Dispositions relatives au contrôle des groupes
      • Sous-section 1 Dispositions générales L356-2 à L356-10-1
      • Sous-section 2 Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprises mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne L356-11 à L356-14
      • Section III Exigence de capital réglementaire des groupes L356-15 à L356-17-1
      • Section IV Système de gouvernance des groupes L356-18 à L356-20-1
      • Section V Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes L356-21 à L356-22
      • Section VI Informations à fournir au public par les groupes L356-23 à L356-25-1
      • Section VII Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier L356-26
      • Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires
      • Chapitre Ier Définitions
      • Chapitre II Conditions d'exercice L362-1 à L362-4
      • Chapitre III Contrôle et sanctions L363-1 à L363-5
      • Chapitre IV Transferts de portefeuille L364-1 à L364-2
      • Chapitre V Dispositions relatives à la coassurance L365-1
      • Titre VII Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
      • Section I Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen L370-1 à L370-5
      • Section II Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen L370-6 à L370-9
      • Titre VIII Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
      • Chapitre Ier Dispositions générales L381-1 à L381-7
      • Chapitre II Agrément
      • Section I Agrément administratif L382-1 à L382-3
      • Section II Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services L382-4
      • Chapitre III Retrait d'agrément L383-1
      • Chapitre IV Transfert de portefeuille
      • Section I Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire L384-1 à L384-2
      • Section II Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire L384-3 à L384-4
      • Section III Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire L384-5
      • Chapitre V Règles financières et prudentielles
      • Section 1 Valorisation L385-1
      • Section 2 Exigences de solvabilité L385-2 à L385-3
      • Section 3 Investissements L385-4
      • Section 4 Système de gouvernance L385-5
      • Section 5 Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L385-6
      • Section 6 Informations à fournir au public L385-7 à L385-7-2
      • Section 7 Mesures de sauvegarde L385-8
      • Section 8 Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier L385-9
      • Section 9 Financement L385-10
      • Titre IX Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna L390-1
      • Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assurance L400-1
      • Titre Ier Organisations générales d'assurance
      • Chapitre Ier Comités consultatifs L411-1 à L411-3
      • Section I Organisation et attributions L411-1 à L411-3
      • Section II Fonctionnement Néant
      • Chapitre II L'école nationale d'assurances L412-1
      • Titre II Le Fonds de garantie
      • Chapitre Ier Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
      • Section I Dispositions générales L421-1 à L421-7
      • Section II Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine L421-8
      • Section III Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine Néant
      • Section IV Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie Néant
      • Section V Régime financier du fonds de garantie L421-8-1
      • Section VI Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires L421-9 à L421-10-3
      • Section VII Dispositions particulières aux départements d'outre-mer Néant
      • Section IX Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger L421-11 à L421-15
      • Section X Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
      • Section XI Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière L421-17
      • Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
      • Section I Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions L422-1 à L422-6
      • Section II Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions L422-7 à L422-11
      • Chapitre III Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes L423-1 à L423-8
      • Chapitre IV Organisme d'indemnisation L424-1 à L424-7
      • Chapitre V Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles L425-1
      • Chapitre VI Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé L426-1
      • Titre III Organismes particuliers d'assurance
      • Chapitre Ier La caisse centrale de réassurance
      • Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
      • Paragraphe 1 Dispositions communes Néant
      • Paragraphe 2 Risques exceptionnels et nucléaires L431-4 à L431-7
      • Paragraphe 3 Risques de catastrophes naturelles L431-9
      • Paragraphe 4 Risques d'attentats L431-10
      • Section III Opérations de gestion
      • Paragraphe 1 Fonds national de gestion des risques en agriculture L431-11
      • Paragraphe 2 Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin L431-12
      • Paragraphe 4 Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction L431-14
      • Chapitre II Garanties publiques pour le commerce extérieur
      • Section I Dispositions générales L432-1 à L432-5
      • Section II Administration et fonctionnement Néant
      • Section III Risques garantis Néant
      • Section IV Dispositions diverses Néant
      • Titre IV Régimes particuliers d'assurance
      • Chapitre Ier Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
      • Section I Dispositions générales L441-1 à L441-7
      • Section II Règles techniques et comptables L441-8
      • Section IV Dispositions transitoires L441-10
      • Chapitre II Autres régimes particuliers d'assurance
      • Section I Régime d'indemnisation des risques en agriculture L442-1 à L442-2
      • Section II Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA) L442-3
      • Section III Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles L442-4 à L442-5
      • Section IV Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles
      • Chapitre III Dispositions relatives aux engagements de caution L443-1
      • Titre V Organisme d'information L451-1 à L451-5
      • Titre VII Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna L471-1
      • Livre V Distributeurs d'assurances L500 à L500-1
      • Titre 1er Distribution d'assurances
      • Chapitre Ier Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
      • Section I Champ d'application et définitions L511-1
      • Section II Exigences professionnelles L511-2 à L511-3
      • Section III Exigences organisationnelles L511-4 à L511-6
      • Chapitre II Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
      • Section I Obligation d'immatriculation L512-1 à L512-2
      • Section II Autres conditions d'accès et d'exercice L512-3
      • Sous-section 1 Conditions d'honorabilité L512-4
      • Sous-section 2 Conditions de capacité professionnelle L512-5
      • Sous-section 3 Assurance de responsabilité civile L512-6
      • Sous-section 4 Garantie financière L512-7
      • Section III Dispositions générales L512-8
      • Chapitre III Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire L513-1 à L513-2
      • Chapitre IV Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
      • Section I Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation Néant
      • Section II Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle Néant
      • Section III Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité Néant
      • Section IV Dispositions diverses et pénalités L514 à L514-4
      • Chapitre V Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
      • Section I Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice L515-1 à L515-2
      • Section II Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice L515-3 à L515-4
      • Section III Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités L515-5
      • Section IV Mise en oeuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général L515-6
      • Chapitre VI Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance L516-1 à L516-2
      • Titre II Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
      • Chapitre Ier Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
      • Section I Principes généraux L521-1
      • Section II Informations à fournir L521-2 à L521-3
      • Section III Règles de conduite L521-4 à L521-7
      • Chapitre II Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
      • Section I Prévention des conflits d'intérêts L522-1 à L522-2
      • Section II Information à fournir L522-3 à L522-4
      • Section III Règles de conduite L522-5 à L522-7
      • Titre III Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
      • Chapitre Unique L530-2-1 à L530-3
      • Titre IV Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
      • Chapitre Unique L540-1 à L540-2
      • Titre V Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
      • Chapitre unique L550-1
      • Titre VI Dispositions spécifiques à Mayotte L561-1
      • Partie réglementaire
      • Livre Ier Le contrat
      • Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
      • Chapitre Ier Dispositions générales R111-1 à R111-3
      • Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices R112-1 à R112-6
      • Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuré R113-1 à R113-14
      • Chapitre IV Compétence et prescription R114-1
      • Titre II Règles relatives aux assurances de dommages
      • Chapitre Ier Dispositions générales Néant
      • Chapitre II Les assurances contre l'incendie Néant
      • Chapitre III Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail Néant
      • Chapitre IV Les assurances de responsabilité R*124-1 à R*124-4
      • Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorisme
      • Section I Dommages corporels Néant
      • Section II Dommages matériels R126-2
      • Chapitre VII L'assurance de protection juridique R127-1
      • Chapitre VIII L'assurance des risques de catastrophes technologiques R128-1 à R128-4
      • Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
      • Chapitre Ier Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte R131-1 à R131-11
      • Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
      • Section I Dispositions générales R132-2 à R132-5-7
      • Section II Les assurances populaires Néant
      • Section III Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers Néant
      • Section IV Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères Néant
      • Section V Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
      • Sous-section 1 Dispositions générales D132-6 à D132-7
      • Sous-section 2 Règles particulières de transfert D132-8 à D132-10
      • Chapitre IV Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification R134-1 à R134-11
      • Titre IV Les assurances de groupe
      • Chapitre Ier Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
      • Section I Associations souscriptrices R141-1 à R141-11
      • Chapitre II Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe D142-1 à D142-2
      • Chapitre III Retraite professionnelle supplémentaire R143-1 à R143-6
      • Chapitre IV Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
      • Section I Dispositions générales R144-1
      • Section II Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées R144-2 à R144-3
      • Section III Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
      • Sous-section 1 Gouvernance du plan R144-4 à R144-17
      • Sous-section 2 Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire R144-18 à R144-31
      • Titre V Le contrat de capitalisation
      • Chapitre unique
      • Section III Tirages au sort R*150-4 à R150-16
      • Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
      • Chapitre unique
      • Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés R*160-4 à R*160-6
      • Section IV Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal Néant
      • Section V Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services R*160-9 à R*160-11
      • Titre VII Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
      • Chapitre Ier Dispositions générales R171-1 à D171-3
      • Chapitre II Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
      • Section I Conclusion du contrat R172-1 à R172-3-1
      • Section II Obligations de l'assureur et de l'assuré Néant
      • Section III Règlement de l'indemnité R172-4 à R172-6
      • Chapitre III Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
      • Section I Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
      • Section II Assurances sur marchandises transportées par tous modes
      • Section III Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
      • Chapitre IV Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
      • Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre V Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
      • Section I Dispositions générales R175-1 à R175-5
      • Chapitre VI Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale R176-1
      • Titre IX Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
      • Chapitre Ier Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
      • Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre II Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
      • Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
      • Chapitre IV Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna R194-1
      • Chapitre V Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises R195-1
      • Livre II Assurances obligatoires
      • Titre Ier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
      • Chapitre Ier L'obligation de s'assurer
      • Section II Étendue de l'obligation d'assurance R211-2 à R211-8
      • Section III Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur R211-10 à R211-13
      • Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance R211-14 à R211-21
      • Paragraphe 1 L'attestation d'assurance R211-14 à R211-21
      • Paragraphe 2 Le certificat d'assurance R211-21-1 à R211-21-7
      • Section V Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules R*211-22 à R211-27
      • Section VI Procédures d'indemnisation R211-29 à R211-44
      • Chapitre IV Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
      • Section I Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R*214-1 à R*214-4
      • Section II Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer Néant
      • Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique
      • Chapitre unique R220-1 à R220-8
      • Titre IV L'assurance des travaux de bâtiment R243-1 à R243-3
      • Titre V Dispositions relatives au Bureau central de tarification R250-1 à R250-6
      • Titre V bis L'assurance de la responsabilité civile médicale R251-1
      • Livre III Les entreprises
      • Titre Ier Dispositions générales et contrôle de l'Etat
      • Chapitre Ier Dispositions générales
      • Section I Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance R310-5 à R310-10-1
      • Section II Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance R310-10-3
      • Chapitre II Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
      • Section I Dispositions générales R310-11
      • Section II Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale R310-17-1 à R310-17-3
      • Section III Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale R310-19
      • Section IV Sanctions R310-22
      • Section V Procédures judiciaires et de conciliation R310-23
      • Chapitre III Mesures de prévention et de gestion des crises
      • Section 1 Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en oeuvre des plans préventifs de rétablissement R311-1 à R311-6
      • Section 2 Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité R311-7
      • Section 3 Dispositions relatives à la procédure de résolution
      • Sous-section 1 Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution R311-8
      • Sous-section 2 Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution R311-9 à R311-10
      • Sous-section 3 Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance R311-11 à R311-13
      • Sous-section 4 Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais R311-14 à R311-16
      • Sous-section 5 Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers R311-17 à R311-20
      • Section 4 Coopération et échange d'informations R311-21 à R311-26
      • Titre II Régime administratif
      • Chapitre Ier Les agréments
      • Section I Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France
      • Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R321-1 à R321-5
      • Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R321-5-1 à R321-5-4
      • Section II Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen R321-6
      • Section IV Conditions des agréments
      • Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R321-14 à R321-22
      • Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R321-25 à R321-29
      • Section V Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale R321-32
      • Section VI Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance R321-33 à R321-35
      • Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement
      • Section I Dispositions communes
      • Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R322-1 à R322-4
      • Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R322-4-1
      • Section II Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
      • Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R322-5 à R322-9
      • Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R322-10
      • Sous-section 3 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance R322-11-1 à R322-11-6
      • Section III Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
      • Paragraphe 2 Administration R322-20 à R322-26
      • Section IV Sociétés d'assurance mutuelles
      • Sous-section 1 Constitution R322-42 à R322-52
      • Sous-section 2 Direction et administration
      • Paragraphe 1 Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale R322-53 à R322-53-3
      • Paragraphe 2 Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire R322-54 à R322-54-3
      • Paragraphe 3 Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire R322-55 à R322-57
      • Paragraphe 4 L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles R*322-58 à R*322-70
      • Sous-section 3 Obligations des sociétaires et de la société R322-71 à R*322-76
      • Sous-section 4 Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes R322-77 à R322-80-2
      • Sous-section 5 Réassurance R322-81 à R322-84
      • Sous-section 6 Publicité R322-85 à R*322-89
      • Sous-section 7 Nullités R322-90 à R322-92
      • Sous-section 8 Sociétés mutuelles d'assurance R322-93 à R*322-106-1
      • Sous-section 9 Fusion de sociétés d'assurance mutuelles R322-106-2 à R322-106-11
      • Section V Unions de sociétés d'assurance mutuelles R322-107 à R*322-117-6
      • Section VI Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
      • Paragraphe 1 Dispositions générales R322-118 à R*322-125
      • Paragraphe 2 Organismes soumis à l'agrément administratif R*322-126 et R322-131
      • Paragraphe 3 Organismes dispensés de l'agrément administratif R322-132 à R322-138
      • Section VII Tontines R322-139 à R322-159
      • Section VIII Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation R322-160 à R322-166
      • Section IX Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit « Solvabilité II » R322-167 à R322-168
      • Chapitre III Mesures de sauvegarde et d'assainissement
      • Section II Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne R*323-11 à R323-12
      • Chapitre IV Transfert de portefeuille
      • Section I Règles générales
      • Section II Transfert d'office R324-5
      • Chapitre V Retrait de l'agrément administratif
      • Section I Règles générales R325-2 à R325-14
      • Chapitre VI Liquidation
      • Section I Règles générales R326-1 à R*326-2
      • Section III Effets des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France R326-4
      • Chapitre VII Privilèges R*327-1
      • Chapitre VIII Sanctions R328-1 à R328-2
      • Chapitre IX Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen R329-1 à R329-5
      • Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II »
      • Chapitre Ier Les engagements réglementés R331-1 à R331-3
      • Chapitre II Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      • Section I Éléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
      • Sous-section 1 Dispositions applicables aux entreprises d'assurance R332-1 à R332-10
      • Sous-section 2 Dispositions applicables aux entreprises de réassurance
      • Section II Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance R332-11 à R322-17
      • Section IV Commissions et frais d'acquisition à amortir R332-35
      • Section VI Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance R332-45 à R332-58
      • Section VII Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire R332-63-1
      • Section VIII Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer R332-64
      • Section IX Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation R332-65 à R332-66
      • Chapitre IV Solvabilité des entreprises
      • Section I La marge de solvabilité
      • Dispositions communes R334-1 à R334-1-2
      • Section II La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
      • Paragraphe 1 Constitution de la marge de solvabilité R334-3
      • Paragraphe 2 Exigence minimale de marge de solvabilité R334-5
      • Paragraphe 3 Le fonds de garantie R334-7 à R334-9-1
      • Section III La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
      • Paragraphe 1 Constitution de la marge de solvabilité R334-11
      • Paragraphe 2 Exigence minimale de marge de solvabilité R334-13 à R334-13-2
      • Paragraphe 3 Le fonds de garantie R334-15 à R334-15-1
      • Section IV La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1
      • Paragraphe 1 Constitution de la marge de solvabilité R334-17
      • Paragraphe 2 Exigence minimale de marge de solvabilité R334-19
      • Paragraphe 3 Le fonds de garantie R334-21
      • Section VII Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité R334-30 à R334-32
      • Section VIII Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer R334-39
      • Chapitre V Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance R335-1 à R335-6
      • Chapitre VI Contrôle interne et états à produire par les entreprises
      • Section I Dispositions générales R336-1 à R336-8
      • Titre IV Dispositions comptables et statistiques
      • Chapitre Ier Principes généraux R341-2 à R341-9
      • Chapitre II Dispositions comptables particulières
      • Section VI Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation R342-1 à R342-9-1
      • Section VII Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire R342-10 à R342-14
      • Chapitre III Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
      • Section I Engagements et provisions techniques
      • Sous-section 1 Dispositions générales R343-1 à R343-2-1
      • Sous-section 2 Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation R343-3 à R343-6
      • Sous-section 3 Provisions techniques des autres opérations d'assurance R343-7
      • Sous-section 4 Provisions techniques des opérations de réassurance R343-8
      • Section II Estimation des éléments d'actifs R343-9 à R343-13
      • Section III Revenu des placements R343-14 à R343-16
      • Chapitre IV Catégories d'assurances et états à produire R344-1 à Annexe R344-7
      • Chapitre V Comptes consolidés et combinés R345-1 à R345-1-4
      • Section I Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés R345-4
      • Section II Présentation des comptes consolidés ou combinés R345-7
      • Titre V Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II » R350-1 à R350-2
      • Chapitre Ier Valorisation du bilan prudentiel
      • Section I Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel R351-1
      • Section II Provisions techniques prudentielles
      • Sous-section 1 Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles R351-2 à R351-15
      • Sous-section 2 Mesures transitoires R351-16 à R351-17
      • Section III Fonds propres R351-18 à R351-28
      • Chapitre II Exigences de capital réglementaire R352-1 à R352-1-1
      • Section I Capital de solvabilité requis
      • Sous-section 1 Dispositions générales R352-2 à R352-3
      • Sous-section 2 Formule standard R352-4 à R352-12
      • Sous-section 3 Modèle interne R352-13 à R352-24
      • Sous-section 4 Exigence de capital supplémentaire R352-26
      • Sous-section 5 Mesures transitoires R352-27 à R352-28
      • Section II Minimum de capital requis R352-29
      • Section III Entreprises en situation irrégulière R352-30 à R352-34-1
      • Section IV Entreprises d'assurance mixtes R352-35
      • Chapitre III Investissements R353-1 à R353-5
      • Chapitre IV Système de gouvernance R354-1 à R354-8
      • Chapitre V Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
      • Section I Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
      • Sous-section 1 Dispositions générales R355-1 à R355-5
      • Sous-section 2 Dispositions transitoires R355-6
      • Section II Informations à destination du public
      • Sous-section 1 Dispositions générales R355-7 à R355-11
      • Sous-section 2 Dispositions transitoires R355-12
      • Chapitre VI Exigences spécifiques aux groupes
      • Section I Dispositions générales relatives au contrôle des groupes R356-1 à R356-5-2
      • Section II Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne R356-6 à R356-7
      • Section III Exigence de capital réglementaire des groupes R356-8 à R356-31
      • Section IV Système de gouvernance des groupes R356-33 à R356-50-1
      • Section V Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
      • Sous-section 1 Dispositions générales R356-51 à R356-53-1
      • Sous-section 2 Dispositions transitoires R356-54
      • Section VI Informations à fournir au public par les groupes
      • Sous-section 1 Dispositions générales R356-55 à R356-60
      • Sous-section 2 Dispositions transitoires R356-61
      • Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires
      • Chapitre Ier Définitions Néant
      • Chapitre II Conditions d'exercice R362-1 à R362-2
      • Chapitre III Contrôle et sanctions R363-1
      • Chapitre IV Transferts de portefeuille R364-1
      • Chapitre V Dispositions relatives à la coassurance R365-1 à R365-2
      • Titre VII Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      • Section I Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen R370-1 à R370-7
      • Section II Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen R370-8 à R370-10
      • Titre VIII Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
      • Chapitre Ier Dispositions générales
      • Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires R381-1
      • Chapitre II Agrément
      • Section I Agrément administratif R382-1 à R382-3
      • Section II Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services R382-4 à R382-5
      • Chapitre III Retrait d'agrément R383-1
      • Chapitre IV Transfert de portefeuille R384-1
      • Chapitre V Règles financières et prudentielles
      • Section I Exigences de solvabilité
      • Sous-section 1 Constitution de la marge de solvabilité R385-1
      • Sous-section 2 Exigence minimale de marge de solvabilité R385-2
      • Sous-section 3 Fonds de garantie R385-3
      • Sous-section 4 Tests de résistance R385-4
      • Section II Investissements R385-5 à R385-15
      • Section III Système de gouvernance R385-16 à R385-16-2
      • Section IV Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution R385-17
      • Section V Informations à fournir au public R385-18 à R385-21
      • Section VI Mesures de sauvegarde R385-22 à R385-25
      • Titre IX Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna R391-1
      • Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Titre Ier Organisations générales d'assurance
      • Titre II Les fonds de garantie
      • Chapitre Ier Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
      • Section I Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
      • Paragraphe 1 Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens R421-1
      • Paragraphe 2 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne R421-2 à R421-17
      • Paragraphe 3 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens R421-18 à R421-20
      • Section II Dispositions applicables aux accidents de chasse R421-21 à R421-24
      • Section III Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie R421-25 à R421-26
      • Section IV Régime financier du fonds de garantie
      • Paragraphe 1 R421-27 à R421-37
      • Paragraphe 2 R421-38 à R421-43
      • Paragraphe 3 R421-44 à R421-47
      • Section V Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
      • Paragraphe 1 Intervention du fonds de garantie R421-50 à R421-52
      • Paragraphe 2 Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie R421-53 à R421-55
      • Paragraphe 3 Actions en justice contre le fonds de garantie R421-56
      • Section VI Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R421-57
      • Section VII Dispositions particulières aux territoires d'outre mer R421-58 à R421-63
      • Section VIII Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger R*421-64 à R421-71
      • Section IX Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile R421-72
      • Section X Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière R421-73 à R421-77
      • Section XI Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques R421-78
      • Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions R422-1 à R422-10
      • Chapitre III Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes R423-1 à R423-18
      • Chapitre IV Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
      • Section I Dispositions générales R424-1 à R424-4
      • Section II Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles R424-5 à R424-10
      • Section III Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation R424-11 à R424-17
      • Chapitre VI Fonds de garantie universelle des risques locatifs R426-1 à R426-11
      • Chapitre VII Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
      • Section I Dispositions générales R427-1 à R427-3
      • Section II Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé R427-4 à R427-11
      • Section III Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale R427-12 à R427-15
      • Titre III Organismes particuliers d'assurance
      • Chapitre Ier La caisse centrale de réassurance
      • Section I Dispositions générales R*431-6-2
      • Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
      • Paragraphe 1 Dispositions communes R431-16-1 à R431-16-4
      • Paragraphe 2 Risques exceptionnels et nucléaires R431-27 à R431-29
      • Paragraphe 3 Risques de catastrophes naturelles R431-30 à R431-31
      • Paragraphe 4 Risques d'attentats Néant
      • Section III Opérations de gestion
      • Paragraphe 1 Fonds national de garantie des calamités agricoles R431-33 à R431-38
      • Paragraphe 2 Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer Néant
      • Paragraphe 4 Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction R431-48 à R431-59
      • Titre IV Régimes particuliers d'assurance
      • Chapitre Ier Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
      • Section I Dispositions générales R441-1 à R*441-3
      • Section II Règles techniques et comptables R441-4 à R441-24
      • Section III Conversion de la convention R441-26 à R441-28
      • Section IV Dispositions transitoires R441-30
      • Chapitre II Garanties publiques pour le commerce extérieur
      • Section I Dispositions générales R442-2 à R442-7-3
      • Section II Opérations d'exportation R442-8-1 à R442-8-13
      • Section III Opérations d'investissement R442-9-1 à R442-9-3
      • Section IV Opérations d'importation R442-10-1 à R442-10-4
      • Section V Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation R442-10-6 à R442-10-10
      • Section VI Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises R442-11-1 à R442-11-4
      • Titre V Organisme d'information R451-1 à R451-6
      • Livre V Distributeurs d'assurances
      • Titre Ier Distribution d'assurances
      • Chapitre Ier Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles R511-1 à R511-3
      • Chapitre II Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
      • Section I Obligation d'immatriculation R512-1 à R512-6
      • Section II Autres conditions d'accès et d'exercice R512-7
      • Sous-section 1 Conditions d'honorabilité Cette sous-section ne comporte pas de disposition réglementaire
      • Sous-section 2 Conditions de capacité professionnelle R512-8 à R512-13-1
      • Sous-section 3 Assurance de responsabilité civile R512-14
      • Sous-section 4 Garantie financière R512-15 à R512-17
      • Chapitre III Dérogation aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
      • Chapitre IV Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
      • Section I Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité R514-1
      • Section II Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle R514-3 à R514-5
      • Titre II Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
      • Chapitre unique Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance R521-1 à R521-4
      • Titre IV Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna R541-1
      • Partie réglementaire - Arrêté
      • Livre Ier Le contrat
      • Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
      • Chapitre Ier Disposition générales A111-1 à A111-6
      • Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices A112 à An. à l'art. A112-1
      • Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuré A113-1
      • Chapitre IV Compétence et prescription Néant
      • Titre II Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
      • Chapitre Ier Dispositions générales A121-1 à A121-2
      • Chapitre II Les assurances contre l'incendie Néant
      • Chapitre III Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail Néant
      • Chapitre IV Les assurances de responsabilité Néant
      • Chapitre V L'assurance des risques de catastrophes naturelles A125-1 à A125-4
      • Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorisme Néant
      • Chapitre VII L'assurance de protection juridique Néant
      • Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
      • Chapitre Ier Dispositions générales
      • Section I Valeur de référence du contrat A131-1 à A131-4
      • Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
      • Section I Dispositions générales Néant
      • Section II Les assurances populaires Néant
      • Section III Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification A132-1 à An. à A132-9-6
      • Section IV Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères Néant
      • Section V Participation aux bénéfices techniques et financiers A132-10 à A132-17
      • Section VI Tarifs A132-18 à A132-19
      • Chapitre IV Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification A134-1 à A134-7
      • Titre IV Les assurances de groupe
      • Chapitre Ier A141-1
      • Chapitre II Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe A142-1
      • Chapitre III Contrats de retraite professionnelle supplémentaire A143-1 à A143-3-4
      • Chapitre IV Contrats de retraite supplémentaire associatifs
      • Section I Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
      • Section II Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
      • Section III Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
      • Sous-section I Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire A144-1
      • Sous-section II Gouvernance du plan A144-2 à A144-4
      • Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
      • Chapitre unique
      • Section I Rédaction du contrat en langue française Néant
      • Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés A160-1 à An. art. A160-1
      • Section III Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère Néant
      • Section IV Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal A160-2 à A160-4
      • Section V Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services Néant
      • Titre VII Le contrat d'assurance maritime Néant
      • Chapitre Ier Dispositions générales Néant
      • Chapitre II Règles communes aux diverses assurances maritimes Néant
      • Chapitre III Règles particulières aux diverses assurances maritimes Néant
      • Livre II Assurances obligatoires
      • Titre Ier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
      • Chapitre Ier L'obligation de l'assurer
      • Section II Étendue de l'obligation d'assurance A211-1-1 à A211-1-3
      • Section III Franchises, exclusions de garantie et déchéances A211-3
      • Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance
      • Paragraphe 1 L'attestation d'assurance A211-4 à A211-8
      • Paragraphe 2 Le certificat d'assurance A211-9 à A211-10
      • Section V Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules Néant
      • Section VI Procédures d'indemnisation A211-11 à Annexe art. A211-11
      • Section VII Pénalités Néant
      • Chapitre IV Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte Néant
      • Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique
      • Chapitre unique A220-3 à A220-4
      • Titre III L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
      • Chapitre unique A230-5 à Annexe art A230-7
      • Titre IV L'assurance des travaux de bâtiment A243-1 à Annexe III art. A243-1
      • Titre V Dispositions relatives au bureau central de tarification A250-1 à A250-2
      • Livre III Les entreprises
      • Titre Ier Dispositions générales et contrôle de l'Etat
      • Chapitre unique
      • Section I Dispositions générales A310-1
      • Section II Autorité de contrôle des assurances A310-3-1 à A310-4
      • Section III Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants A310-5 à A310-8
      • Section IV Sanctions Néant
      • Section V Procédures judiciaires et conciliation A310-10
      • Chapitre II Mesures de prévention et de gestion des crises
      • Section I Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en oeuvre des plans préventifs de rétablissement A311-1 à A311-3
      • Section II Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution A311-4 à A311-5
      • Section III Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité A311-6
      • Titre II Régime administratif
      • Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement
      • Section I Dispositions communes Néant
      • Section II Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
      • Section IV Sociétés d'assurance à forme mutuelle
      • Paragraphe 1 Constitution Néant
      • Paragraphe 2 Administration Néant
      • Paragraphe 3 Obligations des sociétaires et de la société a322-6 à A322-7
      • Paragraphe 4 Réassurance Néant
      • Paragraphe 5 Publicité Néant
      • Paragraphe 6 Nullités Néant
      • Section V Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions Néant
      • Section VI Sociétés ou caisses d'assurance et de réassurances mutuelles agricoles Néant
      • Section VII Tontines Néant
      • Section VIII Les sociétés de groupe d'assurance et les convections d'affiliation
      • Chapitre III Procédures de redressement et de sauvegarde
      • Section I Règles générales Néant
      • Chapitre IV Transfert de portefeuille Néant
      • Chapitre V Retrait de l'agrément administratif Néant
      • Chapitre VI Liquidation Néant
      • Chapitre VII Privilèges Néant
      • Chapitre VIII Sanctions Néant
      • Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « Solvabilité 2 »
      • Chapitre II Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      • Section I Éléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés A332-1 à A332-4
      • Section III Estimation des éléments d'actif A332-7
      • Section V Règles particulières à certaines entreprises étrangères Néant
      • Section VI Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer Néant
      • Chapitre IV Solvabilité des entreprises A334-1
      • Titre IV Dispositions comptables et statistiques
      • Chapitre Ier Principes généraux A341-1 à Annexe I art. A341-1
      • Chapitre II Dispositions comptables particulières A342-1 à A342-2
      • Chapitre III Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance A343-1
      • Section I Engagements et provisions techniques A343-1-1 à A343-1-3
      • Section II Estimation des éléments d'actifs A343-2 à A343-2-2
      • Section III Revenus des placements A343-3 à A343-3-2
      • Section IV Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances A343-4 à A343-4-3
      • Section V Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance A343-5
      • Chapitre IV Catégories d'assurance et états à produire
      • Section I Dispositions générales
      • Section II Définition des catégories et sous-catégories A344-2
      • Section III Etats à produire A344-4
      • Chapitre V Comptes consolidés
      • Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
      • Titre V Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit Solvabilité II
      • Chapitre Ier Valorisation du bilan prudentiel Néant
      • Chapitre II Exigences de capital réglementaire Néant
      • Chapitre III Investissement
      • Chapitre IV Système de gouvernance Néant
      • Chapitre V Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public A355-1
      • Chapitre VI Exigences spécifiques aux groupes
      • Section I Dispositions générales
      • Section II Dispositions relatives au contrôle des groupes
      • Section III Exigence de capital réglementaire des groupes A356-3
      • Section IV Système de gouvernance des groupes
      • Section V Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
      • Section VI Informations à fournir au public par les groupes
      • Section VII Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
      • Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires
      • Chapitre Ier Définitions Néant
      • Chapitre II Conditions d'exercice A362-1 à A362-2
      • Chapitre III Contrôle et sanctions Néant
      • Chapitre IV Transferts de portefeuille Néant
      • Titre VII Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France A370-1 à A370-3
      • Titre VIII Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
      • Chapitre V Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
      • Section 1 Exigences de Solvabilité A385-1 à A385-3
      • Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Titre II Le fonds de garantie
      • Chapitre Ier Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
      • Section I Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
      • Paragraphe 1 Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens A421-1 à A421-1-1
      • Paragraphe 2 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne Néant
      • Paragraphe 3 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens Néant
      • Section II Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus et France métropolitaine Néant
      • Section III Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie Néant
      • Section IV Régime financier du fonds garantie
      • Paragraphe 1 Dispositions spéciales aux accidents de la circulation A421-3
      • Paragraphe 2 Dispositions spéciales aux accidents de chasse A421-4
      • Paragraphe 3 Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse Néant
      • Section V Intervention du fonds en cas de retraite d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
      • Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile A421-5 à A421-8
      • Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction A421-9 à A421-13
      • Section VI Dispositions particulières aux départements d'outre-mer Néant
      • Section VII Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte Néant
      • Section VIII Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger Néant
      • Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions A422-1
      • Titre III Organismes particuliers d'assurance
      • Chapitre Ier La caisse centrale de réassurance
      • Section I Dispositions générales A431-1
      • Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
      • Paragraphe 1 Dispositions communes Néant
      • Paragraphe 2 Risques exceptionnels et nucléaires Néant
      • Paragraphe 3 Risques de catastrophes naturelles Néant
      • Paragraphe 4 Risques d'attentat A431-5 à A431-6
      • Section III Opérations de gestion
      • Paragraphe 1 Fonds national de garantie des calamités agricoles A431-7
      • Paragraphe 2 Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer Néant
      • Paragraphe 3 Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur A431-8 à A431-9
      • Paragraphe 4 Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction Néant
      • Chapitre II Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
      • Section I Dispositions générales Néant
      • Section II Administration et fonctionnement Néant
      • Section III Risques garantis
      • Paragraphe 1 Dispositions générales Néant
      • Paragraphe 2 Opérations d'exportation Néant
      • Paragraphe 3 Prêts ou crédits bancaires Néant
      • Paragraphe 4 Investissements connexes à des opérations d'exportation Néant
      • Paragraphe 5 Opérations d'importation Néant
      • Paragraphe 6 Dispositions communes A432-4 à A432-9
      • Titre IV Régimes particuliers d'assurance
      • Chapitre Ier Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
      • Section I Dispositions générales Néant
      • Section II Règles techniques et comptables A441-1 à A441-6
      • Section IV Dispositions transitoires Néant
      • Section V Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance Néant
      • Chapitre II Autres régimes particuliers d'assurance Néant
      • Livre V Intermédiaires d'assurance
      • Titre Ier Intermédiation en assurance
      • Chapitre Ier Définition Néant
      • Chapitre II Principes généraux
      • Section I Obligation d'immatriculation A512-1 à A512-3
      • Section II Autres conditions d'accès et d'exercice A512-4 à A512-8
      • Titre II Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
      • Chapitre Ier Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie A522-1
      • Annexes
      • Annexe 1 Assurances obligatoires1489
      • Annexe 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux1501
      • Annexe 3 Comptabilité1523
      • Annexe 4 Protection du consommateur1705
      • Annexe 5 Droit des assurances de l'Union européenne1731
      • Annexe 6 Organismes de garantie, d'indemnisation et de prévention1755
      • Annexe 7 Intermédiation en assurance1763
      • Annexe 8 Prévoyance complémentaire1851
      • Table de concordance1867
      • Index alphabétique1937

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 34.1 ARG

    Niveau 3 - Droit