par Donnier, Marc
LexisNexis
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Disponible - 344.3(07) DON
Niveau 3 - Droit
Résumé
Les règles de procédure permettant l'exécution des actes et des jugements (moyens de pression, mesures conservatoires et exécutoires ou mixtes) ainsi que les mesures de distribution par ordre et par distribution des deniers faisant suite à une exécution forcée. ©Electre 2020
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- C 2020
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XII-682 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7110-3335-5
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Indice
- 344.3(07) Procédure civile. Manuels
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Quatrième de couverture
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Voies d'exécution et procédures de distribution
10e édition
La précédente édition de cet ouvrage de référence a été refondue et enrichie pour tenir compte de l'évolution jurisprudentielle, législative et réglementaire relative aux différents aspects de la matière.
La présentation permet une approche globale assortie de compléments pratiques et d'approfondissements, notamment sur les questions disputées. Des subdivisions nouvelles, ajoutées pour rendre plus aisée la recherche à partir de la table des matières ou de l'index, font de cet ouvrage un instrument de travail efficace et opérationnel.
Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur :
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Les règles générales des voies d'exécution
Concernant les personnes ¤ Concernant les biens ¤ Concernant les frais et dépens de l'exécution forcée -
Les moyens de pression
La contrainte judiciaire ¤ La qualification pénale du non-paiement de la dette ¤ L'astreinte -
Les mesures conservatoires
Leurs conditions et leur déroulement ¤ Les saisies conservatoires ¤ Les sûretés judiciaires -
Les mesures exécutoires
Les mesures d'expulsion ¤ La saisie-vente ¤ La saisie-attribution ¤ La saisie immobilière -
Les mesures mixtes
La saisie des objets placés en coffre-fort ¤ La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières -
Les procédures de distribution
Du prix de vente d'un immeuble ¤ Des deniers entre créanciers chirographaires
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Les règles générales des voies d'exécution
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Tables des matières
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Voies d'exécution et procédures de distribution
Marc Donnier
Jean-Baptiste Donnier
LexisNexis
- Liste des abréviationsV
- Avant-propos de la 10e éditionIX
- Introduction : Notions générales1
- § 1. - Domaine des voies d'exécution7
- § 2. - Évolution des formes de l'exécution forcée11
- A. - La lente évolution du droit de l'exécution forcée jusqu'aux réformes de fond de 1991 et de 200612
- 1° L'évolution de l'objet de l'exécution forcée12
- 2° L'évolution du régime de l'exécution forcée15
- B. - Les réformes substantielles des voies d'exécution mobilières et immobilières de 1991-1992 et de 200619
- 1° La réforme des voies d'exécution mobilières de 1991 et 199219
- a) Les principes 20
- 1) Première idée : unification des règles de compétence par la création d'un nouveau juge de l'exécution20
- 2) Deuxième idée : revalorisation du titre exécutoire21
- 3) Troisième idée : rééquilibrage de la protection respective des débiteurs et des créanciers22
- b) Les règles 23
- 1) Les mesures inchangées ou modifiées superficiellement23
- 2) Les mesures profondément transformées24
- 3) Les mesures qui ont disparu24
- 4) Les mesures nouvelles24
- 2° La réforme de la saisie immobilière de 200625
- a) L'évolution du droit français de la saisie immobilière 26
- b) Les idées directrices de la réforme 27
- 1) Première idée : rapprocher la saisie immobilière des voies d'exécution mobilières27
- 2) Deuxième idée : favoriser les accords amiables29
- 3) Troisième idée : sécuriser la procédure de saisie immobilière29
- C. - La codification de 201229
- § 3. - Plan général de l'ouvrage31
- Première partie
Les voies d'exécution - Livre préliminaire
Dispositions générales relatives aux voies d'exécution - Chapitre 1 : Règles générales des voies d'exécution concernant les personnes39
- Section 1 : Les pouvoirs publics de l'état39
- § 1. - Le juge de l'exécution40
- A. - Organisation de la juridiction du juge de l'exécution40
- 1° La délégation de fonctions40
- 2° Le renvoi à la formation collégiale41
- B. - Compétence du juge de l'exécution41
- 1° Compétence d'attribution41
- a) Les limites de la compétence du juge de l'exécution 41
- 1) Les cas de compétence concurrente ou partagée42
- 2) Les dérogations à la compétence du juge de l'exécution43
- b) Le domaine de la compétence du juge de l'exécution 45
- 1) Les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée43
- 2) La procédure de saisie immobilière48
- 3) Les demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires48
- 4) Les compétences particulières49
- 2° Compétence territoriale56
- C. - Procédure suivie devant le juge de l'exécution59
- 1° La procédure ordinaire devant le juge de l'exécution (CPC ex., art. R. 121-11 à 22)60
- a) L'instance 60
- b) La décision et sa notification 61
- c) Les voies de recours 62
- 2° La procédure devant le juge de l'exécution relative aux ordonnances sur requête (CPC ex., art. R. 121-23 et 24)65
- 3° La procédure devant le juge de l'exécution ayant pour objet le règlement des difficultés d'exécution (CPC ex., art. R. 151-1 à 4)65
- § 2. - le ministère public66
- § 3. - L'huissier de justice67
- § 4. - Les autorités administratives de l'État70
- Section 2 : Les créanciers71
- § 1. - La capacité requise du créancier72
- § 2. - Le pouvoir requis du créancier72
- § 3. - Les conditions que doit remplir la créance74
- § 4. - Le titre exécutoire75
- A. - La notion de titre exécutoire75
- B. - Énumération des titres exécutoires77
- 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif qui ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire78
- 2° Les actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif de l'exécution79
- 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties83
- 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire et les actes sous seing privé contresignés par avocat par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce84
- 5° Les titres délivrés par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque et dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances86
- 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public87
- 7° Les titres exécutoires non visés à l'article L. 111-3 du Code des procécdures civiles d'exécution88
- C. - Régime du titre exécutoire88
- Section 3 : Les débiteurs91
- § 1. - Règles relatives à la personne du débiteur92
- A. - La mesure d'exécution dirigée contre le débiteur lui-même92
- B. - La mesure d'exécution dirigée contre une autre personne que le débiteur93
- 1° Le représentant du débiteur93
- 2° L'ayant cause universel du débiteur94
- 3° Le tiers détenteur94
- § 2. - Règles relatives à la protection du débiteur94
- A. - Protection de la personne du débiteur94
- B. - Délais de grâce dont peut bénéficier le débiteur95
- C. - Immunités d'exécution97
- 1° Immunités d'exécution en droit interne97
- 2° Immunités d'exécution en droit international99
- Section 4 : Les tiers108
- Chapitre 2 : Règles générales des voies d'exécution concernant les biens111
- Section 1 : Les biens indisponibles112
- § 1. - Les biens indisponibles par nature112
- § 2. - Les biens rendus indisponibles115
- Section 2 : Les biens insaisissables119
- § 1. - Les biens que la loi déclare insaisissables120
- A. - Les cas d'insaisissabilité indirecte120
- 1° Le régime spécifique d'insaisissabilité des capitaux et des rentes d'assurance sur la vie120
- 2° L'insaisissabilité des biens affectés d'une clause de réserve de propriété122
- B. - Les cas d'insaisissabilité directe122
- 1° Les insaisissabilités pour raison politique122
- a) L'insaisissabilité des biens des banques centrales étrangères 123
- b) L'insaisissabilité des rentes sur l'État 124
- 2° Les insaisissabilités pour raison économique124
- a) L'insaisissabilité des navires de commerce en partance 124
- b) L'insaisissabilité des effets de commerce 125
- 3° Les insaisissabilités pour raison sociale ou familiale125
- a) L'insaisissabilité des sommes d'argent provenant des gains et salaires d'un époux commun en biens 125
- b) L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel 126
- c) L'insaisissabilité des biens nécessaires au fonctionnement des syndicats 127
- d) L'insaisissabilité des prestations sociales 127
- 1) Prestations servies par les caisses de sécurité sociale128
- 2) Prestations servies par les caisses d'allocations familiales128
- e) L'insaisissabilité du revenu de solidarité active 129
- f) L'insaisissabilité des allocations de chômage 130
- 4° Les privilèges d'insaisissabilité130
- a) L'insaisissabilité des droits de propriété littéraire et artistique 130
- b) L'insaisissabilité des objets ayant une valeur d'affection 131
- c) Le régime partiellement dérogatoire d'insaisissabilité des pensions de retraite des fonctionnaires et des marins 132
- § 2. - Les créances à caractère alimentaire133
- § 3. - Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille135
- § 4. - Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux besoins des personnes malades137
- Chapitre 3 : Règles générales concernant les frais et dépens de l'exécution forcée139
- Section 1 : Les frais d'exécution compris dans les dépens139
- § 1. - Le principe140
- § 2. - Les exceptions au principe140
- Section 2 : Les frais d'exécution non compris dans les dépens141
- Livre 1
Les moyens de pression - Titre 1 : Les moyens de pression sur la personne du débiteur
- Chapitre 1 : La contrainte judiciaire147
- Chapitre 2 : La qualification pénale du non-paiement de la dette151
- Titre 2 : Les moyens de pression sur les biens du débiteur
- Chapitre 1 : Notions générales155
- Chapitre 2 : L'astreinte157
- Section 1 : Le prononcé de l'astreinte161
- § 1. - La détermination du juge compétent161
- § 2. - Les pouvoirs du juge en matière de prononcé de l'astreinte163
- § 3. - Effets du prononcé de l'astreinte166
- Section 2 : La liquidation de l'astreinte169
- § 1. - La compétence pour liquider l'astreinte170
- § 2. - Les pouvoirs du juge172
- Section 3 : La nature de l'astreinte179
- Livre 2
Les mesures conservatoires - Titre 1 : Dispositions communes à toutes les mesures conservatoires
- Chapitre 1 : Conditions requises pour pratiquer une mesure conservatoire189
- Section 1 : Conditions applicables aux créanciers non titrés190
- § 1. - Les conditions relatives à la créance alléguée190
- A. - Une créance paraissant fondée en son principe190
- 1° La créance n'a pas besoin d'être certaine191
- 2° La créance n'a pas besoin d'être liquide194
- 3° La créance n'a pas besoin d'être exigible194
- B. - Une créance menacée dans son recouvrement194
- § 2. - La nécessité d'une autorisation judiciaire196
- A. - La décision du juge197
- 1° La compétence197
- a) Compétence d'attribution 197
- b) Compétence territoriale 199
- 2° L'autorisation judiciaire200
- a) La requête 200
- b) L'ordonnance 201
- B. - Les recours contre la décision du juge205
- Section 2 : Conditions applicables aux créanciers titrés et assimilés207
- § 1. - Titre exécutoire ou décision de justice non encore exécutoire207
- § 2. - Défaut de paiement d'une dette incontestée209
- Chapitre 2 : Déroulement de la procédure commune à toutes les mesures conservatoires213
- Section 1 : Notification de la mesure conservatoire213
- Section 2 : Conversion de la mesure conservatoire215
- Section 3 : Incidents de la mesure conservatoire216
- § 1. - La mainlevée de la mesure conservatoire (totale ou partielle)216
- § 2. - La substitution d'une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties220
- Titre 2 : Les saisies conservatoires : Dispositions spécifiques
- Chapitre 1 : La saisie conservatoire des biens mobiliers corporels227
- Section 1 : Domaine de la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels227
- Section 2 : Procédure de la saisie conservatoire des meubles corporels230
- § 1. - Saisie entre les mains du débiteur231
- § 2. - Saisie entre les mains d'un tiers231
- Section 3 : Effets de la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels232
- Section 4 : Conversion de la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels232
- Section 5 : Concours de plusieurs saisies conservatoires de biens mobiliers corporels233
- Chapitre 2 : La saisie conservatoire des créances235
- Section 1 : La saisie conservatoire des créances en droit interne236
- § 1. - Procédure de la saisie conservatoire des créances236
- § 2. - Effets de la saisie conservatoire des créances239
- A. - Indisponibilité des sommes saisies239
- 1° Une indisponibilité limitée au montant de la créance du saisissant240
- 2° La consignation de plein droit des sommes indisponibles240
- B. - Impossibilité d'un concours de saisies conservatoires de créances241
- § 3. - Conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie-attribution242
- A. - Possibilité pour le créancier saisissant de demander le paiement de la créance242
- B. - Mise en oeuvre de la conversion243
- Section 2 : L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires246
- § 1. - Champ d'application du règlement du 15 mai 2014247
- § 2. - Procédure d'obtention d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire250
- A. - Faveur pour le créancier250
- 1° Les préalables à la demande250
- 2° La demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire253
- B. - Garanties pour le débiteur254
- 1° Dépôt de garantie255
- 2° Responsabilité du créancier255
- § 3. - Force exécutoire d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire255
- Titre 3 : Les sûretés judiciaires : dispositions spécifiques
- Chapitre 1 : L'hypothèque judiciaire conservatoire263
- Chapitre 2 : Le nantissement conservatoire des fonds de commerce267
- Chapitre 3 : Le nantissement conservatoire des parts sociales271
- Chapitre 4 : Le nantissement conservatoire des valeurs mobilières273
- Livre 3
Les mesures exécutoires - Titre 1 : L'exécution en nature (ou directe)
- Chapitre 1 : Les mesures d'expulsion279
- Section 1 : Le titre fondant la mesure d'expulsion281
- Section 2 : Le commandement d'expulsion et sa signification284
- Section 3 : Les conditions supplémentaires concernant les lieux habités par la personne expulsée287
- § 1. - Les mentions supplémentaires à faire figurer dans le commandement288
- § 2. - Les délais à respecter288
- A. - Le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution288
- B. - Le délai de trois mois de l'article L. 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution (venant éventuellement proroger le précédent)290
- C. - Les délais prévus par les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution291
- § 3. - La saisine du préfet du département du lieu de situation de l'immeuble294
- § 4. - L'incidence sur l'expulsion d'une procédure de surendettement295
- Section 4 : Les opérations d'expulsion296
- Section 5 : Le sort des meubles se trouvant encore sur les lieux lors des opérations d'expulsion299
- § 1. - Le sort des meubles indisponibles se trouvant encore sur les lieux300
- § 2. - Le sort des meubles disponibles se trouvant encore sur les lieux300
- Chapitre 2 : L'appréhension des meubles corporels303
- Section 1 : La saisie-appréhension304
- § 1. - Titre requis pour pouvoir pratiquer une saisie-appréhension de droit commun305
- § 2. - Procédure de la saisie-appréhension de droit commun306
- A. - L'appréhension faite entre les mains de la personne tenue de la remise307
- 1° Signification d'un commandement de délivrer ou de restituer faite à la personne tenue de la remise du bien307
- 2° Rédaction d'un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien307
- B. - L'appréhension faite entre les mains d'un tiers308
- Section 2 : La saisie-revendication309
- Titre 2 : L'exécution sur les biens (ou pécuniaire)
- Sous-titre 1 : L'exécution sur les meubles corporels : la saisie-vente
- Chapitre 1 : Domaine de la saisie-vente319
- Chapitre 2 : Procédure de la saisie-vente323
- Section 1 : Le commandement323
- § 1. - La rédaction et la signification du commandement326
- § 2. - Les effets du commandement327
- Section 2 : La saisie328
- § 1. - Déroulement des opérations de la saisie-vente (procédure)329
- A. - Saisie-vente pratiquée entre les mains du débiteur329
- 1° Formalités préalables à la saisie-vente330
- a) Ouverture des portes 330
- b) Réitération de la demande de paiement 332
- 2° Rédaction et signification de l'acte de saisie-vente332
- 3° Désignation du gardien334
- B. - Saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers334
- 1° Nécessité d'une autorisation de justice335
- 2° Déclaration spéciale du tiers335
- 3° Signification de l'acte de saisie335
- 4° La garde336
- 5° Le droit de rétention du tiers336
- § 2. - Effets de l'acte de saisie-vente337
- Section 3 : Les formalités préalables à la vente337
- § 1. - Publicité en vue de la vente forcée aux enchères publiques338
- § 2. - Rédaction d'un procès-verbal de vérification des biens saisis338
- Section 4 : La vente339
- § 1. - Vente amiable339
- § 2. - Vente forcée aux enchères publiques (adjudication)340
- Chapitre 3 : Incidents de la saisie-vente345
- Section 1 : Incidents soulevés par le saisi (la nullité)345
- § 1. - Nullité pour vice de forme ou de fond346
- § 2. - Nullité pour cause d'insaisissabilité347
- Section 2 : Incidents soulevés par d'autres créanciers que le saisissant (le concours de saisies)348
- § 1. - Opposition des créanciers348
- § 2. - Extension de la saisie-vente à d'autres biens mobiliers corporels349
- § 3. - Subrogation dans les poursuites350
- Section 3 : Incidents soulevés par des tiers (la distraction de saisie)350
- § 1. - Conditions de fond350
- § 2. - Procédure de la distraction de saisie352
- Chapitre 4 : Les particularités de la saisie-vente des récoltes sur pied (Ancienne saisie-brandon)355
- Section 1 : Le domaine355
- Section 2 : L'époque356
- Section 3 : La procédure356
- Section 4 : La vente357
- Section 5 : Les incidents357
- Sous-titre 2 : L'exécution sur les meubles incorporels
- Chapitre 1 : La saisie-attribution361
- Section 1 : Le domaine de la saisie-attribution362
- § 1. - Personnages de la saisie-attribution363
- A. - Le créancier saisissant363
- B. - Le débiteur saisi364
- C. - Le tiers saisi364
- 1° Le tiers saisi doit être un tiers à l'égard du saisi364
- 2° Le tiers saisi doit être le débiteur du saisi368
- 3° Le tiers saisi peut être le saisissant lui-même (la saisie sur soi-même)368
- § 2. - La créance cause de la saisie-attribution370
- A. - Les caractères de la créance370
- B. - Le cas particulier de la créance constatée dans un titre exécutoire par provision372
- § 3. - La créance objet de la saisie-attribution374
- A. - Conditions de la créance374
- B. - Applications jurisprudentielles377
- Section 2 : La procédure de la saisie-attribution379
- § 1. - L'acte de saisie et sa signification au tiers saisi380
- A. - Modalités de l'acte de saisie et de sa signification380
- B. - Obligation de renseignement du tiers saisi382
- 1° Contenu de l'obligation du tiers saisi382
- 2° Sanction de l'obligation du tiers saisi387
- § 2. - La dénonciation de la saisie au débiteur saisi390
- § 3. - La demande de paiement et le paiement393
- § 4. - Les éventuelles contestations394
- Section 3 : Effets de la saisie-attribution398
- § 1. - Effet extraterritorial de la saisie-attribution398
- § 2. - Attribution immédiate de la créance saisie au saisissant401
- § 3. - Attribution au saisissant de la créance saisie à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée et à concurrence de la dette du tiers saisi envers le saisi403
- A. - L'attribution est limitée au montant de la créance cause de la saisie (le cantonnement automatique)404
- B. - L'attribution ne peut, en principe, dépasser le montant de la dette du tiers saisi envers le saisi405
- § 4. - Attribution exclusive405
- Section 4 : Les interférences entre la saisie-attribution et la procédure de saisie administrative à tiers détenteur411
- Section 5 : Le particularisme de la saisie-attribution pratiquée entre les mains des établissements bancaires ou assimilés414
- § 1. - Obligations de déclaration pesant sur le banquier tiers saisi415
- A. - Déclaration de tous les comptes416
- B. - Déclaration de tous les soldes417
- § 2. - Régime particulier d'indisponibilité frappant les sommes saisies dans la saisie-attribution bancaire418
- § 3. - Liquidation des opérations en cours420
- A. - Établissement du solde des opérations en cours421
- B. - Régime applicable au solde saisi-attribué423
- § 4. - Particularité sur le plan de la preuve, de la saisie-attribution bancaire pratiquée sur un compte joint424
- Chapitre 2 : La saisie des rémunérations429
- Section 1 : Domaine de la saisie des rémunérations430
- § 1. - Les créances saisissables430
- § 2. - La quotité saisissable435
- § 3. - Le régime de l'insaisissabilité des rémunérations436
- Section 2 : Procédure de la saisie des rémunérations438
- Section 3 : Effets de la saisie des rémunérations442
- Section 4 : Incidents de la saisie des rémunérations443
- § 1. - Les contestations443
- § 2. - Concours de saisies des rémunérations444
- § 3. - Concours d'une saisie des rémunérations avec un avis à tiers détenteur445
- § 4. - Concours d'une saisie des rémunérations avec une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire445
- § 5. - Incidents liés à la relation de travail445
- Chapitre 3 : Le recouvrement forcé des pensions alimentaires447
- Section 1 : Paiement direct des pensions alimentaires450
- § 1. - Conditions du paiement direct450
- A. - Conditions relatives aux créances450
- 1° Conditions relatives à la créance cause de la saisie450
- 2° Conditions relatives à la créance objet de la saisie452
- B. - Conditions relatives aux personnes453
- 1° Conditions relatives au débiteur453
- 2° Conditions relatives au tiers débiteur453
- § 2. - Procédure du paiement direct454
- § 3. - Effets du paiement direct456
- § 4. - Cessation du paiement direct457
- Section 2 : Recouvrement public des pensions alimentaires457
- § 1. - Conditions du recouvrement public458
- § 2. - Procédure du recouvrement public459
- A. - Phase de contrôle459
- B. - Phase d'exécution460
- § 3. - Effets du recouvrement public460
- A. - Du côté du créancier460
- B. - Du côté du débiteur461
- § 4. - Cessation du recouvrement public461
- Conclusion461
- Section 3 : Le recouvrement des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales462
- § 1. - Versement par les caisses d'allocations familiales d'une allocation spéciale aux enfants créanciers d'une pension alimentaire non payée463
- § 2. - Le rôle des caisses d'allocations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées464
- Chapitre 4 : La saisie entre les mains d'une personne morale de droit public467
- Section 1 : Le tiers saisi468
- Section 2 : Particularités procédurales468
- Section 3 : Effets de cette saisie469
- Sous-titre 3 : L'exécution sur les immeubles : la saisie immobilière
- Chapitre 1 : Conditions de la saisie immobilière473
- Section 1 : Personnages de la saisie immobilière473
- § 1. - Le saisissant473
- A. - Limite du droit du saisissant474
- B. - Conditions d'exercice de la saisie476
- 1° Capacité et pouvoirs477
- 2° Titre exécutoire477
- § 2. - Le saisi481
- A. - Saisie immobilière pratiquée contre le débiteur481
- B. - Saisie immobilière pratiquée contre un tiers484
- Section 2 : Biens saisissables485
- § 1. - Immeubles par nature486
- § 2. - Immeubles par destination486
- § 3. - Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent487
- Chapitre 2 : Déroulement de la saisie immobilière (procédure dégagée d'incidents)489
- Section 1 : La saisie490
- § 1. - Formalités de la saisie immobilière concernant le débiteur490
- A. - Le commandement valant saisie490
- 1° Contenu du commandement491
- a) Mentions liées au commandement 491
- 1) Identification du titre servant de fondement à la délivrance du commandement491
- 2) Avertissement de payer493
- 3) Désignation des immeubles à saisir494
- 4) Sommation d'avoir à dénoncer les baux portant sur le bien saisi494
- b) Mentions relatives à la procédure judiciaire découlant du commandement 494
- 1) Constitution d'avocat495
- 2) Indication du juge de l'exécution territorialement compétent495
- 3) Information relative au procès-verbal de description495
- 4) Indication de la possibilité de vente amiable de l'immeuble saisi496
- 2° Rédaction et signification du commandement496
- 3° Effets du commandement valant saisie497
- a) Effets sur les baux 498
- b) Indisponibilité de l'immeuble saisi 499
- c) Saisie des fruits 499
- d) Restriction aux droits de jouissance et d'administration du saisi 502
- 1) Le débiteur avait conservé la possession de l'immeuble saisi502
- 2) Le débiteur avait donné l'immeuble à bail502
- B. - La publication du commandement valant saisie503
- 1° Formes de la publication du commandement503
- 2° Effets de la publication du commandement505
- § 2. - Formalités de la saisie immobilière concernant le tiers détenteur508
- A. - La délivrance du commandement valant saisie au tiers détenteur509
- B. - Les effets du commandement valant saisie à l'égard du tiers détenteur510
- Section 2 : La vente510
- § 1. - La préparation de la vente510
- A. - Rédaction du procès-verbal de description511
- B. - Assignation à comparaître à l'audience d'orientation512
- 1° L'assignation du débiteur513
- 2° L'assignation des créanciers inscrits515
- C. - Rédaction et dépôt du cahier des conditions de vente516
- 1° La rédaction du cahier des conditions de vente517
- 2° Le dépôt du cahier des conditions de vente518
- D. - Déclaration des créances521
- E. - Audience d'orientation523
- 1° Le déroulement de l'audience d'orientation524
- 2° Le jugement d'orientation524
- § 2. - La réalisation de la vente529
- A. - Vente amiable sur autorisation judiciaire530
- 1° Le rôle de la volonté du débiteur saisi530
- 2° L'autorité du juge531
- B. - Vente forcée par adjudication judiciaire532
- 1° La publicité préalable à l'adjudication533
- a) La publicité de droit commun 533
- b) L'aménagement judiciaire de la publicité 534
- 2° Les enchères535
- a) Réquisition de mise en adjudication 536
- b) Sursis à l'adjudication 536
- 1) Sursis obligatoire à l'adjudication536
- 2) Sursis facultatif à l'adjudication537
- c) Personnes pouvant enchérir 538
- 1) Capacité539
- 2) Garanties de paiement541
- d) Déroulement des enchères 542
- 3° Le jugement d'adjudication et le titre de vente543
- a) Le jugement d'adjudication en lui-même et le titre de vente 544
- b) Les effets du jugement d'adjudication et du titre de vente 547
- 1) Transfert de propriété des immeubles saisis547
- alpha) L'adjudicataire acquiert la propriété du saisi547
- bêta) Sur un point précis, l'adjudiciaire acquiert une propriété rénovée548
- 2) Droits de l'adjudicataire550
- 3° Obligations de l'adjudicataire553
- § 3. - La surenchère555
- A. - Personnes pouvant former surenchère556
- B. - Formalités de la surenchère (procédure)559
- 1° Déclaration de surenchère559
- 2° Montant de la surenchère560
- 3° Dénonciation de la surenchère560
- 4° Contestations de la surenchère561
- 5° Adjudication sur surenchère561
- C. - Effets de l'adjudication sur surenchère562
- 1° L'adjudication sur surenchère a lieu au profit de l'adjudicataire initial562
- 2° L'adjudication sur surenchère a lieu au profit d'un nouvel adjudicataire562
- Chapitre 3 : Incidents de la saisie immobilière565
- Section I : Règles communes à tous les incidents de la saisie immobilière566
- § 1. - La notion d'incident de saisie immobilière566
- § 2. - Compétence et procédure en matière d'incidents de saisie immobilière569
- § 3. - Voies de recours en matière d'incidents de saisie immobilière570
- Section 2 : Les divers incidents de la saisie immobilière571
- § 1. - Concours de plusieurs saisies immobilières571
- A. - Les deux saisies ont la même assiette572
- B. - La deuxième saisie a un objet plus ample que la première573
- C. - Les deux saisies portent sur des immeubles entièrement distincts (jonction de saisies)573
- § 2. - Distraction de saisie immobilière574
- § 3. - Nullité de la saisie immobilière575
- § 4. - Réitération des enchères576
- A. - Personnages de la réitération des enchères577
- B. - Procédure de la réitération des enchères578
- C. - Effets de la réitération des enchères579
- Livre 4
Les mesures mixtes - Chapitre 1 : La saisie des objets placés dans un coffre-fort loué à une banque ou à un établissement financier583
- Section 1 : Règles communes à toutes les saisies des objets placés dans les coffres-forts des banques584
- § 1. - Rédaction et signification de l'acte de saisie584
- § 2. - Effet de l'acte de saisie585
- Section 2 : Règles propres aux diverses saisies des objets placés dans les coffres-forts des banques585
- § 1. - La saisie-vente des objets placés dans les coffres-forts des banques (CPC ex., art. R. 224-3 à 9)585
- § 2. - La saisie-appréhension des objets placés dans les coffres-forts des banques (CPC ex., art. R. 224-10 à 12)587
- § 3. - La saisie conservatoire des objets placés dans les coffres-forts des banques (CPC ex., art. R. 525-1 à 5)587
- Chapitre 2 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières591
- Section 1 : Les biens concernés par la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières593
- § 1. - Les droits incorporels relevant du droit des associés594
- A. - Les parts d'associés594
- B. - Les valeurs mobilières594
- § 2. - Les autres droits incorporels595
- Section 2 : La saisie-vente des droits d'associés et des valeurs mobilières597
- § 1. - Les opérations de saisie598
- § 2. - Les opérations de vente599
- A. - Vente des valeurs mobilières cotées600
- B. - Vente des valeurs mobilières non cotées et des parts sociales600
- Section 3 : La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières603
- Chapitre 3 : Les mesures propres aux véhicules terrestres à moteur607
- Section 1 : Les procédures normales de saisie mobilière englobant accessoirement un véhicule automobile608
- § 1. - Saisie d'un véhicule automobile accessoire à une saisie-vente de droit commun609
- § 2. - Saisie d'un véhicule automobile accessoire à une saisie conservatoire de biens mobiliers corporels609
- Section 2 : Les procédures spécifiques et autonomes concernant les véhicules automobiles610
- § 1. - La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative610
- § 2. - La saisie par immobilisation du véhicule612
- A. - La réalisation de l'immobilisation612
- B. - Les diverses issues possibles de l'immobilisation614
- 1° Vente du véhicule pour obtenir le paiement du créancier614
- 2° Appréhension du véhicule pour obtenir la remise à son propriétaire615
- 3° Remise du véhicule à un créancier gagiste615
- Deuxième partie
Les procédures de distribution - Chapitre 1 : La distribution du prix de vente d'un immeuble625
- Section 1 : Dispositions générales626
- § 1. - Les personnes admises à participer à une procédure de distribution627
- § 2. - Les sommes à distribuer630
- § 3. - Les règles générales de compétence et de procédure631
- A. - La distribution consécutive à une saisie immobilière631
- B. - La distribution intervenant en dehors de toute procédure d'exécution633
- Section 2 : La distribution amiable634
- § 1. - Le projet de distribution homologué634
- A. - Actualisation des créances634
- B. - L'établissement et la notification du projet de distribution635
- C. - L'homologation du projet de distribution636
- § 2. - Le procès-verbal d'accord rendu exécutoire637
- Section 3 : La distribution judiciaire638
- § 1. - La saisine du juge638
- § 2. - L'établissement de l'état des répartitions639
- Chapitre 2 : La distribution des deniers entre créanciers chirographaires641
- Section 1 : La procédure classique de distribution des deniers643
- § 1. - Domaine d'application de a procédure de distribution des deniers643
- § 2. - Conditions de la procédure de distribution des deniers647
- A. - Objet de la distribution647
- B. - Créanciers admis à la distribution647
- C. - Biens soumis à la distribution648
- § 3. - Déroulement de la procédure de distribution des deniers648
- A. - Le projet de répartition648
- B. - Les contestations651
- Section 3 : La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution653
- § 1. - Désignation de la personne chargée de la distribution655
- § 2. - Phase de la répartition amiable656
- A. - Déclaration des créances656
- B. - Projet de répartition des deniers656
- C. - Tentative de conciliation657
- § 3. - Phase éventuelle de répartition judiciaire657
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - 344.3(07) DON
Niveau 3 - Droit
