Droit de l'urbanisme et de la construction

Auteur(s) :

Auby, Jean-Bernard Découvrir l'auteur

Résumé

Une analyse du droit de l'urbanisme et de la construction, deux droits distincts qui régissent un secteur d'activité commun, l'occupation du sol, de l'habitat et du cadre de vie. ©Electre 2020

Autre(s) auteur(s)
- Périnet-Marquet, Hugues (1952-....)
- Noguellou, Rozen
Éditeur(s)
- LGDJ, un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2020
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1288 p.) ; 22 cm
Collections
- Domat droit public-droit privé
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04493-4
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Droit de l'urbanisme et de la construction
  Bien que relevant, l'un du droit public, l'autre du droit privé, le droit de l'urbanisme et le droit de la construction ont des objets proches : ils concernent l'un et l'autre l'occupation de l'espace par les implantations humaines, ils régissent l'un et l'autre notre cadre de vie.
  L'ouvrage présente ces deux droits dans l'état d'équilibre plus ou moins stable où ils sont aujourd'hui, après les multiples réformes dont ils ont fait l'objet depuis quelques décennies.
  La première partie analyse le droit de l'urbanisme (cadres de l'intervention de la puissance publique en matière d'urbanisme, réglementation d'urbanisme, intervention foncière, opérations d'aménagement urbain, contrôle de l'utilisation des sols). La seconde traite du droit de la construction (contrats des entrepreneurs, architectes et techniciens, responsabilité des constructeurs et assurance construction, vente d'immeubles à construire, promotion immobilière, contrats de construction de maisons individuelles et sociétés de construction).
Tables des matières
- - Droit de l'urbanisme et de la construction
  - 12e édition
  - Jean-Bernard Auby
  - Hugues Périnet-Marquet
  - Rozen Noguellou
  - LGDJ
  - Introduction générale 19
  - Section 1. Les grandes étapes20
  - § 1. La marche vers l'autonomie20
  - A. Les signes précurseurs20
  - B. Les pas décisifs22
  - § 2. L'épanouissement23
  - A. L'épanouissement au travers d'un renforcement des techniques de protection24
  - 1. La protection des grands équilibres urbains et ruraux24
  - 2. La protection du cadre de vie individuel25
  - 3. La protection des cocontractants des constructeurs25
  - B. L'épanouissement au travers d'un élargissement des techniques d'intervention26
  - 1. L'intervention incitative27
  - 2. L'intervention coercitive27
  - § 3. La décentralisation29
  - A. Une réforme profonde29
  - B. Des résultats contrastés31
  - § 4. Les oscillations32
  - A. Une période de libéralisme33
  - B. Le retour de l'interventionnisme34
  - Section 2. Les facteurs actuels d'évolution35
  - § 1. La recherche de la sécurité juridique36
  - A. La simplification du droit36
  - B. La limitation du contentieux38
  - § 2. La « politique de la ville »40
  - § 3. La politique du logement44
  - § 4. Le mouvement d'européanisation et de constitutionnalisation46
  - § 5. De nouvelles valeurs et de nouveaux défis50
  - A. De nouvelles valeurs50
  - B. De nouveaux défis51
  - 1. Le contournement des contraintes législatives51
  - 2. Le développement de l'accès à la propriété et au logement52
  - 3. Les évolutions de l'organisation des villes53
  - 4. La prise en compte des crises54
  - Première partie Droit de l'urbanisme57
  - Titre 1 Notions générales59
  - Chapitre 1 Le cadre administratif général61
  - Section 1. Les administrations responsables de l'urbanisme61
  - § 1. Les administrations étatiques chargées de l'urbanisme62
  - A. Les administrations centrales62
  - B. Les administrations déconcentrées63
  - § 2. Les compétences des collectivités territoriales65
  - A. Rôle des départements et des régions65
  - B. Pouvoirs communaux et intercommunaux66
  - § 3. Les mécanismes de contrôle et de coordination70
  - A. Le contrôle administratif des décisions locales70
  - B. Les commissions de conciliation71
  - C. Les agences d'urbanisme72
  - D. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement72
  - Section 2. Les organismes d'intervention73
  - § 1. Les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers nationaux73
  - § 2. Les établissements publics fonciers et d'aménagement locaux76
  - A. Les établissements publics fonciers locaux76
  - B. Les établissements publics locaux d'aménagement76
  - § 3. Les sociétés d'économie mixte77
  - § 4. Les sociétés publiques locales d'aménagement78
  - Section 3. Les associations foncières urbaines80
  - § 1. Objet des associations foncières urbaines81
  - § 2. Constitution des associations foncières urbaines83
  - § 3. Fonctionnement des associations foncières urbaines84
  - Section 4. Le contrôle des citoyens86
  - A. Les référendums86
  - B. Les enquêtes publiques87
  - C. La concertation87
  - D. L'information des administrés90
  - E. Les prérogatives reconnues aux associations92
  - Chapitre 2 La fiscalité de l'urbanisme95
  - Section 1. Historique98
  - § 1. Les mécanismes supprimés par la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 200099
  - A. Le versement pour dépassement du plafond légal de densité99
  - B. La participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols100
  - C. La participation pour la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux101
  - § 2. Les mécanismes supprimés en 2010101
  - A. La taxe locale d'équipement et les taxes complémentaires101
  - B. La taxe pour le financement des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement103
  - C. La taxe départementale des espaces naturels sensibles103
  - D. Les programmes d'aménagement d'ensemble103
  - E. La participation pour raccordement à l'égout105
  - F. La participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement106
  - G. La participation des riverains en Alsace-Moselle107
  - H. La participation pour voirie et réseaux108
  - I. Les cessions gratuites de terrain108
  - Section 2. Le dispositif mis en place en 2010109
  - § 1. Inventaire des taxes et participations109
  - A. La panoplie des prélèvements109
  - B. L'exclusion des contributions non prévues par la loi112
  - C. Le cas particulier des participations dans les zones d'aménagement concerté114
  - D. Les équipements propres115
  - E. La nature juridique des taxes et participations115
  - § 2. Champ d'application des taxes et participations116
  - A. Le principe : le paiement par le titulaire de l'autorisation116
  - B. L'hypothèse du préfinancement par un aménageur118
  - C. Exonérations119
  - D. Equipements financés119
  - E. Champ d'application spatial120
  - § 3. Consistance des taxes et participations120
  - A. Forme120
  - B. Montant121
  - C. Cumuls123
  - § 4. Etablissement et destination des taxes et participations123
  - A. Compétence d'institution et de liquidation123
  - B. Bénéficiaires124
  - C. Affectation125
  - § 5. Recouvrement et contentieux des taxes et participations125
  - A. Recouvrement125
  - B. Contentieux127
  - Chapitre 3 Le contentieux administratif de l'urban1sme133
  - Section 1. Aspects procéduraux137
  - § 1. Problèmes de recevabilité137
  - A. Actes susceptibles de recours138
  - B. Intérêt pour agir139
  - 1. Les recours individuels140
  - 2. Les recours collectifs142
  - C. Notification des recours144
  - § 2. Le référé-suspension149
  - § 3. L'exception d'illégalité151
  - § 4. Le régime des déférés préfectoraux154
  - Section 2. Contrôle juridictionnel de la légalité des décisions administratives en matière d'urbanisme155
  - § 1. Les moyens d'annulation et l'étendue du contrôle du juge157
  - § 2. Les conséquences des illégalités161
  - A. Divisibilité et régularisation163
  - B. Les conséquences de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité des plans locaux d'urbanisme167
  - 1. Conséquences de l'illégalité du plan quant aux règles d'urbanisme applicables dans la commune167
  - 2. Conséquences de l'illégalité du plan sur les décisions prises sous son empire170
  - C. Les conséquences de l'annulation des refus d'autorisation et des oppositions à travaux déclarés173
  - D. Les conséquences de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité des décisions de préemption174
  - Section 3. Responsabilité de la puissance publique en matière d'urbanisme178
  - § 1. Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme178
  - § 2. Les conditions de la responsabilité180
  - A. Hypothèses de responsabilité sans faute180
  - B. Fautes de nature à engendrer la responsabilité de l'administration181
  - C. Préjudices indemnisables183
  - § 3. La mise en cause de la responsabilité185
  - A. Imputation de la responsabilité185
  - B. Faute de la victime186
  - Chapitre 4 Les territoires et espaces dotés d'un régime d'urbanisme particulier189
  - Section 1. Les territoires à régime particulier189
  - § 1. Paris et la région Ile-de-France189
  - § 2. Les périmètres d'opérations d'intérêt national192
  - § 3. L'outre-mer194
  - § 4. Autres hypothèses195
  - 1. La Corse195
  - 2. L'Alsace-Moselle195
  - Section 2. Les espaces à régime particulier196
  - § 1. La montagne197
  - § 2. Le littoral200
  - A. Règles générales d'occupation des sols200
  - B. Les schémas de mise en valeur de la mer204
  - C. Les opérations d'aménagement205
  - D. Les servitudes de passage le long du littoral205
  - § 3. Les zones de bruit des aérodromes207
  - Chapitre 5 Aperçu de droit comparé209
  - § 1. Allemagne210
  - § 2. Grande-Bretagne212
  - § 3. Italie215
  - § 4. Belgique216
  - § 5. Espagne218
  - § 6. Pays-Bas220
  - § 7. Portugal221
  - Titre 2 Les règles d'utilisation des sols223
  - Chapitre 1 Les caractères de la règle d'urbanisme225
  - Section 1. Le contenu et la forme de la règle d'urbanisme225
  - § 1. L'objet de la règle d'urbanisme : les servitudes d'urbanisme225
  - A. Généralités225
  - B. Contenu des servitudes d'urbanisme229
  - § 2. Les liens de la règle d'urbanisme avec les autres réglementations affectant l'utilisation des sols urbains237
  - § 3. La présentation formelle de la règle d'urbanisme : les documents d'urbanisme239
  - Section 2. L'opposabilité de la règle d'urbanisme241
  - § 1. Les destinataires de la règle d'urbanisme241
  - § 2. Les obligations résultant de la règle d'urbanisme241
  - § 3. La hiérarchie des normes en matière d'urbanisme243
  - § 4. L'application de la règle d'urbanisme dans le temps246
  - Section 3. L'effectivité de la règle d'urbanisme248
  - Chapitre 2 Les plans locaux d'urbanisme255
  - Section 1. Le contenu des plans locaux d'urbanisme258
  - § 1. Règles qui régissent le contenu des plans locaux d'urbanisme258
  - § 2. Le zonage général261
  - A. Les zones immédiatement constructibles : les zones urbaines262
  - B. Les zones dont la constructibilité est conditionnée, voire prohibée263
  - § 3. Les secteurs spéciaux265
  - A. Les emplacements réservés266
  - B. Les espaces boisés classés268
  - C. Les secteurs à plan de masse269
  - D. Autres hypothèses270
  - § 4. Les coefficients d'occupation des sols272
  - § 5. Les autres règles d'utilisation du sol274
  - § 6. La présentation formelle des plans locaux d'urbanisme277
  - Section 2. Les effets des plans locaux d'urbanisme282
  - § 1. L'apparition des effets des plans locaux d'urbanisme282
  - § 2. La nature des effets des plans locaux d'urbanisme283
  - Section 3. L'élaboration des plans locaux d'urbanisme284
  - Section 4. La modification des plans locaux d'urbanisme292
  - A. Les procédures de révision293
  - B. Les procédures de modification proprement dites294
  - C. Les procédures de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme295
  - D. La mise à jour du plan local d'urbanisme297
  - Chapitre 3 Les autres normes d'urbanisme299
  - Section 1. Le cadre national301
  - § 1. Le règlement national d'urbanisme301
  - A. Les dispositions législatives du règlement national d'urbanisme301
  - B. Les dispositions réglementaires du règlement national d'urbanisme302
  - § 2. Les règles protectrices303
  - A. Les règles tendant à la protection de certains espaces304
  - 1. Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables304
  - 2. Les directives de protection et de mise en valeur des paysages306
  - B. La protection contre certains risques307
  - 1. Les instruments de protection de l'environnement307
  - 2. Les plans de prévention des risques309
  - § 3. Les projets d'intérêt général312
  - A. La qualification de projet d'intérêt général312
  - B. Les conséquences du statut de projet d'intérêt général313
  - Section 2. Les règles particulières de protection du patrimoine314
  - § 1. Le mécanisme du site patrimonial remarquable315
  - § 2. L'encadrement réglementaire316
  - A. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur316
  - 1. Le contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur316
  - 2. L'élaboration et la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur317
  - 3. Les effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur318
  - B. Les plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine318
  - 1. Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine....319
  - 2. Élaboration du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine319
  - 3. Effets du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine319
  - Section 3. Les normes locales320
  - § 1. Les schémas de cohérence territoriale320
  - A. Le contenu des schémas de cohérence territoriale322
  - B. Les effets des schémas de cohérence territoriale325
  - 1. Date d'apparition des effets des schémas de cohérence territoriale325
  - 2. Nature des effets des schémas de cohérence territoriale326
  - C. L'élaboration des schémas de cohérence territoriale328
  - D. La modification et la caducité des schémas de cohérence territoriale331
  - § 2. Les autres normes333
  - A. Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement333
  - B. Les programmes locaux de l'habitat334
  - Chapitre 4 Les communes sans plan local d'urbanisme337
  - Section 1. Le règlement national d'urbanisme338
  - § 1. Définition et effets338
  - § 2. Contenu339
  - A. Règles sur l'implantation, la localisation et la desserte des constructions.339
  - B. Règles sur l'aspect des constructions et sur la protection de l'environnement341
  - Section 2. La règle de la constructibilité limitée343
  - Section 3. Les cartes communales345
  - § 1. Les cartes communales avant 1983345
  - § 2. Les « modalités d'application des règles nationales d'urbanisme » ou « marnu »346
  - § 3. Le retour des cartes communales avec la loi du 13 décembre 2000347
  - Titre 3 L'intervention foncière des collectivités publiques351
  - Chapitre 1 Les moyens de l'intervention foncière353
  - Section 1. Indications générales sur l'intervention foncière dans le domaine de l'urbanisme353
  - § 1. Les formes de Faction foncière d'urbanisme354
  - § 2. Les actions directes des collectivités publiques sur le marché foncier357
  - Section 2. L'expropriation au service de l'action foncière d'urbanisme359
  - Section 3. Le droit de préemption urbain360
  - § 1. L'antécédent du droit de préemption dans les zones d'intervention foncière360
  - § 2. Le mécanisme du droit de préemption urbain361
  - A. Champ d'application spatial du droit de préemption urbain361
  - B. Titulaires du droit de préemption urbain363
  - C. Champ d'application matériel du droit de préemption urbain364
  - D. Buts dans lesquels le droit de préemption urbain peut être utilisé366
  - Section 4. Le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires369
  - § 1. Les zones d'aménagement différé ancien modèle370
  - § 2. Les zones d'aménagement différé nouveau modèle370
  - A. Institution des zones d'aménagement différé370
  - B. Titulaire du droit de préemption371
  - C. Champ d'application matériel du droit de préemption372
  - D. Buts dans lesquels le droit de préemption peut être utilisé372
  - § 3. Les périmètres provisoires372
  - Section 5. Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles373
  - § 1. Le régime ancien des périmètres sensibles373
  - § 2. Le régime actuel des espaces naturels sensibles373
  - A. Institution des zones de préemption374
  - B. Titulaires du droit de préemption375
  - C. Champ d'application matériel du droit de préemption375
  - D. Buts dans lesquels le droit de préemption peut être utilisé376
  - Section 6. Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial376
  - Chapitre 2 Le régime des interventions379
  - Section 1. Les procédures379
  - § 1. Particularités des procédures d'expropriation liées à des actions d'urbanisme379
  - § 2. Procédures de préemption380
  - A. Déclaration d'intention d'aliéner380
  - B. Décision de préemption381
  - C. Discussion du prix383
  - D. Choix des parties après l'intervention du juge de l'expropriation384
  - E. Régime particulier des ventes par adjudication384
  - Section 2. L'évaluation des biens385
  - A. La qualification de terrain à bâtir385
  - B. La prise en compte des servitudes d'urbanisme386
  - C. La date de référence387
  - D. Le sort des améliorations388
  - E. Les valeurs de référence388
  - F. La prise en compte des évaluations administratives et des déclarations fiscales388
  - Section 3. Les garanties des propriétaires et occupants389
  - § 1. Droit de délaissement389
  - A. En matière d'expropriation389
  - B. Dans les régimes de préemption389
  - § 2. Le transfert de propriété et le paiement du prix390
  - § 3. Les garanties des occupants391
  - Section 4. L'utilisation des biens acquis391
  - § 1. Gestion des réserves foncières392
  - § 2. Affectation des biens expropriés ou préemptés393
  - § 3. Cession et concession des biens expropriés ou préemptés394
  - Titre 4 Les opérations d'aménagement urbain397
  - Chapitre 1 Le régime général des opérations d'aménagement401
  - Section 1. La notion d'opération d'aménagement urbain401
  - § 1. L'objet des opérations d'aménagement urbain401
  - § 2. Les procédures de l'urbanisme opérationnel402
  - Section 2. Les règles communes aux opérations d'aménagement403
  - § 1. La préparation des opérations403
  - § 2. La conception des opérations et leur déclenchement404
  - § 3. La réalisation des opérations406
  - A. Les agents de réalisation des opérations d'aménagement urbain406
  - B. Les techniques de réalisation des opérations d'aménagement409
  - C. Les garanties des citoyens face aux opérations d'aménagement410
  - Chapitre 2 Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme413
  - Section 1. Le projet partenarial d'aménagement413
  - Section 2. La grande opération d'urbanisme414
  - § 1. La qualification de GOU414
  - § 2. Les effets juridiques de la GOU414
  - Chapitre 3 Les zones d'aménagement concerté417
  - Section 1. La création des zones d'aménagement concerté418
  - § 1. L'objet des zones d'aménagement concerté418
  - § 2. Les modalités de création des zones d'aménagement concerté420
  - § 3. Les effets de la création d'une zone d'aménagement concerté422
  - Section 2. La réalisation des zones d'aménagement concerté422
  - § 1. La détermination des modalités de l'aménagement de la zone423
  - § 2. Les agents de réalisation de la zone423
  - § 3. Les techniques de réalisation de la zone425
  - § 4. Suppression et modification de la zone428
  - Chapitre 4 Les lotissements431
  - Section 1. La notion de lotissement432
  - § 1. La définition du lotissement432
  - § 2. Les divisions foncières exclues434
  - § 3. Les deux types de lotissements435
  - Section 2. La procédure du permis d'aménager un lotissement436
  - § 1. La demande d'autorisation436
  - A. La présentation de la demande436
  - B. Le contenu de la demande436
  - § 2. La décision438
  - A. Compétence d'instruction et de décision438
  - B. Déroulement de l'instruction438
  - C. Délais, formes, et entrée en vigueur de la décision438
  - D. Sens et contenu de la décision440
  - Section 3. Les documents du lotissement441
  - § 1. Les règlements des lotissements441
  - A. Le contenu du règlement de lotissement442
  - B. Les effets du règlement de lotissement442
  - C. L'élaboration du règlement de lotissement442
  - D. La modification et la caducité du règlement de lotissement443
  - § 2. Le cahier des charges du lotissement444
  - Section 4. La réalisation du lotissement447
  - § 1. La réalisation des équipements447
  - § 2. La vente des lots448
  - § 3. La constitution de l'association syndicale450
  - § 4. La construction dans le lotissement450
  - Chapitre 5 Les instruments spécifiques d'amélioration des quartiers existants453
  - Section 1. L'évolution des méthodes454
  - Section 2. Les procédures légales disponibles457
  - § 1. La restauration immobilière457
  - § 2. La résorption de l'habitat insalubre458
  - § 3. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat460
  - § 4. L'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir460
  - Titre 5 Le contrôle de l'utilisation des sols463
  - Chapitre 1 Les certificats465
  - Section 1. Objet467
  - Section 2. Délivrance468
  - Section 3. Effets471
  - Chapitre 2 Le permis de construire475
  - Section 1. L'objet du permis de construire476
  - § 1. Les opérations assujetties476
  - A. Du point de vue de la nature des travaux476
  - 1. Les travaux échappant à toute formalité477
  - 2. Les travaux soumis à permis de construire478
  - 3. Les travaux soumis à déclaration préalable483
  - B. Du point de vue de la qualité du constructeur486
  - C. Du point de vue de la localisation des travaux486
  - § 2. Les règles sanctionnées486
  - A. Champ des règles prises en compte par nature par le permis de construire487
  - 1. Règles d'urbanisme487
  - 2. Autres règles d'utilisation de sols488
  - 3. Règles non prises en compte489
  - B. Législations procéduralement intégrées ou reliées au permis de construire489
  - 1. Cas de fusion d'autorisations490
  - 2. Cas de jonction des procédures d'autorisation490
  - Section 2. La délivrance du permis de construire491
  - § 1. Les compétences492
  - A. Le pouvoir de décision492
  - B. Le pouvoir d'instruction494
  - § 2. La procédure496
  - A. La demande496
  - 1. L'auteur de la demande497
  - 2. La forme et le contenu de la demande499
  - 3. Les destinataires et la publicité de la demande502
  - B. L'instruction502
  - C. La forme de la décision505
  - D. L'entrée en vigueur du permis507
  - § 3. Le fond de la décision509
  - A. La nature de la décision509
  - 1. L'octroi du permis509
  - 2. Le refus du permis511
  - 3. Le sursis à statuer512
  - B. Le pouvoir d'appréciation de l'administration514
  - C. Les dérogations et adaptations mineures516
  - Section 3. L'utilisation du permis de construire520
  - § 1. Les effets du permis de construire520
  - A. Le retrait du permis520
  - B. Le transfert du permis521
  - C. La péremption du permis522
  - D. La modification du permis524
  - § 2. Le contrôle des travaux525
  - A. Les investigations administratives525
  - B. Les formalités accompagnant l'achèvement des travaux526
  - C. Le certificat de conformité526
  - Chapitre 3 Les autres autorisations529
  - Section 1. Le permis d'aménager529
  - A. Champ d'application530
  - B. Règles procédurales particulières533
  - 1. La demande533
  - 2. L'instruction et la décision534
  - Section 2. Le permis de démolir535
  - A. Champ d'application spatial535
  - B. Champ d'application matériel535
  - C. Règles de fond536
  - D. Modalités de délivrance536
  - E. Utilisation536
  - Section 3. Les autorisations relatives aux espaces boisés537
  - Section 4. L'autorisation d'exploitation commerciale539
  - A. Champ d'application de l'autorisation540
  - B. Délivrance de l'autorisation542
  - Section 5. L'agrément d'installation dans la région parisienne548
  - Section 6. Les autorisations relatives aux équipements de ski550
  - Chapitre 4 Les déclarations préalables551
  - Section 1. La déclaration de certaines divisions foncières551
  - Section 2. La déclaration des travaux et aménagements exemptés de permis553
  - Section 3. La déclaration des clôtures555
  - Chapitre 5 La répression : le droit pénal de l'urbanisme557
  - Section 1. Les infractions557
  - § 1. Inventaire des infractions557
  - § 2. Caractères des infractions561
  - Section 2. Les poursuites562
  - § 1. Le déclenchement des poursuites562
  - § 2. L'interruption des travaux564
  - Section 3. Les sanctions566
  - § 1. Les peines568
  - § 2. Les mesures de restitution568
  - Deuxième partie Droit de la construction573
  - Titre 1 Le droit commun de la construction575
  - Sous-titre 1 Le contrat de droit commun des constructeurs : le louage d'ouvrage577
  - Chapitre 1 Le louage d'ouvrage des entrepreneurs579
  - Section 1. Formation du contrat581
  - § 1. Règles générales de formation du contrat581
  - A. Règles de fond581
  - B. Règles de forme et de preuve582
  - 1. Contrats de droit privé582
  - 2. Marchés publics584
  - § 2. Dispositions particulières relatives au prix des travaux586
  - A. Marché à forfait587
  - 1. Définition du marché à forfait587
  - 2. Conséquences du marché à forfait590
  - B. Marché au métré et travaux sur dépenses contrôlées598
  - Section 2. Les obligations de l'entrepreneur598
  - § 1. Exécution des travaux prévus599
  - A. Contenu de l'obligation599
  - 1. Obligation relative au choix des matériaux599
  - 2. Obligations relatives à la réalisation de la construction599
  - 3. Obligation de conseil603
  - 4. Obligation d'assurance609
  - B. Nature de l'obligation609
  - 1. Obligation de moyens609
  - 2. Obligation de résultat610
  - 3. Obligation découlant de la responsabilité du fait des produits défectueux611
  - C. Sanctions du non-respect de l'obligation611
  - 1. Sanctions classiques611
  - 2. Sanctions spécifiques de la perte de l'ouvrage614
  - § 2. Respect du délai prévu617
  - A. Imputabilité du retard617
  - B. Sanctions du retard618
  - Section 3. L'obligation du maître de l'ouvrage : le paiement du prix621
  - § 1. Variation du prix621
  - § 2. Modalités de paiement du prix622
  - A. Règles légales622
  - B. Règles conventionnelles624
  - § 3. Retenue de garantie627
  - A. Description du mécanisme627
  - B. Mise en oeuvre de la garantie628
  - 1. Dommages couverts par la garantie628
  - 2. Régime des sommes retenues629
  - C. Modalités d'extinction630
  - § 4. Garanties de paiement offertes à l'entrepreneur631
  - A. Garanties classiques631
  - B. Garantie nouvelle de l'article 1799-1632
  - 1. Champ d'application de la garantie634
  - 2. Forme de la garantie635
  - 3. Sanctions de l'absence de garantie637
  - § 5. Sanctions du non-paiement du prix637
  - A. Sanctions financières637
  - B. Suspension et résolution du contrat639
  - Section 4. Règles particulières à la sous-traitance639
  - Sous-section 1. Domaine d'application de la loi de 1975640
  - § 1. Notion de sous-traitance640
  - A. Sous-traitance et fourniture de matériaux641
  - B. Sous-traitance et prestation de services ou fourniture de main-d'oeuvre643
  - 1. La sous-traitance suppose une autonomie du personnel du prestataire643
  - 2. La sous-traitance suppose la participation directe du prestataire de services à l'acte de construire643
  - C. Sous-traitance et travail intellectuel644
  - § 2. Caractère d'ordre public de la loi de 1975644
  - Sous-section 2. Les règles de paiement du sous-traitant646
  - § 1. Le paiement du sous-traitant dans les contrats de droit privé646
  - A. Les garanties principales de paiement647
  - 1. Nature des garanties principales prévues647
  - 2. Conséquences de l'absence de garanties principales650
  - B. La garantie accessoire : l'action directe661
  - 1. Conditions de l'action directe661
  - 2. Les effets de l'action directe669
  - 3. Les succédanés de l'action directe671
  - § 2. Le paiement du sous-traitant dans les marchés publics672
  - A. Le paiement direct du prix672
  - 1. Conditions du paiement direct672
  - 2. Modalités du paiement direct674
  - B. Les autres possibilités offertes au sous-traitant675
  - 1. La mise en cause de la responsabilité du maître de l'ouvrage675
  - 2. Le bénéfice du privilège de Pluviôse an II676
  - § 3. La réglementation spécifique de la sous-traitance dans le contrat de construction de maisons individuelles677
  - Sous-section 3. Les règles de responsabilité dans la sous-traitance677
  - § 1. Les rapports sous-traitant - entrepreneur principal678
  - A. Règles générales678
  - 1. Juge compétent678
  - 2. Nature de la responsabilité678
  - 3. Délai de mise en oeuvre de la responsabilité680
  - 4. Ampleur de la responsabilité681
  - B. Responsabilité du sous-traitant non accepté682
  - § 2. Les rapports sous-traitant - maître d'ouvrage684
  - A. Principe d'une responsabilité quasi délictuelle684
  - B. Conséquences du caractère quasi délictuel de la responsabilité685
  - C. Application cumulative de la responsabilité du fait des produits défectueux687
  - § 3. Les rapports maître d'ouvrage - entrepreneurs (liés à la sous-traitance)687
  - § 4. Les rapports entrepreneurs-tiers (liés à la sous-traitance)689
  - § 5. La responsabilité du fournisseur du sous-traitant689
  - Sous-section 4. Règles spécifiques applicables au sous-traitant de second rang689
  - Section 5. Règles particulières aux groupements d'entreprises691
  - § 1. Règles de paiement en cas de pluralité d'entrepreneurs principaux693
  - § 2. Règles de responsabilité en cas de pluralité d'entrepreneurs principaux...695
  - § 3. Règles applicables à la cotraitance dans les petits marchés privés697
  - Chapitre 2 Le louage d'ouvrage des architectes (maîtrise d'oeuvre)703
  - Section 1. La conclusion du contrat d'architecte705
  - § 1. Conclusion du contrat d'architecte dans les marchés privés705
  - § 2. Conclusion du contrat d'architecte dans les marchés publics708
  - Section 2. Les obligations de l'architecte708
  - § 1. Etendue des obligations de l'architecte708
  - A. Obligations antérieures aux travaux709
  - 1. Rôle de l'architecte709
  - 2. Contraintes de l'architecte711
  - B. Obligations concomitantes aux travaux716
  - 1. Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET)717
  - 2. Coût et comptabilité des travaux719
  - C. Obligations postérieures aux travaux719
  - § 2. Sanctions des obligations de l'architecte721
  - A. Responsabilité de l'architecte dans ses rapports avec le maître d'ouvrage721
  - 1. Principes722
  - 2. Limites724
  - B. Responsabilité de l'architecte dans ses rapports avec d'autres intervenants ou des tiers728
  - Section 3. Les droits de l'architecte729
  - § 1. Droit sur son oeuvre729
  - § 2. Droit à rémunération732
  - A. Droit à rémunération dans les contrats privés732
  - 1. Conditions du droit à honoraires732
  - 2. Modalités de calcul des honoraires735
  - 3. Modalités de paiement et garanties offertes à l'architecte736
  - B. Droit à rémunération dans les marchés publics737
  - Chapitre 3 Le louage d'ouvrage des techniciens739
  - Section 1. Les techniciens d'études739
  - Section 2. Les techniciens de contrôle741
  - § 1. Mission des techniciens de contrôle742
  - § 2. Responsabilité des techniciens de contrôle744
  - A. Responsabilité contractuelle744
  - 1. Responsabilité décennale744
  - 2. Responsabilité de droit commun745
  - B. Responsabilité délictuelle746
  - Section 3. Le coordonnateur746
  - § 1. Missions du coordonnateur747
  - § 2. Responsabilité du coordonnateur749
  - Sous-titre 2 Les règles communes de responsabilité des constructeurs753
  - Chapitre 1 Les responsabilités spécifiques des articles 1792 et suivants755
  - Section 1. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil757
  - Sous-section 1. Conditions communes aux diverses garanties757
  - § 1. L'existence d'un ouvrage757
  - A. La généralisation du terme d'ouvrage dans la responsabilité spécifique des constructeurs757
  - B. Interprétation de la notion d'ouvrage758
  - 1. Réalisation d'ouvrages autres que des bâtiments proprement dits758
  - 2. Réalisation de travaux sur des ouvrages existants761
  - 3. Éléments d'équipement des ouvrages766
  - § 2. L'existence d'un ouvrage ou d'éléments d'équipement relevant de la construction769
  - A. Les inflexions jurisprudentielles769
  - B. L'inflexion résultant de l'ordonnance du 8 juin 2005 : l'article 1792-7770
  - § 3. L'existence d'un ouvrage ayant fait l'objet d'une réception772
  - A. Modalités de la réception773
  - 1. Formes de la réception773
  - 2. Éléments communs782
  - B. Effets de la réception ou de son absence784
  - 1. Absence de réception valable784
  - 2. Réception assortie de réserves784
  - 3. Réception dépourvue de réserves787
  - § 4. L'existence d'un dommage789
  - A. Nécessité d'un désordre789
  - B. Nécessité d'un dommage non apparent à la réception790
  - 1. Dans les marchés privés791
  - 2. Dans les marchés publics793
  - C. Indifférence de l'origine et de la cause du dommage794
  - D. Prise en compte des dommages tant futurs qu'évolutifs796
  - 1. Dommages futurs796
  - 2. Désordres évolutifs797
  - E. Prise en compte de désordres annexes799
  - F. Imputabilité du dommage à l'activité des constructeurs800
  - § 5. Nécessité d'une interruption valable du délai de garantie800
  - A. Modalités d'interruption des délais de garantie801
  - 1. Citation en justice801
  - 2. Conclusions reconventionnelles807
  - 3. Reconnaissance de responsabilité807
  - B. Effets de l'interruption des délais de garantie809
  - Sous-section 2. Les conditions propres à chacune des responsabilités812
  - § 1. Les conditions particulières à la responsabilité fondée sur les articles 1792 et 1792-2 (garantie décennale)812
  - A. Nécessité d'une affectation de la solidité de l'ouvrage812
  - B. ... ou nécessité d'une impropriété de destination813
  - 1. Règles générales813
  - 2. Exemples d'impropriété de destination815
  - C. ... ou nécessité de l'affectation de la solidité d'un élément d'équipement indissociable823
  - 1. Affectation de la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage823
  - 2. Caractère indissociable des éléments d'équipement considérés824
  - § 2. Les conditions particulières à la responsabilité fondée sur l'article 1792-3 (garantie biennale)825
  - § 3. L'objet de la responsabilité fondée sur l'article 1792-6 (garantie de parfait achèvement d'un an)829
  - A. Conditions de réparation des désordres829
  - 1. Désordres réparables829
  - 2. Délai de l'action831
  - B. Modes de réparation des désordres832
  - C. Garantie phonique834
  - Section 2. Les acteurs de la responsabilité des constructeurs835
  - § 1. Les bénéficiaires des garanties835
  - A. Maîtres d'ouvrage836
  - B. Acquéreurs de l'ouvrage837
  - C. Copropriétaires839
  - D. Attributaires d'une société d'attribution (non)840
  - E. Locataires (non)840
  - F. Exploitants et concessionnaires d'un ouvrage842
  - § 2. Les redevables des garanties842
  - A. Les constructeurs842
  - 1. Les personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage842
  - 2. Les personnes vendant, après achèvement, un immeuble qu'elles ont construit ou fait construire843
  - 3. Les personnes qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage846
  - B. Les fabricants847
  - 1. Responsabilité des fabricants fondée sur l'article 1792-4848
  - 2. Responsabilité spécifique à l'égard d'un maître d'ouvrage consommateur : la garantie de conformité des articles L. 217 et suivants du Code de la consommation (art. L. 211 et suivants avant la recodification de 2016)854
  - 3. Responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil, anciens articles 1386-1 et suivants)855
  - 4. Responsabilité de droit commun des fabricants858
  - Section 3. La mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs865
  - § 1. La cause étrangère866
  - A. La force majeure866
  - B. Le fait d'un tiers869
  - C. Le fait du maître de l'ouvrage871
  - 1. L'immixtion du maître871
  - 2. La prise de risques par le maître d'ouvrage876
  - 3. La mauvaise utilisation de l'ouvrage877
  - 4. La faute du maître d'ouvrage878
  - 5. Le fait, pour le maître d'ouvrage, de se réserver des fonctions de maîtrise d'oeuvre879
  - § 2. La réparation du dommage879
  - A. L'ampleur de la réparation879
  - 1. Réparation des dommages subis par l'ouvrage879
  - 2. Réparation des troubles annexes883
  - 3. Prise en compte de la TVA883
  - B. Les formes de la réparation884
  - C. La mise en oeuvre de la réparation886
  - 1. Règles générales886
  - 2. Règles spécifiques aux actions contre les constructeurs894
  - 3. Les actions contre les fabricants898
  - § 3. Les recours des garants entre eux899
  - A. Recours exercés au moyen d'une action contractuelle899
  - B. Recours fondés sur une action délictuelle901
  - Chapitre 2 Responsabilité de droit commun des constructeurs905
  - Section 1. La responsabilité contractuelle de droit commun905
  - § 1. Règles générales905
  - A. Caractère subsidiaire906
  - B. Transmissibilité de l'action906
  - § 2. Variété des hypothèses907
  - 1. Travaux ne tendant pas à réaliser un ouvrage907
  - 2. Travaux constitutifs d'un ouvrage mais commandés par une personne autre que le propriétaire907
  - 3. Travaux n'ayant pas encore fait l'objet d'une réception908
  - 4. Travaux ayant fait l'objet de réserves à la réception909
  - 5. Dommages intermédiaires910
  - 6. Défauts de conformité912
  - 7. Non-respect d'obligations certes contractuelles mais ne conditionnant pas la qualité de l'ouvrage lui-même913
  - 8. Dol914
  - Section 2. La responsabilité délictuelle des constructeurs916
  - § 1. Les actions en responsabilité délictuelle menées par les tiers916
  - A. Actions fondées sur les articles 1382 et suivants917
  - B. Actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage920
  - 1. Troubles réparables920
  - 2. Bénéficiaires et responsables922
  - 3. Modalités de mise en oeuvre de l'action923
  - § 2. Les actions en responsabilité délictuelle menées par des cocontractants...925
  - A. Action récursoire du maître de l'ouvrage925
  - 1. Dans les marchés privés925
  - 2. Dans les marchés publics928
  - B. Action délictuelle découlant d'une infraction pénale929
  - C. Action délictuelle fondée sur une faute personnelle d'un constructeur non lié au maître par un contrat929
  - D. Action délictuelle entre constructeurs929
  - Chapitre 3 L'assurance construction935
  - Section 1. Éléments communs aux deux types d'assurance construction obligatoires936
  - § 1. Champ d'application commun de l'assurance construction obligatoire937
  - A. Règles applicables aux contrats signés avant le 9 juin 2005937
  - B. Règles applicables aux contrats signés à compter du 9 juin 2005939
  - § 2. Modalités communes du caractère obligatoire de l'assurance construction941
  - A. L'obligation de s'assurer941
  - 1. Preuve de la souscription d'une assurance941
  - 2. Sanctions du défaut d'assurance944
  - B. Obligation d'assurer949
  - § 3. Règles communes quant aux dommages couverts par les deux assurances obligatoires949
  - A. Limitation aux désordres de nature décennale950
  - 1. Dommages provenant d'un sinistre950
  - 2. Dommages de nature décennale951
  - 3. Dommages à l'ouvrage lui-même951
  - B. Limitation aux dommages affectant des travaux exactement déclarés953
  - 1. Application du mécanisme de la fraude (art. L. 113-8 du Code des assurances)953
  - 2. Application du mécanisme de la réduction proportionnelle (art. L. 113-9 du Code des assurances)954
  - C. Exclusion des dommages aux existants956
  - 1. Solutions antérieures à l'ordonnance de 2005956
  - 2. Règles applicables aux contrats conclus à compter du 9 juin 2005957
  - D. Possibilité limitée d'instauration de restrictions de garantie957
  - Section 2. Domaines respectifs des assurances de responsabilité et de dommages960
  - § 1. Domaine de l'assurance de dommages obligatoire960
  - A. Personnes assujetties960
  - 1. Principe960
  - 2. Exceptions961
  - B. Ampleur de la garantie offerte962
  - 1. Interdiction de toute franchise962
  - 2. Limitation des plafonds et exclusions de garantie963
  - 3. Prise en compte de la TVA963
  - 4. Obligation de préfinancer des travaux de nature à mettre fin aux désordres963
  - C. Bénéficiaires de la garantie965
  - D. Point de départ de la garantie966
  - 1. Principe966
  - 2. Limites 967 967
  - § 2. Domaine de l'assurance de responsabilité obligatoire968
  - A. Personnes assujetties969
  - B. Faits garantis969
  - 1. Détermination des faits garantis970
  - 2. Restrictions de garantie972
  - C. Période d'application de la garantie978
  - Section 3. Mise en oeuvre de l'assurance construction980
  - § 1. Mise en oeuvre de l'assurance de dommages obligatoire981
  - A. Déclaration du sinistre981
  - 1. Caractère obligatoire de la déclaration de sinistre981
  - 2. Respect obligatoire du délai de prescription biennale982
  - 3. Respect obligatoire du bénéfice de subrogation de l'assureur985
  - 4. Contenu obligatoire de la déclaration de sinistre986
  - B. Constat et expertise des dommages986
  - 1. Principe d'une expertise986
  - 2. Exceptions988
  - C. Mesures conservatoires988
  - D. Détermination et affectation de l'indemnité989
  - 1. Détermination de l'indemnité990
  - 2. Affectation de l'indemnité versée990
  - E. Sanctions de l'assureur en cas de non-respect de ses obligations991
  - 1. Perte de la possibilité de refuser la garantie991
  - 2. Possibilité, pour l'assuré, d'engager les dépenses nécessaires994
  - 3. Majoration de l'indemnité versée995
  - 4. Responsabilité civile996
  - 5. Maintien des actions récursoires996
  - F. Action récursoire de l'assureur de dommages996
  - § 2. Mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité obligatoire997
  - A. Action récursoire de l'assureur de dommages contre l'assureur de responsabilité997
  - 1. Règles générales997
  - 2. Convention CRAC1000
  - B. Mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité par le maître d'ouvrage ou un constructeur1001
  - 1. Mise en oeuvre par le maître d'ouvrage (action directe)1001
  - 2. Mise en oeuvre par un constructeur autre que l'assuré1003
  - 3. Mise en oeuvre par le constructeur assuré lui-même1004
  - 4. Actions récursoires de l'assureur de responsabilité1005
  - Titre 2 Le droit spécial de la construction1009
  - Sous-titre 1 Les contrats spéciaux régissant des rapports individuels1011
  - Chapitre 1 Le contrat de vente d'immeubles à construire1013
  - Section 1. Domaine d'application des règles légales1014
  - § 1. Éléments caractéristiques du contrat1014
  - A. Nécessité d'une vente1014
  - 1. Principe1014
  - 2. Cession de terrain contre locaux à construire1015
  - 3. Vente d'immeubles à construire et personne publique1016
  - B. Nécessité de l'édification par le vendeur d'une construction1017
  - 1. Impossibilité d'appliquer le régime de la vente en l'état futur à un immeuble déjà achevé1018
  - 2. Nécessité que les travaux soient faits par le vendeur1018
  - 3. Possibilité, pour l'acquéreur, de se réserver la réalisation de certains travaux1019
  - C. Nécessité de l'édification d'une construction dans un délai déterminé1020
  - § 2. Domaine du caractère obligatoire du contrat : le secteur protégé1021
  - A. Nécessité d'une construction à usage d'habitation1021
  - B. Possibilité d'un simple apport du terrain par le constructeur1022
  - C. Nécessité de versements antérieurs à l'achèvement de la construction1024
  - Section 2. Régime juridique commun de la vente d'immeubles à construire1024
  - § 1. Le contrat préliminaire1025
  - A. Règles de forme (dans le secteur protégé)1025
  - 1. Exigence d'un écrit1026
  - 2. Exigence de mentions informatives1026
  - 3. Règles protectrices du consentement1028
  - 4. Sanctions de ces règles de forme1029
  - B. Règles de-fond (dans le secteur protégé)1030
  - 1. L'engagement du vendeur : la réservation1030
  - 2. L'engagement de l'acquéreur : le dépôt de garantie1034
  - § 2. Le contrat définitif1037
  - A. Les règles de forme du contrat1037
  - 1. Dans le secteur libre1037
  - 2. Dans le secteur protégé1037
  - B. Les obligations contractuelles du vendeur1041
  - 1. Obligation d'information du vendeur1041
  - 2. Obligation d'édifier l'immeuble1043
  - 3. Obligation de garantir1052
  - C. L'obligation contractuelle de l'acheteur : le paiement du prix1063
  - 1. Modalités de paiement du prix (dans le secteur protégé)1063
  - 2. Sanctions du défaut de paiement (dans le secteur protégé)1069
  - D. Situations particulières1070
  - 1. Contrat assorti d'un mandat1070
  - 2. Cession de contrat1071
  - Section 3. Régime juridique spécifique aux deux types de ventes d'immeubles à construire1072
  - § 1. La vente en l'état futur d'achèvement1072
  - A. Mécanisme général du contrat1072
  - B. Obligations spécifiques du vendeur en l'état futur dans le secteur protégé1073
  - 1. Les garanties intrinsèques (pour les opérations ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2015)1074
  - 2. Les garanties extrinsèques1078
  - § 2. La vente à terme1085
  - A. Mécanisme général du contrat1085
  - 1. La livraison1085
  - 2. Le paiement du prix1086
  - B. Règles particulières au secteur HLM1086
  - Chapitre 2 Vente d'immeuble à rénover1091
  - Section 1. Champ d'application de la vente d'immeubles à rénover1092
  - § 1. Frontière de la vente d'immeubles à rénover et de la vente d'immeuble ordinaire1093
  - A. Un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti1093
  - B. Un immeuble à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation ou destiné après travaux à l'un de ces usages1093
  - C. Réalisation, par le vendeur, de travaux dans un délai déterminé par le contrat1094
  - 1. Réalisation par le vendeur1094
  - 2. De travaux1094
  - 3. Dans un délai déterminé par le contrat1095
  - D. Paiement de sommes d'argent ou de dépôt de fonds avant la livraison des travaux1096
  - § 2. La frontière de la vente d'immeubles à rénover et de la vente d'immeubles à construire1097
  - Section 2. Régime de la vente d'immeubles à rénover1098
  - § 1. Règles de fond1098
  - A. Les obligations du vendeur1098
  - 1. Transfert immédiat de la propriété du sol et des existants1098
  - 2. Réalisation et maîtrise d'ouvrage des travaux prévus par le contrat1099
  - 3. Rénovation de l'immeuble sans faire de travaux abusifs ou vexatoires pour les occupants1100
  - 4. Fourniture d'une garantie extrinsèque d'achèvement1100
  - 5. Garantie des constructeurs1101
  - 6. Souscription d'assurances obligatoires1101
  - 7. Garantie des vices et des défauts apparents1103
  - 8. Obligation de délivrance et la garantie des vices de la vente pour les parties anciennes1103
  - B. Situation de l'acquéreur1104
  - 1. Obligation de payer le prix1104
  - 2. Possibilité de céder ses droits1106
  - § 2. Règles de forme1106
  - A. L'avant-contrat1106
  - B. Contrat définitif1107
  - Chapitre 3 Le contrat de promotion immobilière1111
  - Section 1. Champ d'application du contrat de promotion immobilière1111
  - § 1. Critères du contrat de promotion immobilière1112
  - A. Critères d'existence du contrat1112
  - B. Critères d'application obligatoire du contrat1113
  - 1. Principe1113
  - 2. Exceptions1114
  - § 2. Subsistance d'une notion autonome de promoteur de fait1115
  - A. Définition du promoteur de fait1115
  - 1. Critères du promoteur de fait1115
  - 2. Typologie des promoteurs de fait1116
  - B. Obligations du promoteur de fait1118
  - Section 2. Régime juridique du contrat de promotion immobilière1119
  - § 1. La conclusion du contrat1119
  - A. Forme du contrat (dans le secteur protégé)1119
  - B. Date du contrat (dans le secteur protégé)1120
  - 1. Principe1120
  - 2. Atténuations1120
  - C. Contenu du contrat (dans le secteur protégé)1121
  - 1. Mentions obligatoires relatives à la construction1121
  - 2. Mentions obligatoires relatives au prix1122
  - § 2. L'exécution du contrat1122
  - A. Les obligations du promoteur1123
  - 1. Obligation d'édifier1123
  - 2. Obligation d'informer et de conseiller1123
  - 3. Obligation de rendre compte1123
  - 4. Obligation de garantir1124
  - 5. Obligation de s'assurer1126
  - B. Les obligations du maître de l'ouvrage1126
  - 1. Paiement du prix de l'ouvrage1126
  - 2. Paiement de la rémunération du promoteur1127
  - § 3. La cession du contrat1127
  - § 4. L'extinction du contrat1127
  - Chapitre 4 Le contrat de construction de maisons individuelles1129
  - Section 1. Contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans1131
  - Sous-section 1. Champ d'application1131
  - § 1. Une personne qui se charge de la construction1131
  - A. Principe1132
  - B. Limites1133
  - C. Conflits de qualification1133
  - 1. Conflit avec le contrat de promotion immobilière1133
  - 2. Conflit avec la vente d'immeubles à construire1134
  - § 2. Un immeuble d'habitation ou un immeuble professionnel et d'habitation1135
  - § 3. Ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage1135
  - § 4. D'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer1136
  - A. Importance de la fourniture des plans1136
  - B. Indifférence des modalités de fourniture du plan1136
  - Sous-section 2. Réglementation du contrat1137
  - § 1. Règles de formation du contrat1137
  - A. Contenu des règles de formation1137
  - 1. Mentions obligatoires visées à l'article L. 231-21137
  - 2. Possibilité d'intégrer certaines conditions suspensives1141
  - 3. Clauses interdites1141
  - 4. Soumission à certaines règles protectrices du consommateur1142
  - B. Sanction des règles de formation1142
  - § 2. Réglementation des obligations du constructeur1144
  - A. Obligation de construire1145
  - 1. Respect des dispositions contractuelles quant aux travaux convenus1145
  - 2. Respect des règles d'urbanisme1146
  - 3. Respect des règles de construction1147
  - B. Obligation de respecter le délai de réalisation des travaux1147
  - C. Obligation de respecter des règles protectrices des sous-traitants1149
  - D. Obligation de garantir les travaux1150
  - 1. Le point de départ des garanties1150
  - 2. Garantie de parfait achèvement1150
  - 3. Garantie des dommages1151
  - E. Obligation de se faire garantir pour la bonne exécution des travaux : garantie de livraison1152
  - § 3. Réglementation de l'obligation du maître d'ouvrage : le paiement du prix1152
  - A. Indication du prix1152
  - 1. Travaux compris dans le prix1152
  - 2. Travaux non compris dans le prix1154
  - B. Révision du prix1155
  - C. Modalités de paiement du prix1156
  - 1. Versements précoces1156
  - 2. Échelonnement des paiements1157
  - 3. Paiement du solde1159
  - D. Sanctions en matière de paiement1159
  - 1. Sanctions du constructeur ne respectant pas l'échelonnement des paiements1159
  - 2. Sanctions du maître d'ouvrage ne respectant pas ses délais de paiement1160
  - § 4. Réglementation des obligations du garant de livraison1161
  - A. Fourniture et preuve de la garantie1161
  - B. Étendue de la garantie1162
  - 1. Étendue matérielle de la garantie1162
  - 2. Étendue temporelle de la garantie1164
  - C. Mise en oeuvre de la garantie1165
  - 1. Déclenchement de la garantie1165
  - 2. Exécution de la garantie1165
  - 3. Conflit possible entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison1167
  - 4. Sanctions du refus de garantie1168
  - D. Nature de la garantie de livraison1168
  - § 5. Réglementation des modalités de financement du contrat1170
  - A. Jeu de la condition suspensive1170
  - B. Modalités d'obtention du prêt1171
  - 1. Interdiction d'un mandat général de recherche du prêt1171
  - 2. Obligations de contrôle du banquier lors de la délivrance du prêt1171
  - C. Modalités d'exécution du prêt1174
  - Section 2. Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan1175
  - § 1. Champ d'application1175
  - § 2. Régime1176
  - A. Règles de forme1176
  - B. Règles de fond1177
  - Chapitre 5 Le contrat de location-accession1181
  - Section 1. La conclusion du contrat de location-accession1182
  - § 1. Le contrat préliminaire1182
  - § 2. Le contrat définitif1183
  - Section 2. Les rapports juridiques entre les parties durant le contrat1183
  - § 1. Achèvement de l'immeuble1184
  - § 2. Paiement du prix et de la redevance1184
  - § 3. Entretien et gestion de l'immeuble1185
  - A. Entretien de l'immeuble1185
  - B. Gestion de l'immeuble1185
  - § 4. Cession des droits et aliénation de l'immeuble1186
  - Section 3. La fin du contrat1186
  - § 1. La fin du contrat par l'accession1186
  - § 2. La fin du contrat sans accession1187
  - A. Règles communes1187
  - 1. Départ du locataire accédant1187
  - 2. Restitution par le vendeur d'une fraction de la redevance1187
  - B. Règles spécifiques1188
  - 1. Règles spécifiques à la résiliation du contrat du fait de l'accédant1188
  - 2. Règles propres à la résiliation du contrat du fait du vendeur1189
  - Sous-titre 2 Les sociétés de construction1191
  - Chapitre 1 Les sociétés de vente1193
  - Section 1. Règles de constitution des sociétés civiles de vente1195
  - § 1. Les contraintes1195
  - § 2. Les libertés1195
  - Section 2. Règles relatives à la vie des sociétés de vente1196
  - § 1. Règles de fonctionnement de la société1196
  - § 2. Droits des associés1197
  - § 3. Obligations des associés1198
  - A. Obligation de répondre aux appels de fonds1198
  - 1. Conditions des appels de fonds1198
  - 2. Sanction de l'associé défaillant1199
  - B. Obligation de supporter le passif social1200
  - 1. Régime général1200
  - 2. Règles spécifiques applicables aux dettes résultant de vices de construction1202
  - Section 3. Règles de dissolution des sociétés de vente1203
  - Chapitre 2 Les sociétés d'attribution1205
  - Section 1. Le fonctionnement des sociétés d'attribution1206
  - § 1. Emprunt aux règles générales de fonctionnement de la société choisie1206
  - § 2. Respect des règles spécifiques des articles L. et R. 212-1 et suivants1207
  - A. Insertion de mentions obligatoires1207
  - B. Rédaction d'actes supplémentaires1207
  - C. Création d'organes supplémentaires1208
  - D. Existence d'une possibilité supplémentaire de dissolution1208
  - Section 2. Situation des associés d'une société d'attribution1209
  - § 1. Durant le cours de la société1209
  - A. Droits des associés1209
  - 1. Droit de jouissance1209
  - 2. Droit de retrait1210
  - B. Obligations des associés1211
  - 1. Obligation antérieure à l'achèvement de l'immeuble1211
  - 2. Obligations postérieures à l'achèvement de l'immeuble1213
  - 3. Sanctions communes aux obligations des associés1214
  - § 2. Situation des associés à la liquidation de la société1214
  - A. Modalités du droit au partage1214
  - B. Modalités de l'obligation aux dettes1215
  - Section 3. Règles de cession des parts sociales1215
  - § 1. Réglementation des préliminaires du contrat1216
  - A. Réglementation de forme (dans le secteur protégé)1216
  - B. Réglementation de fond (dans le secteur protégé)1216
  - § 2. Réglementation de la conclusion du contrat définitif1217
  - A. Règles générales1217
  - B. Règles spécifiques à une cession antérieure à l'achèvement des travaux1217
  - § 3. La réglementation des effets du contrat1218
  - A. Obligations du cessionnaire1218
  - B. Obligations du cédant1218
  - Chapitre 3 Les sociétés coopératives de construction1221
  - § 1. Règles relatives à la société1222
  - A. Règles relatives à la création de la société1222
  - B. Règles relatives à la construction par la société1222
  - 1. Rassemblement nécessaire d'un certain nombre d'associés1222
  - 2. Existence de garanties de financement1223
  - 3. Conclusion éventuelle d'un contrat de promotion immobilière1223
  - 4. Approbation obligatoire du projet détaillé de l'opération1223
  - § 2. Règles relatives aux associés1224
  - A. Interdiction des cessions de parts pendant l'opération de construction1224
  - B. Réglementation des démissions et des exclusions1225
  - § 3. Règles particulières à chaque type de société coopérative1225
  - A. Règles particulières aux sociétés coopératives transférant la propriété par voie d'attribution1226
  - 1. Nécessité d'un contrat de promotion immobilière ou d'un écrit en tenant lieu1226
  - 2. Droits et obligations des associés1226
  - B. Règles particulières aux sociétés coopératives transférant la propriété par voie de vente1227
  - C. Règles particulières aux sociétés coopératives transférant la propriété par voie de location-accession1227
  - Chapitre 4 Les sociétés de jouissance à temps partagé1229
  - Section 1. Règles communes à toutes les sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé1230
  - § 1. Règles relatives à la société1230
  - A. Règles de fonctionnement de la société1231
  - 1. Règles spécifiques relatives aux assemblées générales (art. 13 à 16)1231
  - 2. Règles spécifiques aux organes d'administration et de contrôle1232
  - B. Règles d'action de la société1232
  - § 2. Règles relatives aux associés1233
  - A. Droits des associés1233
  - B. Obligations des associés1236
  - 1. Répondre aux appels de fonds1236
  - 2. S'acquitter des charges1236
  - 3. Sanctions communes (art. 3, al. 2 et 3)1238
  - Section 2. Règles propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé1238
  - § 1. Règles propres à assurer une bonne mise en oeuvre de l'opération1238
  - § 2. Règles propres à assurer un bon fonctionnement de la société1239
  - Chapitre 5 Les sociétés d'habitat participatif1241
  - Section 1. Le régime commun aux deux types de société d'habitat participatif1242
  - Section 2. Les coopératives d'habitants1243
  - § 1. Règles de fonctionnement de la société1243
  - § 2. Situation des associés1244
  - Section 3. Les sociétés d'attribution et d'autopromotion1245
  - Index 1249
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre