Séraqui
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Disponible - 354.39 GUI
Niveau 3 - Droit
Guide Séraqui 2021 : le fiscal de la gestion de patrimoine
Résumé
Un guide de gestion fiscale et patrimoniale enrichi d'exemples et de la jurisprudence la plus récente. A jour des dernières réformes. ©Electre 2021
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2021
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (957 p.) ; 21 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 979-10-92261-29-5
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Indice
- 354.39 Fiscalité propre à une catégorie de contribuables
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Quatrième de couverture
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L'outil de la gestion de patrimoine
La crise sanitaire a apporté son lot de mesures temporaires pour soutenir l'économie française : nouvelle capacité de donations, crédit d'impôt sur les loyers non perçus, prolongement du délai de reprise, etc. Par ailleurs, de nombreuses précisions sont apportées par l'administration sur l'application du PFU aux plus-values mobilières.
Le Guide Seraqui 2021, un classique de la gestion de patrimoine, vous propose toujours plus d'exemples, la jurisprudence la plus récente et un index de recherche simple et efficace.
Pour une lecture rapide, les nouveautés fiscales sont mises en avant en rouge.
Parution annuelle . 22e édition.
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Tables des matières
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- 1 Impôt sur le revenue
- I - Caractéristiques générales de l'IR10
- A - Personnes imposables11
- B - Déclarations d'impôt15
- C - Paiement de l'impôt22
- II - Facteurs constitutifs de l'impôt38
- A - Foyer fiscal39
- B - Bénéfices et revenus catégoriels51
- C - Revenu imposable52
- D - Exonérations de l'IR113
- E - Revenus encaissés hors de France 121-b
- III - Calcul du montant de l'impôt122
- A - Personnes à charge125
- B - Quotient familial135
- C - Décote153
- D - Réductions d'impôt154
- E - Régimes spécifiques296
- F - Étapes du calcul de l'impôt311
- IV - Régimes professionnels particuliers321
- A - Artistes, scientifiques et sportifs322
- B - Auteurs d'ouvres de l'esprit325
- C - Jeux de hasard336
- V - Barème à lecture directe337
- A - Explicatif du barème337
- B - Lecture du barème340
- 2 Traitements et salaires
- I - Rémunérations imposables401
- A - Rémunérations402
- B - Avantages en nature405
- C - Allocations et remboursements de frais419
- II - Revenus exonérés422
- III - Revenu imposable443
- A - Charges déductibles444
- B - Régime de la déduction forfaitaire449
- C - Déduction des frais réels453
- 3 Rémunérations des dirigeants de sociétés
- I - Cas général501
- II - Cas particuliers503
- III - Caution et comblement de passif506
- 4 Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
- I - Sont imposables601
- II - Sont exonérés603
- III - Abattement spécifique de 10 %608
- 5 Revenus fonciers
- I - Impositions701
- A - Déclarations701
- B - Taxe sur les logements vacants702
- II - Exonération703
- III - Revenus taxables704
- A - Revenus imposables705
- B - Revenu foncier brut715
- C - Charges déductibles718
- D - Déductions forfaitaires725
- E - Revenu foncier net729
- IV - Déficits fonciers730
- V- Cas particuliers734
- A - L'investissement en loi Malraux734
- B - Le dispositif Cosse-ancien738
- C - Propriétés rurales740
- D - Démembrement de propriété744
- E - Indivisions750
- 6 Plus-values immobilières
- I - Personnes concernées801
- II - Opérations et biens imposables802
- A - Cas général803
- B - Cas particuliers805
- C - Sociétés à prépondérance immobilière (SAPI)826
- D - Exonérations839
- E - Calcul de la plus-value brute868
- F - Plus-value nette imposable878
- G - Taux d'imposition881
- 7 Plus-values sur biens meubles
- I - Cession de bateaux, de chevaux et de vins901
- II - Cession d'objets et de métaux précieux904
- III - Contrôle et sanctions908
- 8 Revenus de capitaux mobiliers
- I - Régime d'imposition1000
- II - Placements à revenu fixe1005
- A - Les différents types de placements à revenu fixe1006
- B - Financement participatif (crowdfunding)1007
- III - Dividendes d'actions1008
- A - Régimes fiscaux des dividendes1009
- B - Éligibilité ou exclusion des distributions à la réfaction1010
- IV - Clause de sauvegarde pour les structures financières dans les ETNC1019
- 9 Plus-values des valeurs mobilières
- I - Régime des plus-values mobilières1102
- A - Régime à compter du 1/1/20181103
- B - Assiette imposable1104
- C - Opérations imposables1119
- D - Cas particuliers1129
- E - Moins-values1132
- F - Abattements pour durée de détention1147
- G - Instruments financiers à terme1150
- H - Exonérations1154
- I - Différés d'imposition1162
- II - Régimes spécifiques1199
- A - Le PEA1200
- B - PEA PME-ETI1209
- C - Le CPI 1211-a
- D - Le PEP1212
- E - Options sur actions ou stock-options ou actions gratuites1219
- F - Parts de créateurs d'entreprises1232
- G - Rachat par une société de ses propres titres1233
- H - Cession de titres démembrés1234
- I - Comptes bancaires inactifs1251
- J - Actifs numériques (monnaie électronique)1252
- 10 CSG, CRDS et prélèvement social
- I - Revenus d'activités et de remplacement1302
- A - Personnes assujetties1303
- B - Revenus assujettis1304
- C - Assiette1305
- D - Déductibilité de l'IR1306
- II - Revenus du capital1307
- A - Personnes assujetties1308
- B - Revenus assujettis1309
- C - Revenus exonérés1310
- D - Déductibilité de l'IR1311
- E - Taux historiques sur les revenus de placement1312
- 11 Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- I - Redevables1401
- II - Barème1402
- III - Réduction pour dons à certains organismes1403
- IV - Imparties 1403-a
- V - Biens imposables1404
- A - Biens et droits immobiliers1405
- B - Titres de sociétés1409
- C - Contrats d'assurance-vie et de capitalisation en unités de compte1418
- D - Fiducie et trust1419
- VI - Biens exonérés1420
- A - Bois, forêts et GFA1421
- B - Actifs immobiliers affectés à l'activité professionnelle (biens professionnels)1422
- C - Indemnités pour réparation d'un dommage corporel 1435-a
- VII - Dettes déductibles1436
- VIII - Évaluation des biens1456
- A - Cas général1457
- B - Règles particulières1462
- IX - Plafonnement1466
- A - Revenus à prendre en compte1467
- B - Impôts à prendre en compte1469
- C - Mécanisme du plafonnement1474
- D - Mécanisme anti-abus1475
- X - Déclaration, contrôle et paiement1476
- 12 Taxe foncière et taxe d'habitation
- I - La taxe foncière1601
- A - Exonérations1602
- B - Dégrèvements1605
- C - Allégements 1605-a
- D - Plafonnement de la taxe sur la résidence principale1605-b
- II - La taxe d'habitation1606
- A - Exonérations1608
- B - Plafonnement et dégrèvement1609
- C - Abattements1637
- D - Prélèvement sur la valeur locative1638
- E - Logements vacants 1641-c
- 13 Droits d'enregistrement
- I - Ventes d'immeubles1704
- A - Cas général1705
- B - Ventes bénéficiant d'un régime spécial1711
- C - Opérations obligatoirement imposables à la TVA1714
- D - Ventes exonérées1716
- E - Acquisitions exonérées1717
- F - SCI1718
- G - Échanges1719
- H - Les frais d'inscription d'hypothèque1721
- II - Autres ventes1725
- A - Cessions de fonds de commerce1725
- B - Cessions de brevets1726
- C - Cessions de droit au bail commercial ou industriel1727
- D - Cessions d'offices publics et ministériels1728
- E - Cessions de droits sociaux1729
- F - Cas des OPCI et FPI 1732-a
- III - Apports en société1733
- A - Apports purs et simples1734
- B - Apports en société d'une entreprise individuelle1736
- C - Apports à titre onéreux1737
- D - Apports mixtes1741
- E - Droits exigibles durant la vie d'une société1742
- IV - Licitations1746
- V - Changements de régimes matrimoniaux1747
- VI - Prestations compensatoires1751
- VII - Démembrement à titre gratuit ou onéreux1755
- A - Démembrement entre tiers, la fin du modèle ?1761
- B - Valeur de l'immeuble occupé par l'usufruitier1762
- 14 Dossier assurance-vie
- I - Règles fiscales
- I - Réductions d'impôt1801
- II - Prélèvements sociaux1803
- A - Principe1804
- B - Taux historiques et base imposable1805
- III - Intérêts et plus-values1807
- A - Détermination de la base imposable1808
- B - Contrats souscrits ou versements avant le 01/01/19831809
- C - Contrats souscrits ou versements entre le 01/01/1983 et le 25/09/19971810
- D - Contrats souscrits ou versements entre le 26/09/1997 et le 26/09/2017 1810-a
- E - Contrats souscrits ou versements depuis le 27/09/2017 1810-b
- F - Exceptions1811
- G - Différents cas de figure1812
- H - Contrats DSK 1812-a
- I - Contrats Sarkozy (ou NSK)1813
- J - Transfert de contrat 1813-a
- K - Les contrats euro-croissance 1813-b
- L - Bons de capitalisation anonymes 1813-c
- IV - Fiscalité au décès de l'assuré1814
- A - Contrats hors article 757 B du CGI1817
- B - Contrats dans le champ de l'article 757 B du CGI1822
- C - Contrats dans le champ à la fois des articles 990 I et 757 B du CGI 1825-d
- D - Différents cas de figure possibles 1825-d
- E - Contrats souscrits par des non-résidents 1826-a
- F - Contrats d'assurance décès1827
- G - Rente viagère1828
- H - Contrats d'assurance-vie ou de capitalisation en déshérence1829
- V - Plan d'épargne retraite (PER)1830
- A - Les cas de déblocage anticipé 1830-a
- B - La fiscalité à la sortie1830-b
- C - La fiscalité en cas de décès 1830-e
- VI - Déclarations1831
- A - Contrats assujettis à l'article 757 B du CGI1832
- B - Contrats assujettis à l'article 990 I du CGI1833
- VII - Contrats souscrits à l'étranger1834
- II - Règles juridiques
- A - Différents types de contrats1843
- B - Bénéficiaires1855
- C - Divorce1858
- D - Tutelle ou curatelle 1858-a
- E - Communauté universelle1859
- F - Souscription d'un contrat avec des fonds communs1859-a
- G - Durée du contrat1860
- H - Abus de droit1861
- I - Montant investi dans un contrat1865
- J - Fonds dédiés1866
- K - Obligations des compagnies1867
- L - Renonciation et clause à option1867
- M - Démembrement d'un contrat1868
- N - Tontine1872
- O - Souscription d'un enfant mineur1874
- P - Changement de bénéficiaire1876
- Q - Ajout d'un souscripteur assuré en cours de contrat1877
- 15 Dossier successions
- I - Règles fiscales
- A - Barème1900
- B - Abattements1902
- C - Exonérations1911
- D - Évaluation des biens1924
- E - Déductions1933
- F - Réduction des droits1941
- G - Cas particulier : la tontine1944
- H - Renonciation à succession1945
- I - Rapport civil des donations antérieures1948
- J - Rappel fiscal des donations antérieures1953
- K - Cosolidarité des ayants cause1954
- L - Paiement des droits 1954-b
- M - Déclaration de succession1965
- N - Sanctions1974
- O - Prescriptions1977
- II - Droits du conjoint survivant
- A - Sur le plan civil2002
- B - Incidences fiscales des règles civiles2021
- III - Règles juridiques
- A - La dévolution légale2030
- B - Régime de l'indignité2038
- C - Preuves de la qualité d'héritier2040
- D - Extension de l'action en retranchement2045
- E - Pactes sur succession future2046
- F - Réserve et quotité disponible2047
- G - Régimes matrimoniaux2048
- H - Testaments2053
- I - Legs de residuo2054
- J - Succession comportant des biens à l'étranger2056
- 16 Dossier donations
- I - Règles fiscales
- A - Tarif des droits2101
- B - Abattements des droits 2101-a
- C - Réductions des droits de donation2107
- D - Exonérations2109
- E - Règles particulières aux donations2110
- II - Règles juridiques
- A - Différents types de donations2122
- B - Donation-partage2127
- C - Don manuel2132
- D - Révocation de donation2136
- E - Réversion d'usufruit2145
- F - Usufruits conjoints2147
- 17 Divorce
- A - Procédures2202
- B - Conséquences du divorce2206
- II Impôt surle revenu2211
- A - Déclarations d'impôt2211-a
- B - Solidarité fiscale des époux et partenaires de Pacs2212
- C - Réduction d'impôt de la résidence principale2213
- D - Déficits2214
- E - Pension alimentaire2215
- F - Quotient familial2218
- III - Prestations compensatoires2243
- A - Prestations compensatoires en rentes2246
- B - Prestations compensatoires en capital2247
- IV - Partage des biens2258
- V - Plus-values professionnelles2260
- VI - Valeurs mobilières2262
- VII - IFI2263
- VIII - Assurance-vie2264
- IX - Plus-values immobilières2267
- 18 Rentes
- I Rentes certaines temporaires2301
- II - Rentes viagères2302
- A - Rentes constituées à titre gratuit2303
- B - Rentes constituées à titre onéreux2304
- III - Rentes du PEA et du PEP2305
- IV - Rente-survie et rente-handicap2306
- 19 La location meublée
- I - La location meublée professionnelle (LMP)2700
- A - Imputation du déficit2702
- B - TVA2703
- C - Amortissements2704
- D - IFI2706
- E - Plus-values2707
- F - Cessation d'activité 2707-a
- II - La location meublée non professionnelle2708
- A - Cas général2712
- B - Régime social des loueurs en meubles courte durée 2712-a
- C - Réduction d'impôt pour certains investissements (Censi Bouvard)2713
- 20 Pacte civil de solidarité (PACS)
- I - Impôt sur le revenu2801
- A - Année de conclusion ou rupture du Pacs2802
- B - Années suivantes2809
- C - Situations particulières2814
- D - Contrôle et paiement de l'impôt2819
- II - IFI2820
- III - Succession et donation2821
- A - Succession2821
- B - Donation2821
- IV - Plus-values immobilières2822
- 21 Concubins
- I - Impôt sur le revenu2851
- A - Imposition distincte2851
- B - Quotient familial2852
- C - Frais de double résidence2852
- II - IFI2853
- III - Succession2854
- A - Pacte tontinier2854
- B - SCI2858
- C - Assurance-vie2860
- D - N'évitent pas le paiement des droits au taux de 60 %2861
- IV - Plus-values immobilières2862
- 22 Transmission d'entreprises
- I - Transmissions à titre gratuit2901
- A - Transmissions par décès ou entre vifs (pacte-Dutreil)2902
- B - Transmissions par donation directe2915
- C - Sort des plus-values2925
- D - Droits de mutation à titre gratuit2931
- II - Transmissions à titre onéreux2936
- A - Apports en société d'une entreprise individuelle2937
- B - Cession de titres de société2942
- C - Entreprise individuelle et étalement du paiement de l'impôt 2948-a
- III - Exonérations des entreprises à l'IR2949
- A - Exonération en fonction du montant des recettes HT2949
- B - Abattement sur les plus-values immobilières2969
- C - Départ à la retraite2970
- D - Cession de PME2978
- E - Exemples de stratégies2982
- 23 Personnes non domiciliées en France
- I - Exit Tax3001
- A - Principe 3001-a
- B - Imposition 3001-b
- C - Sursis de paiement 3001-d
- D - Expiration du sursis de paiement 3001-f
- E - Dégrèvements 3001-g
- F - Reprise 3001-h
- G - Imputation de l'impôt acquitté hors de France3001-i
- II - Critères de la non-résidence3002
- III - Incidences des conventions internationales3003
- A - Territorialité 3003-b
- B - Déduction des dettes 3003-c
- C - Calcul de l'impôt3003-d
- IV - Prélèvements sociaux3004
- V - Impôt sur le revenu3005
- A - Personnes imposables3006
- B - Revenus imposables3008
- C - Modalités de l'imposition3009
- VI - Impôt sur la fortune immobilière3016
- VII - Revenus des capitaux mobiliers3032
- A - Placements à revenu fixe3032
- B - Dividendes 3032-d
- C - Jetons de présence3032-f
- D - Contrat d'assurance-vie et de capitalisation 3032-g
- VIII - Plus-values mobilières3033
- A - Cas général3034
- B - Cession de participation substantielle3035
- IX - Plus-values immobilières3037
- A - Personnes imposables, biens imposables et taux d'imposition3037
- B - Exonération3042
- C - Représentant fiscal3068
- D - Obligations déclaratives3076
- X - Plus-values sur biens meubles3078
- XI - Droits d'enregistrement3079
- XII - Succession ou donation3080
- A - Aspects civils3080
- B - Aspects fiscaux3081
- XIII - Transferts de fonds3095
- 24 Le contrôle de l'impôt
- I - Délai de reprise3101
- A - Impôt sur le revenu3106
- B - Droits d'enregistrement et IFI3110
- C - Impôts directs locaux3111
- D - Tableau récapitulatif des délais de reprise 3111-a
- II - Droit de contrôle de l'administration3112
- A - Le principe 3112-a
- B - Le contrôle formel3113
- C - Le contrôle sur pièces3114
- D - Éclaircissements et justifications3115
- E - Droit de communication3117
- F - La vérification3128
- G - Contrôle de l'évasion fiscale3155
- H - Fraude fiscale : procédure d'enquête judiciaire3165-a
- I - Prescription de l'action en recouvrement 3165-b
- J - Flagrance fiscale3165-c
- K - Répression des activités illicites 3165-d
- L - Présomption de revenus en cas d'activité délictuelle3165-e
- M - Imposition forfaitaire d'après les signes extérieurs 3165-f
- N - Collecte d'informations numériques 3165-g
- III - Procédures de rectification3166
- A - Procédure de rectification contradictoire3167
- B - Abus de droit3173
- C - Clause anti-abus générale3175
- D - Procédures d'imposition d'office3176
- E - Limites au droit de rectification : garanties contre le changement de doctrine et procédure de régularisation spontanée3190
- IV - Sanctions3195
- A - Intérêts de retard3196
- B - Procédures de régularisation3197
- C - Sanctions fiscales3198
- D - Sanctions pénales3209
- 25 Le contentieux de l'impôt
- I - Recours devant l'administration3221
- A - Délais de réclamation3223
- B - Contenu de la réclamation3228
- II - Procédure devant les tribunaux3231
- A - Délais3232
- B - Tribunaux compétents3233
- III - Conséquences des recours3239
- A - Dégrèvements d'office3241
- B - Compensations3242
- C - Intérêts moratoires3244
- IV - Remises à titre gracieux3248
- 26 Le recouvrement de l'impôt
- I - Comptable public3262
- A - Relance des défaillants3264
- B - Cas des impôts immédiatement exigibles3267
- C - Pénalités de recouvrement3270
- II - Paiement dématérialisé de l'impôt3272
- III- Mesures particulières3274
- A - Saisie administrative à tiers détenteur3276
- B - Rémunérations du travail3277
- C - Obligations des dépositaires publics de fonds3278
- D - Procédure accélérée3284
- IV - Prescriptions3287
- V- Suspension de l'exigibilité de l'impôt3288
- A - Sursis de paiement3288
- B - Sursis à exécution3289
- C - Référé-suspension3293
- 27 Annexes
- I - Barème kilométrique des véhicules3502
- II - Évaluation forfaitaire des frais de carburant3506
- III - Avantages en nature3507
- A - Barème forfaitaire des véhicules3507
- B - Indemnités forfaitaires pour frais de logement3508
- C - Indemnités forfaitaires de grand déplacement3509
- D - Indemnités forfaitaires pour frais professionnels3510
- IV - Taux de l'intérêt légal3511
- V - Intérêts déductibles des comptes d'associés3512
- VI - Éléments du train de vie3516
- VII - Table de mortalité TF et TH3517
- VIII - Smic et minimum garanti (également applicables aux DOM)3518
- IX - Plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale3519
- X - Produits financiers d'épargne3550
- XI - Revalorisation des rentes viagères3590
- XII - Tableau récapitulatif des droits d'enregistrement3640
- XIII - Coefficient d'érosion monétaire3660
- XIV - Liste des États ou territoires non coopératifs3720
- 28
- Index de la jurisprudence et des réponses ministérielles4000
- Index alphabétique à recherche rapide5000
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - 354.39 GUI
Niveau 3 - Droit
