Les partenariats public-privé dans la mondialisation juridique : les modèles français et brésilien

Auteur(s) :

Diniz, Renata (1978-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Après l'intégration dans les législations française et brésilienne, dans les années 2000, de lois facilitant la mise en oeuvre d'un modèle universel de partenariats public-privé inspiré de la Private finance initiative britannique et promue par les organisations internationales, l'auteure fait le point sur l'acclimatation et la faisabilité de ce modèle tout en soulignant la nécessité de l'adapter. ©Electre 2021

Contributeur(s)
- Auby, Jean-Bernard. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- DL 2021
Notes
- Traduit du portugais
- Résumés en français et en anglais
Langues
- Français, Anglais
Description matérielle
- 1 vol. (XXV-516 p.) ; 24 cm
Collections
- Droit administratif (Bruxelles)
Autre(s) édition(s)
- Le partenariat public-privé dans la mondialisation juridique :
- Les partenariats public-privé dans la mondialisation juridique :
Sujet(s)
Lieu
- France
- Brésil
ISBN
- 978-2-8027-6850-0
Indice
- 342 Droit comparé, droits étrangers
Quatrième de couverture
- Les partenariats public-privé dans la mondialisation juridique
  Comment l'implantation d'un modèle promu par les organisations internationales les plus influentes se réalise-t-elle dans deux systèmes juridiques proches ? C'est à cette question que l'auteur entend répondre en analysant le partenariat public privé (PPP) introduit en 2004 par le Brésil et la France et inspiré du modèle Private Finance Initiative (PFI) britannique. Avec le recul d'une quinzaine d'années, l'auteur teste la résistance de ce modèle aux différentes pressions exercées par les ordres juridiques singuliers dans lesquels il évolue, jalonné d'études de cas qu'il a pu rencontrer dans sa pratique, tels que l'édification du stade de football « Arena Pernambuco » pour la Coupe du monde 2014, l'auteur a enrichi sa connaissance empirique grâce à de nombreux projets comme la construction des lignes 4 et 6 du métro de São Paulo, de l'hôpital du « Subûrbio » en Bahia, du Tribunal de grande instance de Paris, du Stade de France ou du stade « Matmut Atlantique » de Bordeaux, dont il a pu rencontrer les acteurs clés aussi bien du côté « public » que « privé ».
  L'ouvrage met en évidence la nécessité d'adapter les modèles internationaux aux réalités institutionnelles de chacun des pays. En France, le PPP s'est développé envers et contre une volonté politique forte, qui a incité le législateur et le juge à corseter son régime.
  La jurisprudence s'est toutefois efforcée d'en sécuriser l'exécution par la limitation des contestations contentieuses. À l'opposé, l'accueil de ce modèle au Brésil s'est fait à bras ouverts compte tenu des opportunités qu'il promettait. Mais il a engendré le développement d'un système de garanties financières propre et onéreux, la présence d'une personne publique à l'opération contractuelle n'étant pas perçue comme un gage de sécurité dans l'écosystème brésilien.
  On constate que le modèle unique du PFI, diffusé par mimétisme, a bien dû s'acclimater aux particularités respectives de ces deux pays. La circulation du modèle de PPP en France et au Brésil se révèle alors imparfaite et souligne les limites de la globalisation juridique.
Tables des matières
- - Les partenariats public-privé dans la mondialisation juridique
  - Les modèles français et brésilien
  - Renata Diniz
  - Jean-Bernard Auby
  - Bruylant
  - Liste des abréviations XI
  - Résumé XV
  - Sommaire XVII
  - Préface XIX
  - Avant-propos XXIII
  - Introduction générale 1
  - Section I. La figure contractuelle du partenariat public-privé comme objet d'étude1
  - § I. La délimitation de l'objet d'étude2
  - A) Une étude sur le partenariat public-privé « contractuel »3
  - B) Les contrats de la commande publique analysés à titre accessoire5
  - 1. Les marchés publics traditionnels6
  - 2. Les concessions de service public6
  - § II. Le choix d'analyser le partenariat public-privé stricto sensu9
  - Section II Intérêt de l'étude : l'introduction concomitante du partenariat public-privé dans deux environnements juridiques proches10
  - § I. Des systèmes de droit administratif proches10
  - § II. L'introduction concomitante du modèle britannique de la Private Finance Initiative (PFI) au Brésil et en France13
  - A) La genèse de la Private Finance Initiative13
  - B) La France et le Brésil « séduits »par la PFI britannique15
  - § III. La France et le Brésil, deux pays caractérisés par des liens économiques, politiques et culturels resserrés16
  - A) Les échanges économiques17
  - B) Les échanges d'ordre politique18
  - C) Les échanges culturels ayant une influence sur le droit19
  - Section III. Le partenariat public-privé appréhendé selon une perspective juridique comparatiste, pratique et pragmatique21
  - § I. Une étude comparée sur le partenariat public-privé22
  - § II. Une illustration de la mondialisation juridique24
  - § III. L'étude de cas comme méthode de recherche28
  - § IV. L'apport des entretiens réalisés avec les professionnels du secteur29
  - § V. Le poids des disciplines non juridiques29
  - Section IV. Présentation des axes de l'étude30
  - Première partie. La difficile implantation du modèle international33
  - Titre I. Les contours du partenariat public-privé35
  - Chapitre I. L'encadrement juridique du partenariat public- privé en France et au Brésil37
  - Section I. Un nouveau modèle de concession au Brésil37
  - Sous-section I. Les concessions et les partenariats public-privé au Brésil : si proche et si loin à la fois38
  - Sous-section II. Les débats au Brésil autour de la mise en oeuvre du partenariat public-privé41
  - § I. Les travaux préparatoires à la loi brésilienne sur les partenariats public-privé42
  - § II Une formule lente à démarrer44
  - Sous-section III. L'harmonisation de la loi sur le partenariat public-privé avec la Constitution fédérale de 198845
  - § I. Une concession « sponsorisée »par le pouvoir adjudicateur48
  - A) L'exploitation du service en tant qu'élément essentiel d'une concession51
  - B) La particularité de la concession sponsorisée52
  - § II La concession « administrative » : un modèle innovant53
  - A) Un contrat de prestation de service à paiement étalé ?54
  - B) Un contrat hybride56
  - Section II Le marché de partenariat en France58
  - Sous-section I. Le régime du partenariat public-privé aligné sur le droit de l'Union européenne61
  - Sous-section II. La volonté politique de transposer le modèle de partenariat public-privé en France63
  - Sous-section III. Le rôle du Conseil constitutionnel dans la modélisation du partenariat public-privé en France66
  - § I. La frustration des objectifs initiaux68
  - A) L'ambiguïté du critère de l'urgence69
  - B) La rigueur (et l'ambiguïté) du critère de la complexité72
  - § II. Les incohérences des critères de l'urgence et de la complexité75
  - A) La condition de recours liée à la procédure de passation76
  - B) L'assouplissement des conditions de recours76
  - Chapitre II La perméabilité des systèmes juridiques et le partenariat public-privé79
  - Section I. La porosité du système juridique brésilien79
  - Section II. La quête de l'efficacité de la gestion administrative a travers l'externalisation des services82
  - Sous-section I. Le soutien du juge brésilien à l'objectif d'une administration « efficace »83
  - Sous-section II. Le partenariat public-privé dans le cadre du New Public Management88
  - § I. La concrétisation d'un Etat brésilien régulateur et organisateur89
  - § II. L'inspiration britannique de la réforme de l'Etat au Brésil90
  - Sous-section III. L'efficacité à travers la contractualisation : une quête en France et au Brésil92
  - Section III. Les expériences françaises de contrats globaux94
  - Sous-section I. Le marché d'entreprise et de travaux publics (METP)95
  - § I. La vie et la mort du METP en France96
  - § II. Les enjeux similaires du METP français et de la concession administrative brésilienne100
  - Sous-section II. Le montage d'» aller-retour »102
  - § I. L'emprunt au bail emphytéotique du droit privé104
  - § II De nouvelles formules : les contrats globaux sectoriels105
  - § III. Les limites des textes en vigueur : l'exemple du Stade de France105
  - Sous-section III. La suite des expériences108
  - § I. En France, un modèle de partenariat marqué par les expériences du passé109
  - § II. Au Brésil, un modèle de partenariat freiné par le manque d'expériences110
  - Titre II. L'intérêt général du partenariat public-privé113
  - Chapitre I. L'évaluation préalable à l'épreuve de l'intérêt général115
  - Section I. L'intérêt de l'évaluation préalable116
  - Sous-section I. La pertinence méthodologique de l'analyse delà value for money118
  - § I. Les difficultés du gouvernement britannique d'élaborer la « bonne » méthodologie118
  - § II La permanente évolution de la méthodologie au Royaume-Uni119
  - Sous-section II. Le principe d'une vérification de la value for money au Brésil121
  - § I. Les énoncés du principe de la value for money dans la loi brésilienne121
  - A) Une grande discrétion accordée aux entités publiques brésiliennes122
  - § II Une analyse encore peu valorisée au Brésil124
  - Sous-section III. La difficile conciliation d'une méthodologie uniforme dans un pays à dimension continentale125
  - § I. La relative autonomie législative des états fédérés en matière de contrats publics126
  - A) Le respect des normes générales relevant de la compétence de l'Union127
  - B) Une approche centralisatrice en dépit de l'autonomie reconnue des états fédérés129
  - 1. Un mouvement décentralisateur131
  - 2. Une décentralisation accrue mais une autonomie contrôlée133
  - § II. Des pratiques contractuelles variées en matière de partenariat public-privé134
  - A) Le champ d'application de la loi n° 11 079 du 30 décembre 2004 aux états fédérés et aux municipalités135
  - B) Brésil : un pays aux réalités disparates135
  - C) L'hétérogénéité internationale139
  - Section II. La quête d'un bon usage du partenariat public-privé141
  - Sous-section I. Les limites d'une analyse comparative141
  - § I. Le témoignage des professionnels du secteur d'infrastructure142
  - § II. Des incertitudes persistantes quant à la plus-value du partenariat public-privé145
  - § III. La volonté d'améliorer et d'affiner les critères d'une analyse dont l'importance est certaine147
  - A) L'évaluation du mode de réalisation du projet en France147
  - B ) La soutenabilité budgétaire du projet149
  - 1. L'étude de soutenabilité budgétaire en France149
  - 2. L'étude de soutenabilité budgétaire au Brésil : la conformité de la loi n° 11 079 à la loi sur la responsabilité fiscale152
  - Sous-section II. Les conclusions tirées des études de la value for money155
  - § I. L'abandon de la PFI britannique156
  - § II. Le déclin du partenariat public-privé en France158
  - A) Un filtre cantonné au partenariat public-privé161
  - B) Une évaluation victime de son succès163
  - § III. Les particularités du contexte brésilien du partenariat public-privé164
  - Chapitre II. L'exemple d'un mauvais usage du partenariat public-privé167
  - Section I. Un risque contractuel mal évalué169
  - Sous-section I. Stade Arena Pernambuco : l'histoire d'un projet trop ambitieux171
  - § I. L'écart frappant entre les recettes estimées et les recettes effectivement encaissées173
  - A) La résiliation comme voie dé sortie177
  - B) Des négociations facilitées par le contexte politico- économique177
  - § II. La fragilité des études préalables réalisées179
  - A) Le financement du stade184
  - B) La réalité du projet à l'encontre d'un discours international répandu185
  - Sous-section II. Le rôle déterminant de la Cour des comptes de 1 ' État dans 1 ' affaire188
  - § I. L'application du critère de l'urgence au détriment de la prudence189
  - § II. La stabilité contractuelle l'emportant sur l'impératif d'intérêt général192
  - § III. Une modification contractuelle contestable : l'avenant au contrat195
  - Section II. Les conséquences d'un choix politique de financement des stades198
  - Sous-section I. L'accueil des événements sportifs de grande ampleur : un pari économique risqué199
  - Sous-section II. Un contrat décrédibilisé, des obligations ignorées202
  - § I. Les fautes du gouvernement202
  - § II Les fautes partagées de l'opérateur économique et du gouvernement203
  - Sous-section III. Une affaire seulement partiellement réglée208
  - SECONDE Partie. Une mise en oeuvre adaptée aux réalités211
  - Titre I. L'action du législateur vers la sécurisation du contrat au Brésil213
  - Chapitre I. Une stabilité contractuelle contrariée215
  - Section I. Le difficile contexte brésilien de dettes découlant de décisions de j us tice216
  - Sous-section I. La quête de solutions au régime du precatório216
  - § I. Les réponses du législateur220
  - A) La volonté politique de payer mais sous certaines conditions222
  - B) De nouvelles solutions législatives223
  - § II. Les réponses du juge225
  - A) L'intervention fédérale limitant l'autonomie d'un état fédéré226
  - B) La sanction découlant du « crime de responsabilité »228
  - C) La pondération du juge230
  - Sous-section II. La réalité française de l'exécution des dettes juridictionnelles234
  - § I. La procédure de paiement des dettes juridictionnelles234
  - § II. Le regard du juge supranational sur l'exécution d'une condamnation pécuniaire237
  - A) La jurisprudence européenne conventionnelle238
  - B) La Cour interaméricaine des droits de l'Homme240
  - Section II. Une fiscalité en faveur de la sécurisation du contrat242
  - Sous-section I. L'aspect financier du partenariat public-privé242
  - § I. Une plus grande implication du secteur public243
  - § II. La structure contractuelle du partenariat public-privé246
  - Sous-section II. L'adoption du modèle de partenariat à la réalité brésilienne248
  - § I. Le contexte politique brésilien lors de la publication de la loi sur le partenariat public-privé249
  - § II. La protection de l'opérateur économique253
  - Sous-section III. L'affectation des recettes au paiement du contrat de partenariat254
  - § I. L'efficacité relative du mécanisme d'affectation de recettes publiques au paiement des contrats de partenariat255
  - A) L'importance empirique de l'affectation des recettes pour les opérateurs économiques256
  - B) La volonté politique : l'élément toujours prépondérant en vue du respect du contrat258
  - § II. Les controverses autour de l'affectation des recettes transférées par l'Union fédérale261
  - A) La qualification des impôts versés aux entités subnationales264
  - B) Le renforcement des incertitudes quant à l'affectation des recettes faisant l'objet d'un partage entre les entités subnationales269
  - Chapitre II. La créativité législative en faveur de la sécurisation du contrat273
  - Section I. Un fonds de garantie créé dans le but exclusif de garantir le contrat de partenariat public-privé274
  - Sous-section I. La progressive assimilation du Fonds de garantie dans le droit brésilien275
  - § I. Une incompatibilité avec le texte constitutionnel dénoncée275
  - § II L'intégration du nouvel instrument dans le droit interne278
  - A) Une figure juridique « atypique »279
  - B) La transposition de la loi fédérale par les entités subnationales281
  - 1. Les erreurs commises par les entités subnationales lors de la transposition de la loi fédérale n° 11 079 du 30 décembre 2004282
  - 2. L'adaptation des entités subnationales à leurs propres réalités282
  - Sous-section II. L'évolution des « fonds de garantie » aux « fonds de garantie d'infrastructure »285
  - § I. L'expansion d'une logique de sécurisation contractuelle285
  - § II. D'autres aspects institutionnels pertinents visant la sécurité contractuelle287
  - A) L'étape préliminaire de la structuration des projets287
  - B) Le dialogue entre institutions288
  - Section II Les expériences illustratives de l'Etat de São Paulo291
  - Sous-section I. La phase de construction du projet Ligne 6 du métro de São Paulo294
  - § I. De l'apport de ressources durant la phase de construction294
  - § II La gestion des ressources destinées au paiement de l'opérateur économique confiée à des tiers295
  - Sous-section II. La phase d'opération des projets Ligne 4 et Ligne 6297
  - § I. La Ligne 4 : un modèle de transition298
  - A) L'influence de la Banque Mondiale dans le choix du modèle de partenariat public-privé299
  - B) L'ambiguïté du projet relevée par la Cour des comptes de l'État de São Paulo302
  - C) La liberté des personnes publiques quant au choix du mode de gestion de leurs services304
  - § II. L'ingéniosité de la technique contractuelle du projet relatif à l'exploitation de la ligne 4 du métro de la ville de São Paulo305
  - A) Le complexe dispositif des flux de paiement des recettes tarifaires306
  - B) Le rôle central des entreprises publiques lors de l'encaissement des recettes tarifaires309
  - 1. La création d'un « tarif contractuel »310
  - 2. L'engagement des tarifs de l'entreprise publique en faveur de l'opérateur économique311
  - Sous-section III. L'implication accrue des entreprises publiques dans le projet Ligne 6316
  - § I. Le projet Ligne 6 et les entreprises publiques318
  - § II. La rémunération « contingente »319
  - Titre II. Le dialogue entre le juge et le législateur321
  - Chapitre I. L'action du juge dans la sécurisation du contrat en France323
  - Section I. Le risque contentieux du partenariat public-privé324
  - Sous-section I. Les recours devant le juge : » un mal français »324
  - § I. Les recours : une vieille « tradition »325
  - A) Un contentieux actif327
  - B) Les préoccupations économiques prises en compte328
  - § II La sensibilité exacerbée des opérateurs économiques331
  - A) La cession de créance « Dailly »331
  - B) L'effet indésirable de la cession Dailly : moins d'incitation à une bonne performance335
  - Sous-section II. Les incertitudes jurisprudentielles sur le montant indemnisable au cocontractant338
  - § I. Les incertitudes contractuelles liées à une évolution jurisprudentielle peu cohérente339
  - A) La notion de dépenses utiles consolidée par le juge339
  - B) Inquiétude sur la nature juridique des frais financiers340
  - § II Les prémices d'une clarification jurisprudentielle341
  - § III. Des clarifications importantes mais insuffisantes pour une stabilité contractuelle effective341
  - Section IL La « créativité contractuelle » au profit d'une plus grande sécurité juridique344
  - Sous-section I. Les solutions développées par les acteurs économiques344
  - § I. L'épuisement de la possibilité de contester le contrat : une solution possible mais inadéquate345
  - § II De la convention tripartite346
  - A) L'accord autonome347
  - B) La validation du juge : le projet de Stade de Bordeaux349
  - § III. La réponse du législateur352
  - A) La fin de l'incertitude liée aux frais de financement : la consécration du droit à l'indemnisation des « dépenses utiles »353
  - B) Une réforme nécessaire, mais un confort relatif353
  - C) Enfin, les précisions quant au périmètre des clauses indemnitaires355
  - Sous-section II. Une jurisprudence évoluant dans le sens d'une stabilité des relations contractuelles356
  - § I. L'évolution du contentieux administratif en France357
  - A) Les voies de droit ouvertes aux tiers359
  - 1. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (2007)359
  - 2. L'arrêt Département du Tarn-et-Garonne (2014)363
  - B) La palette des pouvoirs à disposition du juge du contrat367
  - 1. L'arrêt Béziers I (2009)368
  - 2. L'arrêt Béziers II (2011)371
  - § II. Au Brésil, une action populaire ouverte à tous les citoyens374
  - A) La citoyenneté comme seule condition de recevabilité du recours375
  - 1. L'intention du législateur d'accorder au citoyen la possibilité de solliciter au juge un contrôle étendu de la légalité de l'acte administratif377
  - 2. Un ADN commun avec le recours pour excès de pouvoir français378
  - 3. Un important outil démocratique pourtant peu utilisé383
  - B) Les incertitudes juridiques liées aux actions populaires385
  - Chapitre II. Un partenariat public-privé qui participe à l'évolution du droit391
  - Section I. La réforme administrative introduite par la « loi d'introduction aux règles du droit brésilien »393
  - Sous-section I. Les améliorations décisionnelles : l'appel au pragmatisme394
  - § I. Une priorité accordée à la motivation des décisions : l'érosion des « super principes »395
  - A) L'évolution dans le droit public396
  - B) Une évolution convergente du droit public et du droit privé399
  - § II L'évaluation des conséquences des décisions401
  - Sous-section II. L'encadrement du contrôle exercé sur la conduite de l'agent public405
  - § I. Moins d'hésitations et plus d'autonomie accordée à l'agent public405
  - § II Le nouveau critère de responsabilisation de l'agent public408
  - Section II L'impact de la réforme administrative sur les décisions de la cour des comptes fédérale411
  - Sous-section I. Les missions élargies de la Cour des comptes412
  - Sous-section II. Le contrôle accru de la Cour des comptes de l'Union sur l'administration publique416
  - § I. Le contrôle de l'efficacité de l'action administrative : l'exemple des agences régulatrices417
  - § II Le contrôle de la régularité des contrats publics423
  - Conclusion générale433
  - Bibliographie441
  - Annexe 1 : liste des entretiens réalisés481
  - Annexe 2 : Loi n° 11 079 du 30 décembre 2004 relative au partenariat public-privé483
  - Index501
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre