Les Grands arrêts du droit des libertés fondamentales

Résumé

Commentaires des grands arrêts rendus par les juridictions européennes et françaises dans le domaine des droits et libertés fondamentaux. Les auteurs, universitaires spécialisés dans différentes disciplines juridiques, expliquent les techniques et les raisonnements utilisés par les juges et envisagent les jurisprudences relatives aux libertés individuelles. ©Electre 2021

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Dalloz
- Jouve-Print
Date
- 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (943 p.) ; 21 cm
Collections
- Grands arrêts
Sujet(s)
- Droit -- Jurisprudence
- Droits de l'homme
ISBN
- 978-2-247-20791-6
Indice
- 34.3 Jurisprudence, recueils
Quatrième de couverture
- Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales
  À l'heure où la problématique des libertés est omniprésente dans le débat public (place de la religion, gestation pour autrui, liberté d'expression, protection des données personnelles, pandémie du SARS-CoV-2, etc.), l'ouvrage de « Grands arrêts du droit des libertés fondamentales » a pour ambition de fournir des clés de compréhension de la manière dont notre système juridique appréhende les droits et libertés fondamentaux à travers la focale des grandes décisions rendues par les juridictions européennes (CEDH, CJUE) et françaises (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État). Il s'agit donc d'expliquer les techniques et les raisonnements mobilisés par les différentes juridictions et d'envisager leurs jurisprudences relatives aux grandes libertés de la personne (dignité, droit au respect de la vie privée, liberté d'expression, liberté religieuse, libertés économiques, etc.).
  Partant du constat que toutes les branches du droit sont confrontées à l'exigence de prise en compte des droits de l'homme, l'ouvrage réunit les contributions d'universitaires spécialisés dans les principales disciplines du droit. Il est structuré en sept parties correspondant aux plus importantes d'entre elles : droit de la CEDH, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, droit administratif, droit civil, droit pénal et droit du travail.
  L'ouvrage s'adresse à un lectorat qui souhaite connaître et mieux comprendre la manière dont les libertés fondamentales sont appréhendées en droit français et européen. Il a été conçu en particulier à destination des étudiants de Licence 3 et des candidats à l'examen du CRFPA.
Tables des matières
- - Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales
  - 3e édition
  - 2021
  - X. Dupré de Boulois
  - Xavier Bioy
  - Emmanuel Dreyer
  - Laurence Burgorgue-Larsen
  - Xavier Dupré de Boulois
  - Romain Tinière
  - Pascale Deumier
  - Arnaud Martinon
  - Dalloz
  - Avant-proposV
  - Bibliographie généraleVII
  - Liste des abréviationsIX
  - Table chronologiqueXIII
  - Partie I
  - Droit de la convention européenne des droits de l'homme
  - 1. État d'urgence - Dérogation aux droits
  - CEDH, 1^er juill. 1961, n° 332/57, Lawless c. Irlande (n° 3)3
  - 2. Justice - Accès
  - CEDH, 21 févr. 1975, n° 4451/70, Golder c. Royaume-Uni12
  - 3. Marge nationale d'appréciation - Théorie(s) et pratique(s)
  - CEDH, 18 janv. 1978, n° 5310/71, Irlande c. Royaume-Uni18
  - 4. Intérêt à agir - Actio popularis - Notion de victime
  - CEDH, 6 sept. 1978, n° 5029/71, Klass c. Allemagne24
  - 5. Justice - Indépendance
  - CEDH, 28 juin 1984, nos 7819/77 et 7878/77, Campbell et Fell c. Royaume-Uni35
  - 6-7. Subsidiarité - Épuisement des voies de recours internes
  - 6. CEDH, 7 déc. 1986, n° 5493/72, Handyside c. Royaume-Uni
  - 7. CEDH, gr. ch., 26 oct. 2000, n° 30210/96, Kudla c. Pologne43
  - 8. Notion de bien - Créances - Espérance légitime
  - CEDH, 29 nov. 1991, n° 12742/87, Pine Valley Developments Ltd et a. c. Irlande51
  - 9. Protection du domicile - Personnes morales
  - CEDH, gr. ch., 16 avr. 2002, n° 37971/97, Société Colas Est c. France.59
  - 10. Exécution des arrêts - Arrêts pilotes
  - CEDH, gr. ch., 22 juin 2004, n° 31443/96, Broniowski c. Pologne65
  - 11. Mesures provisoires - Force obligatoire
  - CEDH, gr. ch., 4 févr. 2005, nos 46827/99 et 46951/99, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie74
  - 12. Liberté de religion - Limitations
  - CEDH, gr. ch., 10 nov. 2005, n° 44774/98, Leyla Sahin c. Turquie85
  - 13. Interprétation décloisonnée - Recours aux sources extérieures
  - CEDH, gr. ch., 12 nov. 2008, n° 34503/97, Demir et Baykara c. Turquie91
  - 14. Le(s) droit(s) des femmes
  - CEDH, 9 juin 2009, n° 33401/02, Opuz c. Turquie99
  - 15. Internet - Liberté d'expression
  - CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, n° 64569/09, Delfi AS c. Estonie112
  - 16. Interdiction de l'abus de droit
  - CEDH, 20 oct. 2015, n° 25239/13, M'bala M'bala c. France119
  - Partie II
  - Droit de l'union européenne
  - 17-19. Sources historiques de protection - Les principes généraux du droit
  - 17. CJCE, 12 nov. 1969, n° 29/69, Stauder c. Stadt Ulm
  - 18. CJCE, 17 déc. 1970, n° 11/70, Internationale Handelsgesellschaft (I.H.)
  - 19. CJCE, 14 mai 1974, n° 4/73, Nold KG c. Commission129
  - 20. Droits de la défense - Droit à une bonne administration - Droit à un procès équitable
  - CJCE, 13 févr. 1979, n° 85/76, Hoffmann-La Roche c. Commission138
  - 21. Droit au juge (devant le juge national) - Droit à un procès équitable (devant le juge national)
  - CJCE, 15 mai 1986, n° C-222/84, Marguerite Johnston c. Chief constable of the Royal Ulster Constabulary144
  - 22. Conciliation - Liberté d'expression - Liberté de réunion
  - CJCE, 12 juin 2003, n° C-l12/00, Schmidberger152
  - 23. Articulation avec le droit international - Lutte contre le terrorisme - Valeur constitutionnelle de la protection des droits fondamentaux dans T Union européenne
  - CJCE, gr. ch., 3 sept. 2008, nos jtes C-402 et 415/05,
  - Kadi c. Conseil et Commission 162
  - 24-25. Champ d'application de la charte - Protocole n° 30
  - 24. CJUE, gr. ch, 21 déc. 2011, nos jtes C-411/10 et 493/10, N.S. e.a.
  - 25. CJUE, gr. ch, 26 févr. 2013, n° C-617/10, Åklaga-ren c. Hans Åkerberg Fransson174
  - 26. Droit de propriété - Liberté d'entreprise - Liberté professionnelle
  - CJUE, gr. ch, 22 janv. 2013, n° C-283/11, Sky Österreich184
  - 27. Niveau de protection (art. 53) - Confiance mutuelle
  - CJUE, 26 févr. 2013, n° C-399/11, Stefano Melloni193
  - 28. Droit à un recours juridictionnel effectif (devant les juridictions de TUE) - Conditions d'accès au recours en annulation
  - CJUE, gr. ch., 3 oct. 2013, n° C-583/11 P, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. c. Parlement et Conseil203
  - 29. Droit à un procès équitable devant le juge de l'Union européenne
  - CJUE, gr. ch., 26 nov. 2013, n° C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland GmbH c. Commission212
  - 30. Charte des droits fondamentaux (principes) - Effet horizontal - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs
  - CJUE, gr. ch, 15 janv. 2014, n° C-176/12, Association de médiation sociale221
  - 31. Limitation de l'exercice des droits fondamentaux - Proportionnalité - Protection des données à caractère personnel
  - CJUE, gr. ch, 8 avr. 2014, nos jtes C-293/12 et 594/12, Digital Rights Ireland Ltd e.a229
  - 32. Autonomie de la protection - Relations avec le droit de la Convention - Charte des droits fondamentaux - Articulation des contentieux - Protection équivalente
  - CJUE, ass. plén, 18 déc. 2014, n° Avis 2/13, Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE243
  - 33. Non-discrimination
  - CJUE, gr. ch, 16 juill. 2015, n° C-83/14, CHEZ Raspredelenie Bulgaria250
  - Partie III
  - Droit constitutionnel
  - 34-35. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - Liberté d'association - Normes de référence du contrôle de constitutionnalité - Interruption de grossesse - Liberté personnelle - Régime d'autorisation - Droits fondamentaux des personnes morales - Embryon - Droit à la santé
  - 34. Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juill. 1901 relative au contrat d'association
  - 35. Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse261
  - 36. Liberté de l'enseignement - Liberté de conscience - Principe de laïcité - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  - Cons. const., 23 nov. 1977, n° 77-87 DC, Loi complémentaire à la loi n°59-1557 du 31 déc. 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement279
  - 37. Droit de grève - Service public - Libertés des travailleurs - Préambule de 1946
  - Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC, Loi modifiant les dispositions de la loi n°74696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail288
  - 38. Liberté individuelle - Sûreté - Ordre public - Procédure pénale - Légalité des délits et des peines
  - Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes297
  - 39. Droit de propriété - Nationalisations - Déclaration des droits de 1789 - Préambule de 1946 - Liberté d'entreprendre
  - Cons. const., 16 janv. 1982, n° 81-132 DC, Loi de nationalisation324
  - 40-41. Liberté d'expression et de communication - Rétroactivité de la loi - Objectif de valeur constitutionnelle - pluralisme - Liberté de la presse - Autorité administrative indépendante - Séparation des pouvoirs - Garanties législatives des libertés
  - 40. Cons. const., 11 oct. 1984, n° 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
  - 41. Cons. const., 17 janv. 1989, n° 88-248 DC, Loi modifiant la loirelative à la liberté de communication336
  - 42-43. Liberté personnelle - Lois d'amnistie - Principe d'égalité - Droit à la santé - Vie privée - Données personnelles - Domicile - Mariage - Correspondance - Chose jugée
  - 42. Cons. const., 20 juill. 1988, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
  - 43. Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, Loi portant créationd'une couverture maladie universelle353
  - 44. Asile - Droits des étrangers - Principe d'égalité - Liberté d'aller et venir - Droit à une vie familiale normale - Indivisibilité de la République - Droit au recours - Droits sociaux
  - Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France371
  - 45. Dignité de la personne humaine - Principe d'égalité - Liberté personnelle - Droit à une vie familiale normale - Embryon humain - Bioéthique - Santé
  - Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DC, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et audiagnostic prénatal387
  - 46-47. Principe d'égalité - Uniformité des droits et libertés fondamentaux - Non-discrimination - Question prioritaire de constitutionnalité - Droits sociaux - Liberté linguistique
  - 46. Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373 DC, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  - 47. Cons. const., 28 mai 2010, n° 2010-1 QPC, Cristallisation des pensions398
  - 48. Loi pénale - Principe de légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Procédure pénale - Terrorisme - Adaptation de la justice pénale aux mineurs - Liberté personnelle - Vie privée - Présomption d'innocence
  - Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité413
  - 49-50. Question prioritaire de constitutionnalité - Incompétence négative - Abrogation de la loi - Procédure pénale - Office du juge constitutionnel
  - 49. Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, Incompétence négative en matière fiscale, SNC Kimberly Clark
  - 50. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Daniel W. et autres - Garde à vue434
  - 51. Référendum - Libre administration des collectivités - Contrôle de constitutionnalité
  - Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-392 QPC, Province Sud de Nouvelle- Calédonie, Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle- Calédonie449
  - Partie IV
  - Droit administratif
  - 52. Principes généraux du droit
  - CE ass., 26 oct. 1945, Aramu459
  - 53. Droit à un recours effectif
  - CE ass., 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Lamotte464
  - 54. Droits et libertés des agents publics
  - CE ass., 7 juill. 1950, Dehaene475
  - 55. Principe du respect de la dignité de la personne humaine
  - CE ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge c. Société Fun Production et Wackenheim483
  - 56. Droits des administrés - Droit à la bonne administration
  - CE ass., 3 déc. 1999, Didier491
  - 57. Liberté religieuse - Principe de laïcité CE avis, 3 mai 2000, Marteaux504
  - 58. Principe d'égalité - Principe de non discrimination
  - CE sect., 18 déc. 2002, Duvignères516
  - 59. Régimes d'exception
  - CE ord., 14 nov. 2005, Rolin527
  - 60. Juridiction administrative
  - CEDH, 9 nov. 2006, n° 65411/01, Sacilor Lormines c. France536
  - 61. Libertés économiques
  - CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens547
  - 62. Référé-liberté
  - CE ord., 22 déc. 2012, Section française de l'Observatoire international des prisons555
  - 63. Compétence judiciaire
  - T. confl., 17 juin 2013, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman566
  - 64. Personnalité publique et droits fondamentaux
  - CE, 17 juill. 2013, Société coopérative Bressor575
  - 65. Droit international et européen des droits de l'homme
  - CE ass., 31 mai 2016, Gonzalez Gomez582
  - Partie V
  - Droit civil
  - 66. Gestation pour autrui - Indisponibilité de la personne - Ordre public - Fraude - Vie privée - Vie familiale
  - Ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105593
  - 67. Transsexualisme - Vie privée et familiale - Dialogue des juges
  - Ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900602
  - 68. Liberté de religion - Contrat - Gestion immobilière
  - Civ. 3^e, 18 déc. 2002, n° 01-00.519, Amar611
  - 69. Rétroactivité - Loi de validation - Séparation des pouvoirs
  - Ass. plén., 24 janv. 2003, n° 01-41.757618
  - 70. Vie privée - Liberté d'expression - Conciliation des droits
  - Civ. lre, 9 juill. 2003, n° 00-20.289625
  - 71. Ordre public international - Egalité entre époux - Répudiation
  - Civ. lre, 17 févr. 2004, n° 01 -11.549634
  - 72. Effet direct des conventions internationales - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
  - Civ. 1^re, 18 mai 2005, n° 02-20.613642
  - 73. Jurisprudence - Rétroactivité - Contrôle
  - Ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493651
  - 74. Mariage - Homosexualité - Vie privée - Charte
  - Civ. 1^re, 13 mars 2007, n° 05-16.627659
  - 75. Internet - Liberté de communication - Propriété intellectuelle
  - Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPII)667
  - 76. Responsabilité civile
  - Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, Mme Vivianne L - Loi dite « anti-Perruche »674
  - 77. Contrôle in concreto - Proportionnalité - Vie privée et familiale - Empêchement à mariage
  - Civ. lre, 4 déc. 2013, n° 12-26.066682
  - Partie VI
  - Droit pénal
  - 78. Application de la loi pénale dans le temps - Rétroactivité in mitius
  - Crim., 14 janv. 1876693
  - 79. Imputabilité - Responsabilité morale
  - Crim., 13 déc. 1956, n° 55-05.772701
  - 80. Peine - Qualification - Garanties
  - CEDH, 8 juin 1976, n° 5100/71 (§ 81), Engel et a. c. Pays-Bas709
  - 81. Droits de la défense - Convention EDH
  - Crim., 5 déc. 1978, n° 78-91.826717
  - 82. Légalité - Exception de non-conventionalité
  - Crim., 1^er févr. 1990, n° 89-80.673726
  - 83. Liberté sexuelle - Protection du consentement
  - Crim., 11 juin 1992, n° 91-86.346733
  - 84. Principe de faveur - Bénéfice du doute
  - Crim., 6 avr. 1994, n° 93-85.042741
  - 85. Liberté d'expression - Restriction excessive
  - Ass. plén., 12 juill. 2000, n° 98-10.160751
  - 86. Interdiction du territoire - Vie privée et familiale
  - Crim., 13 mars 2001, n° 00-82.670758
  - 87. Vol - Justification par l'exercice des droits de la défense
  - Crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521766
  - 88. Peine accessoire - Individualisation
  - Crim., 7 mai 2010, n° 09-86.425772
  - 89. Garde à vue - Droits - Conv. EDH
  - Crim., 15 avr. 2011, n° 10-17.049780
  - 90. Légalité - Contrôle de constitutionnalité
  - Crim., 29 févr. 2012, n° 11-85.377787
  - 91. Liberté d'expression - Normativité
  - Crim., 5 févr. 2013, n° 11-85.909795
  - 92. Ne bis in idem - Matière pénale - Proportionnalité
  - Crim., 13 sept. 2017, n° 15-84.823802
  - Partie VII
  - Droit du travail
  - 93. Liberté d'expression - Sanctions des libertés fondamentales
  - Soc., 28 avr. 1988, n° 87-41.804813
  - 94. Discrimination - Mours
  - Soc., 17 avr. 1991, n° 90-42.636821
  - 95. Droit à la négociation collective
  - Cons. const., 6 nov. 1996, n° 96-383 DC, Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective828
  - 96. Droit à l'emploi
  - Cons. const., 10 juin 1998, n° 98-401 DC, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail835
  - 97. Droit au respect de la vie familiale et du domicile
  - Soc., 12 janv. 1999, n° 96-40.755842
  - 98. Liberté d'entreprendre
  - Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455 DC, Loi de modernisation sociale851
  - 99. Principe de libre exercice d'une activité professionnelle
  - Soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135859
  - 100. Liberté de se vêtir
  - Soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273867
  - 101-102. Droit de grève
  - 101. CJCE, gr. ch., 11 déc. 2007, n° C-438/05, International Transports Workers ' Federation & The Finnish Seamen's Union c. Viking Line ABP & OÜ Viking Line Eesti
  - 102. CJCE, gr. ch., 18 déc. 2007, n° C-341/05, Laval & Partneri Ltd c. Svenska Byggnadsarhetareförbundet, Svenska Elektrikerförhundet874
  - 103. Principe d'égalité
  - Soc., 1er juill. 2009, n° 07-42.675881
  - 104. Droit à la santé
  - Soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107890
  - 105. Liberté religieuse
  - Cass ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c. Assoc. Bahy-Loup897
  - Index des arrêts907
  - Index alphabétique des matières933
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre