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Procédure pénale

Livre

Résumé

Exposé des règles procédurales applicables depuis l'infraction jusqu'au jugement. L'auteur aborde le cadre du procès, son objet ainsi que ses conséquences pénales et civiles. A jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. ©Electre 2021


  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Notes
    • Bibliogr. Index
    • LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (690 p.) ; 22 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-09104-4
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • La procédure pénale peut être définie comme l'ensemble des règles établies en vue de mettre en oeuvre les lois pénales de fond. Il n'y a de droit pénal que judiciaire. Ces dernières années les réformes sont menées sur un rythme effréné : droit pénal des mineurs, lutte contre le terrorisme, adaptation des règles de procédure à la pandémie de Covid-19, souci de mettre en place une justice simple, moderne et répondant à l'attente des citoyens, même si celle-ci est trop souvent suscitée par les médias.

      L'ouvrage, à jour au 1er août 2021, expose les règles procédurales applicables depuis la commission de l'infraction jusqu'à son jugement, règles de plus en plus inspirées par le respect des droits de l'homme et du bloc de constitutionnalité. Ne sont pas oubliés les propositions ou projets de loi dont les travaux préparatoires sont en cours, notamment le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ou celui relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'ouvrage entend aussi mettre l'accent sur certaines questions fondamentales : quelle place accorder à la victime dans le procès de l'infraction ? Quel avenir pour le juge d'instruction ? Le parquet doit-il être indépendant ? Faut-il juger les personnes dont le discernement est aboli ?

      La première partie traite, après une mise en perspective historique, du cadre du procès de l'infraction (organisation judiciaire répressive, compétence des juridictions et principes fondamentaux du procès), la deuxième est consacrée à l'objet du procès de l'infraction dans ses conséquences pénales et civiles (action publique et action civile) et la troisième expose les phases du procès de l'infraction (poursuite, instruction préparatoire et jugement, voies de recours).

      Cet ouvrage, complément du Droit pénal général rédigé par le même auteur dans cette collection, s'adresse à tous ceux qui souhaitent une présentation claire et complète du droit positif sans faire l'économie des débats d'idées dont l'originalité est d'être éclairée par de nombreuses références à l'histoire et à des affaires criminelles retentissantes. Au fil des pages, le lecteur prend ainsi la mesure des bouleversements que connaît la procédure pénale française depuis plus d'un siècle.


  • Tables des matières
      • Procédure pénale

      • 7e édition

      • Jacques Leroy

      • LGDJ

      • Bibliographie sommaire13
      • Introduction générale15
      • Chapitre 1. Les origines de la procédure pénale contemporaine17
      • Section 1. Des origines à l'Ordonnance criminelle de 1670 19
      • § 1. L'Antiquité19
      • A. La vengeance et la justice privée20
      • B. L'accusation privée21
      • C. L'accusation publique21
      • § 2. Le Moyen Âge22
      • A. La vengeance privée22
      • B. La procédure accusatoire22
      • C. La procédure inquisitoire23
      • 1. L'influence de la loi canonique sur la loi laïque23
      • 2. La distinction de la partie publique et de la partie civile24
      • Section 2. De l'Ordonnance criminelle au lendemain du Code d'instruction criminelle de 1808 26
      • § 1. La procédure au XVIIIe siècle27
      • A. La distinction des actions publique et civile27
      • 1. Les modes d'exercice de l'action criminelle27
      • 2. La transaction de la victime28
      • B. La constitution de partie civile29
      • 1. La distinction de la partie civile et du simple plaignant29
      • 2. Les droits de la partie civile31
      • C. L'instruction préparatoire32
      • § 2. La place de la victime dans le droit de la Révolution32
      • A. La Constituante, ou l'accusation populaire33
      • B. La Convention, ou la séparation de l'action publique et de l'action civile34
      • C. Le Consulat, ou la reconstitution du ministère public34
      • § 3. Le Code d'instruction criminelle de 180835
      • A. Le type de procédure adopté35
      • B. Les principes fondamentaux d'organisation judiciaire35
      • C. Place respective du ministère public et de la victime35
      • 1. La distinction des actions publique et civile36
      • 2. La distinction entre la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique36
      • 3. La distinction entre la poursuite criminelle et la poursuite correctionnelle ou de police37
      • § 4. Les lendemains du Code d'instruction criminelle38
      • A. Les lois des 17 juillet 1856, 8 décembre 1897 et 22 mars 192138
      • B. L'arrêt du 8 décembre 190638
      • Chapitre 2. Premières vues sur la procédure pénale actuelle41
      • Section 1. Le Code de procédure pénale 41
      • § 1. La genèse du Code41
      • § 2. La structure du Code43
      • § 3. Les réformes du Code46
      • A. Les réformes ponctuelles46
      • B. Les réformes ambitieuses58
      • 1. Les lois n° 93-2 du 4 janvier et n° 94-1013 du 24 août 1993.58
      • 2. La loi n° 2000-516 du 15 juin 200063
      • 3. La loi n° 2004-204 du 9 mars 200468
      • 4. La loi n° 2007-291 du 5 mars 200770
      • 5. La loi n° 2011-939 du 10 août 201172
      • Section 2. Les caractères de la procédure pénale 73
      • § 1. Lois de procédure et lois de fond73
      • A. L'application dans le temps74
      • B. L'interprétation74
      • § 2. Lois de procédure pénale et de procédure civile75
      • A. La dualité des procédures76
      • 1. Au regard des organes du procès76
      • 2. Au regard du déroulement du procès79
      • B. La question de l'application des règles de procédure civile dans le procès pénat80
      • § 3. Une procédure pénale inspirée par les droits de l'Homme81
      • § 4. Une procédure pénale s'inscrivant dans un espace pénal européen84
      • Première partie - Le cadre du procès de l'infraction
      • Titre 1. L'institution judiciaire répressive91
      • Sous-titre 1. L'organisation judiciaire répressive93
      • Chapitre 1. Les autorités de police, de poursuite et d'instruction95
      • Section 1. Les autorités de police et de poursuite 95
      • Sous-section 1. L'autorité de police judiciaire95
      • § 1. Police judiciaire et police administrative96
      • § 2. Les membres de la police judiciaire100
      • A. Les officiers de police judiciaire (OPJ)101
      • 1. Les catégories101
      • 2. Les pouvoirs102
      • B. Les agents de police judiciaire (APJ)104
      • 1. Catégories104
      • 2. Fonctions105
      • C. Les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire106
      • 1. Articles 22 à 27 du Code de procédure pénale106
      • 2. Article 28 du Code de procédure pénale107
      • 3. Article 28-1 du Code de procédure pénale107
      • 4. Article 28-2 du Code de procédure pénale107
      • 5. Article 28-3 du Code de procédure pénale108
      • 6. Articles 29 et 29-1 du Code de procédure pénale108
      • Sous-section 2. L'autorité de poursuite109
      • § 1. La diversité des autorités109
      • A. Le ministère public109
      • 1. Juridictions d'instruction109
      • 2. Juridictions de jugement110
      • B. Les fonctionnaires de certaines administrations112
      • § 2. Les règles d'organisation du ministère public114
      • A. Le ministère public représentant du pouvoir exécutif114
      • 1. La subordination hiérarchique114
      • 2. L'indivisibilité121
      • B. Indépendance à l'égard des juridictions d'instruction et de jugement ainsi que de la partie lésée122
      • Section 2. Les autorités d'instruction 122
      • Sous-section 1. Les diverses juridictions d'instruction123
      • § 1. Les juridictions de droit commun123
      • A. Le premier degré de l'instruction : juge d'instruction et juge des libertés et de la détention123
      • 1. Le juge d'instruction123
      • 2. Le juge des libertés et de la détention125
      • B. La chambre de l'instruction126
      • § 2. Les juridictions spécialisées127
      • A. Juridictions pour mineurs127
      • B. Juridictions pour hommes politiques128
      • C. Juridictions militaires129
      • D. Tribunaux maritimes129
      • E. Autres juridictions d'instruction au sein de tribunaux judiciaires spécialisés130
      • Sous-section 2. L'avenir du juge d'instruction131
      • Chapitre 2. Les autorités de jugement137
      • Section 1. Les juridictions de droit commun 137
      • § 1. Les juridictions de première instance137
      • A. Le tribunal de police137
      • B. Le tribunal correctionnel138
      • C. Les chambres de proximité140
      • D. Les juridictions criminelles141
      • 1. La cour criminelle départementale141
      • 2. La cour d'assises statuant en premier ressort142
      • § 2. Les juridictions statuant en appel ou sur recours145
      • A. La chambre des appels correctionnels145
      • B. La cour d'assises statuant en second ressort146
      • C. La chambre criminelle de la Cour de cassation146
      • Section 2. Les juridictions spécialisées 149
      • § 1. Les juridictions spécialisées en raison de la nature de l'affaire149
      • A. Les juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée149
      • B. Les juridictions spécialisées en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants150
      • 1. En matière de terrorisme150
      • 2. En matière d'infractions de trafic de stupéfiants et de délits de participation à une association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation de ces crimes, ainsi que pour les infractions qui leur sont connexes151
      • C. Les juridictions spécialisées en matière d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation151
      • D. Les juridictions compétentes en matière économique et financière et en matière sanitaire et environnementale152
      • 1. Les juridictions compétentes en matière économique et financière152
      • 2. Les juridictions compétentes en matière d'atteinte à l'environnement et à la santé publique153
      • E. Les juridictions spécialisées en matière de crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre154
      • F. Les juridictions spécialisées en matière d'accident collectif155
      • G. Les juridictions spécialisées en matière maritime155
      • H. Le projet de juridictions spécialisées pour les crimes sériels ou non élucidés156
      • § 2. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité de l'auteur157
      • A. Les juridictions pour mineurs157
      • 1. Le juge des enfants157
      • 2. Le tribunal pour enfants159
      • 3. La cour d'assises des mineurs160
      • 4. La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel160
      • B. La Cour de justice de la République160
      • C. Les juridictions militaires161
      • 1. Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire162
      • 2. Les juridictions autonomes162
      • Sous-titre 2. La compétence des juridictions répressives163
      • Chapitre 1. L'infraction commise sur le territoire de la République165
      • Section 1. Les règles de détermination de la compétence des juridictions répressives 165
      • § 1. Les compétences matérielles et personnelle166
      • A. La compétence matérielle166
      • B. Compétence personnelle166
      • § 2. La compétence territoriale167
      • A. La compétence territoriale générale168
      • 1. Notion de territoire168
      • 2. Nécessité d'un fait constitutif de l'infraction sur le territoire de la République168
      • B. La compétence territoriale spéciale169
      • Section 2. Les dérogations et aménagements aux règles de compétence 170
      • § 1. Les dérogations légales aux règles de compétence matérielle170
      • A. Le juge de l'action est juge de l'exception170
      • 1. Le principe170
      • 2. Les exceptions au principe171
      • B. La plénitude de juridiction de la cour d'assises171
      • C. Le lien de connexité ou d'indivisibilité172
      • D. La faveur pour la victime173
      • § 2. Les dérogations aux règles de compétence territoriale173
      • A. Les limites à l'application du critère de la territorialité173
      • 1. Les conventions internationales174
      • 2. Les situations particulières174
      • B. Les dérogations aux règles de compétence territoriale interne175
      • 1. La prorogation de compétence175
      • 2. Le renvoi à une autre juridiction176
      • Section 3. Les conflits de compétence 177
      • § 1. Entre juridictions française et étrangère178
      • § 2. Entre juridictions internes178
      • Chapitre 2. L'infraction commise hors du territoire de la République179
      • Section 1. Compétence du juge français en raison de la nationalité française de l'auteur ou de la victime 179
      • § 1. L'infraction dont l'auteur est français180
      • § 2. L'infraction commise à l'encontre d'un Français181
      • § 3. Dispositions communes182
      • A. Modalités de poursuite182
      • B. L'application de la règle « non bis in idem »183
      • Section 2. Compétences du juge français en raison de l'atteinte à des intérêts supérieurs français ou étrangers 184
      • Section 3. Compétence du juge français en raison de l'arrestation ou de la présence en France de l'auteur de l'infraction 185
      • § 1. Le refus d'extradition de l'auteur étranger de l'infraction185
      • § 2. Le principe de compétence universelle186
      • Titre 2. Les principes fondamentaux du procès répressif191
      • Chapitre 1. Les garanties d'une bonne justice pénale193
      • Section 1. Les garanties relatives au tribunal 193
      • § 1. Le droit à un juge194
      • A. Champ d'application194
      • 1. Le droit à l'intervention judiciaire avant jugement194
      • 2. Le droit à un tribunal en présence d'une accusation en matière pénale196
      • 3. Le droit à une juridiction de l'application des peines199
      • B. Effectivité200
      • 1. Les voies de l'effectivité200
      • 2. Les limites203
      • § 2. Le droit à un juge impartial204
      • A. La notion d'impartialité205
      • 1. Approche subjective205
      • 2. Approche objective205
      • B. Le contrôle de l'impartialité206
      • 1. Les moyens préventifs207
      • 2. Les moyens a posteriori207
      • Section 2. Les garanties relatives au déroulement de la procédure 207
      • § 1. La garantie de publicité208
      • A. La force du principe208
      • B. Le domaine209
      • C. Limites210
      • § 2. La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable210
      • § 3. La garantie de « l'égalité des armes »212
      • A. Le principe du contradictoire212
      • 1. Distinction212
      • 2. Importance du principe213
      • 3. Portée du principe213
      • B. Les droits de la défense214
      • Chapitre 2. Les garanties en matière de preuve217
      • Section 1. La présomption d'innocence 218
      • § 1. La présomption d'innocence, règle de preuve218
      • § 2. La présomption d'innocence, règle de fond219
      • Section 2. La charge de La preuve 221
      • § 1. Le principe : « actori incumbit probatio »221
      • § 2. L'exception : l'existence de présomptions222
      • Section 3. Les procédés de preuve 224
      • § 1. L'admissibilité des modes de preuve224
      • A. La liberté dans la recherche de la preuve224
      • B. La force probante des modes de preuve226
      • 1. Le principe de l'intime conviction226
      • 2. Les exceptions228
      • § 2. La variété des modes de preuve228
      • A. Les procédés faisant intervenir une personne228
      • 1. L'aveu,229
      • 2. Le témoignage229
      • B. Les procédés liés aux choses233
      • 1. Les indices233
      • 2. Les constatations matérielles233
      • C. La preuve littérale236
      • D. La constitution de fichiers de police judiciaire237
      • Deuxième partie - L'objet du procès de l'infraction
      • Titre 1. L'action publique245
      • Chapitre 1. L'ouverture de l'action247
      • Section 1. La Légalité de l'action 247
      • § 1. L'existence d'une infraction punissable247
      • § 2. L'absence de cause d'extinction248
      • A. Décès du délinquant248
      • B. Prescription de l'action publique248
      • 1. La durée et le point de départ du délai248
      • 2. L'interruption et la suspension du délai251
      • C. L'amnistie et l'abrogation de la loi pénale254
      • D. La transaction et la composition pénale254
      • E. Désistement de la partie civile256
      • Section 2. L'opportunité de l'action 257
      • § 1. Le principe257
      • § 2. Les limites258
      • Chapitre 2. Les parties à l'action261
      • Section 1. Les demandeurs 261
      • § 1. Le ministère public262
      • § 2. Les fonctionnaires de certaines administrations263
      • Section 2. Les défendeurs 264
      • § 1. La détermination du délinquant264
      • § 2. L'égalité entre les délinquants266
      • A. Les immunités266
      • 1. Les immunités familiales266
      • 2. Les immunités judiciaires266
      • 3. En matière politique266
      • B. L'inviolabilité parlementaire268
      • Titre 2. L'action civile271
      • Chapitre 1. Les conditions d'existence275
      • Section 1. Les conditions requises chez le demandeur 275
      • § 1. L'intérêt pour agir276
      • A. Importance de la notion276
      • B. Caractères de l'intérêt277
      • 1. Préjudice certain277
      • 2. Préjudice direct278
      • 3. Préjudice personnel278
      • § 2. L'aptitude pour agir279
      • A. La qualité pour agir280
      • 1. Notion280
      • 2. Conséquences280
      • B. La capacité pour agir284
      • 1. Les victimes protégées284
      • 2. La victime débitrice en faillite285
      • Section 2. Les conditions requises chez le défendeur 285
      • § 1. Les héritiers de l'auteur de l'infraction286
      • § 2. Les tiers286
      • A. Les tiers civilement responsables286
      • 1. Les personnes visées286
      • 2. La situation procédurale des tiers287
      • B. L'assureur de l'auteur de l'infraction288
      • Section 3. L'extinction de l'action civile 288
      • § 1. La volonté de la partie civile288
      • § 2. La prescription de l'action civile289
      • A. Le régime antérieur à la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980289
      • B. L'article 10 actuel du Code de procédure pénale290
      • Chapitre 2. Les conditions d'exercice293
      • Section 1. Le droit d'option 293
      • § 1. Les conditions du droit d'option (rappel)294
      • § 2. La portée de l'adage « electa una via... »296
      • Section 2. La mise en oeuvre du droit d'option 297
      • § 1. L'exercice de l'action civile devant le juge pénal : la constitution de partie civile297
      • A. La notion de constitution de partie civile297
      • 1. Un acte unilatéral de volonté298
      • 2. Un acte formaliste299
      • B. L'abus de constitution de partie civile302
      • 1. Les abus de plainte devant le juge d'instruction302
      • 2. Les abus de citation directe303
      • § 2. L'exercice de l'action civile devant le juge civil304
      • A. La règle « Le criminel tient le civil en état »304
      • 1. Les conditions d'application304
      • 2. Portée du sursis à statuer305
      • B. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (renvoi)306
      • Troisième partie - Les phases du procès de l'infraction
      • Titre 1. La poursuite311
      • Chapitre 1. Le préalable à la décision : l'enquête de police313
      • Section 1. Les constantes de l'enquête 314
      • § 1. Les contrôles, vérifications et relevés d'identité314
      • A. L'évolution législative et jurisprudentielle315
      • B. Le régime actuel318
      • 1. Le domaine319
      • 2. Établissement de l'identité325
      • 3. Les garanties :326
      • § 2. L'audition libre du suspect328
      • A. La qualité de suspect libre330
      • 1. Le soupçon330
      • 2. L'absence de contrainte330
      • B. La protection du suspect libre332
      • 1. Les obligations à la charge de l'officier de police judiciaire332
      • 2. Les droits du suspect334
      • 3. Les sanctions337
      • § 3. La garde à vue338
      • A. Le régime de la garde à vue345
      • 1. Le pouvoir de garder à vue345
      • 2. Droits de la personne gardée à vue360
      • B. La protection des droits de la personne gardée à vue372
      • Section 2. Les types d'enquête 375
      • § 1. L'enquête préliminaire376
      • A. L'étendue du pouvoir d'enquête377
      • 1. La portée du principe du consentement à l'acte377
      • 2. Les actes d'enquête379
      • B. La consultation du dossier de l'enquête par le suspect390
      • § 2. L'enquête de flagrance392
      • A. Le domaine393
      • 1. La flagrance au sens strict (CPP, art. 53, al. 1)393
      • 2. La flagrance par présomption394
      • B. Les actes de l'enquête de flagrance395
      • 1. Généralités395
      • 2. Les actes accomplis par la police judiciaire396
      • 3. Actes accomplis par le procureur de la République403
      • § 3. L'enquête de mort, blessures ou disparition suspectes et l'« information » pour recherche des causes de la mort ou de la disparition403
      • § 4. L'enquête aux fins de recherche d'une personne en fuite406
      • Chapitre 2. Le traitement du dossier pénal409
      • Section 1. La mise en oeuvre des poursuites par le parquet 410
      • Sous-section 1. La procédure de droit commun411
      • § 1. Le classement sans suite411
      • § 2. Les alternatives aux poursuites412
      • A. Les mesures liées au respect d'une obligation413
      • B. Le mécanisme transactionnel de l'article 44-1 du Code de procédure pénale415
      • C. La médiation pénale416
      • D. La convention judiciaire d'intérêt public417
      • 1. Champ d'application et mesures417
      • 2. Procédure418
      • 3. Effets de la décision judiciaire419
      • E. La composition pénale (CPP, art. 41-2)419
      • 1. Champ d'application420
      • 2. Mesures (CPP, art. 41-2 et 41-3)421
      • 3. Procédure423
      • 4. Effets424
      • § 3. La décision de poursuite425
      • A. Le réquisitoire introductif425
      • B. La citation directe426
      • 1. Les conditions426
      • 2. Les sanctions427
      • 3. Effets427
      • C. La convocation par procès-verbal et la convocation en justice428
      • 1. La convocation par procès-verbal428
      • 2. La convocation en justice (CPP, art. 390-1)429
      • D. La comparution immédiate430
      • E. La comparution à délai différé431
      • F. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité433
      • 1. Conditions433
      • 2. Procédure434
      • 3. Les effets435
      • G. Le recours à des procédures simplifiées437
      • 1. L'ordonnance pénale437
      • 2. Les procédures d'amende et d'indemnité forfaitaires438
      • Sous-section 2. La procédure à l'égard des mineurs441
      • § 1. Le recours à des alternatives aux poursuites442
      • § 2. La décision de poursuite443
      • A. Les différentes décisions sur la poursuite443
      • B. Les modes de saisine de la juridiction de jugement445
      • Section 2. La contribution de la partie lésée aux poursuites 446
      • § 1. Le principe de la distinction entre le droit de poursuivre et celui de demander réparation448
      • A. L'arrêt de principe : l'affaire Randon Flandin448
      • B. La systématisation450
      • 1. La confirmation de la solution450
      • 2. La systématisation de la solution451
      • § 2. Les principales applications de la distinction entre le droit de poursuivre et le droit de demander réparation454
      • A. Hypothèses liées à la personne de l'auteur de l'infraction454
      • 1. L'auteur de l'infraction est un agent public455
      • 2. L'auteur de l'infraction est un professionnel dont la responsabilité civile obéit à une législation spéciale455
      • 3. L'auteur de l'infraction qualifiée d'acte de terrorisme456
      • B. Hypothèses liées à la personne de la victime de l'infraction456
      • 1. Le défaut d'aptitude à agir457
      • 2. Défaut d'intérêt patrimonial458
      • § 3. Appréciation critique :459
      • Titre 2. L'instruction préparatoire463
      • Chapitre 1. Les règles générales de l'instruction465
      • Section 1. Les caractères de l'instruction 465
      • § 1. Du caractère écrit de l'instruction466
      • § 2. Du caractère non contradictoire de l'instruction468
      • § 3. Du secret de l'instruction471
      • A. La pertinence du secret de l'instruction473
      • 1. Les arguments opposés au secret473
      • 2. Les arguments en faveur du secret474
      • B. Le domaine du secret de l'instruction475
      • 1. Pendant le cours de l'instruction475
      • 2. Après la clôture de l'instruction476
      • C. Les sanctions du secret de l'instruction477
      • 1. La nullité de la procédure477
      • 2. La violation du secret professionnel477
      • 3. L'encadrement de la liberté de la presse481
      • § 4. Du caractère juridictionnel de l'instruction482
      • A. Les systèmes concevables483
      • B. Importance de ce caractère484
      • Section 2. Le dédoublement de l'instruction 485
      • § 1. La distinction des procédures485
      • § 2. Le dossier de personnalité486
      • A. L'enquête de personnalité486
      • B. L'examen médical et l'examen médico-psychologique488
      • C. L'examen psychiatrique, l'interrogatoire dit de « curriculum vitae » et l'enquête sociale rapide489
      • 1. L'examen mental, ou expertise psychiatrique489
      • 2. L'interrogatoire de curriculum vitae490
      • 3. L'enquête sociale rapide490
      • Chapitre 2. Le cours de l'instruction491
      • Section 1. L'ouverture et la clôture de l'instruction 491
      • § 1. L'ouverture de l'instruction491
      • A. La saisine491
      • 1. Modes de saisine491
      • 2. Les caractères de la saisine496
      • B. Le dessaisissement prématuré du juge d'instruction498
      • 1. Le dessaisissement consenti498
      • 2. Le dessaisissement d'office499
      • § 2. La clôture de l'instruction500
      • A. La durée de l'instruction500
      • 1. Le contrôle par les parties500
      • 2. L'expiration d'un délai raisonnable501
      • B. La phase préalable (CPP, art. 175)501
      • C. L'ordonnance de règlement503
      • 1. L'ordonnance de non-lieu et d'irresponsabilité pénale503
      • 2. L'ordonnance de transmission de pièces505
      • 3. Les ordonnances tendant au renvoi de l'affaire au procureur de la République ou devant la juridiction de jugement506
      • § 3. La réouverture de l'instruction sur charges nouvelles510
      • A. Les conditions de la réouverture510
      • B. La procédure511
      • Section 2. Les actes d'instruction 511
      • Sous-section 1. La liberté du juge dans le choix des actes512
      • § 1. Les commissions rogatoires512
      • A. Les personnes intéressées par les commissions rogatoires513
      • 1. Les autorités délégantes513
      • 2. Les autorités déléguées513
      • B. Les actes susceptibles de délégation514
      • C. L'exécution de la commission rogatoire514
      • § 2. Les actes d'instruction visant les personnes515
      • A. La mise en examen516
      • 1. Le moment de la mise en examen517
      • 2. Les modalités de la mise en examen524
      • 3. Les droits de la personne mise en examen528
      • B. Les interrogatoires, auditions et confrontations529
      • 1. L'interrogatoire (CPP, art. 114)529
      • 2. Les confrontations531
      • 3. Les auditions532
      • § 3. Les investigations matérielles533
      • A. L'expertise533
      • 1. Désignation des experts534
      • 2. Le déroutement de l'expertise ?535
      • B. Les transports sur les lieux, perquisitions et saisies536
      • 1. Transport sur les lieux536
      • 2. Perquisitions et saisies537
      • C. L'interception de correspondances émises par la voie de communication électronique et l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique537
      • 1. Les interceptions de correspondances537
      • 2. L'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique540
      • D. Le recours à des mesures de géolocalisation, surveillance ou infiltration540
      • E. Le recours à des techniques spéciales d'enquête540
      • Sous-section 2. Les mesures de contrainte à L'égard des personnes542
      • § 1. Les mandats de justice543
      • A. Le mandat de recherche543
      • B. Le mandat de comparution544
      • C. Le mandat d'amener544
      • D. Le mandat d'arrêt545
      • E. Le mandat de dépôt546
      • § 2. Le contrôle judiciaire547
      • A. Les autorités compétentes548
      • B. La décision de placement548
      • C. La durée du contrôle judiciaire550
      • § 3. L'assignation à résidence avec surveillance électronique551
      • A. Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique552
      • B. Régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique553
      • § 4. La détention provisoire554
      • A. Le placement en détention provisoire555
      • 1. Les conditions de fond556
      • 2. Les conditions de forme558
      • 3. Les conditions matérielles de la détention561
      • 4. Les recours562
      • B. La durée de la détention provisoire563
      • 1. Le cas des majeurs564
      • 2. Le cas des mineurs567
      • C. La mise en liberté569
      • 1. Les autorités compétentes pour accorder la mise en liberté569
      • 2. Le référé-détention (CPP, art. 148-1-1 et 187-3)570
      • D. La situation du détenu lors de la clôture de l'instruction571
      • 1. En matière criminelle571
      • 2. En matière correctionnelle572
      • Chapitre 3. Le contrôle de l'instruction573
      • Section 1. La procédure de contrôle devant la chambre de l'instruction 573
      • § 1. La mise en état du dossier573
      • § 2. L'audience574
      • A. Les délais pour statuer575
      • B. Le déroulement de l'audience575
      • Section 2. Les modalités d'exercice du contrôle 577
      • Sous-section 1. Le contrôle exercé par la chambre de l'instruction577
      • § 1. Le contrôle sur les actes d'information577
      • A. Le pouvoir d'annulation577
      • 1. Les cas d'annulation578
      • 2. La mise en oeuvre de l'annulation579
      • B. Le pouvoir de révision583
      • 1. Les conditions d'exercice583
      • 2. Les modalités d'exercice584
      • § 2. Le contrôle sur les décisions d'instruction585
      • A. L'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention585
      • 1. Les conditions de l'appel586
      • 2. Effets de l'appel588
      • B. La déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental589
      • Sous-section 2. Les pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction591
      • § 1. Le contrôle du bon déroulement de l'instruction591
      • § 2. Le contrôle particulier en matière de détention provisoire592
      • Titre 3. Le jugement593
      • Chapitre 1. La procédure de jugement595
      • Section 1. La procédure en matière criminelle 595
      • Sous-section 1. La procédure devant La cour d'assises595
      • § 1. La procédure préalable à l'audience596
      • A. La saisine de la cour596
      • B. L'interrogatoire de l'accusé597
      • C. Les formalités préliminaires597
      • § 2. L'audience598
      • A. La comparution personnelle de l'accusé598
      • B. L'ouverture des débats599
      • C. Le déroulement des débats600
      • 1. Les principes600
      • 2. Les phases du débat601
      • D. Les délibérations et les décisions de la cour d'assises604
      • 1. Les délibérations604
      • 2. Les décisions de la cour d'assises606
      • Sous-section 2. La procédure devant la cour criminelle départementale608
      • Section 2. La procédure devant le tribunal correctionnel 609
      • § 1. La procédure ordinaire609
      • A. Les principes et règles applicables à la procédure610
      • B. Les phases de la procédure611
      • 1. Saisine du tribunal611
      • 2. Les exceptions soulevées par le prévenu611
      • 3. Les débats612
      • 4. Les jugements613
      • § 2. La procédure simplifiée617
      • Section 3. La procédure devant le tribunal de police 619
      • § 1. La procédure ordinaire (renvoi)620
      • § 2. La procédure simplifiée620
      • Section 4. Les procédures devant les juridictions pour mineurs 621
      • § 1. La procédure devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants622
      • A. La procédure de mise à l'épreuve éducative622
      • 1. L'audience d'examen de la culpabilité622
      • 2. La période de mise à l'épreuve éducative623
      • 3. L'audience de prononcé de la sanction623
      • B. La procédure de jugement en audience unique623
      • C. La tenue des audiences624
      • § 2. La procédure devant la cour d'assises des mineurs625
      • Chapitre 2. L'autorité de la chose jugée627
      • Section 1. L'autorité du criminel sur le criminel 627
      • § 1. Le sens de cette autorité627
      • § 2. Le domaine d'application de cette autorité628
      • A. Les décisions des juridictions d'instruction628
      • . B. Les décisions des juridictions de jugement629
      • Section 2. L'autorité du criminel sur le civil 630
      • § 1. Le fondement630
      • § 2. Contenu et application631
      • A. Contenu631
      • B. Application632
      • Chapitre 3. Les voies de recours635
      • Section 1. Les voies de recours antérieures à l'acquisition de la force de chose jugée par la décision judiciaire 636
      • § 1. L'opposition636
      • A. Conditions637
      • 1. Conditions de fond637
      • 2. Conditions de forme637
      • B. Les effets638
      • 1. Effet suspensif638
      • 2. Effet extinctif638
      • 3. Effet dévolutif638
      • § 2. L'appel639
      • A. Conditions :639
      • 1. Conditions de fond639
      • 2. Conditions de forme640
      • B. Les effets643
      • 1. Effet suspensif643
      • 2. Effet dévolutif643
      • 3. La décision645
      • § 3. Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties646
      • A. Les conditions du pourvoi646
      • 1. Les conditions relatives à la décision faisant l'objet du pourvoi646
      • 2. Les conditions relatives aux parties648
      • 3. Les conditions de délai et de formalités du pourvoi648
      • B. Les effets du pourvoi649
      • 1. Effet suspensif649
      • 2. Effet dévolutif650
      • C. L'arrêt de la Cour de cassation650
      • 1. L'instruction du pourvoi650
      • 2. Le prononcé de l'arrêt651
      • § 4. Les recours contre les arrêts des cours d'assises et cours criminelles départementales652
      • Section 2. Les voies de recours postérieures à l'acquisition de la force jugée de la décision judiciaire 655
      • Sous-section 1. Les pourvois dans l'intérêt de la loi655
      • Sous-section 2. Les demandes en révision et en réexamen656
      • § 1. Les conditions d'exercice658
      • A. La demande en révision658
      • 1. Cas d'ouverture658
      • 2. Personnes pouvant agir659
      • B. La demande en réexamen659
      • 1. Cas d'ouverture659
      • 2. Personnes pouvant agir660
      • § 2. La procédure660
      • A. Le temps de l'instruction660
      • B. Le temps du jugement662
      • C. Le temps de la réparation663
      • Index665

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 343.1(07) LER

    Niveau 3 - Droit