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Procédure pénale

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Résumé

Une présentation des principes généraux et de l'ensemble des règles qui encadrent la procédure pénale : les organes du procès pénal, le déroulement, le jugement, les voies de recours, entre autres. A jour des dernières réformes en la matière, notamment le projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire adoptée en mai 2021. ©Electre 2022


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2021
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XI-1266 p.) ; 22 x 15 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-247-20814-2
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Procédure pénale

      La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications sous la pression de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Par suite du développement des actions de terrorisme, le législateur a dû renforcer les techniques de renseignement et prévoir des mesures de prévention, tant administratives que judiciaires.

      Après notamment les lois du 3 juin 2016 et du 30 octobre 2017 sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, est intervenue la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice comportant de nombreuses dispositions de procédure pénale.

      Ce Précis tient compte des dispositions du projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire adoptées le 26 mai 2021.

      Il expose le droit actuel de manière raisonnée. Sont tout d'abord exposés les principes généraux de la procédure pénale (1re partie), parmi lesquels le droit de la preuve et les actions, tant publique que civile. Sont ensuite envisagés les organes du procès (2e partie) : la police judiciaire et ses pouvoirs dans les différentes enquêtes, en particulier la garde à vue, ainsi que les différentes juridictions et leurs règles de compétences. Enfin, l'ouvrage traite de la procédure de manière dynamique (3e partie) : la poursuite, l'instruction préparatoire, le jugement, les voies de recours et l'autorité de la chose jugée, en évoquant le principe non bis in idem.

      Étudiants, praticiens et magistrats trouveront dans cette édition complétée et actualisée un exposé complet du droit positif.


  • Tables des matières
      • Procédure pénale 2022

      • 28e édition

      • Gaston Stefani

      • Georges Levasseur

      • Bernard Bouloc

      • Dalloz

      • SommaireV
      • AvertissementVII
      • AbréviationsIX
      • Introduction1
      • Section 1 - Les caractères généraux de la procédure pénale 5
      • § 1. Les caractères généraux de la procédure pénale par rapport au droit pénal5
      • A. La détermination des lois de procédure6
      • B. Le régime particulier des lois de procédure10
      • 1° L'application des lois de procédure dans le temps10
      • 2° L'interprétation des lois de procédure13
      • § 2. Les caractères généraux de la procédure pénale par rapport à la procédure civile16
      • I. Les caractères communs au procès pénal et au procès civil (unité d'organisme)17
      • A. Le procès pénal et te procès civil sont jugés par des juridictions de l'ordre judiciaire18
      • 1° Les juridictions civiles et les juridictions répressives : juridictions de l'ordre judiciaire18
      • 2° L'identité de composition des juridictions civiles et des juridictions répressives19
      • B. Le procès pénal et le procès civil sont soumis aux règles de jugement communes aux juridictions de l'ordre judiciaire22
      • 1° La règle de la collégialité et ses exceptions23
      • 2° La règle du double degré de juridiction26
      • 3° Contrôle de la Cour de cassation28
      • II. Les caractères particuliers du procès pénal (dualité des procédures pénale et civile)29
      • A. Caractères particuliers tenant à l'importance du procès pénal29
      • 1° Règles particulières en matière de preuves29
      • 2° Particularités de la procédure de jugement32
      • a. Le jugement suppose la présence du prévenu ou de l'accusé32
      • b. Le caractère contradictoire de la procédure de jugement33
      • 3° Particularités concernant la décision répressive et son exécution35
      • a. Les voies de recours contre la décision répressive36
      • b. L'exécution de la décision répressive37
      • B. Caractères particuliers tenant à la complexité du procès pénal39
      • 1° La multiplicité des phases du procès pénal39
      • 2° La diversité des organes du procès pénal39
      • 3° La séparation des fonctions40
      • C. Caractères particuliers tenant aux engagements internationaux43
      • 1° Le tribunal indépendant et impartial44
      • 2° Le délai raisonnable49
      • Section 2 - Histoire de la procédure pénale 51
      • § 1. La procédure de type accusatoire52
      • A. Le déclenchement des poursuites53
      • B. Les juridictions répressives54
      • 1° Principes d'organisation judiciaire dans la procédure accusatoire54
      • 2° L'évolution de la procédure accusatoire en France54
      • C. La marche du procès pénal et les preuves57
      • § 2. La procédure de type inquisitoire58
      • A. Mise en mouvement de l'action publique60
      • B. Instruction préparatoire61
      • C. L'instruction définitive et l'audience62
      • D. Les voies de recours63
      • § 3. Le droit intermédiaire et le Code d'instruction criminelle63
      • A. Les réformes tardives apportées par l'ancien régime63
      • B. Le droit intermédiaire65
      • 1° Le système de l'Assemblée constituante65
      • 2° Les réformes du Code du 3 Brumaire An IV67
      • 3° Les réformes du Directoire67
      • C. Le Code d'instruction criminelle68
      • 1° Le type de procédure adopté68
      • 2° Les principes fondamentaux69
      • D. Évolution de la procédure pénale depuis le Code d'instruction criminelle70
      • 1° La Restauration et la Monarchie de Juillet70
      • 2° Le Second Empire70
      • 3° La Troisième République71
      • a. Accroissement des garanties de la liberté individuelle71
      • b. Réaction de la période 1935-194572
      • § 4. Le Code de procédure pénale73
      • A. Les problèmes posés après la Libération74
      • B. La promulgation du Code de procédure pénale75
      • 1° Contenu du Code de procédure pénale76
      • 2° Esprit du Code de procédure pénale78
      • 3° Évolution depuis le Code de procédure pénale78
      • C. La période contemporaine81
      • Première partie
      • Les principes du procès pénal95
      • Titre 1
      • Les principes directeurs du procès pénal97
      • Chapitre 1
      • Les principes essentiels de la procédure pénale99
      • Section 1 - Les principes issus de normes supra législatives 100
      • § 1. La Convention européenne des droits de l'Homme101
      • § 2. Le rôle du Conseil constitutionnel106
      • Section 2 - Les principes énoncés dans la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence 115
      • § 1. Les débats parlementaires115
      • § 2. L'article préliminaire du Code116
      • Chapitre 2
      • La preuve en matière pénale123
      • Section 1 - La charge de la preuve 126
      • § 1. La signification de la présomption d'innocence125
      • § 2. La portée de la présomption d'innocence129
      • Section 2 - Les modes de preuve 135
      • § 1. Les différents procédés de preuve135
      • A. Les catégories de preuve135
      • B. La réglementation du recueil des preuves137
      • § 2. Les limites à la liberté des preuves142
      • Section 3 - L'appréciation des preuves 151
      • § 1. Les principes151
      • § 2. Les dérogations152
      • Titre 2
      • Les actions en procédure pénale159
      • Chapitre 1
      • L'action publique165
      • Section 1 L'exercice de l'action publique 165
      • § 1. Les sujets de l'action publique166
      • A. Le sujet passif de l'action publique166
      • B. Le sujet actif de l'action publique168
      • 1° Le ministère public national169
      • a. La composition du ministère public170
      • b. Le parquet européen172
      • c. La condition et les caractères du ministère public national175
      • d. Rôle et situation du ministère public national dans le procès pénal181
      • 2° Les fonctionnaires de certaines administrations187
      • a. Les administrations dotées du pouvoir d'exercer l'action publique187
      • b. L'exercice de l'action publique par les administrations187
      • c. Caractère particulier de l'action publique exercée par les administrations190
      • § 2. Les conditions d'exercice de l'action publique190
      • § 3. Les modes d'exercice de l'action publique191
      • A. L'avertissement191
      • B. La citation directe192
      • C. Le réquisitoire introductif193
      • D. Le mode de poursuite en cas de délit et de crime flagrants194
      • E. La poursuite en cas de reconnaissance préalable de culpabilité196
      • Section 2 - L'extinction de l'action publique 197
      • § 1. Les causes d'extinction particulières à l'action publique198
      • A. Le décès du délinquant198
      • B. L'amnistie et l'abrogation de la loi pénale200
      • C. L'exécution de la composition pénale203
      • § 2. Les causes d'extinction communes à l'action publique et à l'action civile204
      • I. Les causes exceptionnelles d'extinction204
      • A. La transaction204
      • B. Le retrait de la plainte207
      • II. Les causes normales d'extinction de l'action publique207
      • A. La chose jugée207
      • B. La prescription de l'action publique208
      • 1° Fondement de la prescription209
      • 2° Caractères de la prescription210
      • 3° Les conditions de la prescription de l'action publique211
      • a. Le délai de la prescription211
      • b. L'interruption de la prescription220
      • 1) Les causes d'interruption de la prescription220
      • 2) Les effets de l'interruption de la prescription230
      • c. La suspension de la prescription232
      • 4° Les effets de la prescription de l'action publique237
      • Chapitre 2
      • L'action civile239
      • Section 1 - Les conditions d'exercice de l'action civile 244
      • § 1. Les conditions requises chez le demandeur à l'action244
      • I. Le demandeur à l'action est la victime245
      • A. La capacité d'agir245
      • 1° Le droit d'agir en justice245
      • 2° La capacité d'exercice du droit d'agir en justice246
      • B. L'intérêt à agir249
      • 1° L'intérêt à agir des personnes physiques250
      • 2° L'intérêt à agir des personnes morales263
      • a. L'action civile des syndicats et des ordres professionnels264
      • b. L'action civile des associations272
      • c. L'action civile des personnes morales publiques283
      • II. L'action civile exercée par une autre personne que la victime elle-même286
      • A. L'action civile des créanciers de la victime286
      • B. L'action civile du cessionnaire et des tiers subrogés dans les droits de la victime287
      • C. L'action civile des héritiers de la victime293
      • § 2. Les conditions requises chez le défendeur à l'action296
      • A. Les défendeurs à l'action civile296
      • 1° Les héritiers du délinquant297
      • 2° Les tiers civilement responsables297
      • a. La notion de tiers civilement responsable, au regard de la procédure pénale298
      • b. La situation du tiers civilement responsable301
      • 3° L'action civile contre l'administration303
      • 4° Le tiers susceptible d'être atteint par les effets patrimoniaux de la condamnation pénale307
      • 5° L'assureur de l'auteur d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires308
      • B. La capacité du défendeur à l'action civile311
      • Section 2 - L'exercice de l'action civile 312
      • § 1. Le droit d'option de la partie lésée312
      • A. Fondement et conditions du droit d'option313
      • 1° Le fondement du droit d'option313
      • 2° Les conditions du droit d'option314
      • a. Ouverture concurrente des deux voies314
      • b. Dommage résultant de l'infraction et ayant pour fondement l'infraction317
      • c. Existence de l'action publique322
      • B. L'irrévocabilité de l'option323
      • 1° Le fondement de l'irrévocabilité de l'option323
      • 2° L'application de l'irrévocabilité de l'option324
      • § 2. L'exercice de l'action civile devant le tribunal répressif328
      • A. Les modes d'exercice de l'action civile devant le tribunal répressif330
      • 1° L'intervention330
      • 2° L'action332
      • a. Les conditions de la constitution de partie civile334
      • b. Les effets de la constitution de partie civile336
      • 1) Déclenchement de l'action publique336
      • 2) La victime, constituée partie civile, devient partie au procès pénal340
      • B. Le jugement de l'action civile par la juridiction répressive341
      • § 3. L'exercice de l'action civile devant le tribunal civil344
      • A. Le sursis au jugement de l'action civile (« Le criminel tient le civil en état »)345
      • 1° Le fondement du sursis au jugement346
      • 2° Les conditions du sursis au jugement346
      • 3° Les conséquences du sursis au jugement351
      • B. L'autorité sur le civil de ta chose jugée au criminel352
      • Section 3 - L'extinction de l'action civile 353
      • § 1. L'extinction de l'action civile par voie principale353
      • A. Les causes d'extinction par voie principale353
      • B. Les conséquences de l'extinction par voie principale356
      • § 2. L'extinction de l'action civile par voie de conséquence357
      • A. La prescription de l'action civile née d'une infraction357
      • 1° Les limitations jurisprudentielles antérieures à la loi du 23 décembre 1980359
      • 2° La prescription de l'action civile depuis la loi du 23 décembre 1980361
      • B. L'extinction de l'action civile par la chose jugée au répressif363
      • Section 4 - L'indemnisation des victimes de certains dommages 367
      • § 1. L'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction368
      • A. Les conditions du recours en indemnité369
      • 1° Conditions tenant à la nature du préjudice369
      • 2° Conditions tenant à la victime373
      • B. La procédure et le jugement du recours en indemnité375
      • 1° La commission compétente375
      • 2° Saisine de la commission376
      • 3° Instruction de la demande378
      • 4° Décision sur la demande d'indemnité379
      • 5° Recours382
      • § 2. L'aide au recouvrement des dommages-intérêts384
      • § 3. L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme384
      • A. Les bénéficiaires de l'indemnisation385
      • B. Les dommages réparables386
      • C. Mise en oeuvre de l'indemnisation386
      • § 4. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation388
      • Deuxième partie
      • Les organes du procès pénal403
      • Titre 1
      • Les organes de police (La police judiciaire)405
      • Chapitre 1
      • Notions sur l'organisation administrative de la police413
      • Section 1 La police nationale 417
      • § 1. Les services de la police nationale418
      • § 2. La préfecture de police422
      • Section 2 - La gendarmerie 423
      • Section 3 - La police municipale 427
      • Chapitre 2
      • Le corps et les attributions de la police judiciaire431
      • Section 1 La composition de la police judiciaire 431
      • § 1. Les officiers de police judiciaire433
      • § 2. Les agents de la police judiciaire436
      • § 3. Les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire437
      • § 4. Les pouvoirs de police judiciaire conférés à certaines autorités441
      • A. Autorités judiciaires441
      • B. Autorité administrative443
      • 1° Limitations apportées aux pouvoirs de police judiciaire du préfet444
      • 2° Pouvoirs de police administrative du préfet445
      • Section 2 - Les attributions de la police judiciaire 446
      • Section 3 - Les missions de la police 449
      • § 1. Les pouvoirs d'investigation confiés à l'autorité administrative450
      • § 2. Les pouvoirs de la police en matière de prévention d'actes de terrorisme456
      • § 3. Les mesures de renseignement459
      • § 4. Les actions ayant une double finalité administrative ou judiciaire461
      • A. Réception et transmission des plaintes et dénonciations461
      • B. Constatation des infractions par procès-verbaux462
      • C. Exécution de contrôles d'identité465
      • 1° Cas de contrôle d'identité467
      • 2° Établissement de l'identité473
      • 3° Vérification de l'identité473
      • D. La visite des véhicules476
      • E. Les opérations de surveillance et d'infiltration476
      • F. La surveillance par géolocalisation478
      • G. Autres mesures techniques de surveillance481
      • 1° L'interception de correspondances481
      • 2° Les techniques spéciales d'enquête482
      • 3° La sonorisation et la fixation d'images de certains lieux484
      • 4° La captation de données informatiques485
      • H. L'utilisation de fichiers spécifiques486
      • Section 4 - Le contrôle et la responsabilité de la police judiciaire 488
      • § 1. Mesures de contrôle488
      • § 2. Responsabilité pénale490
      • § 3. Responsabilité civile492
      • Chapitre 3
      • Les enquêtes de la police judiciaire495
      • Section 1 - L'enquête en cas d'infraction flagrante 496
      • § 1. Investigations et perquisitions500
      • § 2. Saisies507
      • § 3. Expertises508
      • § 4. Auditions des témoins et des suspects509
      • § 5. Autres investigations511
      • § 6. Mesures concernant la liberté des personnes513
      • § 7. Intervention éventuelle du procureur de la République et du juge d'instruction525
      • § 8. Information des victimes530
      • Section 2 - Les enquêtes pouvant être assimilées à la flagrance 531
      • Section 3 - L'enquête préliminaire 533
      • Titre 2
      • Les organes de justice (Les juridictions répressives)557
      • Chapitre 1
      • L'organisation et le rôle des juridictions répressives559
      • Section 1 - Les juridictions d'instruction 559
      • § 1. Le juge d'instruction560
      • A. Nomination et désignation560
      • B. Le rôle du juge d'instruction564
      • 1° Le ressort territorial de la juridiction du juge d'instruction564
      • 2° Les attributions du juge d'instruction565
      • C. L'indépendance du juge d'instruction566
      • § 2. La Chambre de l'instruction570
      • A. Composition de la Chambre de l'instruction570
      • B. Procédure suivie devant la Chambre de l'instruction572
      • C. Le rôle de la Chambre de l'instruction577
      • Section 2 - Les juridictions de jugement 580
      • § 1. Les juridictions de droit commun581
      • A. Le tribunal de police581
      • B. La juridiction de proximité582
      • C. Le tribunal correctionnel583
      • D. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels)589
      • E. La Cour d'assises590
      • 1° Les caractères de la cour d'assises590
      • 2° La composition de la cour d'assises591
      • a. La cour proprement dite592
      • b. Le jury594
      • c. Les pouvoirs respectifs du jury et de la cour599
      • 3° Compétence de la cour d'assises601
      • F. Institution d'une cour criminelle départementale602
      • 6. La Cour de cassation603
      • § 2. Les juridictions d'exception606
      • A. Les juridictions pour mineurs607
      • 1° Le juge des enfants607
      • 2° Le tribunal pour enfants608
      • 3° La chambre spéciale de la cour d'appel610
      • 4° La cour d'assises des mineurs610
      • B. Les juridictions spécialisées pour les infractions militaires612
      • C. Les tribunaux maritimes615
      • D. La Haute cour de justice616
      • E. La Cour de justice de la République617
      • F. Les tribunaux civils et les tribunaux administratifs618
      • Chapitre 2
      • La compétence des juridictions répressives619
      • Section 1 Les règles générales de compétence 620
      • § 1. La compétence internationale des juridictions répressives françaises621
      • A. L'infraction commise à l'étranger par un Français625
      • B. L'infraction commise à l'étranger par un étranger630
      • C. Loi applicable et compétence631
      • § 2. La compétence interne des juridictions répressives françaises633
      • A. La compétence personnelle ou « ratione personae »633
      • B. La compétence matérielle ou « ratione materiae »637
      • 1° Les règles de compétence matérielle, d'après la nature de l'infraction637
      • 2° La détermination de la nature de l'infraction (la qualification des infractions)640
      • C. La compétence territoriale ou « ratione loci »643
      • Section 2 - La sanction des règles de compétence 647
      • § 1. La décision juridictionnelle d'incompétence648
      • A. Décision de la juridiction d'instruction648
      • B. Décision de la juridiction de jugement649
      • § 2. Les conflits de compétence650
      • A. Les conflits d'attribution650
      • B. Les conflits de juridictions652
      • Section 3 - Les dérogations aux règles de compétence 653
      • § 1. Les dérogations à la compétence matérielle et personnelle des juridictions répressives655
      • A. La correctionnalisation judiciaire655
      • 1° Les procédés de correctionnalisation655
      • 2° La valeur de la correctionnalisation judiciaire656
      • B. La plénitude de juridiction de la cour d'assises658
      • C. La règle « le juge de l'action est le juge de l'exception »659
      • 1° Le sens et la raison d'être de la règle659
      • 2° Les dérogations à la règle : les exceptions préjudicielles au jugement660
      • a. Les diverses exceptions préjudicielles661
      • b. Les effets des questions préjudicielles669
      • D. La prorogation légale de compétence669
      • 1° Les cas de prorogation de compétence670
      • 2° Les effets de la prorogation légale de compétence672
      • § 2. Les dérogations à la compétence territoriale des juridictions répressives673
      • A. Plénitude de juridiction de la cour d'assises, indivisibilité et connexité674
      • B. Crimes et délits commis par des magistrats, des avocats et certains fonctionnaires674
      • C. Dérogation en matière d'abandon pécuniaire de famille674
      • D. Dérogation aux règles de compétence territoriale en matière économique et financière, ou sanitaire675
      • E. Dérogation aux règles de compétence territoriale en matière de terrorisme ou de criminalité organisée675
      • F. Renvoi d'un tribunal à un autre676
      • Troisième partie
      • Le déroulement du procès pénal685
      • Chapitre 1
      • La poursuite687
      • Section 1 - La décision sur la poursuite 687
      • § 1. L'auteur de ta décision687
      • A. La décision prise par le ministère public688
      • B. La décision prise par la victime691
      • § 2. Les éléments de la décision692
      • A. Examen de la légalité de la poursuite692
      • B. Examen de l'opportunité des poursuites696
      • § 3. Le sens de la décision707
      • A. Les divers partis ouverts au choix de l'autorité707
      • B. La liberté d'appréciation et de décision laissée au procureur de la République709
      • 1° Le principe de la libre décision709
      • 2° Les exceptions au principe709
      • a. Limites à la liberté de poursuivre709
      • 1) Nécessité exceptionnelle d'une plainte de la victime710
      • 2) Nécessité exceptionnelle d'une plainte de l'administration711
      • 3) Nécessité d'un avis ou d'une autorisation713
      • 4) Solution préalable d'une question préjudicielle à l'action717
      • b. Limites à la liberté de ne pas poursuivre718
      • Section 2 - L'exécution de la décision de poursuite 719
      • § 1. L'information720
      • A. Cas dans lesquels il y a lieu à information720
      • B. Utilisation de l'information par le ministère public722
      • C. Utilisation de l'information par la partie lésée725
      • D. Effets de l'utilisation du procédé de l'information731
      • § 2. La citation directe731
      • A. Domaine de la citation directe731
      • B. Conditions de forme de la citation directe733
      • C. Effets de la citation directe735
      • § 3. Procédure spéciale en cas de flagrant délit ou d'infraction simple736
      • Chapitre 2
      • L'instruction préparatoire745
      • Section 1 La saisine et le dessaisissement du juge d'instruction 752
      • § 1. Les modalités de la saisine752
      • § 2. Les effets de la saisine754
      • § 3. Le dessaisissement du juge d'instruction759
      • Section 2 - Les pouvoirs d'instruction du juge d'instruction 763
      • § 1. Les pouvoirs d'instruction exercés directement par le juge d'instruction767
      • A. Constatations matérielles767
      • B. Audition de certaines personnes768
      • 1° Audition des témoins768
      • 2° Interrogatoire de la personne mise en examen776
      • 3° Audition de la partie civile787
      • C. Perquisitions, saisies et autres mesures contre la propriété, l'activité professionnelle et la vie privée789
      • 1° Perquisitions790
      • 2° Saisies795
      • 3° Autres mesures contre la propriété et l'activité professionnelle801
      • 4° Interception de correspondances émises par voie de télécommunication805
      • D. Les mandats judiciaires811
      • 1° Les divers mandats812
      • a. Le mandat de recherche812
      • b. Le mandat de comparution813
      • c. Le mandat d'amener813
      • d. Le mandat de dépôt814
      • e. Le mandat d'arrêt815
      • f. Mesures spéciales concernant les mineurs818
      • 2° Les formes des mandats819
      • 3° Les effets attachés aux mandats820
      • a. Arrestation de l'individu820
      • b. Détention provisoire820
      • E. Le contrôle judiciaire821
      • F. L'assignation à résidence avec surveillance électronique835
      • G. La détention provisoire836
      • 1° La mise en détention provisoire862
      • a. Les conditions de fond862
      • b. Les conditions de forme865
      • c. Les recours850
      • 2° La durée de la détention provisoire855
      • a. Les durées maximales fixées par la loi en matière correctionnelle856
      • b. La durée maximale en matière criminelle859
      • c. Cessation anticipée860
      • d. Demande de mise en liberté863
      • e. Cessation pour cause de détention indigne866
      • 3° La détention provisoire après la clôture de l'instruction873
      • 4° Régime et effets de la détention provisoire879
      • 5° L'indemnisation en raison d'une détention provisoire indue881
      • H. Les mesures provisoires diverses886
      • § 2. Les pouvoirs d'instruction exercés par les auxiliaires du juge d'instruction888
      • A. Les commissions rogatoires889
      • 1° Personnes pouvant recevoir des commissions rogatoires889
      • 2° Actes d'instruction pouvant faire l'objet d'une commission rogatoire890
      • 3° Formes des commissions rogatoires893
      • 4° Exécution des commissions rogatoires893
      • B. L'expertise897
      • 1° Nomination des experts898
      • 2° Déroulement de l'expertise902
      • 3° Le rapport d'expertise906
      • § 3. Le contrôle des pouvoirs d'instruction909
      • A. Contrôle par les parties909
      • B. Contrôle par le président de la Chambre de l'instruction912
      • C. Contrôle par la Chambre de l'instruction913
      • 1° Contrôle de l'opportunité des actes d'instruction913
      • 2° Contrôle de la régularité des actes d'instruction915
      • a. Les causes de nullité916
      • b. Mise en oeuvre de la nullité919
      • c. Effets de la nullité926
      • d. Sanctions autres que la nullité931
      • Section 3 - Les pouvoirs de juridiction du juge d'instruction 932
      • § 1. Le domaine des pouvoirs de juridiction du juge d'instruction...933
      • A. Lors de l'ouverture de l'information933
      • B. Au cours de ('information934
      • C. A la clôture de l'information937
      • 1° Les ordonnances de non-lieu940
      • 2° Les ordonnances tendant au renvoi devant la juridiction de jugement944
      • § 2. Le contrôle des pouvoirs de juridiction du juge d'instruction948
      • A. La notification des ordonnances du juge d'instruction948
      • B. L'appel contre les ordonnances du juge d'instruction950
      • 1° Domaine d'application de l'appel950
      • a. Droit d'appel du ministère public950
      • b. Droit d'appel de la personne mise en examen951
      • c. Droit d'appel de la partie civile955
      • 2° Formes et effets de l'appel956
      • C. Le contrôle exercé par la Chambre de l'instruction960
      • 1° Conditions d'exercice du contrôle960
      • 2° Ampleur du contrôle966
      • D. Régime spécial des poursuites criminelles970
      • Chapitre 3
      • Le jugement983
      • Section 1 - La saisine de la juridiction de jugement 984
      • § 1. Les procédés de saisine984
      • A. Saisine par citation directe984
      • B. Saisine par ordonnance ou arrêt de renvoi987
      • 1° Règles générales sur ce mode de saisine987
      • 2° Règles spéciales à la décision de mise en accusation988
      • C. Saisine par comparution immédiate ou convocation par procès-verbal992
      • D. Saisine par comparution volontaire997
      • E. Saisine sur reconnaissance de culpabilité1001
      • F. Saisine d'office1003
      • G. Sanction de certains délits sans saisine d'une juridiction de jugement1004
      • H. Sanction de certaines contraventions sans saisine d'une juridiction de jugement1006
      • § 2. Les effets de la saisine1013
      • Section 2 - L'audience et les débats 1016
      • § 1. Les caractères fondamentaux de la procédure à l'audience1016
      • § 2. La conduite des débats1026
      • A. L'Instruction définitive1026
      • 1° Interrogatoire du prévenu1026
      • 2° Audition des témoins1028
      • 3° Autres éléments1034
      • 4° Mesures d'instruction supplémentaires1036
      • B. Le réquisitoire et les plaidoiries1037
      • § 3. Particularités de la procédure devant la cour d'assises1040
      • § 4. Procédure devant la cour criminelle départementale1053
      • Section 3 - La décision 1054
      • § 1. Délibération sur la décision1054
      • A. Nécessité et formes de la délibération1054
      • B. Le secret de la délibération1055
      • C. L'objet de la délibération1055
      • § 2. Formes de la décision1066
      • § 3. Sens et effets des diverses décisions1073
      • A. Les décisions avant-dire droit1073
      • B. Les décisions d'incompétence1074
      • C. Les décisions sur le fond1076
      • 1° Les décisions de relaxe ou d'acquittement1076
      • a. Fondement de la décision1076
      • b. Effets de la décision1077
      • 2° Les décisions d'exemption de peine1080
      • 3° Les décisions de condamnation1083
      • a. La décision sur l'action publique1083
      • b. La décision sur l'action civile1086
      • c. Les décisions d'irrecevabilité1090
      • Chapitre 4
      • Les voies de recours et l'autorité de la chose jugée1095
      • Section 1 - Les voies de recours 1095
      • § 1. L'opposition et la purge du défaut1098
      • A. L'opposition1099
      • 1° Les conditions de l'opposition1099
      • 2° Les effets de l'opposition1103
      • B. Le défaut en matière criminelle1106
      • § 2. L'appel1107
      • A. Les conditions de recevabilité de l'appel1107
      • 1° Les conditions de fond1107
      • 2° Les conditions de forme1113
      • B. Les effets de l'appel1118
      • 1° Effet suspensif1118
      • 2° Effet dévolutif1119
      • C. La procédure et la décision d'appel1128
      • D. L'appel en matière criminelle1133
      • § 3. Le pourvoi en cassation1137
      • A. Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties1138
      • 1° Les cas d'ouverture du pourvoi1138
      • 2° Les conditions de recevabilité du pourvoi1141
      • 3° Les effets et le jugement du pourvoi en cassation1159
      • B. Les pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi1176
      • C. Les conséquences de la décision définitive1178
      • § 4. Le recours en révision et en réexamen1179
      • A. Conditions du recours1180
      • B. Effets du recours1187
      • Section 2 - L'autorité de la chose jugée 1189
      • § 1. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel1191
      • A. Le principe et sa portée1192
      • B. L'application du principe1193
      • 1° L'autorité des décisions des juridictions d'instruction1193
      • 2° L'autorité des décisions des juridictions de jugement1195
      • § 2. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1203
      • A. Le fondement et les caractères de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1203
      • 1° Le fondement de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1204
      • 2° Les caractères de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1205
      • B. Les conditions de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil.1206
      • 1° Les décisions répressives qui ont autorité de chose jugée1206
      • 2° Les instances civiles qui subissent l'autorité1207
      • C. L'étendue de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1208
      • 1° Les constatations de nature pénale1208
      • 2° Les constatations certaines et nécessaires1210
      • D. Les applications pratiques de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1214
      • Index alphabétique1225

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 343.1(07) STE

    Niveau 3 - Droit