Achat et vente de fonds de commerce

Auteur(s) :

Rezek, Stéphane Découvrir l'auteur

Résumé

Après une étude de la notion de fonds de commerce qui se réfère aux textes en vigueur et à la jurisprudence, cet ouvrage traite de la vente, de l'objet de celle-ci, des mentions obligatoires, des charges et des conditions générales et particulières, des formalités postérieures, de la gestion et de la distribution du prix. Il constitue une aide à la préparation et à la rédaction d'un acte de vente. ©Electre 2022

Contributeur(s)
- Saintourens, Bernard (1956-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- C 2022
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVI-768 p.) ; 24 cm
Collections
- Pratique notariale
Sujet(s)
- Vente
- Fonds de commerce
- France
- Achat
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3687-5
Indice
- 347.1 Organisation générale du commerce
Quatrième de couverture
- Achat et vente de fonds de commerce
  Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération.
  Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires...) de se repérer commodément, l'ouvrage repose sur la structure d'un acte de vente. L'auteur propose en outre des formules (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente) et des tableaux (exonération d'impôt sur la plus-value, formalités postérieures, classement des créanciers).
  Cette dixième édition est à jour des derniers textes ayant récemment réformé le droit des sûretés. Elle comporte une jurisprudence actualisée, de nouveaux cas de responsabilité professionnelle ainsi que des cas pratiques de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. Cet ouvrage équivaut à un traité théorique et pratique des cessions de fonds de commerce avec des formules d'actes.
Tables des matières
- - Achat et vente de fonds de commerce
  - 10e édition
  - Stéphane Rezek
  - Bernard Saintourens
  - LexisNexis
  - Liste des principales abréviationsV
  - PréfaceXI
  - Introduction1
  - § 1. - L'obligation précontractuelle d'information6
  - A. - Domaine de l'obligation précontractuelle d'information6
  - B. - Créancier de l'information précontractuelle7
  - C. - Formalisme de l'obligation précontractuelle d'information8
  - D. - Sanctions de l'obligation précontractuelle d'information9
  - E. - Caractère d'ordre public de cette information précontractuelle9
  - § 2. - Responsabilité notariale10
  - A. - L'article 1240 du Code civil (anc. art. 1382)10
  - B. - L'article L. 141-3, alinéa 2 du Code de commerce12
  - C. - Le devoir de conseil et d'information12
  - § 3. - Formalités antérieures13
  - A. - Formalités générales13
  - B. - Formalités propres aux cessions de débits de boissons18
  - C. - Formalités propres aux cessions de fonds annexés à la gérance d'un débit de tabac18
  - D. - Formalités propres aux cessions d'entreprises de spectacles19
  - Première partie
  - Étude objective de la notion de fonds de commerce
  - Chapitre 1 : Fonds de commerce et fonds agricole23
  - Chapitre 2 : Fonds de commerce et fonds artisanal25
  - Chapitre 3 : Fonds de commerce et fonds libéral35
  - Chapitre 4 : Fonds de commerce et droits sociaux37
  - Chapitre 5 : Fonds de commerce et éléments isolés39
  - Section 1 : Cession de droit au bail40
  - Section 2 : Cession de matériel42
  - Section 3 : Cession de clientèle43
  - Section 4 : Cession d'autres éléments44
  - Sous-section 1 : Cession du mobilier44
  - Sous-section 2 : Cession de marchandises44
  - Sous-section 3 : Cession de marques de fabrique45
  - Sous-section 4 : Cession de licence de débit de boissons45
  - Sous-section 5 : Cession de brevets d'invention45
  - Sous-section 6 : Cession d'enseigne46
  - Sous-section 7 : Cession de nom de domaine46
  - Section 5 : Cessions successives de plusieurs éléments47
  - Section 6 : Cession de procédés, inventions et formules48
  - Chapitre 6 : Fonds de commerce électronique49
  - Section 1 : Critères de qualification entant que fonds de commerce49
  - Section 2 : Éléments ou contrats spécifiques attachés au fonds de commerce électronique51
  - Deuxième partie
  - Parties à la vente
  - Chapitre 1 : Le vendeur55
  - Section 1 : Majeur protégé56
  - Sous-section 1 : Majeur sous sauvegarde de justice57
  - Sous-section 2 : Majeur sous curatelle57
  - Sous-section 3 : Majeur sous tutelle59
  - Sous-section 4 : Mandat de protection future59
  - Sous-section 5 : Habilitation familiale60
  - Section 2 : Mineur61
  - Sous-section 1 : Mineur non émancipé61
  - § 1. - Mineur sous le régime de l'administration légale62
  - § 2. - Mineur sous le régime de la tutelle62
  - Sous-section 2 : Mineur émancipé63
  - Section 3 : Coïndivisaire63
  - Section 4 : Personne mariée64
  - Sous-section 1 : Régime communautaire65
  - § 1. - Communauté réduite aux acquêts65
  - A. - Nature propre ou commune du fonds66
  - B. - Pouvoirs des époux69
  - 1° Fonds de commerce commun69
  - 2° Fonds de commerce propre71
  - § 2. - Communauté de meubles et acquêts71
  - § 3. - Communauté universelle72
  - § 4. - Autres communautés conventionnelles72
  - Sous-section 2 : Régime de la séparation de biens73
  - Sous-section 3 : Régime de la participation aux acquêts75
  - Section 5 : Autres cas particuliers76
  - Sous-section 1 : Personne soumise au régime du pacs76
  - Sous-section 2 : Succession78
  - § 1. - Héritier bénéficiaire78
  - § 2. - Héritier sans qualité78
  - § 3. - Succession vacante78
  - Sous-section 3 : Démembrement de propriété79
  - Sous-section 4 : Société79
  - § 1. - SARL80
  - § 2. - SNC. Société en commandite83
  - § 3. - SA83
  - Sous-section 5 : Location-gérance84
  - Sous-section 6 : Débitant de tabac85
  - Sous-section 7 : Cas d'indisponibilité du fonds de commerce86
  - Section 6 : Solidarité active des vendeurs87
  - Section 7 : Solidarité passive des vendeurs88
  - Chapitre 2 : L'acquéreur91
  - Section 1 : Capacité d'effectuer un acte de commerce91
  - Sous-section 1 : Majeur protégé92
  - § 1. - Majeur sous sauvegarde de justice92
  - § 2. - Majeur sous curatelle93
  - § 3. - Majeur sous tutelle94
  - Sous-section 2 : Mineur95
  - Sous-section 3 : Étrangers96
  - § 1. - Possession d'un titre de séjour96
  - A. - Étrangers résidant hors de France et voulant y séjourner96
  - B. - Étrangers résidant en France97
  - C. - Étrangers ne voulant pas s'établir en France97
  - § 2. - Capacité commerciale97
  - § 3. - Activités partiellement interdites98
  - A. - Débitant de boissons98
  - 1° Avant la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté98
  - 2° Après la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté99
  - B. - Débitant de tabac99
  - C. - Agent de voyages99
  - D. - Pharmacien100
  - § 4. - Réglementation des investissements directs100
  - Sous-section 4 : Communes101
  - Sous-section 5 : Epic102
  - Sous-section 6 : Association103
  - Section 2 : Capacités professionnelles104
  - Sous-section 1 : Acquisition d'une entreprise de transport routier104
  - Sous-section 2 : Acquisition d'une agence de voyages104
  - Sous-section 3 : Acquisition d'un fonds de commerce d'agent artistique105
  - Sous-section 4 : Cas particulier de la gérance d'un débit de tabac105
  - Sous-section 5 : Cas particulier de l'acquisition d'un débit de boissons107
  - Sous-section 6 : Cas particulier de l'acquisition d'une officine de pharmacie108
  - § 1. - Conditions relatives à la personne du pharmacien109
  - § 2. - Conditions relatives à la propriété de l'officine109
  - § 3. - Formalisme du transfert de propriété et de jouissance110
  - A. - Inscription à l'Ordre des pharmaciens110
  - B. - Déclaration préalable d'exploitation110
  - C. - Conjugaison du formalisme et du transfert d'exploitation111
  - Section 3 : Interdictions professionnelles111
  - Sous-section 1 : Profession de l'acquéreur ou de son conjoint112
  - § 1. - Interdiction d'exercer une profession commerciale112
  - § 2. - Interdiction d'exploiter un débit de boissons113
  - § 3. - Interdiction d'exploiter un débit de tabac113
  - § 4. - Interdiction d'exploiter une entreprise de spectacle cinématographique114
  - § 5. - Interdiction d'exploiter une officine de pharmacie114
  - Sous-section 2 : Prononciation d'une condamnation antérieure115
  - § 1. - Fichier national des interdits de gérer (FNIG)115
  - § 2. - Généralités116
  - § 3. - Condamnation pénale117
  - A. - Condamnation du propriétaire d'un habitat indigne117
  - B. - Condamnation pour discrimination, hébergement et travail contraire à la dignité, travail forcé et réduction en servitude117
  - C. - Condamnation pour traite des humains ou proxénétisme117
  - D. - Condamnation pour infractions au droit des sociétés à forme commerciale118
  - E. - Condamnation pour crimes, proxénétisme, vol, escroquerie et autres délits118
  - § 4. - Condamnation lors de l'ouverture d'une procédure collective120
  - § 5. - Condamnation fiscale120
  - § 6. - Condamnation du propriétaire de bâtiments en ruine ou objet d'une interdiction d'habiter120
  - Sous-section 3 : Acquisition anticoncurrentielle121
  - Section 4 : Variétés d'acquéreur personne physique122
  - Sous-section 1 : Personne mariée122
  - § 1. - Régime communautaire122
  - A. - Communauté de meubles et acquêts122
  - B. - Communauté réduite aux acquêts123
  - 1° Bien commun123
  - 2° Bien propre123
  - C. - Communauté universelle124
  - D. - Autre communauté conventionnelle125
  - § 2. - Régime séparatiste125
  - A. - Séparation de biens125
  - B. - Participation aux acquêts125
  - Sous-section 2 : Personne pacsée125
  - § 1. - PACS antérieur au 1^er janvier 2007125
  - § 2. - PACS postérieur au 1^er janvier 2007126
  - Sous-section 3 : Société127
  - § 1. - Acquisition par une société en formation127
  - § 2. - Acquisition d'une officine de pharmacie131
  - § 3. - Acquisition d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques133
  - § 4. - Acquisition d'une pharmacie vétérinaire133
  - § 5. - Acquisition d'un fonds de commerce annexé à la gérance d'un débit de tabac133
  - § 6. - Acquisition d'un fonds de commerce d'un opticien lunetier135
  - Sous-section 4 : Partenaire d'un pacte civil de solidarité135
  - Section 5 : Solidarité passive des acquéreurs136
  - Section 6 : Solidarité active des acquéreurs137
  - Troisième partie
  - Objet de la vente
  - Chapitre 1 : Les éléments incorporels141
  - Section 1 : La clientèle, l'achalandage141
  - Sous-section 1 : Existence d'une clientèle145
  - Sous-section 2 : Caractère personnel148
  - § 1. - Commerces exploités dans un ensemble commercial149
  - A. - Commerces exploités dans une grande surface149
  - B. - Commerces exploités dans un centre commercial150
  - C. - Commerces exploités sur un marché151
  - § 2. - Buffets de gare ou d'aérodrome, restaurants dans le hall d'un hôtel, dans une salle de spectacle151
  - § 3. - Bar, restaurant sur un terrain de sport152
  - § 4. - Entreprise dans un camping, un club de vacances, un club de sport153
  - § 5. - Concession154
  - § 6. - Franchise154
  - § 7. - Succursales155
  - § 8. - Branche d'activité157
  - § 9. - Clinique157
  - § 10. - Commerces par Internet157
  - § 11. - Commerçants ambulants158
  - § 12. - Commission-affiliation158
  - § 13. - Agent commercial158
  - § 14. - VRP159
  - § 15. - Stations-service160
  - § 16. - Association160
  - Section 2 : Le droit au bail162
  - Sous-section 1 : Étude de la cessibilité du titre d'occupation des locaux168
  - § 1. - Bail commercial168
  - § 2. - Bail de dérogation169
  - § 3. - Cas particulier du propriétaire, personne morale de droit public169
  - A. - Immeuble dépendant du domaine privé170
  - B. - Immeuble dépendant du domaine public172
  - § 4. - Cas particulier des débits de boissons180
  - Sous-section 2 : Conditions particulières de son transfert181
  - § 1. - Clauses réglementant la cession182
  - § 2. - Opposabilité de la cession193
  - § 3. - Autres contrôles du titre d'occupation195
  - A. - Désignation des lieux196
  - B. - Destination des lieux197
  - C. - Non-respect du bail commercial par le cédant201
  - D. - Cas particulier d'un débit de tabac202
  - E. - Droit au renouvellement202
  - 1° Cession de fonds durant la dernière période triennale204
  - 2° Cession de fonds durant la poursuite tacite du bail205
  - 3° Pluralité d'acquéreurs et immatriculation au registre du commerce et des sociétés205
  - 4° Bailleur juridiquement incapable208
  - 5° Cession de fonds au profit d'étrangers209
  - 6° Acquisition d'un établissement secondaire209
  - 7° Immatriculation obligatoire de l'auto-entrepreneur210
  - F. - Sort du dépôt en garantie210
  - Sous-section 3 : Permis de construire - déclaration préalable de travaux211
  - Section 3 : La licence de débits de boissons213
  - Sous-section 1 : Diversité des licences de débits de boissons214
  - § 1. - Licences de boissons à consommer sur place215
  - § 2. - Licences de boissons à consommer lors des principaux repas215
  - § 3. - Licences de boissons à emporter215
  - Sous-section 2 : Conditions particulières de son transfert216
  - § 1. - Absence de péremption de la licence216
  - § 2. - Absence de zone protégée218
  - A. - Principe d'interdiction des débits de boissons dans les zones protégées218
  - B. - Exceptions au principe d'interdiction219
  - C. - Formalisme du contrôle de l'interdiction219
  - § 3. - Absence de fermeture judiciaire du fonds221
  - § 4. - Déclaration aux administrations compétentes222
  - Section 4 : La licence d'officine de pharmacie223
  - Section 5 : Les autres éléments incorporels223
  - Sous-section 1 : L'enseigne, le nom commercial224
  - Sous-section 2 : Le nom de domaine225
  - Sous-section 3 : Les droits de propriété littéraire et artistique229
  - § 1. - Nature des droits cédés229
  - § 2. - Rémunération de la cession229
  - Sous-section 4 : Les marques de fabrique230
  - § 1. - Les marques individuelles230
  - A. - Vendeur du fonds, propriétaire de la marque230
  - B. - Vendeur du fonds, licencié de la marque231
  - § 2. - Marque collective232
  - Sous-section 5 : Les brevets d'invention232
  - § 1. - Brevet d'invention, propriété du vendeur233
  - § 2. - Vendeur titulaire d'une licence d'exploitation du brevet d'invention233
  - Sous-section 6 : Les dessins et modèles234
  - Sous-section 7 : Les logiciels234
  - Sous-section 8 : Les récompenses industrielles commerciales et les médailles235
  - Sous-section 9 : Les lignes téléphoniques235
  - Sous-section 10 : Les clauses de non-concurrence235
  - Chapitre 2 : Les éléments corporels237
  - Section 1 : Le mobilier et le matériel237
  - Section 2 : Les marchandises239
  - Section 3 : Les agencements241
  - Chapitre 3 : Sort des créances et des dettes relatives a l'exploitation du fonds cédé243
  - Chapitre 4 : Les comptoirs auxquels est annexé le fonds cédé249
  - Section 1 : La gérance d'un débit de tabac250
  - Section 2 : L'activité de détaillant de produits de la française des jeux252
  - Section 3 : La gérance d'un point de courses de PMU253
  - Chapitre 5 : L'immeuble commercial255
  - Section 1 : L'exclusion du local commercial entant qu'élément d'un fonds de commerce256
  - Section 2 : L'exclusion du local commercial de l'universalité mobilière257
  - Section 3 : Les propositions de solutions258
  - Quatrième partie
  - Charges et conditions
  - Chapitre 1 : Origine de propriété263
  - Section 1 : Informations obligatoires263
  - Section 2 : Diversité des origines264
  - Chapitre 2 : Énonciation du bail269
  - Chapitre 3 : Propriété-jouissance271
  - Section 1 : Transfert de propriété271
  - Sous-section 1 : Entre les parties271
  - Sous-section 2 : À l'égard des tiers272
  - Section 2 : Transfert de jouissance273
  - Sous-section 1 : Généralités273
  - Sous-section 2 : Jouissance d'un restaurant ou d'un débit de boissons274
  - Sous-section 3 : Jouissance d'une officine de pharmacie275
  - Sous-section 4 : Jouissance d'un débit de tabac276
  - Sous-section 5 : Jouissance anticipée276
  - Sous-section 6 : Jouissance retardée277
  - Sous-section 7 : Obligation de délivrance277
  - Chapitre 4 : Règles d'urbanisme et de sécurité279
  - Section 1 : Droit de préemption communal279
  - Sous-section 1 : Champ d'application281
  - Sous-section 2 : Formalisme283
  - Sous-section 3 : Conséquences de son exercice285
  - Section 2 : Réglementation d'urbanisme288
  - Sous-section 1 : Destination des lieux288
  - Sous-section 2 : Usage des lieux291
  - Section 3 : Réglementation sanitaire et de sécurité293
  - Sous-section 1 : Réglementation concernant le personnel294
  - Sous-section 2 : Réglementation concernant la clientèle294
  - § 1. - Formalités d'ouverture du fonds295
  - § 2. - Obligation générale de sécurité297
  - § 3. - Obligation de surveillance304
  - A. - Surveillance des lieux ouverts au public304
  - B. - Surveillance des garages et parcs de stationnement ouverts au public305
  - § 4. - Obligation d'accessibilité des personnes handicapées305
  - Sous-section 3 : Installations classées306
  - § 1. - Définition des installations classées306
  - § 2. - Obligations des exploitants306
  - § 3. - Formalisme en cas de changement d'exploitant308
  - Sous-section 4 : Urbanisme commercial308
  - Sous-section 5 : Amiante. Plomb. Termites. État des risques. DPE310
  - Chapitre 5 : Charges et conditions générales313
  - Section 1 : Obligation de garantie des vices cachés313
  - Section 2 : Obligation de garantie d'éviction318
  - Sous-section 1 : Obligation légale de garantie d'éviction319
  - Sous-section 2 : Obligation contractuelle de garantie d'éviction320
  - § 1. - Caractéristiques de la clause de non-concurrence324
  - A. - Limitations géographiques324
  - B. - Limitation temporelle325
  - C. - Actes prohibés325
  - § 2. - Transmissibilité de la clause de non-concurrence325
  - A. - Transmissibilité active325
  - B. - Transmissibilité passive327
  - Section 3 : Contribution économique territoriale. Taxe foncière328
  - Chapitre 6 : Conditions particulières331
  - Section 1 : Transmission légale de contrats332
  - Sous-section 1 : Transmission des contrats de travail332
  - § 1. - Obligation de continuer les contrats de travail334
  - A. - Maintien de principe des contrats de travail334
  - B. - Rupture exceptionnelle des contrats de travail337
  - 1° A l'initiative du vendeur337
  - 2° À l'initiative de l'acquéreur339
  - § 2. - Solidarité passive de l'acquéreur340
  - A. - Les indemnités de congés payés342
  - B. - Les primes342
  - § 3. - Obligation d'information des salariés343
  - A. - Entreprises de moins de 50 salariés344
  - B. - Entreprises de plus de 49 salariés et de moins de 250 salariés345
  - Sous-section 2 : Transmission des contrats d'assurance346
  - Sous-section 3 : Transmission des contrats d'édition348
  - Section 2 : Transmission conventionnelle de contrats348
  - Sous-section 1 : Contrat d'exclusivité355
  - Sous-section 2 : Contrat avec un fournisseur359
  - Sous-section 3 : Contrat de crédit-bail360
  - Sous-section 5 : Contrat de distribution de journaux361
  - Sous-section 6 : Contrat client362
  - Sous-section 7 : Contrat de cautionnement363
  - Chapitre 7 : Prix de vente365
  - Section 1 : Détermination du prix365
  - Sous-section 1 : Division tripartite du prix366
  - Sous-section 2 : Droit de surenchère367
  - § 1. - Surenchère du 1/6^e369
  - § 2. - Surenchère du 1/10^e371
  - Sous-section 3 : Prix révisable372
  - § 1. - Modalités de révision du prix372
  - § 2. - Rédaction de l'acte de vente374
  - § 3. - Répercussions sur les droits des créanciers376
  - Section 2 : Modalités de paiement377
  - Sous-section 1 : Paiement par compensation379
  - § 1. - Date d'effet de la compensation légale entre les parties379
  - § 2. - Droit des tiers à l'égard de la créance compensée380
  - Sous-section 2 : Paiement au moyen d'effets de commerce381
  - Sous-section 3 : Paiement direct au vendeur382
  - Sous-section 4 : Paiement par indication de paiement386
  - Sous-section 5 : Paiement à terme386
  - Section 3 : Imputation des paiements389
  - Sous-section 1 : Paiements comptants389
  - § 1. - Garantie au profit du vendeur de fonds ou du prêteur390
  - § 2. - Garantie à la fois au profit du cédant de fonds et du prêteur391
  - Sous-section 2 : Paiements à terme393
  - Section 4 : Garanties de paiement394
  - Sous-section 1 : Le privilège de vendeur de fonds de commerce397
  - § 1. - Caractéristiques398
  - § 2. - Assiette400
  - Sous-section 2 : Le privilège de nantissement de fonds de commerce401
  - § 1. - Caractéristiques401
  - § 2. - Assiette403
  - Sous-section 3 : L'action résolutoire408
  - § 1. - Résolution judiciaire410
  - § 2. - Résolution conventionnelle410
  - Sous-section 4 : Le gage sur meubles411
  - § 1. - Caractéristiques412
  - § 2. - Assiette412
  - § 3. - Formalisme413
  - Sous-section 5 : Le gage de meubles incorporels414
  - § 1. - Caractéristiques414
  - § 2. - Formalisme415
  - Sous-section 6 : Le gage des stocks415
  - § 1. - Caractéristiques416
  - § 2. - Assiette417
  - Sous-section 7 : Transport d'indemnité d'éviction417
  - Sous-section 8 : Opposition à la compagnie d'assurance418
  - Sous-section 9 : Clause de réserve de propriété419
  - Section 5 : Affectation en nantissement du prix422
  - Section 6 : Séquestre du prix422
  - Chapitre 8 : Obligations comptables427
  - Section 1 : Énonciation des chiffres d'affaires et des résultats d'exploitation427
  - Sous-section 1 : Énonciation du chiffre d'affaires431
  - § 1. - Chiffre d'affaires hors taxes433
  - § 2. - Chiffre d'affaires réel434
  - § 3. - Chiffre d'affaires relatif à l'exploitation du fonds cédé435
  - § 4. - Chiffre d'affaires des trois derniers exercices comptables précédant celui de la vente439
  - Sous-section 2 : Énonciation des résultats d'exploitation440
  - § 1. - Résultats réels441
  - § 2. - Résultats des trois derniers exercices comptables précédant celui de la cession443
  - § 3. - Résultats se rapportant au fonds cédé445
  - § 4. - Résultats d'exploitation446
  - Section 2 : Livres de comptabilité447
  - Sous-section 1 : Visa d'un document d'information sur le chiffre d'affaires de l'exercice en cours448
  - Sous-section 2 : Communication des livres de comptabilité449
  - Chapitre 9 : Déclarations fiscales451
  - Section 1 : Cession de biens mobiliers d'investissement451
  - Sous-section 1 : Conditions d'exonération451
  - Sous-section 2 : Obligations déclaratives452
  - Sous-section 3 : Régularisations452
  - Section 2 : Cession des marchandises neuves453
  - Chapitre 10 : État des inscriptions455
  - Section 1 : Modalités de la demande d'état455
  - Sous-section 1 : Lieu de la demande455
  - Sous-section 2 : Objet de la demande457
  - Section 2 : Analyse de l'état des inscriptions459
  - Sous-section 1 : Existence de seuls privilèges généraux459
  - Sous-section 2 : Existence de seuls privilèges spéciaux460
  - Sous-section 3 : Cœxistence de créanciers titulaires d'un privilège général ou spécial461
  - Sous-section 4 : Obligation de déclaration des inscriptions462
  - Chapitre 11 : Clauses diverses465
  - Section 1 : Déclarations générales465
  - Section 2 : Intervention du bailleur465
  - Section 3 : Affirmation de sincérité466
  - Section 4 : Frais469
  - Section 5 : Élection de domicile469
  - Section 6 : Clause compromissoire470
  - Section 7 : Nombre d'exemplaires de l'acte de vente471
  - Cinquième partie
  - Formalités postérieures. Séquestre et distribution du prix
  - Chapitre 1 : Formalités postérieures475
  - Section 1 : Formalités générales475
  - Sous-section 1 : Enregistrement476
  - § 1. - Régime général479
  - § 2. - Régimes spéciaux479
  - A. - Acquisition dans certaines zones d'aménagement du territoire480
  - B. - Acquisition familiale ou par un salarié481
  - C. - Acquisition par les collectivités locales481
  - Sous-section 2 : Inscription du privilège de vendeur et de nantissement de fonds de commerce482
  - § 1. - Règles communes482
  - A. - Lieu d'inscription483
  - B. - Délai d'inscription485
  - C. - Mentions obligatoires491
  - D. - Durée de l'inscription495
  - § 2. - Règles propres à l'inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce496
  - § 3. - Inscription à l'INPI496
  - Sous-section 3 : Publicité de la clause de réserve de propriété497
  - Sous-section 4 : Inscription du gage sur meubles498
  - Sous-section 5 : Inscription du gage des stocks499
  - Sous-section 6 : Publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC501
  - § 1. - Publicité dans un journal d'annonces légales503
  - A. - Lieu de publicité503
  - B. - Délai de publicité504
  - C. - Contenu505
  - § 2. - Publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales(BODACC)507
  - A. - Délai de publicité507
  - B. - Contenu de la publicité au Bulletin officiel des annonces civileset commerciales510
  - 1° Mentions énoncées à l'article L. 141-13 du Code de commerce511
  - 2° Mentions énoncées à l'article R. 123-211 du Code de commerce514
  - Sous-section 7 : Radiation du vendeur au registre du commerce et des sociétés515
  - Sous-section 8 : Immatriculation de l'acquéreur personne physique au registre du commerce et des sociétés516
  - Sous-section 9 : Immatriculation de l'acquéreur personne morale au registre du commerce et des sociétés520
  - Sous-section 10 : Inscription-déclaration à l'INPI521
  - Sous-section 11 : Formalités au bureau d'enregistrement des noms de domaine523
  - Sous-section 12 : Délivrance d'un état des privilèges et nantissements523
  - § 1. - Dates d'arrêt du cours des inscriptions524
  - § 2. - Date de demande du dernier état des inscriptions525
  - Sous-section 13 : Notification à fin de purge526
  - § 1. - Titulaire du droit de purger529
  - § 2. - Délai d'exercice529
  - § 3. - Modalités530
  - § 4. - Réaction des créanciers531
  - Sous-section 14 : Déclaration de changement d'exploitant de l'installation classée532
  - Sous-section 15 : Déclarations fiscales de cession532
  - Sous-section 16 : Solidarité fiscale535
  - Sous-section 17 : Imposition des plus-values professionnelles538
  - § 1. - Exonération liée au chiffre d'affaires (CGI, art. 151 septies)540
  - A. - Durée quinquennale d'exploitation personnelle du fonds541
  - B. - Recettes annuelles maximales542
  - C. - Cas d'exonération totale543
  - D. - Cas d'exonération dégressive544
  - § 2. - Exonération liée au prix de cession (CGI, art. 238 quindecies)545
  - A. - Qualité du cédant545
  - B. - Entreprise cédée546
  - C. - Durée quinquennale d'exploitation personnelle du fonds547
  - D. - Montant du prix de cession547
  - § 3. - Exonération liée au départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)548
  - A. - Durée quinquennale d'exploitation personnelle du fonds548
  - B. - Entreprise cédée548
  - C. - Cessation définitive d'activité du cédant549
  - D. - Entreprise cessionnaire549
  - § 4. - Vendeur soumis à l'impôt sur les sociétés550
  - § 5. - Vendeur soumis à l'impôt sur les revenus550
  - A. - Distinction entre les plus ou moins-values réalisées à court terme et à long terme550
  - 1° Plus ou moins-values à court terme550
  - 2° Plus ou moins-values à long terme552
  - B. - Régime de taxation des plus ou moins-values professionnelles553
  - 1° Taxation des plus ou moins-values à court terme553
  - 2° Taxation des plus ou moins-values à long terme553
  - Sous-section 18 : Déclaration fiscale des salaires555
  - Sous-section 19 : Signification de la cession au bailleur555
  - Sous-section 20 : Notification d'opposition à la compagnie d'assurance556
  - Sous-section 21 : Cas particulier du prix payable à terme ou au moyen d'un prêt556
  - Section 2 : Formalités propres à la cession d'une officine de pharmacie557
  - Sous-section 1 : Formalités postérieures à la signature de l'acte conditionnel557
  - Sous-section 2 : Formalités postérieures à la signature de l'acte constatant la réalisation de la condition suspensive réglementaire558
  - Section 3 : Formalités propres a la cession d'un débit de boissons558
  - Chapitre 2 : Séquestre et distribution du prix559
  - Section 1 : Réception des oppositions et des saisies559
  - Sous-section 1 : Réception des oppositions561
  - § 1. - Conditions de validité562
  - A. - Existence d'une créance563
  - B. - Signification par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception565
  - 1° Mentions obligatoires567
  - 2° Délai de signification568
  - 3° Lieu de signification571
  - § 2. - Effets de l'opposition571
  - A. - Effet conservatoire572
  - B. - Prolongation de la durée d'indisponibilité légale du prix de cession573
  - C. - Limitations judiciaires des effets de l'opposition577
  - 1° Cantonnement de l'opposition577
  - 2° Mainlevée de l'opposition578
  - Sous-section 2 : Réception des saisies580
  - § 1. - Réception d'une saisie conservatoire580
  - A. - Effets sur le prix de cession580
  - 1° Consignation sur un compte séquestre581
  - 2° Effets de l'article 2350 du Code civil581
  - B. - Obligations du tiers saisi581
  - § 2. - Réception d'une saisie-attribution ou d'une saisie administrative à tiers détenteur582
  - A. - Effet d'attribution immédiate du prix de cession582
  - 1° Le prix de cession doit être disponible582
  - 2° Le tiers saisi doit être détenteur ou débiteur du prix de cession envers le cédant584
  - B. - Obligations du tiers saisi584
  - Section 2 : Distribution du prix586
  - Sous-section 1 : Règles générales586
  - § 1. - Prix définitif586
  - § 2. - Délai de distribution588
  - Sous-section 2 : Étude du droit de préférence des créanciers privilégiés594
  - § 1. - Règles générales594
  - § 2. - Règles spéciales601
  - A. - Privilège général du Trésor601
  - B. - Privilège général de la Sécurité sociale603
  - C. - Privilège général des caisses de congés payés604
  - D. - Privilège général des salariés604
  - E. - Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement604
  - F. - Privilège du bailleur d'immeuble606
  - G. - Privilège de vendeur de fonds de commerce607
  - H. - Privilège de nantissement « conventionnel » de fonds de commerce612
  - I. - Privilège de nantissement judiciaire de fonds de commerce613
  - 1° Le nantissement judiciaire provisoire613
  - 2° Le nantissement judiciaire définitif614
  - J. - Privilège général de la SACEM615
  - K. - Privilège général des frais de justice616
  - L. - Clause de réserve de propriété616
  - M. - Le gage sur meubles619
  - N. - Le gage automobile620
  - § 3. - Classement des créanciers privilégiés sur chaque élément620
  - Sous-section 3 : Tentative de distribution amiable630
  - § 1. - Parties à la distribution630
  - § 2. - Délai de tentative de distribution632
  - § 3. - Tentative de distribution632
  - § 4. - Nomination d'un séquestre répartiteur633
  - Sous-section 4 : Consignation du prix de cession634
  - § 1. - Conditions634
  - § 2. - Objet634
  - § 3. - Effets635
  - Sous-section 5 : Procédure de distribution des deniers635
  - § 1. - Ouverture de la procédure636
  - A. - Conditions d'ouverture636
  - 1° Saisine du juge636
  - 2° Désignation d'un tiers répartiteur636
  - 3° Consignation du prix de cession637
  - B. - Déclaration de créance637
  - 1° Créanciers concernés637
  - 2° Forme de la déclaration638
  - § 2. - Tentative de répartition amiable639
  - A. - Établissement du projet de répartition639
  - B. - Notification du projet de répartition640
  - C. - État définitif du projet de répartition640
  - D. - Paiement des créanciers640
  - § 3. - Contestation de l'état de collocation641
  - § 4. - Rémunération du séquestre642
  - § 5. - Mainlevée des inscriptions642
  - Annexes647
  - Index alphabétique721
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre