Droit pénal des affaires

Auteur(s) :

Ligny, Victoria (1989-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Des fiches de synthèse présentant les principes et les procédures du droit pénal appliqués aux affaires. Un QR code permet d'accéder à des mises à jour sur le sujet. ©Electre 2022

Éditeur(s)
- Enrick B. Éditions
Date
- DL 2022
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (19 p.) : ill., couv. ill. ; 24 cm.
Collections
- Lexi fiche
Sujet(s)
- Guides pratiques
- Infractions économiques et financières
ISBN
- 978-2-35644-978-8
Indice
- DR BUR Usuel du Bureau Droit Économie Techniques
Quatrième de couverture
- Le droit pénal des affaires en un clin d'oeil
  Droit pénal des affaires
  
  Responsabilité pénale du chef d'entreprise
  
  Responsabilité pénale de la personne morale
  Conditions :
  personnalité morale
  personne morale de droit public ou privé
  
  Principe : cumul des responsabilités du salarié et de son employeur
  Conditions :
  contravention ou délit
  existence d'un lien de subordination
  infraction en lien avec l'activité de la société
  infraction portant sur une réglementation technique ou générale
  preuve d'une faute de surveillance du chef d'entreprise
  
  Exercice du pouvoir de direction directement ou par délégation
  
  Infractions
  
  Infractions de droit commun applicables aux affaires
  Escroquerie
  Abus de confiance
  Faux
  Usage de faux
  Corruption active
  Corruption passive
  
  Infractions propres à la vie des affaires
  Relatives à la constitution de l'entreprise : défaut de sincérité comptable, émission illicite d'actions, majoration frauduleuse d'apports en nature
  Relatives à l'administration de l'entreprise : abus de biens sociaux
  Relatives aux créanciers de l'entreprise : banqueroute
  En matière boursière : délit d'initié
  En matière fiscale : délit général de fraude fiscale
  En matière de comptabilité : omission d'établissement des comptes sociaux, répartition de dividendes fictifs
  
  Procédure
  
  Modes de poursuite de la personne morale
  Citation directe
  Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
  Composition pénale
  
  Juridiction compétente
  Neuf juridictions spécialisées en matière économique et financière pour les infractions complexes
  Parquet national financier (PNF) : infractions art. 704 CPP (compétence concurrente) ; délits boursiers art. L 465-1 à L 465-3-3 CMF (compétence exclusive)
  Juridiction du siège social pour les personnes morales
  
  Autorités de poursuite
  Division nationale d'investigations financières et fiscales (DNIFF)
  Autorité des marchés financiers (AMF)
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre