Guide de la rédaction des actes notariés
Actes courants - Immobilier famille - Patrimoine entreprise, rural
Partie 1
Actes courants - Immobilier11
1 • Abandon de biens ou droits par acte séparé (unilatéral ou accepté dans le même acte)13
2 • Affectation hypothécaire17
3 • Antériorité (consentement à)29
4 • Bail à construction ou à réhabilitation31
5 • Bail à vie ou à durée illimitée35
6 • Bail d'habitation37
7 • Bail emphytéotique45
8 • Bail mobilité49
9 • Bail par adjudication55
10 • Bail professionnel59
11 • Bail réel solidaire initial63
12 • Bordereau d'inscription auprès du service de publicité foncière67
13 • Cahier des charges en vue d'adjudication immobilière73
14 • Cahier des charges en vue d'adjudication mobilière77
15 • Cautionnement hypothécaire79
16 • Cautionnement personnel83
17 • Cession de dette87
18 • Cession de droits litigieux93
19 • Cession de terrain contre remise de locaux à construire97
20 • Compensation113
21 • Compromis (C. CIV., art. 2059)117
22 • Concession immobilière121
23 • Contrat de construction125
24 • Contrat de promotion immobilière135
25 • Crédit-bail139
26 • Dation en paiement143
27 • Déclaration de command145
28 • Déclaration d'emploi ou de remploi147
29 • Délégation de créance153
30 • Distribution de deniers provenant d'une saisie157
31 • Échanges d'immeubles ou autres163
32 • État descriptif de division en volume171
33 • Fiducie-sûreté175
34 • Gage immobilier (antichrèse par acte séparé)181
35 • Hypothèque légale spéciale183
36 • Licitation d'immeubles de gré à gré187
37 • Licitation tous biens191
38 • Location-accession197
39 • Lotissement (formalités de lotissement avant construction)201
40 • Mainlevée de saisie205
41 • Mainlevée d'inscription auprès du service de publicité foncière209
42 • Mitoyenneté ou servitudes213
43 • Origine de propriété215
44 • Pacte de préférence223
45 • Prêt à usage ou commodat227
46 • Prêt (obligation, reconnaissance de dette, ouverture de crédit)235
47 • Privilèges255
48 • Promesses de vente265
49 • Prorogation de délai281
50 • Protection de l'acheteur immobilier283
51 • Quittance303
52 • Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel307
53 • Réduction d'hypothèque et renonciation à hypothèque309
54 • Règlement de copropriété et état descriptif de division313
55 • Règlement d'indemnité en cas d'expropriation323
56 • Résiliation ou résolution de vente325
57 • Tontine329
58 • Transfert de propriété ou jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics333
59 • Translation d'hypothèque339
60 • Vente avec faculté de rachat (vente à réméré)343
61 • Vente de lot de copropriété351
62 • Vente d'immeuble363
63 • Vente démembrée par des bailleurs sociaux (usufruit locatif social)375
64 • Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)377
65 • Vente par adjudication judiciaire d'immeubles385
66 • Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits mobiliers387
67 • Vente par adjudication volontaire d'immeubles389
Partie 2
Famille - Patrimoine393
68 • Attestation de propriété immobilière (transmission par décès)395
69 • Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant399
70 • Certificat de vie403
71 • Certificat successoral européen (CSE)405
72 • Cession de droits successifs - transport de droits successifs409
73 • Concession de cimetière413
74 • Consentement à adoption417
75 • Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux421
76 • Consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur423
77 • Contrat de mariage (aménagements ou changement de régime - C. CIV., art. 1397)427
78 • Contrat de mariage (communauté conventionnelle)437
79 • Contrat de mariage (communauté universelle)447
80 • Contrat de mariage (participation aux acquêts)455
81 • Contrat de mariage (régime franco-allemand)463
82 • Contrat de mariage (séparation de biens)469
83 • Contrat de mariage modificatif (contre-lettre à contrat de mariage)479
84 • Convention de pacs (modification ou dissolution)481
85 • Convention d'indivision491
86 • Conversion d'usufruit501
87 • Délivrance de legs505
88 • Donation entre époux pendant le mariage511
89 • Donation entre vifs515
90 • Donation-partage521
91 • Donation-partage conjonctive525
92 • Donation-partage cumulative527
93 • Donation-partage transgénérationnelle529
94 • Inventaire533
95 • Libéralités graduelles et résiduelles543
96 • Mandat à effet posthume549
97 • Mandat de protection future557
98 • Nomination d'un exécuteur testamentaire569
99 • Notaire judiciairement commis573
100 • Notoriété579
101 • Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)585
102 • Réversion d'usufruit (avec renvoi)591
103 • Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, de substitution595
104 • Testament authentique et codicille authentique599
105 • Testament international (rédaction)603
106 • Testament mystique et codicille mystique607
107 • Testament olographe (conservation du testament avant décès et procès- verbal d'ouverture au décès)611
108 • Testament-partage (partage testamentaire)621
Partie 3
Entreprise627
109 • Association - constitution629
110 • Association - dissolution633
111 • Bail commercial, artisanal, louage d'ouvrage et d'industrie639
112 • Bordereau d'inscription auprès du greffe du tribunal de commerce649
113 • Cession de bail commercial657
114 • Cession de gré à gré de fonds de commerce, unité de production et branche d'activité663
115 • Déclaration d'insaisissabilité et renonciation à déclaration673
116 • EIRL679
117 • Entrepreneur individuel (el)687
118 • EURL - statuts697
119 • Fiducie701
120 • Garantie de passif et d'actif707
121 • GIE ou GEIE (transformation)711
122 • Mainlevée d'inscription auprès du greffe du tribunal de commerce715
123 • Nantissement719
124 • Pactes dutreil applicables aux entreprises individuelles (CGI, art. 787 c)725
125 • Pactes dutreil applicables aux sociétés (CGI, art. 787 b)731
126 • Résiliation de bail commercial751
127 • Sarl - statuts - régimes matrimoniaux - gérance755
128 • Société - apport à titre onéreux763
129 • Société - apport de branche (régime des scissions)767
130 • Société - apport partiel d'actif771
131 • Société - apports de fonds de commerce et de biens assimilés775
132 • Société - apports d'immobiliers ou de droits immobiliers (assimilés à des DMTO)781
133 • Société - apports purs et simples (droit commun)785
134 • Société - augmentation de capital - par incorporation789
135 • Société - augmentation de capital - par voie d'apports nouveaux793
136 • Société - cession de parts non négociables799
137 • Société - cession d'actions809
138 • Société - dissolution et liquidation de société soumise à l'IS817
139 • Société - dissolution et liquidation pure et simple821
140 • Société - fusion825
141 • Société - rachat de ses propres titres puis annulation de titres837
142 • Société - réduction de capital843
143 • Société - scission847
144 • Société - transformation851
145 • Société civile - cession de parts855
146 • Société civile - statuts863
Partie 4
Rural871
147 • Acquisition Safer873
148 • Bail à long terme877
149 • Bail à métayage883
150 • Bail cessible889
151 • Bail de carrière895
152 • Bail de chasse - de pêche899
153 • Bail de gré à gré à cheptel903
154 • Bail de gré à gré à ferme907
155 • Bail rural environnemental915
156 • Cession de fonds agricole et cession d'éléments d'exploitation921
157 • Cession de parts de société agricole927
158 • EARL935
159 • Échange d'immeubles ruraux939
160 • EIRL agriculteur941
161 • GAEC945
162 • GFA951
163 • GFR961
164 • Groupement forestier969
165 • Prêt agricole ou viticole973
166 • Résiliation de bail rural979
167 • Rétrocession Safer985
168 • SCEA989
169 • Substitution Safer993