Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Charte des droits fondamentaux
Traités MES et SCG
13e édition, 2022
Christine Kaddous
Fabrice Picod
Stampfli Editions, LexisNexis
Avant-propos
V
IntroductionVII
Table des matièresXIII
Traités UE et FUE
Traité sur l'Union européenne (Traité UE)
1
Préambule3
Titre I Dispositions communes4
Titre II Dispositions relatives aux principes démocratiques7
Titre III Dispositions relatives aux institutions8
Titre IV Dispositions sur les coopérations renforcées13
Titre V Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune13
Chapitre 1 Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union13
Chapitre 2 Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune15
Section 1 Dispositions communes15
Section 2 Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune21
Titre VI Dispositions finales24
Table de concordance « Traité UE - Traité UE »29
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité FUE)
37
Préambule39
Première partie Les principes40
Titre I Catégories et domaines de compétences de l'Union40
Titre II Dispositions d'application générale42
Deuxième partie Non-discrimination et citoyenneté de l'Union44
Troisième partie Les politiques et actions internes de l'Union46
Titre I Le marché intérieur46
Titre II La libre circulation des marchandises46
Chapitre 1 L'Union douanière47
Chapitre 2 Coopération douanière47
Chapitre 3 L'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres47
Titre III L'agriculture et la pêche48
Titre IV La libre circulation des personnes, des services et des capitaux51
Chapitre 1 Les travailleurs51
Chapitre 2 Le droit d'établissement52
Chapitre 3 Les services54
Chapitre 4 Les capitaux et les paiements55
Titre V L'espace de liberté, de sécurité et de justice56
Chapitre 1 Dispositions générales56
Chapitre 2 Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration58
Chapitre 3 Coopération judiciaire en matière civile60
Chapitre 4 Coopération judiciaire en matière pénale61
Chapitre 5 Coopération policière64
Titre VI Les transports65
Titre VII Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations67
Chapitre 1 Les règles de concurrence67
Section 1 Les règles applicables aux entreprises67
Section 2 Les aides accordées par les Etats69
Chapitre 2 Dispositions fiscales71
Chapitre 3 Le rapprochement des législations71
Titre VIII La politique économique et monétaire73
Chapitre 1 La politique économique74
Chapitre 2 La politique monétaire77
Chapitre 3 Dispositions institutionnelles79
Chapitre 4 Dispositions propres aux Etats membres dont la monnaie est l'euro80
Chapitre 5 Dispositions transitoires81
Titre IX Emploi84
Titre X Politique sociale86
Titre XI Le fonds social européen90
Titre XII Education, formation professionnelle, jeunesse et sport90
Titre XIII Culture92
Titre XIV Santé publique92
Titre XV Protection des consommateurs94
Titre XVI Réseaux transeuropéens94
Titre XVII Industrie95
Titre XVIII Cohésion économique, sociale et territoriale96
Titre XIX Recherche et développement technologique et espace97
Titre XX Environnement99
Titre XXI Energie101
Titre XXII Tourisme101
Titre XXIII Protection civile102
Titre XXIV Coopération administrative102
Quatrième partie L'association des pays et territoires d'outre-mer103
Cinquième partie L'action extérieure de l'Union104
Titre I Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union104
Titre II La politique commerciale commune105
Titre III La coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire106
Chapitre 1 La coopération au développement106
Chapitre 2 La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers107
Chapitre 3 L'aide humanitaire107
Titre IV Les mesures restrictives108
Titre V Accords internationaux108
Titre VI Relations de l'Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l'Union110
Titre VII Clause de solidarité111
Sixième partie Dispositions institutionnelles et financières112
Titre I Dispositions institutionnelles112
Chapitre 1 Les institutions112
Section 1 Le Parlement européen112
Section 2 Le Conseil européen114
Section 3 Le Conseil115
Section 4 La Commission116
Section 5 La Cour de justice de l'Union européenne117
Section 6 La Banque centrale européenne124
Section 7 La Cour des comptes125
Chapitre 2 Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions127
Section 1 Les actes juridiques de l'Union127
Section 2 Procédures d'adoption des actes et autres dispositions129
Chapitre 3 Les organes consultatifs de l'Union132
Section 1 Le Comité économique et social132
Section 2 Le Comité des régions133
Chapitre 4 La Banque européenne d'investissement134
Titre II Dispositions financières134
Chapitre 1 Les ressources propres de l'Union135
Chapitre 2 Le cadre financier pluriannuel135
Chapitre 3 Le budget annuel de l'Union136
Chapitre 4 L'exécution du budget et la décharge138
Chapitre 5 Dispositions communes139
Chapitre 6 La lutte contre la fraude140
Titre III Coopérations renforcées140
Septième partie Dispositions générales et finales142
Annexes
Annexe I Liste prévue à l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne148
Annexe II Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne150
Table de concordance « Traité CE - Traité FUE » 153
Protocoles
Protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne181
Protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité183
Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne185
Protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne198
Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement213
Protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne223
Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne224
Protocole n° 8 relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales228
Protocole n° 9 sur la décision du Conseil relative à la mise en ouvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part229
Protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne229
Protocole n° 11 sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne231
Protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs231
Protocole n° 13 sur les critères de convergence232
Protocole n° 14 sur l'Euro groupe233
Protocole n° 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord234
Protocole n° 16 sur certaines dispositions relatives au Danemark236
Protocole n° 17 sur le Danemark236
Protocole n° 18 sur la France236
Protocole n° 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne237
Protocole n° 20 sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande239
Protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice240
Protocole n° 22 sur la position du Danemark243
Protocole n° 23 sur les relations extérieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures247
Protocole n° 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne247
Protocole n° 25 sur l'exercice des compétences partagées248
Protocole n° 26 sur les services d'intérêt général248
Protocole n° 27 sur le marché intérieur et la concurrence249
Protocole n° 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale249
Protocole n° 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres250
Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni251
Protocole n° 31 relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises252
Protocole n° 32 sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark254
Protocole n° 33 sur l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne254
Protocole n° 34 sur le régime particulier applicable au Groenland254
Protocole n° 35 sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande254
Protocole n° 36 sur les dispositions transitoires255
Protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier259
Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne260
Déclarations
A. Déclarations relatives à des dispositions des traités
1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne265
2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne265
3. Déclaration ad article 8 du traité sur l'Union européenne265
4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen265
5. Déclaration concernant l'accord politique du Conseil européen sur le projet de décision relative à la composition du Parlement européen265
6. Déclaration ad article 15, paragraphes 5 et 6, article 17, paragraphes 6 et 7, et article 18 du traité sur l'Union européenne265
7. Déclaration ad article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères267
9. Déclaration ad article 16, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil268
10. Déclaration ad article 17 du traité sur l'Union européenne268
11. Déclaration ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union européenne269
12. Déclaration ad article 18 du traité sur l'Union européenne269
13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune269
14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune270
15. Déclaration ad article 27 du traité sur l'Union européenne270
16. Déclaration ad article 55, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne270
17. Déclaration relative à la primauté271
18. Déclaration concernant la délimitation des compétences271
19. Déclaration ad article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne272
20. Déclaration ad article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne272
21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière272
22. Déclaration ad articles 48 et 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne272
23. Déclaration ad article 48, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne272
24. Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne273
25. Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne273
26. Déclaration relative à la non-participation d'un Etat membre à une mesure basée sur le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne273
27. Déclaration ad article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne273
28. Déclaration ad article 98 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne273
29. Déclaration ad article 107, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne274
30. Déclaration ad article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne274
31. Déclaration ad article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne275
32. Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne275
33. Déclaration ad article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne275
34. Déclaration ad article 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne275
35. Déclaration ad article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne275
36. Déclaration ad article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la négociation et la conclusion par les Etats membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice276
37. Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne276
38. Déclaration ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice276
39. Déclaration ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne276
40. Déclaration ad article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne276
41. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne277
42. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne277
43. Déclaration ad article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne277
B. Déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités
44. Déclaration ad article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne277
45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne278
46. Déclaration ad article 5, paragraphe 3, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne278
47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne278
48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark278
49. Déclaration concernant l'Italie278
50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires279
C. Déclarations d'États membres
51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux279
52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque relative aux symboles de l'Union européenne280
53. Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne280
54. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède281
55. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord281
56. Déclaration de l'Irlande ad article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice281
57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du Parlement européen281
58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans les282
59. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne282
60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne282
61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne282
62. Déclaration de la République de Pologne relative au protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni283
63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme « ressortissants » 283
64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes283
65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ad article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne283
Charte des droits fondamentaux de l'union européenne
Titre I Dignité287
Titre II Libertés288
Titre III Egalité290
Titre IV Solidarité290
Titre V Citoyenneté292
Titre VI Justice293
Titre VII Dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la Charte294
Explications relatives à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Titre I Dignité299
Titre II Libertés301
Titre III Egalité306
Titre IV Solidarité308
Titre V Citoyenneté310
Titre VI Justice312
Titre VII Dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la Charte314
Traité instituant
Le mécanisme européen de stabilité
Traité MES du 2 février 2012 321
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Traité SCG du 2 mars 2012 345
Documents relatifs au Brexit
Notification par le Royaume-Uni en application de l'article 50 TUE357
Orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni au titre de l'article 50 TUE363
Décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de fixer les modalités de retrait369
Décision du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique371
Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique379
Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord499
Protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre513
Protocole sur Gibraltar523
Déclaration de l'Union européenne faite conformément à l'article 185, troisième alinéa, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique527
Avis relatif à l'entrée en vigueur de l'accord sur le retrait du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique529
Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni531
Index
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