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Union européenne : une Europe sociale et solidaire ?


  • Autre(s) auteur(s)
  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • cop. 2015
  • Notes
    • Communications en français, anglais et allemand
    • Issu des journées d'études franco-allemandes Tours-Bochum, organisées par le Groupe d'études et de recherches sur la coopération internationale et européenne, à Tours du 5 au 7 mars 2013
    • Notes bibliogr.
  • Langues
    • Français, Anglais, Allemand
  • Description matérielle
    • 1 vol. (486 p.) ; 21 cm
  • Titre(s) d'ensemble
  • Sujet(s)
  • Epoque
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-84934-189-6
  • Indice
    • 334.50 Politique sociale (Union Européenne)
  • Quatrième de couverture
    • L'union européenne est-elle une Europe sociale et solidaire ? C'est là le second volume du diptyque consacré à la solidarité européenne en cette période de crises. Il prolonge les réflexions du premier volume portant sur l'Union européenne, crises et perspectives. Comme le précédent, il est le fruit de travaux de chercheurs des deux rives du Rhin, provenant des Universités de Bochum, en Allemagne et de Tours, en France. Les auteurs abordent les fondements d'une Europe sociale et solidaire, fondements inhérents à la construction européenne. Ensuite, ils analysent les différentes politiques sociales et solidaires (solidarité politique, économique, financière et internationale). Enfin, les contributeurs s'interrogent sur le développement d'une Europe non solidaire à travers le déploiement de clauses de différenciation, dérogations et de statuts particuliers.


  • Tables des matières
      • Union européenne

      • Une Europe sociale et solidaire ?

      • Abdelkhaleq Berramdane et Karine Abderemane

      • mare et martin

      • Les contributeurs (suivant l'ordre des communications)7
      • Introduction - Penser l'Europe sociale et solidaire. Un modèle, des modèles, une modélisation ? / Grundlagen für ein soziales Europa : nationale Muster oder europäisches Solidaritätsprinzip ?11
      • Karine Abderemane
      • I. Les modèles : ombres et réalités franco-allemandes21
      • A. Modèle social allemand : garantir « l'État de droit social » 22
      • B. Modèle social français : construire la République 32
      • II. Le modèle européen : matrice ou chimère d'une Europe sociale moderne ?38
      • A. « Économie sociale de marché » : un faux-ami allemand ? 39
      • B. Une méthode française : construire l'Europe sociale par la solidarité ? 44
      • Partie I
        Les fondements d'une europe sociale et solidaire / Die grundlagen eines sozialen und solidarischen europas
      • Titre 1 - Solidarité, principe et valeur de l'Union européenne / Solidarität, prinzip und wertentscheidung der Europäischen Union49
      • Chapitre 1 - Le couple franco-allemand : entre crises et solidarités / das deutsch-französiche « paar » : zwischen krisen und solidaritäten51
      • Anne Jeannot
      • I. Le couple franco-allemand : un couple en crise ?53
      • A. Une solidarité ébranlée dans une Europe en crise 53
      • B. La difficulté à définir un projet commun dans une Europe en crise 56
      • II. Le couple franco-allemand uni dans un effort commun59
      • A. Un effort commun pour plus d'Europe 59
      • B. Un effort commun au service des citoyens 62
      • Chapitre 2 - Solidarity and the values of Art. 2 TEU/Solidarité et valeurs de l'art. 2 TUE/Solidarität und die Wertentscheidung des Art. 2 EUV67
      • Benjamin Böhm
      • I. Solidarity and Article 2 TEU68
      • A. Solidarity in Article 2 sentence 2 69
      • B. Solidarity in relation to Article 2 sentence 1 70
      • II. The genesis of Article 2 TEU71
      • A. First proposal by the presidency 72
      • B. The report of the « Working Group on Social Europe » 72
      • C. Second proposal by the presidency 73
      • D. Comments and amendments in the plenary 74
      • E. Third proposal by the presidency 75
      • III. Historical interpretation and the Law of the European Union77
      • Conclusion77
      • Chapitre 3 - The Notion of Solidarity under the EU Charter of Fundamental Rights/La notion de solidarité dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne/Der Begriff der Solidarität nach der Charta der Grundrechte der Europäischen Union79
      • Sebastian Wuschka
      • I. Solidarity within the Preamble81
      • II. Chapter IV : Solidarity82
      • Conclusion84
      • Chapitre 4 - Les droits politiques du citoyen européen, un moyen de solidarité ? Politische Rechte des Unionsbürgers, Instrument der Solidarität ?85
      • Racha El Herfi
      • I. La citoyenneté européenne sociale, expression d'une solidarité locale et non européenne91
      • A. Une citoyenneté sociale fondée sur les libertés économiques du citoyen européen 91
      • B. L'insuffisance des droits civils et politiques du citoyen européen en tant qu'élément de la citoyenneté sociale 96
      • II. Le principe de solidarité - institutionnelle et matérielle - ravivée par le renforcement du rôle politique du citoyen européen100
      • A. Le renouvellement de la théorie de la solidarité par l'affirmation du rôle politique du citoyen européen 100
      • B. La réalisation potentielle de la solidarité européenne par l'exercice de l'initiative citoyenne européenne 103
      • Chapitre 5 - The Open Method of Co-ordination in social policies/La méthode ouverte de coordination dans les politiques sociales/Die offene Koordinierungsmethode für Sozialpolitik107
      • André Wagner
      • I. Open Method of Co-ordination « Social Protection and Combat of Poverty and Social Exclusion »110
      • A. Origin of the Social OMC 110
      • B. Current arrangement of the Social OMC 116
      • II. Primary law basis of the Social OMC124
      • A. Special position of co-ordination of social policies 125
      • B. Organizational Powers of the European Union 126
      • C. Compensational function of the co-ordination process of employement policies 133
      • Bibliography137
      • Titre 2 - Solidarité et Constitutions/Solidarität und Verfassungen141
      • Chapitre 1 - À la recherche de l'identité constitutionnelle en France et en Allemagne/Auf der Suche nach Verfassungsidentität in Frankreich und Deutschland143
      • Norman Heenemann
      • I. Le principe d'ouverture des constitutions vis-à-vis du droit européen145
      • A. La loi fondamentale 145
      • B. La Constitution française 146
      • II. L'apport de la jurisprudence constitutionnelle à la caractérisation de l'identité constitutionnelle148
      • A. La Cour constitutionnelle allemande 149
      • B. Le Conseil constitutionnel 151
      • Chapitre 2 - Les limites constitutionnelles à la solidarité en Allemagne/Verfassungsrechtliche Grenzen der Solidarität in Deutschland155
      • Knut Ipsen
      • I. Les limites constitutionnelles de la solidarité en droit allemand155
      • II. Les limites constitutionnelles de la solidarité au sens du TUE159
      • Chapitre 3 - La solidarité dans la Constitution française / Solidarität in der französischen Verfassung163
      • Pierre Mouzet
      • I. Une solidarité effective pour les victimes et les individus défavorisés170
      • A. Les calamités nationales 170
      • B. La protection sociale 174
      • II. Une solidarité discutée pour les collectivités locales défavorisées178
      • A. La péréquation, apparente appellation du principe de solidarité 178
      • B. La péréquation, manifestation d'un simple objectif d'égalité 181
      • Partie II
        Les politiques sociales et solidaires
        Die Sozial und solidarpolitiken
      • Titre 1 - Solidarité, marché et politique régionale / Solidaritât, Markt und Regionalpolitik189
      • Chapitre 1 - La concurrence neutralisée par la solidarité Durch solidarität neutralisierter Wettbewerb191
      • Pierre-Yves Monjal
      • I. Identification de la solidarité194
      • A. Juridicité de la solidarité 194
      • B. Consistance de la solidarité 198
      • II. Fonction de la solidarité202
      • A. Circonscription de la fonction suspensive 202
      • B. Limites de la fonction suspensive 214
      • Conclusion220
      • Chapitre 2 - Effectivity and Equity of the European Emission Trade/L'efficacité et l'équité du système communautaire d'échange de quotas d'émission/Effektivität und Billigkeit des europäischen emissionshandels223
      • Blerina Jasari
      • I. The Development of the European Emission Trade224
      • A. The United Nations Framework Convention of 1992 224
      • B. The Kyoto-Protocol of 1997 225
      • II. The Functionality of the European Emission Trade225
      • A. The Permit 226
      • B. The Allowance 227
      • III. The Effectivity of the European Emission Trade229
      • A. Weakness of the Emission Trading Scheme 230
      • B. Evaluation regarding Equity 231
      • Conclusion233
      • Chapitre 3 - Solidarité et politique régionale européenne/ Solidarität und europäische Regionalpolitik235
      • Agnès Gautier-Audebert
      • I. La politique régionale européenne, solidaire dans son évolution236
      • A. L'instauration d'une politique solidaire 237
      • B. Le renouvellement simplifié de la politique régionale par la Commission européenne 239
      • II. La solidarité de la politique régionale mise à mal241
      • A. La solidarité de la politique régionale mise à mal par la conditionnalité macro-économique 242
      • B. La solidarité de la politique régionale mise à mal par la baisse du budget de l'Union 244
      • Titre 2 - Solidarité budgétaire et financière/Haushalts und Finanzsolidarität247
      • Chapitre 1 - La solidarité financière au sein de l'Union européenne : existe-t-il des mécanismes de péréquation financière en droit européen ? / Das Ausmabêta der finanziellen Solidarität in der EU : finanzausgleichsmechanismen im Unionsrecht249
      • Adelheid Puttler
      • I. La notion de péréquation financière et sa manifestation dans la Constitution allemande250
      • II. Mécanismes de péréquation financière de l'UE permettant de compenser les inégalités financières entre les États membres252
      • A. Redistribution au moyen des recettes 253
      • B. Redistribution au moyen des dépenses 254
      • Conclusion263
      • Annexe265
      • Chapitre 2 - Zone Euro : quelle solidarité économique et financière ? Et la solidarité ?... Bordel !/ Eurozone : welche wirtschaftliche und finanzielle Solidarität ? Und wo zum Teufel bleibt die Solidaritat ?273
      • Ramon Verrier
      • I. Une solidarité sciemment écartée275
      • A. La clause de « non-renflouement » permet de conjurer le risque de relâchement des finances publiques et le risque du « passager clandestin » 275
      • B. La règle de prohibition de financement monétaire des déficits permet d'écarter les risques d'inflation et d'« aléa moral » 275
      • C. La discipline du marché financier permet de conjurer tout risque d'écart dans la conduite des finances publiques 276
      • D. La règle de discipline budgétaire (art. 126 TFUE) permet d'écarter les risques du « passager clandestin » et de défaut souverain 277
      • E. Le fondement doctrinal de l'UEM : l'ordo-libéralisme allemand 278
      • II. Des règles inopérantes et une discipline mal conçue279
      • A. Une discipline budgétaire bafouée dès la création de l'UEM 279
      • B. Des comportements proches de l'aléa moral et du passager clandestin se sont rapidement manifestés 280
      • C. Une discipline des marchés financiers inopérante et contreproductive 281
      • D. Une conception trop restrictive de la discipline financière 281
      • III. Le contournement des règles : un début de solidarité financière ?283
      • A. Les plans d'aide exceptionnels, premières atteintes au « no bail out » 283
      • B. Le FESF et les MES contournent la règle de « non-renflouement » (no-bail out) 284
      • C. La BCE contourne les règles de « non-monétisation » et de « non-assistance » 286
      • Conclusion289
      • Chapitre 3 Le nouveau mécanisme européen de supervision unique des établissements de crédit /
        Die neue einheitliche europaïsche Bankenaufsicht für Kreditinstitute293
      • Stavros Hadjiyianni
      • I. Le MSU, un dispositif supplémentaire nécessaire294
      • A. Combler les lacunes des dispositifs existants 294
      • B. Le MSU, première étape d'un projet très ambitieux : la création de l'union bancaire européenne 299
      • II. Le MSU : Un champ d'application limité301
      • A. Champ d'application ratione personae 302
      • B. Champ d'application ratione materiae 304
      • Conclusion306
      • Titre 3 - Solidarité et politique européenne de sécurité commune/solidarität und europäische
        Gemeinschaftliche Sicherheitspolitik309
      • Chapitre 1 - Quelques remarques sur la solidarité dans la politique de sécurité et de défense commune/solidarität in der europäischen sicherheits - und verteidigungspolitik311
      • Abdelkhaleq Berramdane
      • I. Les fondements de la solidarité dans la PSDC313
      • A. Nature de la solidarité dans la PSDC 313
      • B. Modalités de la solidarité dans la PSDC 316
      • II. Les limites de la solidarité318
      • A. Limites internes 318
      • B. Limites internationales 323
      • Chapitre 2 - La politique européenne de voisinage, outil de la solidarité ?/ Die europaïsche Nachbarschaftspolitik als Instrument der Solidarität ?325
      • Geoffrey Juchs
      • I. Le développement d'une politique ambitieuse avec les pays hors de l'Union européenne327
      • A. Une approche plurielle, facteur ou obstacle à la solidarité ? 327
      • B. Le soutien financier important apporté à la politique européenne de voisinage 329
      • II. Une politique européenne de voisinage mise à mal par le printemps arabe330
      • A. La politique européenne de voisinage face au printemps arabe : crise de la solidarité ? 330
      • B. Une nouvelle approche du voisinage de l'Union européenne en réponse à la crise 333
      • Conclusion334
      • Partie III
        L'Europe non solidaire ?
        Das nicht-solidarische europa ?
      • Titre 1 - Solidarité, différenciations, dérogations/ Solidarität, differenzierung, sonderregelungen339
      • Chapitre 1 - Différenciation et solidarité entre États membres. L'exemple des coopérations renforcées de droit commun/ Differenzierung und Solidarität. Das Beispiel der verstärkten Zusammenarbeit341
      • Christine Guillard
      • I. L'autorisation des coopérations renforcées, gage de solidarité entre États membres352
      • A. L'absence d'unilatéralité, gage de solidarité 352
      • B. Les conditions d'autorisation, gage de solidarité 357
      • II. L'ouverture des coopérations renforcées, gage de solidarité entre États membres367
      • A. Une sélection des participants respectueuse de la solidarité 367
      • B. Des mesures en vue de l'adhésion garantes de la solidarité 372
      • Chapitre 2 - Les statut du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice / Der Status Gro(...)britanniens, Irlands und Dänemarks im Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts381
      • Delphine Troquet, Elodie Herdeiro, Diane Bonna et Amory Gallet-Souvant
      • I. Le statut particulier du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark dans le cadre des acquis de Schengen (Protocole 19 sur l'acquis Schengen)382
      • A. Le cas particulier du Royaume-Uni et de l'Irlande 383
      • B. Le cas particulier du Danemark 385
      • II. le régime dérogatoire du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark dans le cadre de l'ELSJ (protocole 21 relatif au Royaume-Uni et à l'Irlande à l'égard de l'ELSJ ; protocole 22 sur la position du Danemark)386
      • A. La clause d'opting out : l'exclusion volontaire concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice 386
      • B. Le régime particulier d'opting out avec une possibilité d'opting in 387
      • III. Des spécificités propres à chacun de ces États389
      • A. La modification de mesures existantes contraignantes à l'égard du Royaume-Uni ou de l'Irlande 389
      • B. Le régime spécial du Royaume-Uni en matière d'entraide répressive 390
      • C. La faculté de l'Irlande et du Danemark de ne plus appliquer leur protocole 392
      • Chapitre 3 - La Charte des droits fondamentaux et les clauses d'opting-out du Royaume-Uni, de la Pologne, de la République Tchèque, et la clause de non affectation de la Constitution irlandaise/Die Grundrechtecharta und di Opt-out Klauseln für Grobêtabritannien, Polen und die Tschechische Republik sowie die Klausel der Nichtauswirkung auf die irische Verfassung393
      • Julia Maheo, Elian Moreau, Pascal Andrieux
      • I. Droits fondamentaux à géométrie variable ?396
      • A. Les clauses d'opting out du Royaume-Uni, de la Pologne et de la République Tchèque 396
      • B. La clause de non affectation de la Constitution Irlandaise 399
      • II. Remise en cause ou simple clarification ?402
      • A. La faible portée de la clause opting out 402
      • B. La sauvegarde de la Constitution irlandaise 407
      • Conclusion409
      • Chapitre 4 - Le statut de Chypre dans l'Union européenne : l'Europe solidaire à l'épreuve de la question chypriote/Der Status Zyperns in der Europäischen. Solidarisches Europa auf¨Probe stellen.411
      • Poly Vassiliou
      • I. Chypre, pays candidat, à la recherche de la solidarité européenne414
      • A. L'appartenance de Chypre au sein de l'UE, une opportunité à saisir 414
      • B. La réunification comme condition à l'adhésion de Chypre 416
      • II. L'étendue de la solidarité européenne à l'égard de Chypre, État membre de l'UE420
      • A. L'impératif de non cristallisation de l'état de fait sur l'île 420
      • B. Chypre, en quête de perspectives d'un avenir souverain 429
      • Titre 2 - Solidarité et sanctions/Solidarität und Sanktionen437
      • Chapitre 1 - Les sanctions pour manquement aux droits de l'homme/Sanktionen wegen Verstoßes gegen Menschenrechte439
      • Nolwenn Bleuven, Sandra Musenga, Cécile Vandenabeele
      • I. Le respect des droits de l'homme dans l'Union Européenne439
      • A. Le respect des Droits de l'Homme : une condition essentielle pour adhérer à l'Union européenne 440
      • B. Les sanctions envisagées en cas de manquement des États membres aux droits de l'homme 441
      • II. L'action extérieure de l'Union Européenne en faveur du respect des Droits de l'Homme443
      • A. Les instruments propres à l'Union 443
      • B. La participation de L'UE à l'application des sanctions relevant d'autres organisations internationales 448
      • Chapitre 2 - La violation du principe du non-refoulement : l'arrêt Hirsi Jamaa de la CEDH/Die Verletzung des Prinzips der Nicht-Zurückweisung : Das Hirsi Jamaa Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte
      • Federica Rassu
      • I. Le contexte juridique de l'intervention des autorités italiennes455
      • A. Les accords italo-libyens 456
      • B. Les objections du Gouvernement italien devant la Cour 457
      • II. Les manquements de l'Italie : l'encadrement par la Cour de certaines obligations des États461
      • A. L'engagement de la responsabilité de l'Italie sur la base de l'article 3 de la Convention : le devoir de s'informer 461
      • B. La violation de l'article 4 du Protocole n. 4 et de l'article 13 de la Convention : l'interdiction de principe des expulsions collectives 467
      • Conclusion472

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 334.50 BER

    Niveau 3 - Economie