Guide pratique TVA e-commerce

Auteur(s) :

Habibou, Nathalie Découvrir l'auteur

Résumé

Un état des lieux des règles en matière de TVA en France et en Europe, agencé autour de cinq axes que sont l'e-commerce, les services fournis par voie électronique, l'économie collaborative, les obligations connexes des plateformes et les règles de TVA pouvant impacter les activités du numérique. ©Electre 2022

Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- C 2022
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIII-392 p.) : ill., couverture ill. en coul. ; 21 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-7110-3652-3
Indice
- 354.32 Impôts indirects
Quatrième de couverture
- Guide pratique TVA
  E-commerce
  Ces dernières années, et à plus forte raison du fait de la crise sanitaire que nous traversons depuis 2020, le commerce électronique de biens et de services continue sa progression et marque les habitudes de consommation (tant dans les relations B2C que B2B), qu'une plateforme ou une place de marché s'intermédie ou non. Aussi, l'e-commerce devient également un outil de développement au service des acteurs de l'économie circulaire.
  Si l'accélération de la transformation numérique met fortement à l'épreuve les règles de TVA de l'Union européenne, qui pour certaines datent de 30 ans, des modifications en profondeur sont intervenues avec, en dernier lieu, le nouveau paquet TVA E-commerce applicable au e-commerce de biens (B2C) depuis le 1^er juillet 2021.
  Les règles de TVA ne sont pas encore arrivées au même degré de maturité pour toutes les activités économiques de l'ère du numérique, notamment celles applicables à l'économie des plateformes.
  Dans un environnement de plus en plus international, cette complexité peut conduire à des divergences d'interprétation entre les pays, à une insécurité juridique pour les opérateurs, et parfois à une iniquité fiscale entre les opérations économiques en ligne et les opérations traditionnelles, susceptible de créer des distorsions de concurrence.
  Cet ouvrage, destiné au plus grand nombre (acteurs du e-commerce, praticiens, administrations, juridictions, étudiants), a vocation à faire un état des lieux des règles en matière de TVA, en France et au-delà des frontières, illustré de schémas de flux, d'exemples, de tableaux de synthèse ainsi que de recommandations pratiques autour de cinq axes :
  
  l'e-commerce des biens aux entreprises (B2B) et aux particuliers (B2C), sans oublier les opérations réalisées avec les DROM et les spécificités liées au marché de la seconde main,
  
  les services fournis par voie électronique,
  
  l'économie collaborative,
  
  les obligations connexes et la responsabilisation croissante des plateformes (242 bis, DAC 7, solidarité de paiement de la TVA, loi AGEC, etc.),
  
  des focus permettant d'appréhender des règles clés de TVA pouvant impacter les activités du numérique (facturation, récupération de la TVA sur les dépenses, bons cadeaux, etc.).
Tables des matières
- - Guide pratique TVA - E-Commerce
  - Nathalie Habibou
  - LexisNexis
  - Liste des abréviations VII
  - Introduction 1
  - Le « commerce électronique » ou « e-commerce »1
  - L'écosystème du e-commerce en quelques chiffres clés1
  - La TVA de l'UE-27 mise à l'épreuve du e-commerce3
  - (R)évolution des règles de TVA depuis 2002 une construction dans un temps long !4
  - Objectifs de l'ouvrage6
  - Première partie
  - E - Commerce de biens
  - Chapitre 1 : Flux d'approvisionnement des biens neufs 11
  - Section 1 : Achats de biens en provenance de pays tiers (importations)12
  - § 1. - Principales conséquences en matière de TVA12
  - § 2. - Comment acquitter la TVA à l'importation ?14
  - § 3. - Qui est redevable de la TVA à l'importation ?15
  - A. - Propos liminaire15
  - B. - Nouvelles règles pour désigner le redevable de la TVA I15
  - § 4. - Focus sur le représentant agissant pour le compte du redevable de la TVA I16
  - § 5. - Sanctions en cas de défaut d'autoliquidation de la TVA I17
  - § 6. - Synthèse pratique18
  - Section 2 : Acquisitions intracommunautaires de biens21
  - § 1. - Principales conséquences en matière dé TVA21
  - § 2. - Sanctions en cas dé défaut d'autoliquidation de la TVA22
  - § 3. - Situation des PBRD23
  - § 4. - Synthèse pratique24
  - Section 3 : Achats de biens en France25
  - § 1. - Achats de biens auprès d'un fournisseur établi en France25
  - § 2. - Achats de biens auprès d'un fournisseur établi hors de France26
  - § 3. - Synthèse pratique27
  - Chapitre 2 : E-commerce de biens à des entreprises (B2B) 29
  - Section 1 : Exportations de biens30
  - § 1. - Principales conséquences en matière de TVA30
  - § 2. - Impact de la notion d'exportateur au sens de la TVA en matière douanière32
  - § 3. - Cas de l'exportation par l'acheteur non établi en France (ou pour son compte)33
  - Section 2 : Livraisons intracommunautaires de biens et assimilées34
  - § 1. - Livraisons intracommunautaires34
  - A. - Conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA35
  - B. - Renforcement des preuves de transport intracommunautaire de biens36
  - C. - Synthèse des obligations du fournisseur39
  - § 2. - Cas de stocks en dépôt et consignation au sein de l'UE40
  - A. - Règle générale applicable à la vente en consignation40
  - B. - Simplification dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt ou de consignation41
  - Section 3 : Ventes domestiques43
  - Section 4 : La gestion des retours de biens45
  - § 1. - Commentaires généraux.45
  - § 2. - Cas spécifique de la réimportation de biens en l'état46
  - Chapitre 3 : E-commerce de biens à des non-assujettis (B2C) 49
  - Section 1 : Ventes directes de biens en ligne, sans l'entremise d'une plateforme électronique50
  - § 1. - Comment identifier les ventes à distance de biens ?50
  - A. - Expéditions ou transports visés51
  - B. - Type d'acquéreurs (B2C)52
  - C. - Nature des biens livrés et cas des produits spécifiques53
  - § 2. - Ventes à distance intracommunautaire (VAD-IC)53
  - A. - Où et comment sont taxées les VAD-IC53
  - B. - Focus sur le régime des petits opérateurs54
  - 1° Conditions d'application 54
  - 2° Calcul du seuil de 10 000 ? 55
  - 3° Renonciation au régime des petits opérateurs 56
  - C. - Redevable de la TVA sur VAD-IC56
  - D. - Obligations formelles liées à la réalisation de VAD-IC58
  - 1° Obligation en matière de facturation 58
  - 2° Déclaration périodique de TVA (formulaire CA3). 59
  - 3° Conséquences en matière d'obligations statistiques 59
  - 4° Tenue des registres particuliers 59
  - 5° Tableau récapitulatif 61
  - E. - Focus sur les erreurs commises au titre des VAD-IC constatées sur, la période antérieure au 1^er juillet 202162
  - 1° S'agissant de la régularisation des erreurs commises au titre des VAD-IC par les opérateurs français. 62
  - 2° S'agissant du défaut de collecte de TVA française au titre des VAD-IC par les entreprises établies hors de France 62
  - § 3. - Ventes à distance de biens importés (VAD-BI)63
  - A. - Comment identifier les opérations dans le champ de la VAD-BI ?63
  - B. - Redevable de la TVA au titre des VAD-BI, en l'absence d'intervention d'une plateforme électronique65
  - 1° Principe général 65
  - 2° Conséquences en matière de TVA en cas d'adhésion au guichet unique « IOSS » 65
  - 3° Focus sur les VAD-BI directes (État membre d'importation et État membre d'arrivée des biens identiques) 67
  - 4° Focus sur les VAD-BI indirectes (État membre d'importation et- État membre d'arrivée des biens différents) 68
  - C. - Déductibilité de la TVA au titre de l'importation69
  - D. - Focus sur le régime simplifié des opérateurs postaux, transporteurs express ou autres commissionnaires en douane de l'UE70
  - 1° Régime alternatif pour simplifier la collecte de la TVA à l'importation 70
  - 2° Conditions pour en bénéficier 70
  - 3° Fonctionnement du régime-simplifié 71
  - E. -Obligations formelles71
  - 1° Absence d'obligation en matière de facturation 71
  - 2° La tenue de registres particuliers 72
  - 3° La déclaration simplifiée en douane à l'importation (formulaire H7) 73
  - F. - Synthèse des traitements TVA applicables aux VAD-BI (sans l'intervention d'une plateforme électronique)73
  - Section 2 : Ventes par l'intermédiaire d'une plateforme électronique76
  - § 1. - De la réalité à la fiction légale pour les besoins de la lutte contre la fraude à la TVA76
  - A. - Modèles juridiques existants76
  - B. - Changement de paradigme : fiction légale et nouvelle redevabilité de la TVA des plateformes78
  - § 2. - Opérations pour les lesquelles les plateformes sont redevables de la TVA79
  - A. - Plateformes concernées en pratique79
  - 1° Fixation des conditions générales de ventes 80
  - 2° Autorisation de facturation 80
  - 3° Intervention dans la commande 81
  - 4° Synthèse du faisceau d'indices à titre d'illustration 81
  - B. - Situations visées83
  - C. - Règles communes aux opérations entrant dans le schéma de rachats-revente84
  - 1° Imputation du transport à la livraison réalisé par le fournisseur présumé (la plateforme) 84
  - 2° Assiette et exigibilité de la TVA due par le fournisseur présumé (la plateforme) 84
  - 3° Règles de facturation applicables 85
  - 4° Tenue de registres particuliers 86
  - D. - Focus sur la situation de la-plateforme redevable de la TVA à l'importation88
  - § 3. - Cas pratiques90
  - A. - Facilitation d'une VAD-BI n'excédant pas 150 ? par une plateforme ayant opté pour l'IOSS90
  - B. - Facilitation d'une VAD-BI n'excédant pas 150 ? par la plateforme qui n'a pas opté pour l'IOSS État membre d'importation = État membre de destination91
  - C. - Facilitation d'une vente à distance de biens importés n'excédant pas 150 ? par la plateforme qui n'a pas opté pour l'IOSS - État membre d'importation # État membre de destination92
  - D. - L'exception française.93
  - E. - Facilitation de la livraison de biens (domestique ou VAD-IC) dans I'UE par la plateforme94
  - § 4. - Synthèse des personnes redevables de la TVA en cas de facilitation des ventes de biens au moyen dé la plateforme95
  - § 5. - Obligation de moyen ou de résultat pesant sur les plateformes ?98
  - Section 3 : Mise en ouvre des guichets-facilitant la collecte dé là TVA99
  - § 1. - Le guichet unique .One Stop Shop (OSS) applicable aux opérations intracommunautaires100
  - A. - Conditions pour en bénéficier100
  - B. - Conséquences de l'option pour le régime de l'OSS101
  - C. - Modalités d'application et de sortie des régimes particuliers OSS UE et OSS non-UE102
  - D. - Cas des opérateurs appliquant le régime de TVASM sur les biens d'occasion cumulé au régime des VAD-IC sur les biens neufs103
  - § 2. - Le guichet Import One Stop Shop (IOSS) dédié aux VAD-BI104
  - A. - Révolution ?104
  - B. - Conditions pour en bénéficier.104
  - C. - Conséquences fiscales de l'utilisation de l'IOSS105
  - § 3. - De nouvelles évolutions attendues au niveau européen106
  - Chapitre 4 : Les opérations avec les départements et régions d'outre-mer (DROM) 109
  - Section 1 : Application des règles de VAD-BI aux flux en provenance des DROM et à destination de France métropolitaine ou de l'UE110
  - Section 2 : Dispositions du paquet TVA E-commerce non applicable aux DROM110
  - Section 3 : Synthèse pratique des dispositions fiscales applicables dans les DROM 111
  - Chapitre 5 : Spécificités liées au marché de la seconde main 113
  - Section 1 : Régime de la TVA sur marge(TVASM)114
  - § 1. - Rappel de la définition des biens d'occasion114
  - § 2. - Régime de TVA applicable114
  - § 3. - Où et comment sont taxées les reventes depuis la France des biens d'occasion115
  - § 4. - Obligations formelles116
  - Section 2 : Impact de l'option pour le régime de droit commun116
  - Section 3 : Focus sur les ventes à distance de biens d'occasion117
  - § 1. - Ventes soumises au régime de la TVASM117
  - § 2. - Option pour le régime de droit commun, biens qualifiés de neufs et non-application du régime de TVASM117
  - § 3. - Intervention d'une interface électronique118
  - Deuxième partie
  - Services électroniques
  - Chapitre 1 : Quelles sont les opérations concernées ? 121
  - Section 1 : Comment distinguer les services électroniques des autres opérations ?121
  - § 1. - Critères cumulatifs permettant de qualifier les services électroniques121
  - § 2. - Commande d'un bien par Internet122
  - § 3. - Services accessibles par d'autres procédés de communication.123
  - § 4. - Services de télécommunications124
  - Section 2 : Exemples de services concernés124
  - § 1. - Services électroniques visés par la loi.124
  - A. - Fourniture, hébergement de sites informatiques et maintenance à distance de programmes d'équipements124
  - B. - Fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci125
  - C. - Fourniture d'images de textes et d'informations et mise à disposition de bases de données125
  - D. - Fourniture de musiques de films et de jeux et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement125
  - E. - Fourniture de services d'enseignement à distance125
  - § 2. - Autres services électroniques126
  - A. - Services de comparaison de prix et des sites web analogues126
  - B. - Couplage de services type « offre triple play »126
  - Section 3 : Services électroniques fournis par un intermédiaire128
  - Chapitre 2 : Traitement TVA applicable dans les relations entre assujettis (B2B) 131
  - Section 1 : Règles applicables en général131
  - § 1. - Comment identifier les clients assujettis à la TVA ?131
  - § 2. - Comment taxer les services rendus à des entreprises (B2B) ?133
  - Section 2 : Impact d'un établissement stable, prestataire ou preneur de services ?133
  - § 1. - Clés pour appréhender le sujet de l'établissement stable133
  - A. - Déterminer le lieu du siège de l'activité économique134
  - B. - Savoir prendre en considération un établissement stable aux fins de la TVA134
  - C. - Conséquences pratiques135
  - § 2. - Comment régler les situations particulières du client ?136
  - A. - Client disposant de plusieurs établissements136
  - B. - Client identifié à la TVA dans un autre État membre sans y être établi136
  - C. - Prestations fournies dans le cadre d'un contrat global136
  - § 3. - Obligation de vigilance du prestataire136
  - Section 3 : Synthèse du traitement TVA réalisé au profit de personnes assujetties (B2B)137
  - Chapitre 3 : Traitement TVA applicable dans les relations avec les particuliers (B2C) 139
  - Section 1 : Régime applicable en général139
  - § 1. - Comment taxer les opérations139
  - § 2. - Reconnaître le statut de personne non assujettie (consommateur final)140
  - § 3. - Localiser le preneur de services (non assujetti à la TVA)141
  - A. - Présomption au lieu de la présence-physique du preneur à un endroit141
  - B. - Preuve contraire par le prestataire141
  - Section 2 : Régime des petits opérateurs142
  - § 1. - Principe142
  - § 2. - Possibilité d'opter pour le régime applicable en général143
  - A. - Renoncer au régime des petits-opérateurs143
  - B. - Adhésion au guichet unique OSS-UE145
  - Section 3 : Synthèse du traitement TVA réalisé au profit des personnes non assujetties (B2C)145
  - Section 4 : Focus sur les évolutions attendues à partir du 1^er janvier 2025146
  - Troisième partie
  - Économie collaborative
  - Chapitre 1 : Relations entre les utilisateurs de plateformes et les clients 153
  - Section 1 : Comprendre l'assujettissement à la TVA des opérations de l'économie collaborative153
  - § 1. - Effectuer une livraison de biens ou une prestation de services154
  - § 2. - Opération effectuée à titre onéreux154
  - § 3. - Opération réalisée par un assujetti agissant en tant que tel155
  - Section 2 : Régime de franchise en base de TVA156
  - § 1. - Utilisateurs de plateformes pouvant bénéficier de la franchise de TVA156
  - § 2. - Opérations concernées157
  - § 3. - Chiffre d'affaires visé157
  - § 4. - Conséquences de la franchise en base159
  - § 5. - Option pour le paiement de la TVA160
  - A. - Quels avantages160
  - B. - Modalités d'exercice de l'option160
  - § 6. - Focus sur les entreprises nouvelles161
  - Section 3 : Cas d'usage162
  - § 1. - Covoiturage162
  - A. - Simple partage de frais (C2C)162
  - B. - Activité professionnelle non salariée (B2C)162
  - § 2. - Location en meublé163
  - A. - Location en meublé à titre d'investissement privé (C2C)163
  - B. - Location en meublé par un professionnel (B2C)163
  - § 3. - Locations de biens165
  - § 4. - Activités de services166
  - § 5. - Revente de biens sur Internet167
  - A. - Ventes à caractère occasionnel (C2C)167
  - B. - Ventes dans le cadre d'une activité professionnelle au-delà de la gestion privée (B2C)167
  - Chapitre 2 : Intervention et rôle des plateformes en ligne 169
  - Section 1 : Facturation dé la prestation d'entremise aux utilisateurs professionnels (B2B)169
  - Section 2 : Facturation de frais aux utilisateurs non professionnels ou aux clients non assujettis à la TVA (B2C)171
  - Section 3 : Réflexions européennes173
  - Quatrième partie
  - Responsabilisation des plateformes et obligations connexes
  - Chapitre 1 : Obligations déclaratives pesant sur les plateformes en ligne : de l'article 242 bis du CGI à l'obligation européenne DAC 7 177
  - Section 1 : Champ d'application des obligations de l'article 242 bis178
  - Section 2 : Obligations des plateformes vis-à-vis dé leurs utilisateurs180
  - § 1. - Informer les utilisateurs180
  - § 2. - Transmettre un document annuel aux utilisateurs avant le 31 janvier N+1181
  - A. - Quelles sont les informations à transmettre ?181
  - 1° Éléments d'identification de l'opérateur 181
  - 2° Éléments d'identification de l'utilisateur 181
  - 3° Communication du nombre et montant de transactions réalisées 184
  - 4° Coordonnées du compte bancaire 185
  - B. - Comment transmettre à l'utilisateur ?185
  - C. - Quel est le délai de transmission ?186
  - § 3. - Quels sont les risques en cas de défaillance ?186
  - Section 3 : Obligations de l'opérateur de plateforme vis-à-vis de l'administration fiscale187
  - § 1. - Transmettre un document annuel aux utilisateurs avant le 31 janvier N+1187
  - § 2. - Comment transmettre à l'administration fiscale ?188
  - § 3. - Quel est le délai de transmission ?188
  - § 4. - Quels sont les risques en cas de défaillance ?189
  - Section 4 : Vers une obligation européenne DAC 7 à partir du 1^er janvier 2023190
  - § 1. - Déclaration et échange d'informations entre les États membres de l'UE190
  - A. - Champ de cette nouvelle obligation190
  - B. - Cas où l'obligation DAC 7 ne s'appliquera pas191
  - C. - Informations à déclarer191
  - D. - Quand déclarer auprès de l'administration fiscale ?192
  - § 2. - Autres obligations à la charge des opérateurs de plateforme192
  - A. - Obligations vis-à-vis des utilisateurs de plateformes192
  - B. - Obligation de tenue d'un registre193
  - C. - En cas de non-respect de ces obligations193
  - Chapitre 2 : Mécanisme de solidarité de paiement de la TVA. 195
  - Section 1 : Champ d'application195
  - § 1. - Qui peut faire l'objet d'un signalement ?195
  - § 2. - Quelles sont les plateformes en ligne visées par ce mécanisme de solidarité de paiement ?196
  - § 3. - Quelles sont les opérations visées ?196
  - Section 2 : Conditions d'application dé la procédure de solidarité de paiement197
  - § 1. - Signalement effectué par l'administration fiscale à là plateforme197
  - A. - Éléments d'identification de l'utilisateur de la plateforme (assujetti redevable de la TVA)198
  - B. - Description des obligations fiscales et périodes pour lesquelles la défaillance de l'utilisateur est présumée198
  - C. - Information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire198
  - D. - Mesures à mettre en ouvre par l'opérateur de plateforme en ligne à destination de l'utilisateur199
  - § 2. - Notification effectuée par l'opérateur de plateforme à l'administration à la suite de son signalement199
  - § 3. - Mise en demeure effectuée par l'administration à la plateforme200
  - § 4. - Notification effectuée par l'opérateur de plateforme en ligne à la suite de la mise en demeure200
  - § 5. - Constatation de l'absence de mise en ouvre des mesures demandées ou d'exclusion de l'utilisateur de plateforme201
  - § 6. - Synthèse de la procédure202
  - Section 3 : Mise en ouvre de la solidarité de paiement202
  - Section 4 : Pression du name and shame et de la liste-noire des plateformes204
  - Chapitre 3 : Obligation propre aux plateformes-logistiques de stockage de biens 205
  - Section 1 : Quels sont les opérateurs concernés ?205
  - Section 2 : Quels sont les biens visés ?206
  - Section 3 : Quelles sont les obligations vis-à-vis de l'administration fiscale ?206
  - § 1. - Quelles sont les informations à tenir et conserver ?206
  - § 2. - Obligation de moyen ou de résultat ?207
  - § 3. - Quelle est la durée de conservation des informations ?207
  - Chapitre 4 : Nouvelles obligations et responsabilités environnementales depuis le 1^er janvier 2022 209
  - Section 1 : Qu'est-ce que la « responsabilité élargie du producteur » (REP)210
  - Section 2 : Conséquences pour les e-marchands !211
  - Section 3 : Conséquences pour les plateformes/les places de marchés212
  - Section 4 : Conditions de calcul et de paiement de l'éco-contribution214
  - Cinquième partie
  - Focus sur.
  - Chapitre 1 : Les obligations en matière de facturation. 217
  - Section 1 : Émission de la facture par le vendeur ou le prestataire de services217
  - Section 2 : Conclusion d'un mandat de facturation219
  - Section 3 : Sous-traitance de la facturation par le mandataire221
  - Section 4 : Les mentions sur facture222
  - Section 5 : Situation des transactions avec dès particuliers223
  - Section 6 : Les sanctions225
  - Section 7 : Évolution vers la facturation électronique obligatoire à partir du 1^er juillet 2024226
  - Chapitre 2 : Les obligations statistiques en matière de biens et de services 227
  - Section 1 : Obligations statistiques en matière de biens227
  - § 1. - Réponse à l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)228
  - A. - Champ d'application228
  - B. - Sanctions228
  - § 2. - Saisie de l'état récapitulatif fiscal (à l'expédition)228
  - A. - Champ d'application228
  - B. - Transmission automatique229
  - C. - Focus sur les flux intracommunautaires les plus fréquents229
  - D. - Sanctions en cas.de non-conformité230
  - Section 2 : Déclaration européenne des services230
  - Chapitre 3 : La récupération de la TVA sur les dépenses 233
  - Section 1 : Les conditions de fond233
  - Section 2 : Les conditions de forme234
  - Section 3 : La détermination du coefficient de déduction de la TVA235
  - § 1. - Le coefficient d'assujettissement235
  - § 2. - Le coefficient de taxation235
  - § 3. - Le coefficient d'admission236
  - Section 4 : Quand et comment récupérer/déduire la TVA ?237
  - Section 5 : Frais supportés lors de la création d'une entreprise238
  - Section 6 : Situation de la disparition des marchandises239
  - § 1. - Régularisation de la TVA déjà déduite au titre des achats239
  - § 2. - Dispense de régularisation240
  - Chapitre 4 : Fidélisation et réductions de prix. 241
  - Section 1 : Quelles sont les règles à suivre ?241
  - Section 2 : Requalification en remise de biens à titre gratuit242
  - Section 3 : Modalités formelles : factures rectificatives244
  - Chapitre 5 : Les bons cadeaux 247
  - Section 1 : Règles applicables247
  - Section 2 : Traitement TVA des bons à usage unique (BUU)249
  - Section 3 : Traitement TVA des bons à usage multiple (BUM)251
  - § 1. - Quand collecter et déclarer la TVA ?251
  - § 2. - Comment traiter les bons périmés non utilisés ?252
  - § 3. - Impacts TVA au niveau des différentes parties impliquées dans la commercialisation des bons cadeaux252
  - Chapitre 6 : Principaux risques en cas d'irrégularités en matière de TVA 255
  - Section 1 : Focus sur l'utilisation des données lors des contrôles fiscaux et douaniers255
  - § 1. - Donnés visées256
  - § 2. - Personnes habilitées au sein de l'administration fiscale et contrôle interne257
  - § 3. - Garantie quant à l'utilisation des données en cas d'éventuel redressement257
  - Section 2 : Risques les plus fréquemment constatés et sanctions associées258
  - Annexes 261
  - Annexe 1 : Articles de la directive TVA 2006/112/CE263
  - Annexe 2 : Articles du Code général des impôts275
  - Annexe 3 : Articles L. 441-9 et R. 123-237 du Code de commerce321
  - Annexe 4 : Numéro individuel d'identification à la TVA - BOI-TVA-DECLA-20-10-20, 16 févr. 2022325
  - Annexe 5 : Déclaration de TVA et taxes assimilées. Régime du réel normal - mini réel337
  - Annexe 6 : Formulaire CERFA - État récapitulatif fiscal341
  - Annexe 7 : Formulaire CERFA - EMEBI343
  - Annexe 8 : Formulaire CERFA - Déclaration européenne des services345
  - Annexe 9 : Tableau récapitulatif du lieu de taxation des ventes à distance de biens meubles corporels (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, 22 déc. 2021, § 80)347
  - Annexe 10 : Seuils retenus par les États membres de l'Union européenne en matière de ventes à distance jusqu'au 30 juin 2021349
  - Annexe 11 : Rescrit BOI-RES-TVA-000100, 1^er déc. 2021 - Régime des ventes à distance-Régularisation d'erreurs commises par les opérateurs français351
  - Annexe 12 : Fiche pratique à destination des entreprises - Régime des ventes à distance - Régularisation d'erreurs commises par les opérateurs non établis355
  - Annexe 13 : Tableau récapitulatif des obligations de tenue de registres relatifs aux opérations du commerce électronique et leur contenu359
  - Annexe 14 : Tableau récapitulatif des assujettis et opérations éligibles aux trois régimes particuliers en France (Extrait du BOI-TVA DECLA-20-20-60-10 du 22 décembre 2021)361
  - Annexe 15 : Exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques de stockage de biens - Modèle de courrier d'information utilisé pour assurer l'information relative aux obligations en matière de TVA en France363
  - Annexe 16 : Modèle de facture pour les livraisons de biens369
  - Annexe 17 : Modèle de facture pour les prestations de services373
  - Index alphabétique 377
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre