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Droit européen et international des droits de l'homme
Livre Droit européen et international des droits de l'homme

par Sudre, Frédéric (1949-....)

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  • Disponible - 341.55 SUD

    Niveau 3 - Droit

Livre

Droit européen et international des droits de l'homme

Auteur(s) : Sudre, Frédéric (1949-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Examen des règles juridiques internationales reconnaissant, sans discrimination, des droits et facultés assurant la liberté et la dignité de la personne humaine et bénéficiant des garanties institutionnelles aux individus. ©Electre 2023

  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2023
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (1035 p.) : ill., schémas ; 22 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • ISBN
    • 978-2-13-083286-7
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Droit européen et international des droits de l'homme


  • Tables des matières

      • Droit européen et international des droits de l'homme

      • 16e édition mise à jour

      • Frédéric Sudre

      • Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda, Aurélia Schahmaneche

      • Puf

      • Principales abréviations9
      • Introduction13
      • 1. Terminologie, 13. - 2. Titre de l'ouvrage et définition, 15. - 3. Plan de l'ouvrage, 16.
      • Pour aller plus loin 17
      • 4. Sur les libertés publiques et les droits fondamentaux, 17. - 5. Sur le droit international des droits de l'homme, 18. - 6. Sur la définition du droit international des droits de l'homme, 18. - 7. La jurisprudence européenne des droits de l'homme, 18.
      • Première partie
      • Les fondements du droit européen et international des droits de l'homme
      • Chapitre 1 / Les rapports entre droit international et droits de l'homme21
      • 8. Droit de subordination et droit de coopération, 21.
      • Section I - Droit international général et droits de l'homme21
      • I | Le droit international est un droit politique22
      • 9. La théorie des deux sphères, 22. - 10. Caractères politiques du droit international, 23.
      • II | Conséquences quant à la protection des droits de l'homme24
      • 11. Le principe de la compétence nationale exclusive, 24. - 12. Le rattachement national de l'individu, 25. - 13. De la protection des victimes des conflits armés aux crimes internationaux, 26.
      • Section II - Droit international des droits de l'homme et droit international général32
      • I | Le droit international des droits de l'homme est un droit idéologique33
      • A - Un droit construit en fonction de l'intérêt de l'homme33
      • 14. Le postulat de l'égalité de tous les hommes, 33.
      • B - Unité et intemporalité du droit34
      • 15. Permanence des droits de l'homme, 34. - 16. Conséquences quant au contenu des droits proclamés, 35. - 17. Universalité des droits de l'homme, 37.
      • II | Conséquences sur le droit international général40
      • A - L'interpénétration de l'ordre interne et de l'ordre international40
      • 18. Dans les origines du droit international des droits de l'homme, 40. - 19. Les dispositions de la Charte des Nations unies relatives aux droits de l'homme, 41. - 20. Dans le contenu du droit international des droits de l'homme, 42. - 21. Politisation du droit international des droits de l'homme, 43. - 22. Mutation du droit international, 43.
      • B - « Positivité » du droit international des droits de l'homme44
      • 23. Une contradiction majeure, 44. - 24. Droits de l'homme et pouvoir politique, 45. - 25. Droits de l'homme et droit, 47.
      • Pour aller plus loin 48
      • 26. Sur la distinction entre l'ordre international et l'ordre interne, 48. - 27. Sur le droit international humanitaire, 48. - 28. Sur le droit international pénal, 49. - 29. Sur les origines idéologiques et historiques du droit international des droits de l'homme, 49. - 30. Sur la nature idéologique du droit international des droits de l'homme, 49. - 31. Sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'universalité des droits de l'homme, 49. - 32. Sur l'interpénétration de l'ordre interne et de l'ordre international, 49. - 33. Sur la « positivité » du droit international des droits de l'homme, 49.
      • Chapitre 2 / La spécificité du droit européen et international des droits de l'homme51
      • Section I - La norme de protection des droits de l'homme51
      • I | Caractère objectif des droits de l'homme51
      • A - Le principe du caractère objectif des droits de l'homme52
      • 34. Analyse de la notion, 52. - 35. L'affirmation du principe en droit positif, 52.
      • B - Les effets du caractère objectif des droits de l'homme55
      • 1° La non-réciprocité55
      • 36. Le principe, 55. - 37. Non-réciprocité et article 55 de la Constitution, 56. - 38. Non-réciprocité et garantie colléctive, 57.
      • 2° Les réserves59
      • 39. Enjeu, 59. - 40. Définition des réserves, 59. - 41. Les clauses de réserves dans les Conventions internationales des droits de l'homme, 60. - 42. Pratique des réserves et exemple de la France, 62. - 43. Validité des réserves et inadéquation du régime général, 65. - 44. Appréciation de la validité des réserves par les organes de contrôle, 66. - 45. Invalidité des réserves à la procédure internationale de contrôle, 69.
      • 3° La dénonciation des traités de protection de droits de l'homme70
      • 46. Diversité des solutions, 70.
      • II | Le caractère de norme de jus cogens ?73
      • 47. Le concept de jus cogens, 73. - 48. L'identification des normes impératives, 74. - 49. La pertinence du recours au concept de jus cogens en matière de droits de l'homme, 78. - 50. Tendances, 80.
      • Section II - Le titulaire des droits81
      • I | L'individu81
      • A - La qualité de sujet de droit international81
      • 51. Position du problème, 81. - 52. La capacité d'agir de l'individu au plan international, 83.
      • B - Le droit d'action internationale de l'individu84
      • 53. Modalités diverses, 84. - 54. Les plaintes, 85. - 55. Les recours contentieux, 87.
      • II | La distinction des droits individuels et des droits des collectivités88
      • 56, 88.
      • A - Les droits individuels à dimension collective89
      • 57. Droits collectifs et droits des collectivités, 89. - 58. Les droits des minorités, 91. - 59. Droits des membres des minorités, 92. - 60. Protection par la CEDH, 96.
      • B - Les « droits de solidarité »99
      • 61. La classification trompeuse des droits de l'homme en trois générations, 99. - 62. La collectivisation des droits de l'homme, 100. - 63. Le droit des peuples : droit de l'homme ou droit de l'État ? , 101. - 64. La difficile identification des « droits de solidarité », 104. - 65. La dénaturation des droits de l'homme, 108.
      • Section III - Les destinataires des obligations109
      • I | L'effacement du principe de la compétence nationale exclusive110
      • 66. Singularité des obligations, 110. - 67. Modalités du droit d'action étatique, 110.
      • II | L'obstacle du principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures de l'État112
      • 68. Formulation du principe, 112. - 69. Controverses doctrinales, 113. - 70. Du droit d'assistance humanitaire, 115.
      • Pour aller plus loin 117
      • 71. Sur le caractère objectif des droits de l'homme, 117. - 72. Sur les réserves, 118. - 73. Dénonciation des traités, 118. - 74. Sur le concept de, 118. - 75. Sur l'individu comme sujet de droit international, 118. - 76. Sur l'action internationale de l'individu, 118. - 77. Sur les droits des minorités, 119. - 78. Sur les « droits de solidarité », 119. - 79. Sur le droit à l'environnement, 119. - 80. Sur le principe de non-ingérence et les droits de l'homme, 120.
      • Chapitre 3 / Les sources formelles du droit européen et international des droits de l'homme121
      • 81. Diversité des sources formelles, 121.
      • Section I - La proclamation universelle122
      • I | Les instruments à portée générale122
      • 82. La « Charte internationale des droits de l'homme », 122. - 83. Infléchissement, 123.
      • II | Les instruments à portée spécifique124
      • 84. La protection catégorielle, 124.
      • Section II - La proclamation régionale....125
      • 85. Caractéristiques communes, 125.
      • I | La proclamation européenne126
      • 86, 126.
      • A - Le Conseil de l'Europe126
      • 87. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 127. - 88. La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, 130.
      • B - L'Union européenne134
      • 89, 134.
      • 1° La CEDH, source substantielle de la protection communautaire des droits fondamentaux135
      • 90. Le recours de la CJCE aux principes généraux du droit communautaire, 135. - 91. Les sources matérielles des principes généraux du droit, 137. - 92. La référence au droit de la Convention européenne des droits de l'homme, 138.
      • 2° L'inscription du principe du respect des droits fondamentaux dans le traité sur l'Union européenne142
      • 93. La consécration de l'acquis jurisprudentiel, 142. - 94. La consolidation de la protection des droits fondamentaux, 143.
      • 3° La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne148
      • 95. Présentation générale, 148. - 96. L'apport de la Charte, 150. - 97. L'articulation avec la Convention européenne des droits de l'homme, 152. - 98. Perspectives, 154.
      • II | Hors d'Europe157
      • 99. La Convention américaine relative aux droits de l'homme du 22 novembre 1969, 157. - 100. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981, 159.
      • Section III - La disparité juridique des instruments de proclamation161
      • 101. Les textes déclaratoires, 162. - 102. Nature et portée de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 162. - 103. Les textes conventionnels, 165. - 104. Application spatio-temporelle, 166. - 105. Le champ de protection du droit européen et international des droits de l'homme, 167. - 106. Singularité des systèmes régionaux de protection des droits de l'homme, 169.
      • Pour aller plus loin 172
      • 107. Sur la DUDH et les Pactes des Nations unies, 172. - 108. Sur la Convention européenne des droits de l'homme, 172. - 109. Sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux, 173. - 110. L'Union européenne et les droits fondamentaux, 173. - 111. Sur l'OEA et la Convention américaine, 174. - 112. Sur l'OUA et la Charte africaine, 174. - 113. Sur la France et les Conventions relatives aux droits de l'homme, 174. - 114. Sur le droit régional des droits de l'homme. -, 174.
      • Deuxième partie
      • La garantie des droits
      • 115. Définition du champ de l'étude, 177.
      • Chapitre 1 / Les principes directeurs179
      • 116, 179.
      • Section I - L'applicabilité directe de la norme conventionnelle179
      • 117, 179.
      • I | Les conditions de l'applicabilité directe179
      • A - L'incorporation de la norme conventionnelle dans l'ordre juridique interne179
      • 118. Diversité de statuts, 179. - 119. Primauté de la norme conventionnelle, 181.
      • B - La qualité propre de la norme conventionnelle184
      • 120. L'intention des parties contractantes, 185. - 121. La précision de la norme, 186.
      • II | La portée de l'effet direct188
      • 122. Le juge national, 188. - 123. Modalités d'exercice de la compétence du juge interne, 191.
      • Section II - La subsidiarité de l'instrument conventionnel192
      • 124. Notion, 192.
      • I | Le champ d'intervention des limitations aux droits garantis193
      • 125. Distinction, 193.
      • A - Le noyau dur des droits de l'homme194
      • 126. Tableau comparatif, 194. - 127. Contenu, 195.
      • B - La hiérarchie des droits de l'homme197
      • 128. De l'indivisibilité des droits de l'homme, 197. - 129. Droits intangibles et autres droits individuels, 198.
      • II | Les restrictions aux droits garantis199
      • 130. La prévention des abus de droits et libertés reconnus, 200. - 131. La protection de l'ordre public, 202.
      • A - La compatibilité avec la Convention d'une ingérence dans un droit garanti203
      • 1° L'ingérence doit être prévue par la loi203
      • 132. Exigence de légalité, 203. - 133. Base légale, 205. - 134. « Qualité de la loi », 205. - 135. Interprétation jurisprudentielle, 207.
      • 2° L'ingérence doit viser un but légitime208
      • 136. Diversité, 208. - 137. Détournement de pouvoir, 210.
      • 3° L'ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique211
      • 138. Signification, 211. - 139. Portée, 212.
      • B - La marge nationale d'appréciation213
      • 1° L'expression jurisprudentielle du principe de subsidiarité214
      • 140. Une nécessité fonctionnelle, 214. - 141. Une exigence idéologique, 215. - 142. Jeu du principe de subsidiarité, 217.
      • 2° Le contrôle de la marge nationale d'appréciation217
      • 143. Contrôle de proportionnalité, 217. - 144. Nature du droit, 220. - 145. But de l'ingérence, 221. - 146. Dénominateur commun, 222. - 147. Aléas de l'interprétation « consensuelle », 223. - 148. Évolution, 227.
      • III | Les dérogations228
      • 149. La théorie des circonstances exceptionnelles, 228.
      • A - L'existence d'un danger public menaçant la vie de la nation230
      • 150. But de la mesure dérogatoire, 231. - 151. Motif de la mesure dérogatoire, 231. - 151 bis. Droit de dérogation et conflit armé., 232.
      • B - Le caractère de nécessité des mesures dérogatoires236
      • 152. Le principe de proportionnalité, 236.
      • C - L'objet des mesures dérogatoires238
      • 153. Une double limite, 238.
      • Section III - L'effectivité des droits garantis239
      • 154. Le dynamisme interprétatif, 239. - 155. Combinaison des sources, 242. - 156. Plan, 245.
      • I | Les notions autonomes245
      • 157. Les principes de l'interprétation « autonome », 245. - 158. La portée de l'interprétation « autonome », 248.
      • II | Les obligations positives249
      • A - Théorie des obligations positives249
      • 1° Notion d'« obligation positive »249
      • 159. « Droits de... » et « droits à... », 249. - 160. Fondement, 250.
      • 2° Portée des obligations positives252
      • 161. Redéfinition des obligations des États, 252. - 162. Généralisation des obligations positives, 253. - 163. Limites du recours aux obligations positives, 256.
      • 3° Contrôle du respect des obligations positives258
      • 164. Contrôle de proportionnalité. -, 258.
      • B - « Effet horizontal » de la Convention259
      • 165. Notion, 259. - 166. Inaction de l'État, 260. - 167. Caution de l'État, 262. - 168. Contrôle de proportionnalité et « effet horizontal », 263. - 169. Conséquences, 264.
      • Pour aller plus loin 265
      • 170. Sur l'applicabilité directe, 265. - 171. Sur l'application de la CEDH par le juge français, 265. - 172. Sur la hiérarchie des droits, 266. - 173. Sur les restrictions, 266. - 174. Sur la théorie de la marge nationale d'appréciation, 267. - 175. Sur les dérogations, 267. - 176. Sur l'interprétation de la CEDH, 268. - 177. Sur les notions autonomes et les obligations positives., 268.
      • Chapitre 2 / Le contrôle juridictionnel269
      • 178. Diversité des méthodes de contrôle, 269. - 179. Singularité du contrôle juridictionnel, 271.
      • Section I - Une juridiction unique273
      • I | Économie du mécanisme de contrôle de la CEDH273
      • 180. Le système originaire de contrôle, 273. - 181. La réforme du mécanisme de contrôle par les protocoles 11 et 14, 275. - 182. La suppression du Comité des ministres comme organe de décision, 277.
      • II | La Cour européenne des droits de l'homme280
      • 183. Présentation, 280. - 184. Formations de la Cour, 281. - 185. Compétence consultative de la Cour, 284.
      • A - La compétence contentieuse de la Cour288
      • 186. Compétence obligatoire, 288. - 187. Plénitude de juridiction, 289.
      • B - La procédure devant la Cour290
      • 188. Caractéristiques générales, 290. - 189. Procédure contradictoire, 291. - 190. Tierce intervention, 292.
      • Section II - L'examen préliminaire de la requête293
      • 191. De la Commission européenne des droits de l'homme à la Chambre, 293.
      • I | La saisine de la Chambre294
      • 192. Conditions, 294.
      • A - Le recours interétatique295
      • 193. Un recours « objectif », 295. - 194. Applications, 296.
      • B - Le recours individuel298
      • 1° Caractéristiques298
      • 195. Usage du recours individuel, 298. - 196. Un droit de recours ouvert de plein droit, 299. - 197. Un droit de saisine directe, 300. - 198. Mesures provisoires, 301.
      • 2° Les titulaires du droit de recours individuel304
      • 199. Toute personne physique, 304. - 200. Toute organisation non gouvernementale, 306. - 201. Tout groupe de particuliers, 309.
      • 3° La qualité de victime309
      • 202. La notion de victime, 309. - 203. L'élargissement de la notion de victime, 312.
      • II | La recevabilité de la requête317
      • 204. Filtrage des requêtes, 317. - 205. Compétence et recevabilité, 319.
      • A - L'établissement de la compétence de la Cour319
      • 1° Compétence ratione personae319
      • 206. Notion de juridiction, 319. - 207. Appartenance de l'État partie à une autre organisation internationale, 320. - 208. Requêtes dirigées contre l'Union européenne et/ou ses États membres, 322.
      • 2° Compétence ratione loci324
      • 209. Juridiction territoriale, 324. - 210. Juridiction extraterritoriale, 326.
      • 3° Compétence ratione materiae330
      • 211. Règle commune, 330. - 212. Acte national pris en application du droit de l'Union européenne, 331. - 213. La mise en jeu du dispositif « , 332. - 214. L'équivalence de la protection des droits fondamentaux, 334. - 215. L'extension du critère de la protection équivalente aux autres organisations internationales, 337.
      • 4° Compétence ratione temporis339
      • 216. Principe de la non-rétroactivité, 339.
      • B - Les conditions de recevabilité341
      • 217, 341.
      • 1° Condition de délai341
      • 218. La computation du délai de quatre mois, 341.
      • 2° L'épuisement préalable des voies de recours internes...343
      • 219. Fondement de la règle, 343. - 220. Subsidiarité du mécanisme de garantie, 344. - 221. Conditions d'application de la règle, 345. - 222. L'épuisement des griefs, 346. - 223. L'épuisement des instances, 347. - 224. L'exception à la règle de l'épuisement, 351.
      • 3° Les conditions spécifiques aux requêtes individuelles353
      • 225. Le non-cumul des voies de recours, 353. - 226. Fondement de la requête, 359.
      • C - La décision sur la recevabilité de la requête362
      • 227. Modalités, 362. - 228. Exceptions d'irrecevabilité, 363.
      • III | L'examen de la requête recevable366
      • 229. Radiation du rôle, 366.
      • A - L'établissement des faits368
      • 230. Mesures d'instruction, 368.
      • B - Le règlement amiable369
      • 231. Nature du règlement amiable, 369. - 232. L'altération de la fonction judiciaire, 370. - 233. Le contenu des règlements amiables, 372. - 234. Absence de règlement amiable et fin de la procédure d'examen préliminaire de la requête, 373.
      • Section III - Le jugement sur le fond374
      • I | La solution de l'instance374
      • 235. Un arrêt, 374.
      • A - L'arrêt de la Chambre374
      • 236. La constatation de la violation, 374. - 237. La réparation, 375. - 238. La restitutio in integrum, 377. - 239. La réparation pécuniaire, 378.
      • B - L'arrêt de la Grande Chambre382
      • 240. Le dessaisissement, 382. - 241. Le renvoi, 383.
      • II | La portée des arrêts de la cour385
      • A - Les effets juridiques385
      • 242. Caractère définitif, 386.
      • 1° Force obligatoire387
      • 243, 387. - 244. Caractère déclaratoire, 388. - 245. Mesures individuelles, 389. - 246. Mesures de portée générale, 393. - 247. « Arrêt pilote », 397.
      • 2° Le contrôle de l'exécution de l'arrêt400
      • 248. Par le Comité des ministres, 400. - 249. Par la Cour européenne des droits de l'homme, 404.
      • B - L'autorité des arrêts407
      • 250. L'autorité de la jurisprudence européenne, 407. - 251. L'inclusion des avis consultatifs dans la jurisprudence européenne, 411. - 252. La mise en compatibilité du droit interne avec le droit européen jurisprudentiel des droits de l'homme, 413. - 253. L'exemple français, 415.
      • Pour aller plus loin 419
      • 254. Sur la Commission européenne et la Cour européenne des droits de l'homme, 419. - 255. Sur la réforme du système de contrôle de la CEDH, 420. - 256. Sur le recours interétatique, 420. - 257. Sur le recours individuel et la compétence de la Cour, 420. - 258. Sur la réparation, 421. - 259. Sur la portée des arrêts de la Cour, 421. - 260. Sur l'exécution des arrêts de la Cour, 422. - 261. Sur l'application de la CEDH par le juge français, 422. - 262. Sur le Comité des ministres et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, 422.
      • Troisième partie
      • Les droits garantis
      • 263. Droits programmatoires et droits garantis, 423. - 264. Classification, 425.
      • Chapitre 1 / Le droit à la non-discrimination427
      • 265. Le principe de non-discrimination, 427.
      • Section I - Le champ d'application du droit à la non-discrimination428
      • 266. Absence d'existence indépendante, 428.
      • I | Conditions d'applicabilité428
      • 267. Portée autonome, 428. - 268. Examen du grief de discrimination, 430.
      • II | Extension du champ d'application430
      • 269, 430. - 270. L'assouplissement de la condition d'applicabilité, 431. - 271. Application aux relations interindividuelles, 432. - 272. Dimension procédurale, 433.
      • III | Interdiction générale434
      • 273. Protocole 12, 434. - 274. Article 26 du PIDCP, 436.
      • Section II - Les modalités d'application du droit à la non-discrimination437
      • I | Les motifs de distinction437
      • 275. Conception extensive, 437. - 276. Hiérarchisation, 439.
      • II | Les critères de la discrimination441
      • 277. Principe, 441.
      • A - Une différence de traitement441
      • 278. Évolution, 441.
      • 1° Notion442
      • 279. Égalité formelle, 442. - 280. Égalité substantielle, 443.
      • 2° Modalités445
      • 281. Discriminations directes et indirectes, 445. - 282. Discrimination collective, 447.
      • 3° Charge de la preuve448
      • 283. Critère classique, 448. - 284. Rééquilibrage de la charge probatoire, 449.
      • B - Un défaut de « justification objective et raisonnable »450
      • 285. Notion, 450. - 286. L'appréciation relative de la finalité de la différence de traitement, 450. - 287. Le rapport raisonnable de proportionnalité, 452.
      • Pour aller plus loin 457
      • 288. Sur les droits économiques et sociaux et la CEDH, 457. - 289. Sur le droit à la non-discrimination, 457.
      • Chapitre 2 / L'intégrité de la personne459
      • 290, 459.
      • Section I - Le droit à la vie460
      • 291. Prééminence du droit à la vie, 460. - 292. Champ d'application, 460. - 293. Réécriture, 462.
      • I | Le droit au respect de la vie462
      • A - L'interdiction du recours excessif à la force publique meurtrière463
      • 294. Clause d'exception, 463. - 295. Exigence de proportionnalité, 463. - 296. Obligation de prévention, 464. - 297. Personnes privées de liberté, 465. - 298. Conflit armé, 466.
      • B - La protection procédurale467
      • 299. Obligation d'enquêter, 467.
      • II | Le droit à la protection de la vie469
      • 300, 469.
      • A - Champ d'application469
      • 301. Extension, 469. - 302. Les atteintes directes à la vie du fait de personnes privées, 470. - 303. Les atteintes indirectes à la vie, 472.
      • B - Régime juridique des obligations conventionnelles474
      • 304. Uniformisation, 474. - 305. Obligations substantielles de protection, 475. - 306. Obligations procédurales de protection, 478.
      • III | L'abolition de la peine de mort479
      • 307 : Régularité de l'infliction de la peine de mort, 479. - 308. Abolition de la peine de mort, 480.
      • Section II - L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants481
      • 309, 481.
      • I | Portée de l'interdiction482
      • 310. Prohibition absolue, 482. - 311. Preuve, 485.
      • A - Obligation substantielle485
      • 312. Dualité de l'obligation, 485. - 313. Obligation de protection et de prévention, 486. - 314. Effet horizontal, 488.
      • B - Obligation procédurale491
      • 315. Obligation d'enquêter, 491. - 316. Dispositions voisines, 493.
      • II | Qualification des mauvais traitements493
      • 317. Critères de définition, 493. - 318. Interprétation évolutive, 497. - 319. Élargissement du champ de protection, 498. - 320. Limites, 500.
      • III | Les conditions de détention501
      • 321. Des règles, 501.
      • A - Le droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine503
      • 322. L'applicabilité de l'article 3 de la CEDH, 503. - 323. Obligation négative, 506. - 324. Obligation positive, 508. - 325. Conditions matérielles de détention, 509. - 326. Protection de la santé des détenus, 51.1. - 327. La détention dans le couloir de la mort, 515.
      • B - Le contrôle du respect de l'interdiction516
      • 328. Un mécanisme préventif, 516.
      • Section III - L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire519
      • 329. Pratiques interdites, 519. - 330. Interdiction du travail forcé, 520. - 331. Interdiction de l'esclavage et de la servitude, 522. - 332. Interdiction de la traite d'êtres humains et de l'exploitation par le travail, 523. - 333. Obligations de l'État, 525.
      • Pour aller plus loin 526
      • 334. Sur le droit à la vie, 526. - 335. Sur l'interdiction de la torture, 526. - 335 bis. Sur les conditions de détention et les droits des détenus, 527. - 336. Sur l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé, 527.
      • Chapitre 3 / Les libertés de la personne physique529
      • Section I - Le droit à la liberté et à la sûreté529
      • 337, 529.
      • I | Les privations de liberté autorisées529
      • A - Les cas prévus530
      • 338. Liste exhaustive, 530. - 339. Incertitudes, 532. - 340. Extension, 533.
      • B - Conditions à remplir534
      • 341, 534. - 342. Le respect des « voies légales », 534. - 343. La régularité de la détention, 536. - 344. Obligation positive, 540.
      • II | Les garanties accordées aux personnes privées de liberté541
      • 345. Économie générale, 541. - 346. Droit d'être aussitôt traduit devant un juge, 543. - 347. Droit d'introduire un recours, 546. - 348. Droit à réparation, 549.
      • Section II - Le droit à la liberté de circulation550
      • 349, 550.
      • I | Règles générales550
      • 350. Droit d'entrer sur le territoire, 550. - 351. Droit de circuler et de résider, 553. - 352. Droit de quitter tout pays, 555.
      • II | Dispositions spécifiques à l'expulsion des étrangers...556
      • 353. Interdiction des expulsions collectives, 556. - 354. Garanties procédurales, 558.
      • Pour aller plus loin 559
      • 355. Sur le droit à la liberté et à la sûreté et la liberté de circulation, 559.
      • Chapitre 4 / Les droits de procédure561
      • 356, 561.
      • Section I - Le droit à un procès équitable561
      • 357. Place éminente, 561. - 358. Économie de l'article 6, 562.
      • I | Champ d'application du droit563
      • 359. Des concepts autonomes, 563.
      • A - La matière civile563
      • 360. Critères, 563.
      • 1° Extension566
      • 361. Acception matérielle, 566. - 362. Contentieux disciplinaire, 566. - 363. Contentieux social, 567. - 364. Contentieux de droit public, 568. - 365. Contentieux de la fonction publique, 570. - 366. Contentieux des juridictions financières, 572.
      • 2° Exclusion574
      • 367. Limites, 574. - 368. Procédures « de nature administrative et discrétionnaire », 574. - 369. Contentieux électoral, 576.
      • B - La matière pénale577
      • 370. Critères, 577. - 371. Extension, 578. - 372. Les sanctions disciplinaires pénitentiaires, 579. - 373. Les sanctions administratives, 580. - 374. Les sanctions fiscales, 582. - 375. Autres domaines, 584.
      • II | Les garanties générales du procès équitable585
      • 376. Les juridictions concernées, 585. - 377. Portée des garanties, 588.
      • A - Le droit à un tribunal589
      • 378. Notion de tribunal, 589.
      • 1° Les exigences découlant du droit à un tribunal591
      • 379. Accès à un tribunal. -, 591. - 380. Un tribunal de pleine juridiction, 594. - 381. L'obtention d'une décision de justice, 598. - 382. Les lois rétroactives, 602.
      • 2° Les limitations du droit d'accès à un tribunal605
      • 383. Principe, 605. - 384. Les immunités de juridiction, 606. - 385. Règles procédurales, 611. - 386. L'exécution d'une décision antérieure, 615.
      • B - Le principe de l'égalité des armes616
      • 387. Énoncé du principe, 616. - 388. Portée du principe, 616. - 389. Distinction avec le principe du contradictoire, 620. - 390. Application au « ministère public », 622. - 391. Participation au délibéré, 624. - 392. Non-communication des conclusions, 626. - 393. Communication du rapport du conseiller rapporteur, 628.
      • C - Le droit à un tribunal indépendant et impartial629
      • 394. Présentation, 629.
      • 1° L'indépendance du tribunal630
      • 395. Critères, 630. - 396. Applications en droit interne, 632.
      • 2° L'impartialité du tribunal633
      • 397. Critères, 633. - 398. Cumul de fonctions juridictionnelles, 635. - 399. Exercice successif de fonctions juridictionnelles identiques au titre du même litige, 635. - 400. Exercice successif de fonctions juridictionnelles différentes par un même juge dans une même affaire, 637. - 401. Cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles, 639. - 402. Réception de l'impartialité objective concrète en droit interne, 641.
      • D - La publicité et la célérité de la procédure645
      • 1° La publicité de la procédure645
      • 403. Portée, 645. - 404. Publicité des débats, 646. - 405. Publicité du prononcé du jugement, 648.
      • 2° La célérité de la procédure649
      • 406, 649. - 407. Détermination de la durée de la procédure, 649. - 408. Appréciation de la durée « raisonnable » de la procédure, 650.
      • E - Le droit à l'exécution des décisions de justice652
      • 409. Principe, 652. - 410. Portée, 653. - 411. Obligations positives, 655.
      • III | Les garanties accordées à l'accusé656
      • 412. Portée des garanties, 656.
      • A - Le droit à la présomption d'innocence657
      • 413. Présentation, 657. - 414. Portée, 657. - 415. Limites, 661.
      • B - Les droits de la défense662
      • 416. Lignes directrices, 662.
      • 1° Le droit de ne pas s'incriminer663
      • 417. Garantie implicite, 663. - 418. Champ d'application, 664. - 419. Contenu de la garantie, 666.
      • 2° Le droit de participer à son procès667
      • 420. Effectivité du droit, 667. - 421. Comparution personnelle, 669.
      • 3° Le droit de se défendre de manière adéquate671
      • 422. Effectivité du droit, 671. - 423. Droit de se défendre personnellement, 672. - 424. Droit à l'assistance d'un avocat, 673. - 425. Défaut de comparution personnelle, 677.
      • 4° Le droit d'interroger les témoins679
      • 426. Principe du contradictoire, 679. - 427. Régime général, 679. - 428. Régime spécifique du témoignage anonyme, 681.
      • Section II - Le droit à un recours effectif683
      • 429. Économie générale, 683.
      • I | Portée de la garantie684
      • A - Champ d'application684
      • 430. Portée autonome, 684. - 431. Droits concurrents, 685. - 432. Droit interne, 686.
      • B - Principe de subsidiarité687
      • 433. Lien avec la règle d'épuisement des voies de recours internes, 687. - 434. Obligation positive, 688. - 435. Droit interne, 689.
      • II | Effectivité du recours690
      • 436. Appréciation, 690. - 437. Mauvais traitements, 691. - 438. Éloignement des étrangers, 692. - 439. Durée excessive d'une procédure, 694.
      • Section III - Le principe de la légalité criminelle695
      • 440. Prééminence du droit, 695.
      • I | Le principe de la légalité des délits et des peines695
      • 441. Pas de peine sans loi, 695. - 442. Champ d'application, 696. - 443. Notion de légalité, 698. - 444. Interprétation judiciaire, 699. - 445. Non-rétroactivité de la loi pénale, 701. - 446. Modalités d'application du principe, 701.
      • II | Le principe non bis in idem703
      • 447. Champ d'application de la règle, 703. - 448. La notion d', 704. - 449. Notion de « bis », 704.
      • Pour aller plus loin 707
      • 450. Sur le champ d'application du droit à un procès équitable, 707. - 451. Sur les garanties du procès équitable, 707. - 452. Sur l'application de l'article 6 au et par le juge administratif français, 708. - 453. Sur l'application de l'article 6 au et par le juge judiciaire français, 709. - 454. Sur le droit à un recours effectif, 709. - 455. Sur le principe de la légalité des délits et des peines, 709.
      • Chapitre 5 / Le droit au respect de la vie privée et familiale711
      • 456. Interprétation dynamique, 711.
      • Section I - La protection de la vie privée714
      • 457. La notion de vie privée, 714.
      • I | Le droit à la vie privée personnelle716
      • A - Le droit à l'intimité de la vie privée717
      • 458. Enrichissement, 717.
      • 1° L'intégrité morale et physique de la personne717
      • 459. Sévices et injures., 717. - 460. Obligations positives, 719. - 461. Droit à la réputation, 719. - 462. Droit à la protection de la santé, 720.
      • 2° Le respect du domicile723
      • 463. Importance, 723. - 464. Notion de domicile, 723. - 465. Visites domiciliaires, 724. - 466. Accès au domicile, 725. - 467. Obligations positives, 725. - 468. Droit au logement, 727.
      • 3° Le secret de la correspondance728
      • 469. Principe, 728. - 470. Surveillance secrète, 729. - 471. Correspondance des détenus, 732. - 472. Droit au secret professionnel, 733.
      • 4° La protection de l'image734
      • 473. Droit à l'image, 734. - 474. Conciliation avec la liberté de la presse, 735.
      • 5° La confidentialité des données à caractère personnel737
      • 475. Champ de la protection, 737. - 476. Données médicales, 739. - 477. Contrôle de proportionnalité, 740.
      • B - Le droit à la liberté de la vie sexuelle742
      • 478. Principe, 742. - 479. Limites, 743. - 480. Orientation sexuelle, 744.
      • II | Le droit à la « vie privée sociale »744
      • A - Le droit de nouer et d'entretenir des relations avec ses semblables744
      • 481. Notion, 744. - 482. Droits sociaux, 746. - 482 bis. Droit d'exercer une activité professionnelle, 748. - 483. Relations du travail, 748.
      • B - Le droit au développement personnel750
      • 484. Notion, 750.
      • 1° Le droit à l'identité751
      • 485. Droit au nom, 751. - 486. Identité personnelle, 752. - 487. Identité sexuelle, 754.
      • 2° Le droit à la connaissance de ses origines756
      • 488. Consécration, 756. - 489. Conflits de droits, 756.
      • III | Le droit à l'autonomie personnelle758
      • 490. Notion, 758. - 491. Vie et mort, 759. - 492. Sexe, 762.
      • IV | Le droit à un environnement sain763
      • 493. Base juridique, 763. - 494. Obligations positives, 765. - 495. Limites, 766.
      • Section II - La protection de la vie familiale768
      • I | Le droit au mariage768
      • 496. Conditions d'exercice du droit, 768. - 497. Statut spécial du mariage, 771. - 498. Limitations du droit au mariage, 772. - 499. Égalité de droit des époux, 774.
      • II | Le droit au respect de la vie familiale775
      • 500, 775.
      • A - Champ d'application775
      • 501. Évolution, 775. - 502. Obligations positives, 776. - 503. Protection catégorielle, 776.
      • B - Reconnaissance de la vie familiale779
      • 504. Notion de « vie familiale », 779. - 505. Parenté et effectivité, 779. - 506. Effectivité sans parenté, 782.
      • C - L'égalité des droits des enfants785
      • 507. L'établissement de la filiation, 785. - 508. L'égalité des enfants dans l'établissement de la filiation, 787. - 509. L'égalité des droits patrimoniaux des enfants, 788.
      • D - Les relations parents-enfants790
      • 510. Principes, 790.
      • 1° Les mesures d'assistance éducative791
      • 511. Lignes directrices, 791. - 512. Intérêt de l'enfant, 792. - 513. Réunion de la famille, 793.
      • 2° La séparation des parents794
      • 514. Principe, 794. - 515. Égalité des droits parentaux, 795. - 516. Déplacement illicite d'enfants, 796.
      • 3° La protection procédurale des droits parentaux798
      • 517. Fondement, 798. - 518. Assistance éducative, 799. - 519. Autorité parentale, 800.
      • Pour aller plus loin 801
      • 520. Sur la protection de la vie privée, 801. - 521. Sur la protection de la vie familiale, 802. - 522. Sur le droit à un environnement sain, 802.
      • Chapitre 6 / Les libertés de la pensée803
      • Section I - La liberté de pensée, de conscience et de religion803
      • 523. Énoncé du droit, 803.
      • I | Le droit d'avoir une conviction804
      • 524. Objet du droit, 804. - 525. Étendue du droit, 805.
      • II | Le droit de manifester ses convictions807
      • 526. Diversité des manifestations, 807. - 527. Restrictions au droit, 809. - 528. Principe de laïcité, 811. - 529. Obligations de l'État, 814.
      • III | Le droit à l'objection de conscience816
      • 530. Reconnaissance du droit, 816.
      • Section II - Le droit à l'instruction et le droit des parents au respect de leurs convictions en matière d'éducation818
      • 531. Particularisme de la CEDH, 818.
      • I | Le droit à l'instruction819
      • 532. Portée du droit, 819. - 533. Limitations, 820.
      • II | Le principe du pluralisme éducatif821
      • 534. Champ d'application du principe, 821. - 535. Devoir de neutralité de l'État, 822. - 536. Conflit de droits, 824.
      • Section III - La liberté d'expression824
      • 537. Spécificité du droit, 824. - 538. Composantes de la liberté d'expression, 825.
      • I | Champ d'application de la liberté d'expression827
      • 539. Champ d'application matériel, 827. - 540. Champ d'application personnel, 830. - 541. Champ d'application, 833.
      • II | Garantie de la liberté d'expression833
      • 542. Clauses de limitation, 833. - 543. Le cadre général du contrôle, 834.
      • A - La liberté de la presse835
      • 1° Lignes directrices835
      • 544. Valorisation de la liberté de la presse, 836. - 545. Devoirs et responsabilités de la presse, 841. - 546. Internet, 841. - 547. Conflit de droits, 842.
      • 2° Contrôle de la nécessité des restrictions843
      • 548. Les intérêts en présence, 843. - 549. Le respect des règles déontologiques, 849. - 550. Les sanctions, 851.
      • B - Les autres aspects de la liberté de communiquer des informations et des idées853
      • 551, 853. - 552. Protection de l'ordre public, 853. - 553. Protection des droits d'autrui, 856. - 554. Agents publics, 860.
      • Pour aller plus loin 862
      • 555. Sur la liberté de pensée, 862. - 556. Sur le droit à l'instruction, 862. - 557. Sur la liberté d'expression, 862. - 558. Sur la liberté de la presse, 862.
      • Chapitre 7 / Les libertés de l'action sociale et politique863
      • 559, 863.
      • Section I - Le droit à la liberté de réunion et d'association863
      • 560. Énoncé du droit, 863.
      • I | La liberté de réunion864
      • 561. Champ d'application, 864. - 562. Limitations, 864. - 563. Obligations positives, 866.
      • II | La liberté d'association867
      • 564. Portée, 867. - 565. Partis politiques, 869. - 566. Autres bénéficiaires, 871.
      • III | La liberté syndicale873
      • 567. Énoncé du droit, 873. - 568. Le droit d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat, 874. - 569. Contenu originaire de la liberté syndicale, 876. - 570. Réécriture de l'article 11, 877.
      • Section II - Le droit à des élections libres880
      • 571. Portée du droit, 880.
      • I | Un droit « institutionnel » à l'organisation d'élections libres882
      • 572. Type d'élections, 882. - 573. Modalités, 884.
      • II | Des droits subjectifs de participation885
      • 574. Régime général, 885. - 575. Restrictions aux droits, 886. - 576. Droit d'être candidat, 889. - 577, 891.
      • Pour aller plus loin 891
      • 578. Sur les libertés de l'action sociale et politique, 891.
      • Chapitre 8 / Le droit de propriété893
      • 579. Énoncé du droit, 893. - 580. Reformulation du droit, 894.
      • Section I - Le champ d'application du droit de propriété894
      • 581. Extension, 894.
      • I | L'applicabilité de l'article 1 du protocole 1894
      • 582. La notion de « biens », 894. - 583. Les biens incorporels, 895. - 584. Les créances, 896. - 585. Les prestations sociales, 900. - 586. L'absence de titre juridique, 901.
      • II | Portée du droit garanti903
      • 587. Droit à indemnité, 903. - 588. Obligations positives, 903. - 589. Effet horizontal, 905. - 590. Déplacements forcés, 906.
      • Section II - Les limitations au droit de propriété907
      • 591. Réécriture, 907. - 592. Principe de proportionnalité, 907.
      • I | L'atteinte à la substance du droit de propriété908
      • 593. Notion, 908. - 594. Situation juridique incertaine, 908. - 595. Exigence de légalité, 909. - 596. Proportionnalité, 910.
      • II | La privation de propriété911
      • A - Modalités911
      • 597. Notion, 911. - 598. But d'utilité publique, 911. - 599. Renvoi à la loi et aux principes du droit international, 913.
      • B - Contrôle de proportionnalité914
      • 600. Rapport raisonnable, 914. - 601. Indemnisation, 914. - 602. Expropriation, 917.
      • III | La réglementation de l'usage des biens918
      • A - Modalités918
      • 603. Notion, 918. - 604. But d'intérêt général, 918. - 605. Paiement des impôts, 920.
      • B - Contrôle de proportionnalité921
      • 606. Contrôle effectif, 921. - 607. Défaut d'indemnisation, 922. - 608. Matière fiscale, 924.
      • Pour aller plus loin 927
      • 609. Sur le droit de propriété, 927.
      • Chapitre 9 / Les droits des étrangers929
      • 610, 929. - 611. Vide normatif partiel, 929. - 612. La protection par ricochet, 930.
      • Section I - Le droit de ne pas subir des mauvais traitements contraires à l'article 3931
      • I | L'applicabilité de l'article 3 aux mesures d'éloignement des étrangers931
      • 613. Principe, 931. - 614. Fondement, 932. - 615. Victime potentielle, 933. - 616. État de destination, 933. - 617. Protection directe, 934.
      • II | Les conditions d'application de l'article 3 aux mesures d'éloignement des étrangers935
      • 618. Interdiction absolue, 935. - 619. Protection procédurale, 935. - 620. Risque réel de mauvais traitements, 936.
      • A - Risque émanant des autorités de l'État de destination938
      • 621. Actes des autorités de l'État de destination, 938. - 622. Situation locale, 938. - 623. Système juridique de l'État de destination, 940. - 624. Conditions de détention, 942. - 625. Union européenne, 943.
      • B - Risque émanant de tiers944
      • 626. Défaut de protection, 944. - 627. Limites, 945.
      • C - Risque résultant de facteurs objectifs946
      • 628. Notion, 946. - 629. Limites, 947. - 630. Droit interne, 948.
      • Section II - Le droit au respect de la vie privée et familiale ....949
      • 631. Principe, 949. - 632. Notion de vie familiale, 949.
      • I | Droit d'entrée et de séjour950
      • 633. Lieu d'exercice de la vie familiale, 950. - 634. Regroupement familial, 950. - 635. Ressortissants de l'Union européenne, 953.
      • II | Éloignement du territoire953
      • 636. Dualité initiale de protection, 953. - 637. Unité de régime, 955. - 638. Critères d'appréciation, 956. - 639. Protection procédurale, 958. - 640. Droit interne, 959.
      • Section III - Le droit à des garanties procédurales en matière d'expulsion et d'extradition962
      • 641. Droit à un recours effectif, 962. - 642. Droit à la liberté et à la sûreté, 963. - 643. Droit à un procès équitable, 964.
      • Pour aller plus loin 966
      • 644. Sur les droits des étrangers, 966.
      • Index de la jurisprudence citée967
      • Index des matières1001

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 341.55 SUD

    Niveau 3 - Droit

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