par Union fédérale des consommateurs (France).
"Que choisir" ; Impr. Pollina
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Disponible - PRA G1 TOU
Niveau 3 - Droit
Tous les droits du consommateur 2023 : évitez les arnaques, déjouez les piéges, défendez vos droits
Résumé
Ce guide aide le consommateur à prévenir les litiges, connaître ses droits et les faire respecter, dans tous les domaines. Avec des dizaines de lettres types et des outils juridiques expliquant les principales procédures judiciaires. ©Electre 2023
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2022
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (439 p.) : ill. en coul. ; 25 cm
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
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ISBN
- 979-10-93588-14-8
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Indice
- PRA G1 Consommation, budget
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Quatrième de couverture
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Tous les droits du consommateur
- Votre banque vous facture des frais de tenue de compte exorbitants ?
- Le service après-vente refuse de remplacer votre nouveau téléviseur défectueux ?
- Vous voulez résilier votre forfait de téléphonie mobile ?
- Vous n'avez pas reçu les articles que vous aviez commandés sur Internet ?
Un allié incontournable
Pour déjouer les mille et une chausse-trappes du maquis de la consommation, mieux vaut partir bien armé !
Cet ouvrage de référence précis, clair et efficace, vous fournit tout l'arsenal légal nécessaire pour :
- Repérer et éviter à coup sûr pièges et arnaques.
- Connaître vos droits en toutes circonstances.
- Trouver la meilleure stratégie en cas de conflit.
- Défendre vos intérêts et obtenir gain de cause.
Un ouvrage résolument pratique, tourné vers l'action, utile en toutes circonstances.
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Tables des matières
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Tous les droits du consommateur
Évitez les arnaques
Édition 2023
Que choisir
- Argent / banque
- Espèces - Refus 14
- Un commerçant a-t-il le droit de refuser les « gros » billets ? Peut-il accepter des espèces pour de fortes sommes ?
- Chèque / carte bancaire - refus 15
- Peut-on fixer un seuil pour les paiements par chèque ou par carte bancaire ? Que faire si l'on n'a pas d'espèces ?
- Chèque - Opposition 16-17
- Est-il possible de faire opposition sur un chèque en toute circonstance ? Quelles peuvent en être les conséquences ?
- Chèque impayé 18
- Que faire quand on a été payé avec un chèque « en bois » ? Quel recours a-t-on contre l'émetteur indélicat ?
- Carte bancaire - Plafond de paiement 19
- Comment et par qui cette limite est-elle fixée ? Peut-on la négocier, ponctuellement ou définitivement ?
- Carte bancaire - Utilisation frauduleuse 20-21
- Comment réagir face à des débits frauduleux ?
- Dans quels délais ? Comment obtenir réparation ?
- Prélèvement automatique 22-23
- Comment établir ou interrompre, ponctuellement ou définitivement, une autorisation de prélèvement ?
- Convention de compte 24-25
- Que recouvre la convention de compte ? Qu'est-ce qu'un forfait bancaire et comment en changer ou le résilier ?
- Frais bancaires 26-27
- Comment sont tarifés les services bancaires ?
- Peut-on en contester l'augmentation et comment ?
- Dates de valeur - Agios 28-29
- Comment fonctionnent les dates de valeur ?
- Comment éviter découvert et agios y afférents ?
- Autorisation de découvert 30
- Quelle différence entre « facilité de caisse » et « découvert en compte » ? Que faire si la banque y met fin ?
- Automates 31
- Dépôt d'espèces et de chèques : comment se défendre contre les dysfonctionnements de l'automatisation ?
- Compte joint 32-33
- Quelles sont les modalités du compte joint ?
- Comment profiter de ses avantages et se prémunir contre ses dangers ?
- Mobilité bancaire 34-35
- Peut-on changer de banque à tout moment sans se ruiner ? Quelles conséquences cela a-t-il ?
- Interdit bancaire 36-37
- Qu'est-ce qu'une interdiction bancaire ?
- Comment y faire face et en obtenir la levée ?
- Refus d'ouverture de compte 38
- Comment procéder pour faire valoir le droit de chacun d'avoir un compte bancaire ?
- Procuration 39
- Comment réagir face aux opérations d'un mandataire peu scrupuleux ? Peut-on lui demander des comptes et comment procéder ?
- Données personnelles 40-41
- Peut-on s'opposer à la collecte d'informations personnelles et à leur exploitation commerciale ?
- Épargne - Assurance vie 42-43
- Quels sont les différents types de placements possibles ? Comment sécuriser ses fonds ?
- Épargne - Assurance vie et taux boostés 44
- Comment décrypter les offres promotionnelles pour réellement en profiter ? Comment déjouer les pièges ?
- Épargne - Mauvaise exécution d'un ordre de bourse 45
- Quelle est la responsabilité d'un intermédiaire financier ? Comment la mettre en cause et obtenir réparation ?
- Épargne - Risques 46-47
- Qu'entend-on par « capital garanti » ? Comment dépister les fausses promesses « miraculeuses » ?
- Livret d'épargne - Calcul des intérêts 48
- Comment optimiser le rendement d'un livret d'épargne ?
- À quelles règles répond le calcul des intérêts ?
- Livret d'épargne - Mineur 49
- Quelles sont les règles encadrant l'épargne du mineur ? Quand peut-il en jouir de façon autonome ?
- Livret d'épargne populaire - Transfert 50
- Dans quelles conditions peut-on bénéficier d'un LEP ?
- La banque peut-elle le solder d'office ?
- Crédit
- Refus de financement 52-53
- Pour quels motifs une banque peut-elle refuser un crédit et quelles solutions de remplacement adopter alors ?
- Refus de prêt immobilier - Annulation de la vente 54
- Comment réagir à un refus de crédit immobilier et renoncer, le cas échéant, à son achat, sans frais ?
- Crédit immobilier - Taux variable 55-57
- Comment fonctionne un prêt à taux variable ? Peut-on remédier à ses inconvénients ?
- Assurance emprunteur - Refus 58-59
- Peut-on couvrir un prêt immobilier avec une garantie décès invalidité quand on a des problèmes de santé ?
- Assurance emprunteur - Délégation 60
- Un prêteur peut-il imposer son assurance ?
- L'emprunteur peut-il en proposer une autre ?
- Comment procéder dans ce cas ?
- Remboursement par anticipation 61
- Quelles sont les modalités du remboursement anticipé ? Peut-on négocier les indemnités dues ?
- Crédit relais 62-63
- Comment fonctionne un crédit relais ?
- Que faire quand il arrive à échéance et que l'on n'a pas vendu son bien ?
- Caution 64-65
- À quoi s'engage-t-on quand on se porte caution ?
- Comment rompre cet engagement ?
- Hypothèque et autres garanties immobilières 66
- Quelles garanties les banques peuvent-elles exiger avant d'octroyer un prêt ?
- Quelle marge de manoeuvre a l'emprunteur ?
- Prêt personnel / Prêt affecté 67
- Quelles sont les spécificités de chacun de ces prêts ?
- Que doit-on privilégier au moment de contracter ?
- Crédit renouvelable 68-69
- Comment se prémunir contre les dangers du crédit renouvelable et, le cas échéant, en limiter les dommages ? Comment s'en dégager ?
- Crédit renouvelable et assurance 70
- Est-on obligé de souscrire une assurance associée au crédit renouvelable ? Comment la résilier ?
- Carte de crédit en magasin 71
- Pourquoi faut-il se méfier des cartes de crédit en magasin ? Comment éviter le crédit renouvelable qui leur est souvent associé ?
- Regroupement de crédits 72-73
- Que faut-il savoir avant de regrouper ses crédits ?
- Comment limiter le coût de l'opération ?
- Surendettement 74-76
- Quelles sont les solutions possibles avant de saisir la commission de surendettement ? Que faire ensuite ?
- Assurances
- Souscription - déclaration des risques 78-79
- En quoi consiste une déclaration de risques ? Quand faut-il la modifier et à quoi exposent d'éventuelles erreurs ?
- Déclaration de sinistre incomplète 80-81
- Quelles règles, quels délais pour déclarer un sinistre ?
- Que faire si l'on a oublié de mentionner certains éléments ?
- Refus d'indemnisation - Cambriolage 82-83
- Quelles sont les spécificités de la garantie contre le vol ? Comment réagir face à un refus d'indemnisation ?
- Contestation d'indemnisation - Dégât des eaux 84-85
- Comment la multirisque habitation couvre-t-elle le dégât des eaux ? Comment contester une offre d'indemnisation insuffisante ?
- Indemnisation des intempéries 86-87
- Quelles différences entre les garanties « catastrophe naturelle » et « tempête » ? Quelles en sont les modalités ?
- Garantie accidents de la vie 88-89
- Comment se couvrir au mieux, notamment contre une incapacité permanente partielle ou totale ?
- Assurance protection juridique 90
- Qu'est-ce que l'assurance PJ ? Quels litiges couvre-t-elle et comment l'activer ?
- Défaut d'assurance du responsable 91
- Comment se défendre quand le responsable de l'accident dont on est victime n'est pas assuré ?
- Assurance dépendance 92-93
- Comment se prémunir au mieux contre les dépenses engendrées par une perte d'autonomie partielle ou totale ?
- Garantie obsèques 94
- Quelles sont les différentes options pour assurer le financement et l'organisation de ses obsèques ?
- Résiliation de l'assureur 95
- Quand et comment un assureur peut-il mettre fin à un contrat d'assurance ? Comment réagir ?
- Résiliation de l'assuré 96
- Dans quels cas et selon quelles modalités peut-on résilier un contrat d'assurance ?
- Délais d'indemnisation 97
- Que faut-il faire pour être indemnisé dans les meilleurs délais ? Quelles sont les obligations de l'assureur en la matière ?
- Recours contre l'assureur 98
- Comment faire valoir ses droits contre un assureur qui manque à ses obligations ? Dans quels délais ?
- Immobilier/logement
- Achat / Vente - Agence 100-101
- Quels sont les mandats que l'on peut signer avec une agence immobilière ? À quoi engagent-ils les parties ?
- Achat / vente - Annulation 102-103
- Promesse ou compromis de vente ? Que faut-il privilégier ? Quelles en sont les conséquences en cas d'annulation de la vente ?
- Achat / Vente - Délivrance du bien 104-106
- Comment s'assurer que le bien pour lequel on a signé sera livré tel que prévu avec le vendeur ?
- Achat / Vente - Tromperie 107
- Quelles sont les obligations du vendeur en matière de mesurage ? Comment réagir en cas de tromperie ?
- Achat / Vente - Diagnostics 108-109
- Quels sont les contrôles obligatoires avant une vente ?
- Que faire s'ils révèlent un vice, s'il en manque un, s'il est erroné ?
- Achat / Vente - Vices cachés 110
- Comment réagir quand on constate un grave défaut concernant le bien qu'on a acheté ?
- Occupation illégale - Squat 111
- Quelles sont les différentes procédures permettant d'obtenir le départ de squatteurs ?
- Location - Signature du bail 112-113
- Que peut ou non demander un propriétaire avant de signer le bail ? À quoi faut-il veiller et à quoi s'engagent ainsi les parties ?
- Location - Augmentation de loyer 114-115
- Dans quels cas et selon quelle procédure un bailleur peut-il décider d'une hausse de loyer ? Comment, le cas échéant, la contester ?
- Location - Charges 116-117
- Quelles charges le propriétaire peut-il imputer au locataire ? Comment sont-elles perçues et peut-on refuser de les payer ?
- Location - Réparations locatives 118-120
- Quelles sont les obligations respectives du propriétaire et du locataire quant à l'entretien ou à la réparation du logement ?
- Location - Logement décent 121
- Quelles sont les normes minimales de sécurité, de confort et d'habitabilité en matière de location ?
- Location - Fin de bail 122-123
- Dans quelles conditions propriétaire ou locataire peuvent-ils mettre fin à un bail locatif ?
- Location - Etat des lieux - Dépôt de garantie 124-125
- Comment s'établit un état des lieux ? Quelles sont les modalités du versement et de la restitution du dépôt de garantie ?
- Location - loyers impayés. 126-127
- À quoi s'expose le locataire en ne payant pas son loyer ? Quels sont les recours du bailleur ?
- Déménagement 128-129
- Quels sont les engagements du déménageur ? Comment faire face à un retard, à des dommages, voire à une perte ou un vol ?
- Construction - Rétractation 130
- Dans quelles limites et selon quelles modalités peut-on revenir sur sa décision de faire construire ?
- Construction - Révision du prix 131
- Selon le type de contrat signé, dans quelle mesure un entrepreneur peut-il réclamer un supplément ?
- Construction - Abandon / faillite 132-133
- Comment se prémunir contre un abandon de chantier ? Comment réagir le cas échéant ?
- Construction - Retard 134-135
- Quelles sont les obligations du professionnel en matière de délais ? Que faire en cas de retard ?
- Construction - Malfaçon 136-137
- Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ? Quels risques couvre-t-elle ? Comment la met-on en oeuvre ?
- Construction - Réception 138
- À quoi faut-il veiller lors de la livraison d'un logement ? Quelles garanties a-t-on contre d'éventuels défauts ?
- Prestataires de la maison
- Artisans - Urgence 140-141
- Comment éviter les pièges de l'urgence et réagir aux excès d'un artisan qui abuse de la situation ?
- Artisans - Travaux mal réalisés 142-143
- À quoi s'engage un entrepreneur par contrat ? Comment le contraindre à reprendre son travail s'il est mal fait ?
- Devis, bon de commande, facture 144-145
- Quelles mentions doivent figurer sur ces documents ?
- Quand sont-ils obligatoires, quelles garanties apportent-ils ?
- Artisans - Retard 146
- Comment réagir au mieux à un retard dans l'exécution de travaux ? À quoi peut-on prétendre ?
- Artisans - Travaux superflus 147
- Peut-on refuser de régler des travaux entrepris par un professionnel sans l'accord de son client ?
- Faillite, liquidation judiciaire 148-149
- Que se passe-t-il quand un commerçant, un artisan, fait faillite ? Peut-on récupérer sa mise et comment ?
- Cuisiniste - Litiges 150-151
- Quels sont les pièges à éviter lors de la commande ? Comment affronter les problèmes ensuite ?
- Électricité et gaz - Ouverture à la concurrence 152-154
- Qu'entend-on par prix libres ou réglementés ? Peut-on passer des uns aux autres ? Selon quelles modalités ?
- Électricité et gaz - Contestation de facture 155
- Comment est établie une facture ? Que faire pour en contester le montant anormalement élevé ?
- Eau - contestation de facture 156
- Dysfonctionnement du compteur ? Fuite d'eau ? Erreur de facturation ? Comment contester la note selon les cas ?
- Voiture
- Auto-école - Abus 158-159
- Quels sont les obligations et les engagements d'une auto-école ? Peut-on en changer en cas de problème ?
- Achat de voiture neuve - Prix et livraison 160-161
- À quoi est tenu le concessionnaire en matière de prix, de date de livraison ? À quoi faut-il être particulièrement attentif sur le bon de commande ?
- Achat de voiture neuve - Annulation 162
- Comment se rétracter quand on renonce à un crédit ou quand la banque vous le refuse ?
- Achat de voiture neuve - Importation 163
- Quelles sont les formalités à accomplir quand on achète son véhicule à l'étranger ?
- Achat de voiture neuve - Garanties 164-165
- Quelles sont les différentes garanties couvrant un véhicule neuf ? Comment les faire appliquer ?
- Achat de voiture d'occasion 166-167
- Quelles sont les obligations du vendeur, professionnel ou particulier ? Quels recours a-t-on en cas de problème ?
- Retraits et rappels 168-169
- Quand procède-t-on au rappel ou au retrait d'un produit ? Quelles sont les autorités compétentes ? Comment les alerter ?
- Garagiste - Réparation mal effectuée 170-172
- Quelle est la responsabilité d'un garagiste quant aux réparations qu'il effectue, notamment en cas d'accident ?
- Garagiste - Contestation de facture 173
- Comment réagir à une facture supérieure à ce qui était prévu et à des réparations que l'on n'a pas demandées ?
- Garagiste - Dégâts 174
- Que faire quand son véhicule sort endommager du garage ou de la station de lavage auxquels on l'avait confié ?
- Voiture - Dépannage 175
- A quoi faut-il veiller quand on a besoin d'être dépanné, selon qu'on est sur une autoroute ou non ?
- Assurance automobile - Refus d'assurance 176-177
- Que faire quand un assureur refuse de vous assurer ou de reconduire votre contrat ? Comment saisir le BCT ?
- Assurance automobile - Problème d'indemnisation 178-179
- Comment fonctionne l'indemnisation des dommages corporels et matériels ? Comment contester une indemnisation trop faible ?
- Assurance automobile - Contestation de malus 180
- Quelles sont les règles présidant au calcul du bonus-malus ? Comment éviter les mauvaises surprises en la matière ?
- Location de voiture - Prix 181
- Comment sont établisses prix des prestations de base, annexes et forfaitaires ? Comment prévenir les mauvaises surprises ?
- Location de voiture - Caution et assurance 182
- Comment assurer un véhicule de location et être certain de ne pas se voir imputer à tort un dommage ? Que couvre le dépôt de garantie ?
- Commerce
- Magasin - promotions 184-185
- Qu'entend-on par « promotions » ? Quelle différence y a-t-il avec les soldes ? Quelles règles les encadrent ?
- Magasin - Vente par lots 186-187
- Peut-on refuser de se voir imposer un achat en quantité minimale ? Comment et dans quelles circonstances ?
- Magasin - Responsabilité 188-189
- Quelles sont les obligations d'un magasin en matière de sécurité ? En cas d'accident, qui est responsable ?
- Magasin - Échange, remboursement 190
- Dans quels cas peut-on obtenir d'un magasin l'échange ou le remboursement d'un produit qui ne convient pas ?
- Magasin - Achat par un mineur 191
- Un mineur peut-il procéder à n'importe quel achat ?
- La loi instaure-t-elle des limites ?
- Prix 192-193
- Quels prix sont libres, quels prix sont réglementés ?
- Quelles sont les règles d'affichage ? Qu'en est-il des soldes ?
- Vente à distance - Retour 194-195
- Quelles sont lès conditions et les modalités de retour d'un produit ou d'annulation d'un service acquis à distance ?
- Vente à distance - Absence de commande préalable 196-197
- Comment procéder quand on reçoit un produit qu'on n'a pas commandé ?
- Vente à distance - Démarchage téléphonique 198
- Que faire pour contrer le harcèlement des démarcheurs par téléphone ? Quels sont les recours si on y a cédé ?
- Vente a distance - Livraison non conforme 199
- Comment réagir à la livraison d'un produit non conforme à la commande où qui arrive endommagé ?
- Loteries publicitaires et jeux-concours 200-201
- Quelle différence entre un jeu-concours et une loterie ?
- À quelles règles doivent obéir les organisateurs ?
- Vente à distance - Plateformes et marketplaces 202-203
- Quelles règles encadrent l'activité des plateformes et des marketplaces sur Internet ?
- Vente à distance - Dépôt de bilan 204-205
- Que faire quand on a réglé un achat à distance et que la société fait l'objet d'une procédure de dépôt de bilan ?
- Vente à distance - Sites étrangers 206
- Peut-on effectuer sans risques des achats en ligne sur des sites étrangers ? Quels sont les recours en cas de problème ?
- Vente à distance - Paiement en ligne 207
- Comment être sûr que le paiement que l'on effectue est sécurisé ? Comment réagir en cas de fraude ?
- Livraison 208-209
- Quelles sont les règles en matière de livraison, notamment en cas de retard ou de non-conformité ?
- Démarchage à domicile 210-211
- Quelles sont les règles encadrant cette technique de vente ? Comment se prémunir et se défendre contre les éventuels abus ?
- Abus de faiblesse 212-213
- Comment la loi protège-t-elle les plus faibles contre les méthodes de vente « musclées » ?
- Ventes illicites 214
- Quelles sont les ventes interdites ? Le sont-elles dans tous les cas ? Existe-t-il des exceptions ?
- Télécommunications / Multimédia
- Téléphone - Contestation de facture 216-218
- Quels sont les pièges à éviter pour ne pas voir sa facture « gonfler » ? Comment, le cas échéant, la contester ?
- Téléphone mobile - Vol / Perte 219
- Que faire en cas de vol ou de perte de son portable ? Comment procéder pour éviter les facturations indues ?
- Téléphone mobile - Résiliation 220-221
- Dans quels cas peut-on résilier son abonnement de téléphone mobile ? Selon quelles modalités ?
- Téléphone mobile et internet - Achats 222-223
- Comment contrôler les paiements directs par téléphone mobile ou Internet ? Quels sont les recours ?
- Ententes illicites 224-225
- Quelles sont les différentes formes de pratiques anticoncurrentielles ? Comment se défendre ?
- Fournisseurs d'accès à internet - Facture 226-227
- À quoi faut-il veiller particulièrement avant de signer son contrat d'abonnement ? Comment procéder en cas de surfacturation ?
- Fournisseurs d'accès à internet - Défaillance 228-229
- Que faire si le FAI ne rend pas le service promis ?
- Comment évaluer son préjudice et obtenir réparation ?
- Fournisseurs d'accès à internet - Écrasement de ligne à tort 230-231
- Comment remédier à un transfert non voulu de fournisseur ? Comment l'éviter ?
- Fournisseurs d'accès à internet - Fibre optique 232-233
- Comment procéder pour avoir accès à la fibre optique ? Quels sont les principes d'installation ? Et comment agir, notamment, en copropriété ?
- Fournisseurs d'accès à internet - Résiliation 234-235
- Quand et comment peut-on résilier son abonnement ?
- Que faire face à un opérateur qui ne joue pas le jeu ?
- Clauses abusives 236-237
- Qu'est-ce qu'une « clause abusive » ? Qui la désigne comme telle ? Quelles en sont les conséquences ?
- Chaînes payantes et vidéo à la demande - Résiliation 238-239
- Quelles sont les procédures pour résilier à échéance et hors échéance ? Comment contester un refus abusif ?
- Chaînes payantes et vidéo à la demande - Promotions limitées 240
- Comment réagir lorsqu'un accès « gratuit » devient / pavant ? À quoi faut-il veiller en amont ?
- Alimentation
- Labels et appellations 242-243
- Comment s'y retrouver parmi les labels et appellations ? Quelles garanties apportent-ils ? Quels recours a-t-on en cas d'emploi abusif ?
- Étiquetage - Ingrédients interdits 244-245
- À quelles règles répond l'étiquetage des produits alimentaires ? Quels sont les recours face à un étiquetage incomplet ou mensonger ?
- Étiquetage - Ingrédients déconseillés 246-247
- Peut-on déceler parmi les composants d'un produit les allergènes, colorants et autres additifs néfastes pour la santé ?
- Étiquetage - Confusion 248-249
- Comment se défendre contre les erreurs ou défauts de mentions, tromperies dans la dénomination, fausses dates limites de consommation, etc. ?
- Étiquetage - Viande - Mentions obligatoires 259
- Quelles sont les règles en matière de traçabilité de la viande ?
- Alcool - Interdiction aux mineurs 251
- Qu'en est-il de la vente de boissons alcoolisées aux mineurs ? Comment est-elle encadrée par la-loi ?
- Allégations trompeuses 252-253
- Quelles sont les règles concernant les allégations nutritionnelles ou de santé ? Comment réagir face à des promesses manifestement trompeuses ?
- Publicité trompeuse ou mensongère 254-255
- Comment se caractérise une publicité trompeuse en matière alimentaire ? Quels sont les recours ?
- Risques alimentaires 256-258
- Quels sont les contrôles en place pour éviter les risques de listériose, de salmonellose, d'intoxication et autres allergies ? Comment réagir-en tant que victime ?
- Santé
- Médecins - Prix 260-261
- Comment s'y retrouver dans la tarification des médecins ? Comment savoir ce que l'on devra payer et ce qui sera ou non remboursé ?
- Médecins - Devoir d'information et défaut de consentement 262-263
- Que peut, que doit dire un médecin à son patient, quand et comment ? Peut-il s'abstenir et dans quels cas ?
- Responsabilité médicale 264-265
- En quoi consiste la responsabilité du médecin ? Qu'entend-on par « faute médicale » ? Vers qui se tourner le cas échéant ?
- Pharmacie - Devoir de conseil 266-267
- Quelles sont les obligations du pharmacien ? Quel est notamment sa responsabilité en matière de délivrance des médicaments ?
- Médicaments - Prix 268-269
- Pourquoi tous les médicaments ne sont-ils pas vendus partout au même prix ? Comment s'y retrouver ?
- Quelles sont les règles ?
- Médicaments - Génériques 270
- Qu'est-ce qu'un médicament générique ? Un pharmacien peut-il l'imposer ? Un patient peut-il le refuser ?
- Laboratoires pharmaceutiques 271
- Vers qui se retourner quand un médicament a provoqué des effets secondaires ?
- Hôpital-vol 272
- Quelle est la responsabilité de l'hôpital en matière de surveillance des biens du patient ?
- Dossier médical 273
- Que contient le dossier médical ? Comment y avoir accès, voire en exiger la restitution ?
- Complémentaire santé - Refus d'adhésion 274
- Peut-on vous refuser l'adhésion à une complémentaire santé ? Existe-t-il des recours ?
- Complémentaire santé - Tarifs 275
- Comment sont-établis les tarifs d'une complémentaire santé ? Comment réagir à une augmentation injustifiée ?
- Complémentaire santé - Remboursements 276-277
- Quels sont les différents types de contrats ? Pour quelle couverture ? Que sont la franchise et le délai de carence ?
- Dentiste - défaut de prestation 278
- Quelles sont les obligations du dentiste à l'égard de ses patients ? Que faire en cas de prothèse défectueuse ?
- Protection universelle maladie - Refus de soins 279
- À quoi sont tenus les professionnels de santé dans le cadre de la PuMa et de la CSS ? Peuvent-ils refuser de soigner un patient qui y est assujetti ?
- Prothèses auditives 280
- Que faire quand une prothèse auditive ne convient pas ? Quelle est la responsabilité de l'audioprothésiste ?
- Lunettes - Défaut de prestation 281
- Un opticien est-il dans tous les cas contraint de refaire des lunettes qui ne donnent pas satisfaction ?
- Lunettes - Remboursement 282-283
- Quelles sont les modalités de remboursement des lunettes par l'Assurance maladie ou par une complémentaire santé ?
- Thermalisme 284
- Quelles sont les conditions de prise en charge d'une cure thermale ? Que se passe-t-il si on souhaite l'interrompre ?
- Autres achats courants
- Équipement de la maison - Panne 286-287
- Quelles sont les différentes garanties couvrant un appareil, leur étendue, leurs limites, leur durée ?
- Comment les activer ?
- Équipement de la maison - Réparation mal effectuée 288-289
- Quelles sont les obligations du réparateur, notamment pour un appareil qui n'est plus sous garantie ?
- Comment démasquer mensonges et abus ?
- Équipement de la maison - Dégât lors d'une réparation 290
- Peut-on engager la responsabilité du réparateur s'il a endommagé un appareil ? Dans quelles limites ?
- Équipement de la maison - Disparition du SAV 291
- Vers qui se retourner pour une réparation quand le service après-vente du vendeur a mis la clef sous la porte ?
- Équipement de la maison - accident d'outillage 292-293
- Quelles garanties a-t-on en matière de sécurité ?
- Qui contrôle quoi ? Comment réagir en cas d'accident ?
- Équipement de la maison - Magasins de meubles en périphérie 294-295
- Comment se défendre contre les escrocs qui vous forcent à l'achat via de fausses promesses et de fausses remises ?
- Pratiques commerciales agressives 296-297
- Quelles sont ces pratiques ? Comment les caractériser s'en défendre, voire en faire sanctionner les auteurs ?
- Produits de beauté - Étiquetage et allergies 298-299
- Quelles sont les règles d'étiquetage des produits de beauté ? Quelles garanties apportent-elles ? Quels sont les contrôles ? Comment réagir en cas d'allergie ?
- Produits de beauté - Label bio 300-301
- Peut-on faire confiance aux cosmétiques « bio » ?
- Quels sont les différents labels ? Qui les certifie ?
- Que faire en cas de tromperie ?
- Tromperie sur la marchandise 302-303
- Quels sont les éléments constitutifs du délit de tromperie ? Comment est-il sanctionné ? Peut-on, le cas échéant, obtenir réparation ?
- Produits d'entretien et produits chimiques 304-305
- Comment sont contrôlées les substances chimiques contenues dans les produits d'entretien courant ?
- Comment se protéger ?
- Notices, modes d'emploi, conditions générales de vente 306-307
- En quoi consistent ces documents ? Dans quels cas sont-ils obligatoires ? À quelles règles sont-ils assujettis ?
- Jouets 308-310
- Comment être sûr qu'un jouet ne présente aucun risque ? Quelles sont les normes, les certifications ? Quel recours a-t-on en cas de problème ?
- Textiles et cuir - Étiquetage 311
- Quelles mentions doivent figurer sur l'étiquette d'un vêtement ? Vers qui se retourner en cas de problème ?
- Textiles et cuir - Produits dangereux 312
- Que dit la loi sur les accessoires dangereux, les produits allergènes, etc. ? Comment éviter les accidents ?
- Services
- Avocat - Changement 314-315
- Peut-on à tout moment changer d'avocat ? Selon quelle procédure ? -Est-on obligé de le remplacer ?
- Avocat - Défaut de prestation 316-317
- Quelles sont les obligations de l'avocat vis-à-vis de son client ? A-t-on des recours si l'on n'en est pas satisfait ?
- Commissaire de justice - Facturation 318-319
- Quelles règles président à la facturation d'un acte de commissaire de justice (huissier) ? Peut-on contester ?
- Notaire-litige 320-321
- Quelles sont les obligations d'un notaire ? Dans quels cas peut-on mettre en cause sa responsabilité ?
- Maison de retraite - Contrat 322-323
- Que doit mentionner le contrat ? Comment s'établit le tarif du séjour ? Quels sont les recours en cas d'abus ?
- Maison de retraite - Maltraitance 324-325
- Comment déceler la maltraitance ? Quelles mesures adopter ? Quels recours entreprendre ?
- Poste 326-327
- À quoi peut-on prétendre en cas de lettre ou de colis endommagé ou perdu ? Comment assurer ses envois ?
- Taxi 328
- Quelles sont les règles de prise en charge et de tarification ? À quoi sont tenus chauffeur et client ?
- Que faire en cas de conflit ?
- Teinturier 329
- Peut-on mettre en cause la responsabilité du teinturier en cas de détérioration ou de perte d'un article ?
- Coiffeur 330
- Peut-on demander réparation au coiffeur si une coupe ne plaît pas ? Quels sont les préjudices indemnisables ?
- Cabines de bronzage 331
- Tout le monde peut-il avoir recours au bronzage artificiel ?
- Vers qui se retourner en cas de problème ?
- Télésurveillance 332
- Quels sont les engagements réels d'une société de sécurité ? Que peut-on ou non exiger d'elle ?
- Tourisme / loisirs
- Train-retard 334
- Dans quelles conditions peut-on obtenir une compensation si le train accuse un retard ?
- Avion - Retard 335
- Quelles sont les règles en matière de transport aérien ?
- À quoi peut-on prétendre en cas de retard ?
- Avion - Annulation et surbooking 336-337
- Quelles sont les obligations des compagnies aériennes en cas d'annulation d'un vol ou de surréservation ?
- Peut-on espérer une indemnisation ?
- Publicité trompeuse ou mensongère 338-339
- Quels éléments caractérisent une publicité trompeuse ? Quels sont les recours contre cette pratique « déloyale » ? Commet définit-on celle-ci ?
- Avion - Internet 340
- Pourquoi faut-il être très prudent quand on réserve son vol sur Internet ? À quoi faut-il plus particulièrement veiller avant de cliquer ?
- Avion - Bagages perdus, endommagés ou en retard 341
- Quelle est la responsabilité du transporteur quant aux bagages ? Peut-on être dédommagé en cas de problème ?
- Hôtel / Chambre d'hôtes - Publicité mensongère 342
- Comment réagir lorsque la réalité n'a rien à voir avec les promesses de la publicité ? Comment caractérise-t-on la tromperie en la matière ?
- Hôtel / Chambré d'hôtes - Tarifs 343
- Est-on obligé d'accepter un supplément de prix au prétexte qu'on est seul dans une chambre double ? Comment faire la part de ce qui légal ou non ?
- Arrhes et acompte 344-345
- À quoi engagent des arrhes ou un acompte ?
- Quand peut-on se dédire et quand ne le peut-on pas ?
- Avec quelles conséquences ?
- Hôtel / Chambre d'hôtes - Vol 346
- Quelle est la responsabilité de l'exploitant en cas de vol ? Quelles précautions prendre pour éviter les litiges ?
- Voyages - Annulation par l'agence 347
- Une agence peut-elle à tout moment annuler un voyage ? Dans quel cadre et selon quelles modalités ?
- Voyages - Annulation et assurance 348-349
- Quelles sont les pénalités en cas d'annulation à l'initiative du client ? Que couvre exactement une assurance spécifique ?
- Voyages - Prestations insuffisantes 350-351
- Quelles sont les obligations du voyagiste ? Comment réagir quand le séjour vanté se révèle une arnaque ?
- Voyages - Augmentation du prix du séjour 352
- Dans quels cas et sous quels délais un voyagiste peut-il appliquer une hausse de tarif ? Peut on s'y opposer ?
- Location saisonnière - Annulation 353
- À quoi sont tenus loueur et locataire ? Selon quelles modalités peuvent-ils annuler leur engagement ?
- Location saisonnière - Prestations insuffisantes 354-355
- À quoi faut-il veiller avant de signer le contrat ? Comment réagir si la réalité ne correspond pas au descriptif ?
- Immobilier en temps partagé 356
- Comment éviter les pièges du timeshare, ou multipropriété ? Quels sont les recours en cas de problème ?
- Bars / Restaurants - Intoxication 357
- Quelles sont les obligations d'un restaurateur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ? Que faire en cas d'intoxication alimentaire ?
- Bars / restaurants - droits et obligations 358-359
- À quoi est tenu un restaurateur ? Que peut-il refuser ? Comment réagir s'il ne respecte pas les règles ?
- Refus de vente 360-361
- Le refus de vente est-il interdit en toute circonstance ? Quand y a-t-il discrimination ? Quelles sont les sanctions ?
- Club de sport - Accident 362
- Quelle est l'étendue de la responsabilité d'un club de sport en matière de sécurité ? Quels recours a-t-on en cas d'accident ?
- Annexes
- Défense du consommateur
- L'UFC-Que Choisir 364-365
- Les coordonnées de nos associations locales
- Affronter un litige 366-367
- Que faire avant d'aller en justice (ou pour éviter d'y aller) ? Les premiers courriers, la lettre recommandée, la mise en demeure...
- S'informer, se faire aider, négocier, agir 368-372
- Toutes les adresses auxquelles se référer pour obtenir un conseil ou une information, demander une médiation, entreprendre un premier recours...
- Outils juridiques
- Avant-propos374
- Le litige civil 375-383
- Le litige pénal 384-385
- Le litige administratif386
- Lettres types
- Argent / Banque 388-391
- Crédit 391-393
- Assurances 394-396
- Immobilier / Logement 396-401
- Prestataires de la maison 402-403
- Voiture 404-407
- Commerce 407-411
- Télécommunications / Multimédia 412-415
- Alimentation 415-416
- Santé 416-418
- Autres achats courants 418-424
- Services 425-426
- Tourisme / Loisirs 427-431
- Index 432-440
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Origine de la notice:
- Abes ;
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - PRA G1 TOU
Niveau 3 - Droit
