Les grands textes de droit international privé

Résumé

Recueil de l'essentiel des textes du droit international privé français contemporain. Il dresse un panorama des règles de conflit entre juridictions ou entre lois puis aborde les thèmes liés à la procédure et à l'arbitrage international que ce soit en matière civile, commerciale, familiale, patrimoniale et extrapatrimoniale. ©Electre 2023

Contributeur(s)
- Clavel, Sandrine. Éditeur scientifique
- Gallant, Estelle. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- Lefebvre Dalloz-Dalloz
Date
- DL 2023
Notes
- La couv. porte en plus : "Autorisé à l'examen d'accès au CRFPA"
- CRFPA = Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats
- Spécial CRFPA
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXX-1617 p.) ; 21 cm
Collections
- Grands textes
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-247-22334-3
Indice
- 341.9(07) Droit international privé. Manuels
Quatrième de couverture
- Les grands textes de droit international privé
  Traditionnellement d'origine nationale et jurisprudentielle, le droit international privé français s'est enrichi, au cours des dernières décennies, de sources supranationales et textuelles ; ce phénomène s'est encore récemment accentué sous l'influence de l'Union européenne. La transformation des sources s'est accompagnée d'une inflation de celles-ci. Et la multiplication des textes, alliée à la diversité de leurs origines, a rendu l'accès aux sources du droit international privé particulièrement complexe.
  L'objectif de cet ouvrage est, pour simplifier la tâche des « usagers » du droit international privé, qu'ils soient universitaires, étudiants ou praticiens du droit, de leur offrir un « portail » des sources textuelles du droit international privé français contemporain, tendant à l'exhaustivité sans toutefois y prétendre.
  Le lecteur y trouvera, le plus souvent en texte intégral, l'essentiel des règles de conflit de lois et de juridictions, mais aussi des règles matérielles de droit international privé d'origine supranationale et des règles de procédure internationale et d'arbitrage international, ce aussi bien en matière civile et commerciale qu'en matière familiale, patrimoniale et extrapatrimoniale (à l'exclusion notable des règles régissant la nationalité et la condition des étrangers). L'usage de cet ouvrage se veut simplifier par la mise à disposition d'un index thématique qui permet au lecteur d'embrasser, d'un seul coup d'oeil, l'ensemble des textes régissant une question de droit spécifique (par exemple, l'adoption, le transport aérien ou la propriété industrielle, etc.).
Tables des matières
- - Les grands textes de droit international privé
  - 5e édition - 2023
  - Sandrine Clavel
  - Estelle Gallant
  - Dalloz
  - Préface V
  - Table des principaux textes XI
  - Première partie 1 - Droit de l'union européenne1
  - Sous-partie I - Règlements 2
  - 1 Règlement CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique3
  - 2 Règlement du Conseil n° 2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages14
  - 3 Règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 18 relatif aux procédures d'insolvabilité18
  - 4 Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 18 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I »)18
  - 5 Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale41
  - 6 Règlement CE n° 2)57/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)52
  - 7 Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires74
  - 8 Règlement CE n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)113
  - 9 Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (« Bruxelles II bis »)142
  - 10 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91165
  - 11 Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs174
  - 12 Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées174
  - 13 Règlement (CE) n° 1869/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 remplaçant les annexes du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées186
  - 14 Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens187
  - 15 Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer187
  - 16 Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges201
  - 17 Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)215
  - 18 Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur lès droits et obligations des voyageurs ferroviaires228
  - 19 Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil (« Signification ou notification »)228
  - 20 Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »)239
  - 21 Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires254
  - 22 Règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident284
  - 23 Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure288
  - 24 Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (« Rome 111 »)304
  - 25 Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004313
  - 26 Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat, successoral européen (« Successions »)327
  - 27 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (« Bruxelles 1 bis »)364
  - 28 Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet394
  - 29 Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction405
  - 30 Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (« RLLC »)405
  - 31 Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile421
  - 32 Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale432
  - 33 Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE467
  - 34 Règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen469
  - 35 Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)469
  - 36 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la-protection des données)501
  - 37 Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux511
  - 38 Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés538
  - 39 Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012565
  - 40 Règlement (UE)-n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) abrogeant et remplaçant le Règlement (CE) du 207/2009 du 26 février 2009584
  - 41 Règlement 2018/1805 du 14 nov. 2018 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation678
  - 42 Règlement d'exécution (UE) 2018/1935 de la Commission du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux707
  - 43 Règlement d'exécution (UE) 2018/1-990 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés707
  - 44 Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (« Bruxelles II ter »)(refonte)708
  - 45 Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (« Obtention des preuves ») (refonte)765
  - 46 Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« Signification ou notification ») (refonte)783
  - 47 Règlement (UE) 2021 /782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)803
  - 48 Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726804
  - 49 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)804
  - Sous-partie II - Directives 805
  - 50 Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs806
  - 51 Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services807
  - 52 Directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »)816
  - 53 Directive 2001 /24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit837
  - 54 Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs837
  - 55 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière837
  - 56 Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation a distance de services financiers auprès des consommateurs838
  - 57 Directive du Conseil n° 2002/8/CE du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires838
  - 58 Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs839
  - 59 Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition839
  - 60 Directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur839
  - 61 Directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil840
  - 62 Directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale840
  - 63 Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange841
  - 64 Directive 2009/38/CE du Parlement-européen et du Conseil du.6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et consulter les travailleurs (refonte).841
  - 65 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (« solvabilité II »)857
  - 66 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits du consommateur, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CUU du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil858
  - 67 Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)858
  - 68 Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2015 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)858
  - 69 Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés859
  - 70 Directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la-directive 2009/22/CE874
  - Sous-partie III - Décisions 875
  - 71 Décision n° 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale876
  - 72 Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès887
  - 73 Décision 2012/714/UE de la Commission du 21 novembre 2012 confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps887
  - 74 Décision (2014/39/UE) de la Commission du 27 janvier 2014 confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps887
  - 75 Décision (UE) 2015/1753 de la Commission du 30 septembre 2015 confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire888
  - 76 Décision (UE) 2016/1366 de la Commission du 10 août 2016 confirmant la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps888
  - Deuxième partie - Conventions internationales889
  - Sous partie I - Conventions européennes 890
  - 77 Convention européenne de Genève du 21 avril 1961 sur l'arbitrage commercial international891
  - 78 Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger899
  - 79 Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires903
  - 80 Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, révisée905
  - 81 Accord européen de Strasbourg du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire945
  - 82 Convention européenne de Strasbourg du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative948
  - 83 Protocole de Strasbourg du 15 mars 1978 additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger953
  - 84 Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants956
  - 85 Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles965
  - 86 Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes973
  - 87 Convention de Lugano bis du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale975
  - Sous partie II - Conventions de La Haye 1000
  - 88 Convention de La Haye du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile1001
  - 89 Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels1008
  - 90 Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers1010
  - 91 Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1013
  - 92 Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale1016
  - 93 Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale1022
  - 94 Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière1029
  - 95 Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits1033
  - 96 Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires1037
  - 97 Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires1041
  - 98 Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux1048
  - 99 Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires1054
  - 100 Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants1059
  - 101 Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice1067
  - 102 Convention de La Haye du 29 octobre 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale1074
  - 103 Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants1083
  - 104 Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes1096
  - 105 Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for1107
  - 106 Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires1117
  - 107 Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille1123
  - 108 Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale1145
  - Sous-partie III - Conventions CIEC 1156
  - 109 Convention CIEC n° 1 du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger (signée à Paris)1157
  - 110 Convention CIEC n° 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (signée à Luxembourg)1160
  - 111 Convention CIEC n° 3 du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (signée à Istanbul)1162
  - 112 Convention CIEC n° 4 du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et de prénoms (signée à Istanbul)1164
  - 113 Convention CIEC n° 5 du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels (signée à Rome)1166
  - 114 Convention CIEC n° 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil (signée à Paris)1168
  - 115 Convention CIEC n° 12 du 10 septembre 1970 sur la légitimation par mariage (signée à Rome)1170
  - 116 Convention CIEC n° 16 du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil (signée à Vienne)1174
  - 117 Convention CIEC n° 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents (signée à Athènes)1177
  - 118 Convention CIEC n° 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (signée à La Haye)1179
  - 119 Convention CIEC n° 23 du 6 septembre 1989, protocole additionnel à la convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil signée à Istanbul le 4 septembre 1958 (signé à Patras)1182
  - 120 Convention CIEC n° 24 du 5 septembre 1990 relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil (signée à Madrid)1184
  - 121 Convention CIEC n° 26 du 12 septembre 1997 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (signée à Neuchâtel)1186
  - Sous partie IV- Autres conventions multilatérales 1191
  - 122 Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle1192
  - 123 Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques1212
  - 124 Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (Règles de La Haye-Visby), pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement1237
  - 125 Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international1244
  - 126 Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre1253
  - 127 Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques1256
  - 128 Convention universelle sur le droit d'auteur de Genève du 6 septembre 19521259
  - 129 Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)1271
  - 130 Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères1286
  - 131 Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1290
  - 132 Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur1295
  - 133 Convention de Rome du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion1298
  - 134 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires1307
  - 135 Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres États (CIRDI)1318
  - 136 Convention de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire ou empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1332
  - 137 Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international1339
  - 138 Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises1342
  - 139 Convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires-(COTIF)1363
  - 140 Convention d'Ottawa du 28 mai 1988 sur l'affacturage international1381
  - 141 Convention d'Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit-bail international1386
  - 142 Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international1394
  - 143 Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er novembre 20021409
  - 144 Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet1425
  - Sous partie V - Conventions bilatérales 1426
  - 145 Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 Relative à l'aide mutuelle judiciaire1427
  - 146 Accord France-Burkina Faso du 24 avril 1961 de coopération en matière de justice1427
  - 147 Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 de coopération en matière de justice1427
  - 148 Accord franco-mauritanien du 19 juin 1961 en matière de justice1427
  - 149 Accord franco-malien du 2 février 1962 de coopération en matière de justice1427
  - 150 Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition1427
  - 151 Accord France-Centrafrique du 18 janvier 1965 de coopération en matière de justice1427
  - 152 Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et 1'exequatur dans le droit des personnes et de la famille1427
  - 153 Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille1428
  - 154 Convention franco-malgache du 4 juin 1973 relative à l'entraide judiciaire, la compétence judiciaire la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'extradition simplifiée1428
  - 155 Convention franco-congolaise du 1er janvier. 1974 de coopération en matière judiciaire1428
  - 156 Accord franco-camerounais du 21 février. 1974 de coopération en matière de justice1428
  - 157 Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 de coopération en matière judiciaire1428
  - 158 Accord franco-béninois du 27 février 1975 de coopération en matière de justice1428
  - 159 Accord franco-tchadien du 6 mars 1976 en matière judiciaire1428
  - 160 Convention judiciaire franco-togolaise du 23 mars 19761429
  - 161 Convention franco-nigérienne du 19 février 1977 de coopération en matière judiciaire1429
  - 162 Entente France-Québec du 9 septembre 1977 sur l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative1429
  - 163 Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire1429
  - 164 Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative1435
  - 165 Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires1435
  - 166 Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs1435
  - 167 Convention France-Djibouti du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel1436
  - 168 Accord franco-chinois du 4 mai 1987 d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale1436
  - 169 Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens1436
  - 170 Convention France-Émirats arabes unis du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale1436
  - 171 Convention franco-brésilienne du 28 mai 1996 d'entraide judiciaire en matière civile1436
  - 172 Convention franco-vietnamienne du 24 février 1999 relative à l'entraide judiciaire en matière civile1436
  - 173 Accord franco-libanais du 12 juillet 1999 concernant la coopération en certaines matières-familiales1436
  - 174 Traité franco-russe du 18 novembre 2011 relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption1436
  - Troisième partie - Sources internes1437
  - Sous-partie I -Codes 1438
  - I - Code des assurances
  - 175 Loi applicable aux contrats d'assurance1439
  - II - Code civil
  - 176 Adoption1441
  - 177 Capacité1442
  - 178 Compétence judiciaire1442
  - 179 Convention d'arbitrage1442
  - 180 Divorce1442
  - 181 Domicile1443
  - 182 État civil1444
  - 183 Filiation1444
  - 184 Mariage1445
  - 185 Nom1449
  - 186 PACS1451
  - 187 Paiement1453
  - 188 Prescription1453
  - 189 Protection des adultes1453
  - 190 Régime matrimonial1454
  - 191 Successions1454
  - III - Code de commerce
  - 192 Devoir de vigilance1456
  - 193 De la société européenne1457
  - 194 Fusions transfrontalières1462
  - 195 Groupement européen d'intérêt économique1463
  - 196 Pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées1465
  - 197 Procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/8481465
  - 198 Procédures d'insolvabilité relevant du droit commun1477
  - IV - Code de la consommation
  - 199 Information sur les conditions sociales de fabrication des produits1479
  - 200 Loi applicable aux contrats transfrontaliers1479
  - V - Code de l'organisation judiciaire
  - 201 Déplacement illicite d'enfants1481
  - 202 Protection de l'enfance1481
  - VI - Code du patrimoine
  - 203 Restitution des biens culturels1482
  - VII - Code de procédure civile
  - 204 Actes d'état civil1487
  - 205 Arbitrage1489
  - 206 Commission rogatoire1497
  - 207 Délais de comparution1499
  - 208 Déplacement illicite d'enfants1500
  - 209 Injonction de payer européenne1502
  - 210 Litispendance et connexité1504
  - 211 Médiation1504
  - 212 Mesures d'instruction1504
  - 213 Ministère public1505
  - 214 Notifications1505
  - 215 Office du juge1508
  - 216 Petits litiges1509
  - 217 Protection dés vulnérables1510
  - 218 Reconnaissance et exécution des décisions rendues dans l'Union européenne1511
  - 219 Régime matrimonial1516
  - 220 Règles de compétence territoriale étendues en matière internationale1518
  - 221 Traduction (frais)1519
  - VIII - Code des procédures civiles d'exécution
  - 222 Mesures conservatoires et mesures d'exécution sur les biens appartenant à un État étranger1521
  - IX - Code de la propriété intellectuelle
  - 223 Droit d'auteur1523
  - 224 Droits voisins1523
  - 225 Dessins et modèles1523
  - 226 Protection des inventions et connaissances techniques1524
  - 227 Brevets européens1524
  - 228 Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs1532
  - X - Code du travail
  - 229 Compétence territoriale du conseil des prud'hommes1533
  - 230 Salariés détachés temporairement dans une entreprise non établie en France1533
  - Sous-partie II - Textes non codifiés 1543
  - 231 Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (L. n° 80-538 du 16 juill. 1980)1544
  - 232 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés1544
  - 233 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe1545
  - 234 Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés1546
  - 235 Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère1546
  - 236 Décret n° 2021 -1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises1546
  - 237 Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères1551
  - Sous-partie III - Circulaires 1553
  - 238 Circulaire du 29 mars 2006 du Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville présentant les dispositions de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit , communautaire dans le domaine de la justice et du décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 NOR : JUSJ0690002C1554
  - 239 Circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges NOR : JUS C 0911133C1554
  - 240 Circulaire du 25 janvier 2013 ministère de la Justice : délivrance des certificats de nationalité française - Conventions de mère porteuse - État civil étranger (Circulaire « Taubira »)1564
  - 241 Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe1564
  - 242 Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal de France1564
  - 243 Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de successions issues - de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2018 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du'28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière de successions (ministère de la Justice), CIV/02/171565
  - 244 Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n° 2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, CI V/03/211567
  - Index thématique 1573
  - Liens vers les sites des institutions et des états des ratifications 1618
Origine de la notice:
- Electre