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Les grands textes de libertés et droits fondamentaux / ;

Résumé

Un recueil thématique de textes relatifs aux droits et aux libertés fondamentaux. Autorisé pour l'épreuve d'exposé-discussion de l'examen d'entrée en CRFPA (Centre régional de formation professionnelle des avocats). A jour des textes de loi. Il présente, de la manière la plus exhaustive possible, le régime des nombreux droits et libertés fondamentaux reconnus au fil des années. ©Electre 2023


  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2023
  • Notes
    • La couv. porte en plus : "Objectif CRFPA", "Autorisé à l'examen d'accès au CRFPA , Association des directeurs d'IEJ"
    • La 4e de couv. indique : À jour des textes de loi au 19 juin 2023 publiés dans les Codes des Éditions Dalloz
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XVIII-1701 p.) ; 21 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-247-22337-4
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Les grands textes de libertés et droits fondamentaux

      Le recueil rassemble les principaux textes relatifs aux droits et libertés fondamentaux. En plus des problématiques traditionnelles comme l'organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d'expression ou la protection du corps, de l'intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d'ordre sociétal, social ou économique. La première partie présente les textes les plus importants de la matière, les huit parties suivantes sont thématiques : l'humain, la vie privée, la technologie, la société, la vie politique et administrative, la justice, l'économie et le social.

      L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux candidats aux examens et aux concours de nature juridique comprenant une épreuve de droits et libertés fondamentaux. Il a été pensé, pour l'essentiel, en référence à l'épreuve d'exposé-discussion de l'examen d'entrée aux Centres régionaux de formation à la profession d'avocat. Il intéresse également les autres étudiants des filières juridiques et politiques confrontés à cette matière pléthorique et fondamentale. La forme didactique de l'ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s'intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique.

      • Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA.
      • Il est autorisé lors de l'épreuve orale d'exposé-discussion relative à la protection des libertés et des droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'instituts d'études judiciaires (IEJ).

  • Tables des matières
      • Les grands textes de libertés et droits fondamentaux

      • 8e édition

      • David Soldini

      • Dalloz

      • Première partie - les textes fondamentaux1
      • I - Droit international
      • 1 Déclaration universelle des droits de l'homme2
      • 2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques6
      • 3 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques19
      • 4 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels22
      • 5 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels29
      • II - Droit européen
      • Chapitre 1 - Conseil de l'Europe 35
      • 6 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales35
      • 7 Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales47
      • 8 Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales48
      • 9 Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales50
      • 10 Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales51
      • 11 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales54
      • Chapitre 2 - Union européenne 56
      • 12 Charte sociale européenne révisée56
      • 13 Traité sur l'Union européenne72
      • 14 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne95
      • III - Droit interne
      • 15 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen104
      • 16 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946105
      • 17 Constitution du 4 octobre 1958107
      • 18 Charte de l'environnement132
      • 19 Loi n° 2007.-292 du 5 mars 2007relativeàlaCommission nationale consultative des droits de l'homme133
      • 20 Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative dés droits de l'homme134
      • Deuxième partie - La vie humaine139
      • I - Les droits
      • Chapitre 1 - Le droit à la vie et à l'intégrité de la personne 140
      • Section 1 - Le droit à la vie 140
      • 21 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 3)140
      • 22 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 6)140
      • 23 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 2)140
      • 24 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 2.1)141
      • 25 Code pénal (articles 221-1 à 221-7)141
      • Section 2 - Le droit à l'intégrité et au respect du corps humain 146
      • A - Le respect et la protection du corps humain146
      • 26 Gode civil (articles 16 à 16-9)146
      • 27 Code pénal (articles 511-2 à 511-13)148
      • B - La protection contre les atteintes à l'intégrité et l'interdiction de la torture150
      • 28 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 5)150
      • 29 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7)151
      • 30 Convention européenne de sauvegarde des droits dé l'homme et des libertés fondamentales (article 3)151
      • 31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 3 et 4)151
      • 32 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (articles 1 à 22)151
      • 33 Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (articles 1 à 33)159
      • 34 Code pénal (articles 222-1 à 222-31-2)171
      • C - De l'outrage sexiste et sexuel194
      • 35 Code pénal (article 222-33-1-1)194
      • D - Du harcèlement sexuel et moral195
      • 36 Code pénal (articles 222-33, 222-33-1 et 222-33-2 à 222-33-2-3)195
      • 37 Code général de la fonction publique (articles L. 133-1 à L. 133-3, L. 135-6 A, L. 135-6)198
      • E - L'aide aux victimes de violences conjugales199
      • 38 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 214-8 à L. 214-17)199
      • F - L'interdiction du proxénétisme, de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé201
      • 39 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 4)201
      • 40 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 8)202
      • 41 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4)202
      • 42 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 5)203
      • 43 Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (articles 1 à 13)203
      • 44 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (articles 1 à 38)208
      • 45 Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (articles, 1 à 20)222
      • 46 Code pénal (articles 224-1 A et 224-1 C)229
      • 47 Code pénal (articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-16)230
      • G - Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre239
      • 48 Code pénal (article 225-4-13)239
      • H - La protection des caractéristiques génétiques240
      • 49 Déclaration universelle sur le génome humain (articles 1 à 16)240
      • 50 Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (chapitre IV)242
      • 51 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à dès fins médicale (articles 1 à 20)243
      • 52 Code civil (articles 16-10 à 16-13)249
      • 53 Code pénal (article 226-26)251
      • I - La protection de l'espèce humaine251
      • 54 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (articles 1 et 2)251
      • 55 Code civil (article 16-4)252
      • 56 Code pénal (articles 214-1 à 215-3)252
      • 57 Code pénal (article 511-1)254
      • 58 Code pénal (articles 511-15 à 511-25-1)254
      • 59 Code de la santé publique (articles L. 2151-1 à L. 2151-11)257
      • I - Les crimes contre l'humanité261
      • 60 Convention portant statut de la Cour pénale internationale (articles 5 à 8)261
      • 61 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (articles I à VIII)266
      • 62 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 1)267
      • 63 Code pénal (articles. 211-1 à 213-4-1)268
      • 64 Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance - de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité271
      • 65 Loi n°2001-70 du 29 juillet 2001 (article 1)272
      • Chapitre 2 -Le droit à la santé et la fin de vie 272
      • Section 1 - Le droit à la santé 272
      • 66 Déclaration universelle des droits de l'homme (articles 22 et 25)272
      • 67 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 12)273
      • 68 Préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé273
      • 69 Charte sociale européenne (article 11)273
      • 70 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 35)274
      • 71 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 11)274
      • 72 Code de la santé publique (articles L. 1110-1, L. 1110-3 et L. 1110-5)274
      • Section 2 - Le droit à l'information et l'accès aux informations concernant sa santé 276
      • 73 Code de la santé publique (articles L. 1111-1 à L. 1111-3 et L. 1111-7)276
      • Section 3 - Le droit des malades 279
      • 74 Code de la santé publique (articles L. 1110-2 et L. 1110-4)279
      • Section 4 - Le droit aux soins palliatifs et l'accès aux traitements à double-effets 281
      • 75 Code de la santé publique (articles L. 1110-5-1 à L. 1110-5-3, L. 1110-8 à L. 1110-11)281
      • Section 5 - La protection des restes humains 283
      • 76 Code civil (articles 16-1-1 et 16-2)283
      • 77 Code pénal (article 225-17)283
      • II - Les libertés
      • Chapitre 1 - Les libertés concernant la procréation 285
      • Section 1 - Le refus de procréer : la contraception et l'avortement 285
      • A - L'interruption volontaire de grossesse285
      • 78 Code de la santé publique (articles L. 2211-1 à L. 2214-3)285
      • B - La répression de l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse290
      • 79 Code de la santé publique (articles L. 2223-1 et L. 2223-2)290
      • C - La stérilisation volontaire291
      • 80 Code de la santé publique (article L. 2123-1)291
      • Section 2 - La volonté de procréer : l'assistance médicale à la procréation 292
      • A - Le droit à l'assistance médicale à la procréation292
      • 81 Code de la santé publique (articles L. 2141-1 à L. 2141-13)292
      • 82 Code civil (articles 342-9 à 342-13)300
      • B - Le droit des personnes dont la fertilité risque d'être prématurément altérée302
      • 83 Code de la santé publique (article L. 2141-11)302
      • C - Le droit d'accès aux données non identifiantes et à l'accès du tiers donneur304
      • 84 Code de la santé publique (articles L. 2143-1 à L. 2143-9)304
      • Chapitre 2 - Les libertés à caractère médical 307
      • Section 1 - Le libre consentement du malade 307
      • 85 Code civil (article 16-3)307
      • 86 Code de la santé publique (article L. 1110-8)307
      • 87 Code de la santé publique (articles L. 1111 -4 à L. 1111-6)308
      • Section 2 - Le don d'organe et des produits du corps 310
      • A - Principes généraux310
      • 88 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (préambule, chapitre I et II)310
      • 89 Code de la santé publique (articles L. 1211-1 à L. 1211-9)313
      • B - Le don du sang316
      • 90 Code de la santé publique (articles L. 1221-1 à L. 1221-14)316
      • C - Le don d'organe pendant la vie322
      • 91 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (chapitre III)322
      • 92 Code de la santé publique (articles L. 1231-1 A à L. 1231-4)323
      • D - Le don d'organe après la mort325
      • 93 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (chapitre IV)325
      • 94 Code de la santé publique (articles L. 1232-1 à L. 1232-6)326
      • E - Le don de tissus, cellules, produits du corps humain et de leurs dérivés327
      • 95 Code de la santé publique (articles L. 1241-1 à L. 1241-7)327
      • Troisième partie - La vie privée333
      • I - Les droits
      • Chapitre 1 - Le droit au respect de la vie privée 334
      • Section 1 - Les principes généraux 334
      • 96 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 12)334
      • 97 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 17)334
      • 98 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8)334
      • 99 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 7)334
      • 100 Code civil (article 9)335
      • 101 Code de la sécurité intérieure (article L. 801-1)335
      • Section 2 - La protection des éléments immatériels 336
      • A - La protection de l'image336
      • 102 Code pénal (articles 226-1 à 226-3 et 226-6)336
      • B - La protection contre l'usurpation d'identité337
      • 103 Code pénal (article 226-4-1)337
      • C - Le droit du secret et la protection du secret professionnel338
      • 104 Code pénal (articles 226-13 et 226-14)338
      • 105 Code du travail (article L. 1121-1)339
      • 106 Code du travail (article L. 1227-1)339
      • Section 3 - La protection des éléments matériels 340
      • A - Le secret bancaire340
      • 107 Code monétaire et financier (articles L. 511-33 et L. 511-34)340
      • B - La protection du domicile343
      • 108 Code pénal (articles 226-4, 226-4-2 et 226-4-3)343
      • C - Le secret des correspondances344
      • 109 Code pénal (articles 226-15 et 432-9)344
      • 110 Code des postes et des communications électroniques (article L. 3-2)345
      • Chapitre 2 - Le droit au nom 346
      • Section 1 - Les principes généraux 346
      • 111 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 24)346
      • 112 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (article 7)346
      • Section 2 - Le changement de nom et de prénom 347
      • 113 Code civil (articles 60 à 61-4)347
      • Section 3 - La liberté du choix du nom de l'enfant 349
      • 114 Code civil (article 311-21)349
      • Section 4 - Le droit de porter le nom de l'époux 350
      • 115 Code civil (article 225-1)350
      • Section 5 - Le droit au nom d'usage 350
      • 116 Code civil (article 311 -24-2)350
      • Section 6 - Le droit de nommer les enfants nés sans vie 351
      • 117 Code civil (article 79-1)351
      • Chapitre 3 - L'établissement de la filiation et le droit de connaître ses origines 352
      • 118 Code civil (articles 318 à 337)352
      • 119 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 147-1 à L. 147-11)355
      • Chapitre 4 - Le droit à la modification de la mention du sexe à l'état civil 358
      • 120 Code civil (articles 61-5 à 61-8)358
      • II - Les libertés
      • Chapitre 1 - Le droit de fonder une famille et de se marier 360
      • 121 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 16)360
      • 122 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 23)360
      • 123 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 12)360
      • 124 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 9)361
      • 125 Code civil (articles 143 à 164)361
      • Chapitre 2 - L'accouchement sous X 363
      • 126 Code de l'action sociale et des familles (article L. 222-6)363
      • Chapitre 3 - L'adoption 364
      • 127 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (articles 20 et 21)364
      • 128 Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (articles 1 à 35)365
      • 129 Code civil (articles 343 à 350)371
      • 130 Code de l'action sociale et des familles (article L. 148-1)375
      • 131 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 225-1 à L. 225-20)376
      • Quatrième partie - La vie technologique383
      • I - Les libertés
      • Chapitre 1 - La liberté de communication en ligne 384
      • 132 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles l à 3-1)384
      • 133 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 1)387
      • Chapitre 2 - Le garant de la liberté d'expression audiovisuelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 388
      • 134 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication (articles 4 à 9 et 12 à 17)388
      • Chapitre 3 - Les limites liées à la lutte contre la manipulation de l'information 396
      • 135 Code électoral (articles L. 163-1 et L. 163-2)396
      • 136 Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (articles 11, 13, 14, 15)397
      • 137 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) (article 33-1-1)398
      • Chapitre 4 - La lutte contre la haine en ligne 399
      • 138 Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (article 16)399
      • Chapitre 5 - La protection des mineurs 400
      • 139 Code pénal (articles 227-15 à 227-28-3)400
      • 140 Code des postes et des communications électroniques (article L. 34-9-3)406
      • 141 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 23)408
      • II - Les droits
      • Chapitre 1 - Là technologie et la vie privée 409
      • Section 1 - La protection des données personnelles 409
      • A - Les principes généraux409
      • 142 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel409
      • 143 Charte des droits fondamentaux dé l'Union européenne (article 8)415
      • 144 Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (extraits)415
      • 145 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles-Ier à 7)443
      • 146 Code de la sécurité intérieure (articles L. 232-1 à 235-1)446
      • B - Le garant : la commission nationale de l'informatique et des libertés453
      • 147 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 8 à 18)453
      • C - Les dispositions pénales459
      • 148 Code pénal (articles 226-16 à 226-24)459
      • Section 2 - Les méthodes de surveillance 463
      • A - LES écoutes463
      • 149 Code de procédure pénale (articles 100 à 100-8)463
      • B - Les caméras et la vidéo protection466
      • 150 Code de la sécurité intérieure (articles L. 241- 1 et L. 251-l à L. 254-1)466
      • C - Les drones473
      • 151 Code de la sécurité intérieure (articles L. 242-1 à L. 242-8).473
      • D- LE renseignement476
      • 152 Code de la sécurité intérieure (livre VIII, titres I à V)476
      • Chapitre 2 - Les droits sur Internet 499
      • Section 1 - Le droit de réponse sur Internet 499
      • 153 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance 499 dans l'économie numérique (article 6, IV)499
      • 154 Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique500
      • Section 2 - La responsabilité des hébergeurs 501
      • 155 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (articles 6, I-2 et I-3)501
      • Section 3 - Internet et droits d'auteur 502
      • 156 Code de la propriété intellectuelle (articles L. 331-12 à L. 331-34 et L. 336-1 à L. 336-4)502
      • Cinquième partie - La vie en société515
      • I - Les droits
      • Chapitre 1 - La sécurité 516
      • Section 1 - Le droit à la sécurité 516
      • 157 Code de la sécurité intérieure (articles L. 111-1 à L. 112-2)516
      • Section 2 - Les forces de sécurité 517
      • 158 Code de la sécurité intérieure (articles R. 434-1 à R. 434-33)517
      • Section 3 - La lutte contre le terrorisme 523
      • 159 Code pénal (articles 421-1 à 421-8)523
      • 160 Code de la sécurité intérieure (articles L. 221-1 à L. 22-10-1)528
      • 161 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 733-14 à L. 733-17)545
      • 162 Code de procédure pénale (articles 706-16 à 706-25-22)547
      • Chapitre 2 - La sûreté 562
      • Section 1 - Le droit à la sûreté 562
      • 163 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 3)562
      • 164 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 5)562
      • 165 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 6)563
      • 166 Déclaration universelle des droits de l'homme (articles 7 à 9)563
      • Section 2 - La police judiciaire 564
      • 167 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 86 à 89).564
      • 168 Code de procédure pénale (articles 12 à 29-1)566
      • Section 3 - Le contrôle d'identité 582
      • 169 Code de procédure pénale (articles 78-1 à-78-7)582
      • 170 Code des douanes (articles 67 et 67-1)591
      • 171 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article L. 812-1 et L. 812-2)592
      • Section 4 - Le traitement des données relatives à l'identité 593
      • 172 Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (articles 1 à 19)593
      • Section 5 - La garde à vue 598
      • 173 Code de procédure pénale (articles 62-2 à 68 et 73)598
      • 174 Code de procédure pénale (articles 706-73, 706-88 et 706-88-1)607
      • Section 6 - Le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence et la détention provisoire 611
      • 175 Code de procédure pénale (articles 137 à 150)611
      • 176 Code de procédure pénale (articles 185 à 187-3)634
      • Section 7 - L'hospitalisation sans consentement 638
      • 177 Code de la santé publique (articles L. 3211-2-1 à L. 3211-3, L. 3211-12 à L. 3211-12-7, L. 3212-1 à L. 3212-9 et L. 3213-1 à L. 3213-9-1)638
      • Section 8 - Les états d'exception 654
      • A - L'état d'urgence654
      • 178 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 15)654
      • 179 Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence655
      • 180 Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence662
      • B - Menaces et crises sanitaires graves663
      • 181 Code de la santé publique (articles L. 3131-1 à L. 3131-13)663
      • C - L'état de siège669
      • 182 Constitution du 4 octobre 1958 (article 36)669
      • 183 Code de la défense (articles L. 2121-1 à L. 2121-8)670
      • D - Les pouvoirs exceptionnels du président de la république671
      • 184 Constitution du 4 octobre 1958 (article 16)671
      • Section 9 - La commission nationale consultative des droits de l'homme 672
      • 185 Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (article 1)672
      • Chapitre 3 - Le droit des étrangers 673
      • Section 1 - L'égalité des droits 673
      • 186 Code civil (articles 11 et 14)673
      • Section 2 - L'entrée 673
      • 187 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article L. 311-1 et L. 311-2)673
      • Section 3 - Le séjour 675
      • 188 Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 (chapitre II)675
      • 189 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 410-1 à L. 414-15)679
      • Section 4 - Le regroupement familial 688
      • 190 Directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 (chapitres I à VI)688
      • 191 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 423-14 à L. 423-20)695
      • Section 5 - Les citoyens européens 696
      • 192 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 200-1 à L. 200-6)696
      • Section 6 - Le droit d'asile 698
      • 193 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 14)698
      • 194 Convention de Genève relative au statut des réfugiés (chapitres I à V)698
      • 195 Convention relative au statut des apatrides (chapitres I à V)706
      • 196 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 78)712
      • 197 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 18)713
      • 198 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (extraits)713
      • Section 7 - Les mesures d'expulsion, d'éloignement et l'assignation à résidence 732
      • 199 Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 7)732
      • 200 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 19)732
      • 201 Directive 2008/115/CE (chapitrés I, II et IV)732
      • 202 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (extraits)739
      • Chapitre 4 - Le droit à l'éducation 779
      • Section 1 - Les grands principes 779
      • 203 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 26)779
      • 204 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (articles 28, 29 et 32)779
      • 205 Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 2)780
      • 206 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 14)781
      • 207 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 13)781
      • 208 Code de l'éducation (articles L. 111-1 à L. 111-6)781
      • Section 2 - Les obligations scolaires et de formation 784
      • 209 Code de l'éducation (article L. 114-1)784
      • 210 Code de l'éducation (articles L. 122-1-1 à L. 122-6)785
      • 211 Code de l'éducation (articles L. 131-1 à L. 131-13)786
      • Section 3 - La gratuité de l'enseignement 794
      • 212 Code de l'éducation (articles L. 132-1 et L. 132-2)794
      • Chapitre 5 - La protection des langues régionales 794
      • 213 Code du patrimoine culturel (article L. 1)794
      • Chapitre 6 - Le droit à la création 795
      • 214 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 27)795
      • 215 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 13)795
      • 216 Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 à L. 111-5, L. 121-1 à L. 121-9 et L. 122-1 à L. 122-12)795
      • II - Les libertés
      • Chapitre 1 - La liberté d'aller et venir 810
      • Section 1 - Les principes généraux 810
      • 217 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 13)810
      • 218 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 12)810
      • 219 Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 2)810
      • 220 Traité sur l'Union européenne (article 3)811
      • 221 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 21, titres IV et V)811
      • Section 2 - L'accueil et l'habitat dés gens du voyage 817
      • 222 Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (articles 1er à 3 et 9 à 9-2)817
      • Chapitre 2 - La liberté de réunion et d'association 824
      • Section 1 - Les principes généraux 824
      • 223 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 20)824
      • 224 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (article 15)824
      • 225 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 11)824
      • 226 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 12)825
      • Section 2 - La liberté d'association 825
      • 227 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (articles 1er à 18)825
      • 228 Code de la sécurité intérieure (articles L. 212-1 et L. 212-2)831
      • Section 3 - La liberté de réunion 832
      • 229 Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion (articles 1 et 5 à 11)832
      • 230 Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques (article 1)833
      • Chapitre 3 - La liberté d'expression 833
      • Section 1 - Les principes généraux 833
      • 231 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 19)833
      • 232 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 19)833
      • 233 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 10)834
      • 234 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 11)834
      • 235 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen834
      • Section 2 - La liberté de la presse et ses limites 834
      • 236 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse834
      • 237 Code de procédure pénale (article 109)858
      • Section 3 - La distribution de la presse 858
      • 238 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques858
      • 239 Code des postes et des communications électroniques (articles L. 130 à L. 135)868
      • Section 4 - La lutte contre la manipulation de l'information 872
      • 240 Code électoral (articles L. 163-1 et L. 163-2).872
      • 241 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard) (articles 17-2, 33-1-1 et 42-6)873
      • Section 5 - La liberté de manifestation et ses limites 874
      • 242 Code de la sécurité intérieure (articles L. 211-1 à L. 211-16)874
      • 243 Code pénal (articles 431 -9 à 431-12)878
      • 244 Code de procédure pénale (article 78-2-5)881
      • Section 6 - D'autres limites à la liberté d'expression 882
      • A - La protection de la vie privée882
      • 245 Code pénal (articles 226-1 à 226-7)882
      • B - La décence885
      • 246 Code pénal (article R. 624-2)885
      • C - Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire886
      • 247 Code pénal (articles R. 625-7 à R. 625-8-2)886
      • D - Le cinéma à caractère pornographique ou incitant à la violence887
      • 248 Code du cinéma et de l'image animée (articles L. 311-2, et R. 211-12 à 211-14)887
      • Section 7 - La protection des lanceurs d'alerte 889
      • 249 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à 1a transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 6, 7-1, 8, 9, 10-1 et 12)889
      • 250 Code pénal (article 122-9)895
      • 251 Code du travail (articles L. 1121-2, L. 1132-3-3, L. 1152-2, L. 1153-2)896
      • 252 Code général de la fonction publique (articles L. 131-12, L. 133-3, L. 135-1, L. 135-3, L. 135-4, L. 135-6)897
      • 253 Code de la défense (articles L. 4122-4, L. 4123-10-1 à L. 4123-10-3)899
      • 254 Code de justice administrative (article L. 911-1-1)901
      • Chapitre 4 - La liberté de pensée, de conscience et de religion 902
      • Section 1 - Les grands principes 902
      • 255 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 18)902
      • 256 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 18)902
      • 257 Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction902
      • 258 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (articles 14 et 30)905
      • 259 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 9)906
      • 260 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 10)906
      • 261 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 10)906
      • 262 Constitution du 4 octobre 1958 (article 1)906
      • Section 2 - La séparation des Églises et de l'État et l'exercice des cultes 907
      • 263 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État907
      • 264 Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes923
      • Section 3 - La laïcité dans l'espace public 926
      • 265 Décret n° 2021 -716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité (articles 1 à 3)926
      • 266 Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (articles 1 à 3)926
      • Section 4 - La laïcité et les services publics 927
      • 267 Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (article 1)927
      • 268 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 10-1)928
      • 269 Code de l'éducation (articles L. 141-1 à L. 141-6)929
      • Section 5 - La lutte contre les dérives sectaires 930
      • 270 Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (articles 1 et 19)930
      • 271 Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires932
      • 272 Code pénal (articles 223-15-2 à 223-15-3933
      • Sixième partie - La vie politique et administrative935
      • I - La nationalité
      • Chapitre l - Le droit à la nationalité 936
      • 273 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 15)936
      • Chapitre 2 - L'acquisition de la nationalité 936
      • 274 Code civil (articles 18 à 22-3)936
      • Chapitre 3 - La perte de là nationalité 945
      • 275 Code civil (articles 23 à 23-9, 25 et 25-1)945
      • II - La citoyenneté politique
      • Chapitre 1 - Les élections 948
      • Section 1 - Le droit à des élections libres 948
      • 276 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 21)948
      • 277 Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3)948
      • 278 Constitution du 4 octobre 1958 (article 3)948
      • 279 Constitution du 4 octobre 1958 (articles 58 à 60)949
      • 280 Code électoral (article L. 85-1)949
      • Section 2 - La parité et la représentation politique 950
      • 281 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 7)950
      • 282 Constitution du 4 octobre 1958 (articles 1 et 4)950
      • 283 Code électoral (articles L. 191, L. 264, L. 273-9, L. 299 et 300, L. 346 et L. 370)951
      • 284 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (article 9-1)955
      • Chapitre 2 - Le droit de vote et d'éligibilité 956
      • Section 1 - Le citoyen français 956
      • A - Le droit de vote956
      • 285 Code électoral (articles L. 1, L. 2 et L. 6)956
      • 286 Code électoral (articles L. 9 à L. 15)957
      • B - Le droit d'être élu960
      • 287 Code électoral (article L. 44 à L. 45-1)960
      • C - La déchéance des droits civiques960
      • 288 Code pénal (article 13-1-26)960
      • Section 2 - Le citoyen européen 961
      • 289 Traité sur l'Union européenne (article 9)961
      • 290 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 20. 2. b)961
      • 291 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 40)962
      • 292 Constitution du 4 octobre 1958 (article 88-3)962
      • 293 Code électoral (articles L.O. 227-1 à L.O. 228-1 et L.O. 230-2)962
      • Chapitre 3 - Le droit de pétition européen et le droit d'initiative populaire 965
      • 294 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 44)965
      • 295 Traité sur l'Union européenne (article 11)965
      • III - La citoyenneté administrative
      • Chapitre 1 - Le droit à une bonne administration 966
      • 296 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 41)966
      • 297 Code des relations entre le public et l'administration (article L. 100-2)966
      • Chapitre 2 - Les droits de l'administré. 967
      • Section 1 - Les principes 967
      • A - Silence vaut acceptation967
      • 298 Code des relations entre le public et l'administration (article L. 231-1) .967
      • B - Le respect d'une procédure contradictoire968
      • 299 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 121-1 et L. 122-2)968
      • C - Le droit à la régularisation en cas d'erreur969
      • 300 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 123-1 et L. 123-2)969
      • D - Le droit au contrôle et l'opposabilité du contrôle970
      • 301 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 124-1 et L. 124-2)970
      • E - La motivation des actes administratifs971
      • 302 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 211-2 à L. 211-8)971
      • F - L'entrée en vigueur et la sortie de vigueur des actes administratifs .973
      • 303 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 221-4 et L. 242.1)973
      • G - Le droit de communication des documents administratifs974
      • 304 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 42)974
      • 305 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 311-1 à L. 311-8 ; L. 340-111. 341-1 et L. 342-1 à L. 342-2)974
      • H - Le droit de participation et de consultation980
      • 306 Charte de l'environnement (article 7)980
      • 307 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 131-1 à R.* 132-10 et L. 134-1 à L. 134-2)980
      • 308 Code de l'environnement (article L. 121-1-A à L. 121-4)983
      • I - Le référendum local987
      • 309 Code général des collectivités territoriales (articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-7)987
      • Section 2 - La défense des droits de l'administré 989
      • A - Le droit de former des recours administratifs989
      • 310 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 410-1 à L. 412-8)989
      • B - Le défenseur des droits991
      • 311 Constitution du 4 octobre 1958 (article 71-1)991
      • 312 Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits992
      • 313 Code des relations entre le public et l'administration (article L. 424-1)1004
      • Septième partie - La vie judiciaire1005
      • I - le procès
      • Chapitre 1 - L'organisation de la justice 1006
      • Section 1 - La séparation des ordres judiciaires et administratifs 1006
      • 314 Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire (articles 10, 12 et 13)1006
      • 315 Décret du 16 fructidor an III qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toute procédure et jugement intervenus à cet égard1006
      • Section 2 - Les garanties d'indépendance 1007
      • A - La juridiction judiciaire1007
      • 316 Constitution du 4 octobre 1958 (article 64)1007
      • 317 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (article 4)1007
      • 318 Code de procédure pénale (article 30)1007
      • 319 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (article 5)1008
      • 320 Constitution du 4 octobre 1958 (article 65)1008
      • 321 Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature1009
      • B - La juridiction administrative1017
      • 322 Code de justice administrative (articles L. 231-1 et L. 231-1-1)1017
      • 323 Code de justice administrative (articles L. 232-1 à L. 232-4)1017
      • 324 Code de justice administrative (articles L. 127-l à L. 122-3)1020
      • Section 3 - Les grands principes d'organisation de la justice 1023
      • 325 Code de l'organisation judiciaire (articles L. 111-1 à L. 111-14)1023
      • 326 Code de justice administrative (articles L. 1 à L. 11)1025
      • Chapitre 2 - La défense juridictionnelle des libertés fondamentales 1027
      • Section 1 - Les recours devant la Cour européenne des droits de l'homme 1027
      • 327 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 34 et 35)1027
      • Section 2 - La question prioritaire de constitutionnalité 1028
      • 328 Constitution du 4 octobre 1958 (article-61-1)1028
      • 329 Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 23-1 à 23-12)1028
      • Section 3 - Le référé-liberté 1032
      • 330 Code de justice administrative (article L. 521-2)1032
      • Section 4 - L'action de groupe. 1032
      • 331 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles 60 à 64)1032
      • 332 Code de justice administrative (articles L. 77-10-3 à L. 77-10-5) et Code du travail (articles L. 1134-6 à L. 1134-10)1033
      • 333 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (article 1)1035
      • 334 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 37)1036
      • Chapitre 3 - Les droits du procès 1037
      • Section 1 - Le droit au recours 1037
      • 335 Déclaration universelle des droits de l'homme (articles 8 et 10)1037
      • 336 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6)1037
      • 337 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 13)1038
      • 338 Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 2 à 4)1038
      • 339 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 47)1038
      • 340 Code de procédure civile (articles 1er à 3)1039
      • 341 Code de. procédure pénale (article préliminaire)1039
      • Section 2 - Les. modes alternatifs de règlement des différends 1041
      • 342 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles 4 à 4-7)1041
      • 343 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (articles 21 à 22-3)1043
      • Section 3 - Les grands principes du procès 1045
      • A - Les principes de légalité et proportionnalité des délits et des peines et la non-rétroactivité de la loi1045
      • 344 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 11.2)1045
      • 345 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 7)1045
      • 346 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 49)1045
      • 347 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 7)1046
      • 348 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 8)1046
      • 349 Code civil (article 2)1046
      • B - La présomption d'innocence1046
      • 350 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 11.1)1046
      • 351 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6.2)1046
      • 352 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 48)1047
      • 353 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 9)1047
      • 354 Code civil (article 9-1)1047
      • C - Le secret de l'instruction1048
      • 355 Code de procédure pénale (article 11)1048
      • D - Le secret du délibéré1048
      • 356 Code de procédure civile (article 448)1048
      • 357 Code de procédure pénale (article 357)1049
      • E - La motivation des décisions de justice1049
      • 358 Code de procédure civile (article 455)1049
      • 359 Code de procédure pénale (article 485)1050
      • 360 Code dé procédure pénale (article 353)1050
      • 361 Code de procédure pénale (article 365-1)1051
      • F - La révision1052
      • 362 Code de procédure pénale (articles 622 à 626-1)1052
      • G - La prescription1058
      • 363 Code pénal (articles 133-2 à 133-6)1058
      • 364 Code de procédure pénale (articles 7 à 10)1059
      • Section 4 - L'aide juridique 1061
      • 365 Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique1061
      • Chapitre 4 - L'entraide judiciaire internationale. 1085
      • 366 Code de procédure pénale (articles 694 à 696-107)1085
      • Chapitre 5 - Le parquet européen 1155
      • 367 Code de procédure pénale (art. 696-108 à 696-137)1155
      • II - L'exécution de la peine
      • Chapitre 1 - L'interdiction de la peine de mort 1162
      • 368 Deuxième Protocole facultatif, Se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort1162
      • 369 Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales1164
      • 370 Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales1165
      • 371 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 2.2)1167
      • 372 Constitution du 4 octobre 1958 (article 66-1)1167
      • Chapitre 2 - La détention et les peines alternatives 1168
      • Section 1 - La détention 1168
      • A - Les modalités de la détention1168
      • 373 Code de procédure pénale (articles 714 à 723-39 et 728-2 à 728-76)1168
      • B - Les droits et les obligations des personnes détenues1214
      • 374 Code pénitentiaire (livre III)1214
      • C - La droit à la dignité en détention1229
      • 375 Code de procédure pénale (article 803-8)1229
      • D - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté1231
      • 376 Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur générale des lieux de privation de liberté1231
      • Section 2 - Les alternatives à la détention 1235
      • 377 Code de procédure pénale (articles 713-42 à 713-49, 729 à 733, 734 à 747-4, 749 à 762 et 762-1 à 763-14)1235
      • Section 3 - Après la peine 1255
      • 378 Code de procédure pénale (articles 768 à 799)1255
      • Huitième partie - La vie économique1271
      • I - Les droits
      • Chapitre 1 - L'égalité devant les charges publiques 1272
      • 379 Déclaration universelle des droits de l'homme (articles 6 et 13)1272
      • Chapitre 2 - La parité dans la vie économique 1272
      • 380 Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la démocratisation du secteur public (articles 1, 5, 6-1 et 6-2)1272
      • 381 Code de commerce (articles L. 225-17, L. 225-18-1, L. 225-69 et L. 225-69-1)1274
      • Chapitre 3 - Le droit de la concurrence 1275
      • Section 1 - Les règles de concurrence 1275
      • 382 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 101 à 109)1275
      • 383 Code de commerce (livre IV, titres I à IV bis)1279
      • Section 2 - L'Autorité de la concurrence 1322
      • 384 Code de commerce (articles L. 461-1 à L. 464-10)1322
      • Chapitre 4 - La protection du consommateur 1343
      • 385 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 38)1343
      • 386 Code de la consommation (articles L. 111-1 à L. 122-25)1343
      • 387 Code de la consommation (articles L. 223-1 à 223-7)1367
      • Chapitre 5 - Le secret des affaires 1369
      • 388 Code de commerce (articles L. 151-1 à L. 153-2)1369
      • II - Les libertés
      • Chapitre 1 - La liberté du commerce et de l'industrie 1375
      • Section 1 - Le principe 1375
      • 389 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 16)1375
      • 390 Loi du 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissements des droits de patente (article 7)1375
      • 391 Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commercé et de l'artisanat (articles 1 et 2)1375
      • Section 2 - Les limites 1377
      • A - L'interdiction pénale d'exercer une profession1377
      • 392 Code pénal (article 131-27)1377
      • B - L'interdiction du proxénétisme1378
      • 393 Code pénal (article 225-5 à 225-12)1378
      • C - La réglementation des jeux d'argent1381
      • 394 Code de la sécurité intérieure (articles L. 320-1 à L. 324-16)1381
      • D - La contrebande et le recel1399
      • 395 Code pénal (article 321-1 à 321-5)1399
      • 396 Code des douanes (article 414)1400
      • Section 3 - Les monopoles 1401
      • 397 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 37)1401
      • Chapitre 2 - Les libertés de circulation des biens, des services et des capitaux 1402
      • 398 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 28 à 29 et 45 à 66)1402
      • Chapitre 3 - Le droit de propriété 1408
      • Section 1 - Le droit 1408
      • 399 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 17)1408
      • 400 Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 1)1408
      • 401 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 17)1409
      • 402 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 17)1409
      • 403 Codé civil (articles 544 à 577)1409
      • 4Ò4 Code civil (articles 711 à 717)1414
      • Section 2 - L'expropriation 1415
      • 405 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 1)1415
      • 406 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 211-1 à L. 211-3)1415
      • 407 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 311-1 à L 311-9)1416
      • 408 Code de l'expropriation pour causé d'utilité publique (articles L. 321-1 à L. 321-6)1417
      • Chapitre 4 - La liberté contractuelle 1418
      • 409 Code civil (articles 1100 à 1111-1)1418
      • 410 Code civil (article 6)1420
      • Neuvième partie - La vie sociale1421
      • I - Les droits
      • Chapitre 1 - Les droits au travail 1422
      • Section 1 - Le droit au travail 1422
      • 411 Déclaration universelle des droits de l'Homme (article 23.1)1422
      • 412 Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 6 § 1)1422
      • 413 Charte sociale européenne révisée (article 1)1422
      • 414 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 15)1422
      • 415 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 5)1423
      • Section 2 - La rémunération 1423
      • 416 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 23.3)1423
      • 417 Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 7.a)1423
      • 418 Charte sociale européenne révisée (article 4)1423
      • 419 Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 (article 5 alinéa 2)1424
      • 420 Code du travail (articles L. 3231-1 à L. 3232-2)1424
      • Section 3 - Les conditions de travail 1426
      • 421 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 7.b et d)1426
      • 422 Charte sociale européenne révisée (article 3)1427
      • 423 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 31)1427
      • 424 Code du travail (articles L. 4121-1 à L. 4122-2 et L. 416?-1)1427
      • Section 4 - Le droit à la formation professionnelle 1431
      • 425 Charte sociale européenne révisée (article 10)1431
      • 426 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 14)1432
      • 427 Code du travail (articles L. 6111-1 et L. 6111-2)1432
      • Section 5 - Le droit à l'orientation 1434
      • 428 Code du travail (article L. 6111 -3)1434
      • Chapitre 2 - Le droit de négociation et de participation 1436
      • 429 Charte sociale européenne révisée (articles 6, 21, 22, 28 et 29)1436
      • 430 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 28)1437
      • 431 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 8)1437
      • 432 Code du travail (articles L. 1 à L. 3)1437
      • 433 Code du travail (articles L. 2221-1 à L, 2231-9)1439
      • Chapitre 3 - La solidarité sociale 1443
      • Section 1 - Le droit à la sécurité sociale 1443
      • A - Les principes généraux1443
      • ????? des droits de l'homme (article 22)1443
      • 435 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 9 et 11)1444
      • 436 Charte sociale européenne révisée (articles 12, 13 et 30)1444
      • 437 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 34.1 et 34.2)1445
      • 438 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéas 10 et 11)1445
      • 439 Code de la sécurité sociale (articles L.111-1 à L. 111-2-3)1446
      • B - La protection universelle maladie1448
      • 440 Code de la sécurité sociale (articles L. 160-1 à L. 160-7)1448
      • Section 2 - Le droit à l'indemnisation du chômage 1451
      • 441 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 29 et 30)1451
      • 442 Code du travail (articles L. 5421-1 à L. 542?-4)1452
      • Section 3- Le droit à l'aide sociale et la lutte contre l'exclusion et la pauvreté 1453
      • 443 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25)1453
      • 444 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 34)1453
      • 445 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 111-1 à L. 111-5, L.115-1 L.115-5)1454
      • Section 4 - Le droit à l'aide au logement et au logement 1457
      • 446 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25.1)1457
      • 447 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 34.3)1457
      • 448 Charte sociale européenne révisée (article 31)1458
      • 449 Code de la construction et de l'habitation (articles L. 300-1 à L. 300-2, L. 301-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1)1458
      • Section 5 - La protection des personnes porteuses de handicap et des personnes âgées 1467
      • 450 Convention relative aux droits des personnes handicapées1467
      • 451 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 26)1489
      • 452 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 114 à L. 114-5)1489
      • 453 Code de l'action sociale et des familles (article L. 113-1 à L. 113-4)1493
      • 454 Code de la construction et de l'habitation (articles L. 631-17 à L. 631-19)1495
      • 455 Code de l'action sociale et des familles (article L. 245-1)1496
      • 456 Code général de la fonction publique (articles L. 131 -5 à L. 131 -11)1497
      • Chapitre 4 - Le droit à l'égalité et à la non-discrimination 1499
      • Section 1 - La non-discrimination 1499
      • 457 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 7)1499
      • 458 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale1499
      • 459 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14)1509
      • 460 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21)1509
      • 461 Directive n° 2000/78/CE du.27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail1509
      • 462 Code pénal (articles 225-1 à 225-4)1514
      • 463 Code pénal (article 432-7)1517
      • 464 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (articles 1 et 2)1517
      • 465 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (articles 1 à 4)1518
      • 466 Code général de la fonction publique1520
      • Section 2 - L'égalité entre homme et femme 1520
      • 467 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 3)1520
      • 468 Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes1520
      • 469 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 23)1530
      • 470 Charte sociale européenne révisée (articles 20 et 27)1530
      • 471 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 151 à 161)1531
      • 472 Directive n° 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les homme dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services1535
      • 473 Directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail1543
      • 474 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 3)1560
      • 475 Code du travail (articles L. 1141-1 à L. 1146-3)1560
      • 476 Code général de la fonction publique (articles L. 131-2 à L. 131-4)1566
      • Chapitre 5 - La protection de l'enfance 1567
      • Section 1 - Les principes généraux 1567
      • 477 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25.2)1567
      • 478 Convention de New York relative aux droits de l'enfant1567
      • 479 Charte sociale européenne révisée (articles 7 et 17)1581
      • 480 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants1582
      • 481 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 32)1587
      • 482 Code de l'action sociale et des familles (livre II, titre II, chapitre I et chapitre VI)1588
      • Section 2 - L'interdiction des violences dans le cadre de l'exercice 1 de l'autorité parentale 1600
      • 483 Code civil (article 371-1)1600
      • Section 3 - L'interdiction de travailler et la protection des jeunes au travail 1600
      • 484 Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination1600
      • 485 Charte sociale européenne révisée (article 7).1603
      • 486 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 32)1603
      • Section 4 - La protection de l'enfance contre lès-abus et l'exploitation sexuels 1604
      • 487 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels1604
      • 488 Code pénal (article 222-22-3, 222-23-2, 222-29-3 et 222-31-2)1619
      • 489 Code pénal (articles 227-21-1 à 227-28-3).1621
      • Section 5 - La protection sexuelle des mineurs 1626
      • 490 Code pénal (articles 222-22 à 222-33-1)1626
      • Section 6 - La protection contre le harcèlement en milieu scolaire 1633
      • 491 Code pénal (articles 222-33-2 à 222-33-2-3)1633
      • 492 Code dé l'éducation (article L. 111-6)1635
      • 493 Code de l'éducation (article L. 543-1)1636
      • Section 7 - La protection de la liberté de conscience en milieu scolaire 1637
      • 494 Code de l'éducation (article L. 141-5-2)1637
      • II - Les libertés
      • Chapitre 1 - La liberté du travail 1638
      • 495 Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (article 6)1638
      • 496 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 15.1)1638
      • 497 Code pénal (article 431-1)1639
      • 498 Code du travail (article L. 1121-1)1640
      • Chapitre 2 - Le droit de grève 1640
      • 499 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 8)1640
      • 500 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 28)1640
      • 501 Préambule de la Constitution du 27 octobre 3946 (alinéa 7)1640
      • 502 Code du travail (article L. 1132-2)1641
      • 503 Code du travail (article L. 2511-1 à L. 2512-5)1641
      • Chapitre 3 - La liberté de circulation des travailleurs 1642
      • 504 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 15)1642
      • 505 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 45 à 47)1643
      • 506 Règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union1644
      • Chapitre 4 - La liberté syndicale 1653
      • 507 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 23.4)1653
      • 508 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 8)1653
      • 509 Convention de l'OIT n° 87 du 9 juillet 19481654
      • 510 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 11)1657
      • 511 Charte sociale européenne révisée (article 5)1657
      • 512 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 12)1658
      • 513 Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 (article 11)1658
      • 514 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 6)1658
      • 515 Code du travail (articles L. 2131-1, L. 2141-1 à L. 2141-13)1659
      • Index 1663
      • Table des matières 1667

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 350.8 GRA

    Niveau 3 - Droit