par Auché, Cyrille
LGDJ
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Résumé
Un manuel de préparation à l'épreuve de spécialité de l'examen national du CRFPA proposant une synthèse sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends. Avec des cas pratiques en fin d'ouvrage. ©Electre 2024
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2024
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (313 p.) ; 24 x 16 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-275-14236-4
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Quatrième de couverture
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Cet ouvrage a pour premier objectif d'aider les candidats à l'examen national du CRFPA à préparer efficacement l'épreuve de procédure civile.
Réussir cette épreuve impose de maîtriser les fondamentaux de la procédure civile tout en parvenant à identifier rapidement les principes, les fondements textuels et la jurisprudence applicable.
Afin d'entraîner les candidats à la manipulation du Code de procédure civile et de faciliter leurs révisions, les rédacteurs de l'ouvrage ont, dans la mesure du possible, inscrit leurs développements dans le plan de ce code.
La procédure civile étant une matière en constante évolution dans laquelle les nouveaux textes se télescopent à une vitesse inégalée dans l'histoire de la matière, les modifications légales les plus récentes ont été mises en valeur au sein de chaque leçon.
Une attention particulière a été apportée à la jurisprudence. La multiplication des réformes et les incertitudes qui en découlent confèrent à la jurisprudence et notamment à celle de la deuxième chambre civile un rôle de guide primordial. En conséquence, cet ouvrage s'attache tout particulièrement à mettre en valeur les décisions les plus récentes de la Cour de cassation.
Ce livre, réalisé conjointement par une universitaire et des avocats spécialistes de la matière, sera tout aussi utile aux praticiens, qui y retrouveront les principales actualités. Cette quatrième édition est à jour des décrets du 29 juillet 2023 relatif à l'ARA et à la césure du procès et du 29 décembre 2023 portant réforme de la procédure d'appel, de la jurisprudence au 30 mars 2024 et intègre 14 nouveaux cas pratiques.
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Tables des matières
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Procédure civile
4e édition
Cyrille Auché
Jacques-Henri Auché
Christine Hugon
LGDJ
- Sommaire5
- Leçon 1
- Les préalables à l'introduction de l'instance9
- Section 1 - Les mesures conservatoires : un moyen de garantir la solvabilité de l'adversaire durant le temps du procès9
- § 1. Les dispositions communes10
- A. Les conditions de fond10
- B. L'autorisation judiciaire10
- § 2. Les dispositions spécifiques11
- A. Aux saisies conservatoires11
- B. Aux sûretés judiciaires11
- Section 2 - Les modes alternatifs de règlement des litiges : faculté ou obligation ?12
- § 1. L'arbitrage13
- A. L'incompétence du juge étatique13
- B. L'effet interruptif de la demande d'arbitrage14
- § 2. Les modes amiables de règlement des litiges14
- A. Parfois, un préalable obligatoire à la demande en justice14
- B. L'effet de la mise en ouvre des modes amiables de règlement des litiges sur les délais d'action17
- C. L'obtention de la force exécutoire18
- Section 3 - La recherche des preuves19
- § 1. Les preuves extrajudiciaires20
- A. Les attestations20
- B. Les constats des commissaires de justice20
- C. Les expertises non judiciaires20
- § 2. Les mesures d'instruction in futurum20
- Section 4 - La détermination du tribunal compétent21
- § 1. La compétence d'attribution22
- § 2. La compétence territoriale23
- Leçon 2
- Les principes directeurs du procès27
- Section 1 - Les principes communs à toutes les procédures27
- § 1. La valeur supra-législative des principes communs à toutes les procédures27
- A. Les principes à valeur constitutionnelle27
- B. Le rôle clef des traités internationaux28
- § 2. Le contenu des principes communs à toutes les procédures29
- A. L'accès au juge30
- B. L'indépendance et l'impartialité du juge32
- C. Les droits de la défense, le principe de la contradiction et leurs satellites35
- D. Le principe de publicité39
- E. Le délai raisonnable41
- Section 2 - Les principes spécifiques au procès civil43
- § 1. Le principe d'initiative et d'impulsion43
- A. Le principe d'initiative43
- B. Le principe d'impulsion43
- § 2. Le principe dispositif44
- A. Le rôle des parties dans la détermination de l'objet du litige44
- B. Aux parties, le fait, mais plus tout à fait !45
- C. Au juge, le droit !46
- Leçon 3
- Les acteurs du procès civil49
- Section 1 - La représentation et l'assistance en justice49
- § 1. Le droit commun de la représentation50
- § 2. La représentation facultative51
- § 3. La représentation obligatoire par avocat52
- A. Le domaine de la représentation obligatoire52
- B. La représentation et la postulation53
- C. Quelques spécificités procédurales liées au caractère obligatoire de la représentation54
- D. La représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation55
- § 4. Les règles spécifiques à la représentation par avocat55
- A. Les notifications entre avocats55
- B. La communication par voie électronique56
- C. La rémunération de l'avocat57
- D. Les dépens et l'article 70059
- Section 2 - Le ministère public59
- § 1. Le ministère public, partie jointe60
- § 2. Le ministère public, partie principale60
- § 1. Les règles communes à tous les actes des huissiers de justice61
- A. La date de l'acte61
- B. L'Identité du requérant61
- C. L'identité de l'huissier de justice62
- D. Nom et domicile du destinataire63
- E. Sanctions des irrégularités commises63
- § 2. La signification des actes63
- A. Le principe : la signification à personne63
- B. Les exceptions63
- C. Le destinataire de l'acte demeure à l'étranger65
- D. La signification par voie électronique66
- Leçon 4
- Les demandes et les défenses69
- Section 1 - Les demandes69
- § 1. Les différentes demandes69
- A. La demande initiale70
- B. Les demandes Incidentes71
- § 2. Les effets principaux des demandes75
- A. La création d'un lien d'instance par la demande initiale et la saisine du juge75
- B. L'effet interruptif des délais de prescription et de forclusion des demandes75
- C. La mise en demeure77
- Section 2 - Les moyens de défense77
- § 1. Les défenses au fond77
- § 2. Les exceptions de procédure78
- A. Les exceptions de procédure énumérées par le Code de procédure civile79
- B. Le régime commun des exceptions de procédure83
- § 3. Les fins de non-recevoir84
- A. La diversité des fins de non-recevoir84
- B. Le régime des fins de non-recevoir86
- Leçon 5
- L'administration judiciaire de la preuve91
- Section 1 - Les pièces92
- § 1. La communication de leurs pièces par les parties (CPC, art. 132 à 137)92
- A. Présomption d'une communication spontanée92
- B. Défaut de communication des pièces et sanctions92
- § 2. L'obtention des pièces détenues par un tiers (CPC, art. 138 à 141)93
- A. Mise en ouvre du principe posé à l'article 10 du Code civil93
- B. Une demande d'obtention in futurum93
- C. Mécanisme de l'obtention des pièces93
- § 3. La production des pièces détenues par une partie (CPC, art. 142)94
- Section 2 - Les mesures d'instruction95
- § 1. Le régime des décisions ordonnant des mesures d'instruction95
- A. Le régime spécial des mesures d'instruction in futurum95
- B. Les dispositions communes aux mesures d'instruction ordonnées pendant le cours du procès101
- C. Les nullités des mesures d'instruction102
- § 2. Les mesures d'instruction et les délais pour agir103
- A. L'effet interruptif de l'assignation en référé103
- B. L'effet suspensif de la mesure d'expertise103
- Section 3 - Les contestations relatives à la preuve littérale104
- § 1. Les contestations relatives aux actes sous seing privé104
- § 2. L'inscription de faux contre les actes authentiques104
- Section 4 - Le serment judiciaire104
- Leçon 6
- Les événements susceptibles d'affecter l'instance109
- Section 1 - Les incidents d'instance109
- § 1. Les jonctions et disjonctions d'instances110
- § 2. L'interruption de l'instance (art. 369 à 376)110
- A. Les causes d'interruption de l'instance110
- B. Les effets de l'interruption de l'instance111
- § 3. La suspension de l'instance (art. 377 à 383)111
- A. Le sursis à statuer111
- B. La radiation et le retrait du rôle112
- § 4. L'extinction de l'instance (art. 384 à 410)112
- A. La péremption d'instance (art. 386 à 393)112
- B. Le désistement d'instance (art. 394 à 405)114
- C. La caducité de la citation (art. 406 à 407)115
- D. L'acquiescement (art. 408 à 410)115
- Section 2 - Les autres événements susceptibles d'affecter l'instance116
- § 1. Les questions préjudicielles116
- A. Question-prioritaire de constitutionnalité116
- B. La question préjudicielle de la juridiction « administrative »119
- C. La saisine pour avis de la Cour de cassation119
- D. La question préjudicielle européenne120
- E. Les demandes d'avis consultatif adressées à la Cour européenne des droits de l'homme121
- § 2. L'audition de l'enfant121
- Leçon 7
- Le jugement, sa notification et son exécution125
- Section 1 - Le jugement et son élaboration125
- § 1. La construction d'un jugement126
- A. Les débats126
- B. La mise en délibéré127
- C. Le prononcé du jugement127
- § 2. Les différentes qualifications d'un jugement127
- A. Les jugements contradictoires, réputés contradictoires et les jugements par défaut (CPC. art. 467 à 479)128
- B. Les jugements avant dire droit, mixtes ou définitifs130
- C. Les autres qualifications de jugements131
- Section 2 - La notification du jugement132
- § 1. Les modalités de la notification du jugement132
- A. Les modalités de la notification du jugement aux parties133
- B. La notification aux représentants des parties133
- § 2. Le contenu de l'acte de notification133
- § 3. Le délai de notification du jugement134
- Section 3 - L autorité ce chose jugée attachée aux jugements135
- § 1. Les sources de l'autorité de la chose jugée135
- A. Les sources légales de l'autorité de la chose jugée135
- B. Le principe de la concentration des moyens136
- § 2. Les jugements auxquels est attachée l'autorité de la chose jugée137
- § 3. La triple identité de parties, de cause et d'objet137
- Section 4 - Les requêtes en rectification d'erreur matérielle, en omission de statuer et en interprétation139
- § 1. Les requêtes en rectification d'erreur matérielle139
- § 2. Les requêtes en interprétation140
- § 3. Les requêtes en rectification en cas d'infra, d'extra ou d'ultra petita140
- Section 5 - L'exécution du jugement : l'exécution provisoire et les délais de grâce141
- § 1. L'exécution provisoire de droit141
- A. Les exceptions légales142
- B. Les exceptions judiciaires : possibilité pour le juge d'écarter l'exécution provisoire de droit142
- § 2. L'exécution provisoire facultative (CPC, art. 515)144
- A. Le régime de l'exécution provisoire facultative144
- B. L'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée145
- C. Le prononcé de l'exécution provisoire en appel145
- § 3. Les dispositions communes à l'exécution provisoire de droit et à l'exécution provisoire facultative145
- § 4. Les délais de grâce146
- Leçon 8
- Les voies de recours149
- Section 1 - Les dispositions communes à l'ensemble des voies de recours149
- § 1. Dispositions relatives au délai d'exercice des recours149
- § 2. Les événements susceptibles d'affecter l'exercice des recours150
- § 3.L'adresse à laquelle doit être notifié le recours150
- § 4. La qualification inexacte d'un jugement150
- § 5.Les recours-nullité151
- Section 2 - Les voles ordinaires de recours151
- § 1. Dispositions communes à l'appel et l'opposition151
- § 2. L'appel153
- A. Les décisions susceptibles d'appel153
- B. Les parties à l'instance d'appel155
- C. Les effets de l'appel158
- § 3. L'opposition162
- A. Le domaine de l'opposition162
- B. La procédure de l'opposition162
- C. Les effets de l'opposition163
- Section 3 - Les voies de recours extraordinaires163
- § 1. La tierce opposition163
- § 2. La révision165
- § 3. Le pourvoi en cassation165
- A.L'ouverture du pourvoi en cassation166
- B. Les effets du pourvoi en cassation168
- § 4.L'émergence d'une nouvelle voie de recours : le réexamen en matière civile168
- Leçon 9
- Les dispositions particulières au tribunal judiciaire171
- Section 1 - Les règles d'organisation171
- § 1. Le juge des contentieux de la protection172
- § 2. Les chambres de proximité172
- § 3. Le traitement des questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire172
- § 4. L'instauration de tribunaux judiciaires spécialisés173
- Section 2 - Les dispositions communes173
- § 1. L'introduction de l'instance173
- A. L'article 750-1 et les cas de recours amiable préalable obligatoire174
- B. La saisine du tribunal judiciaire par assignation175
- C. La saisine du tribunal judiciaire par voie de requête176
- § 2. La constitution d'avocat et les conclusions177
- A. La constitution d'avocat177
- B. Les conclusions179
- Section 3 - Les procédures devant le tribunal judiciaire180
- § 1. La procédure écrite ordinaire181
- A. Le renvoi possible devant le juge de la mise en état181
- B. La clôture de l'instruction (art. 798 à 807)184
- C. La procédure à jour fixe186
- § 2. Les procédures orales devant le tribunal judiciaire186
- A. La procédure orale ordinaire186
- B. La procédure de référé (CPC, art. 834 à 838)189
- C. La procédure accélérée au fond (CPC, art. 839)190
- Leçon 10
- Les autres juridictions de première instance193
- Section 1 - Le tribunal de commerce194
- § 1. La compétence du tribunal de commerce194
- A. Compétence matérielle195
- B. Compétence territoriale196
- § 2. La procédure devant le tribunal de commerce196
- A. Le principe de la représentation obligatoire par avocat196
- B. L'oralité de la procédure197
- Section 2 - Le conseil de prud'hommes197
- § 1. La compétence du conseil de prud'hommes198
- A. Compétence d attribution198
- B. Compétence territoriale198
- § 2.Les modalités de saisine et les règles essentielles de procédure198
- § 3. Le déroulement du procès en deux étapes : conciliation et à défaut jugement200
- A. L'étape incontournable de la conciliation200
- B. Le bureau de jugement, faute de conciliation intervenue201
- Section 3 - Le tribunal paritaire des baux ruraux201
- § 1. La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux201
- § 2.Procédure applicable devant le tribunal paritaire des baux ruraux202
- A. L'oralité de la procédure202
- B. Les étapes de la procédure203
- Leçon 11
- La procédure d'appel205
- Section 1 - L'appel avec représentation obligatoire205
- § 1. Préparer son appel206
- A. Les règles de constitution devant la cour206
- B. La communication électronique206
- C. Solliciter l'aide juridictionnelle devant la cour207
- D. La question du timbre fiscal208
- § 2. La déclaration d'appel, la constitution, les conclusions et pièces208
- A. Le formalisme de la déclaration d'appel et les sanctions209
- B. La constitution de l'intimé214
- C. Les conclusions et pièces215
- D. Dépôt des conclusions et notification à partie défaillante219
- E. La communication des pièces221
- § 3. La procédure devant la cour221
- A. La procédure à bref délai222
- B. La procédure avec mise en état225
- C. La procédure à jour fixe230
- D. La procédure d'appel en matière de compétence232
- § 4. Les sanctions affectant la procédure233
- A. La nature des sanctions233
- B. Le régime des sanctions234
- C. Les ordonnances statuant sur les sanctions, portée et recours236
- Section 2 - La procédure d'appel sans représentation obligatoire240
- Leçon 12
- La procédure devant la cour de cassation245
- Section 1 - Les cas d'ouverture du pourvoi en cassation245
- § 1. La violation de la loi245
- § 2. Le défaut ou manque de base légale246
- § 3. Le défaut de motifs248
- § 4. L'excès de pouvoir248
- Section 2 - Les procédures devant la Cour de cassation248
- § 1. L'introduction de l'instance et l'échange des mémoires249
- A. La procédure avec représentation obligatoire249
- B. La procédure sans représentation obligatoire250
- § 2.Les dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire250
- Section 3 - La décision de la Cour de cassation251
- Section 4 - La procédure sur renvoi de cassation dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire253
- § 1. La saisine de la juridiction de renvoi254
- A. La forme de la saisine254
- B. Le temps de la saisine255
- § 2. La procédure sur renvoi de cassation lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire devant la cour d'appel initialement saisie255
- A. La signification de la déclaration de saisine à partie255
- B. Le temps des conclusions256
- C. Les ordonnances rendues sur la caducité de la déclaration de saisine ou l'irrecevabilité des conclusions257
- Leçon 13
- Les procédures civiles d'exécution259
- Section 1 - Les acteurs de l'exécution forcée261
- § 1. Les commissaires de justice et les huissiers de justice261
- A. Statut et compétence261
- B. Responsabilité professionnelle262
- C. L'accès aux informations et aux locaux263
- D. La protection de l'huissier de justice264
- § 2. Le juge de l'exécution264
- A. Compétence du juge de l'exécution264
- B. Une procédure orale avec représentation obligatoire266
- Section 2 - L'astreinte267
- Section 3 - Les titres exécutoires268
- § 1. Les différents titres exécutoires268
- § 2. La procédure d'injonction de payer270
- § 3. La force probante des titres exécutoires271
- § 4. La prescription des titres exécutoires272
- Section 4 - Les obstacles à l'exécution273
- § 1. Les immunités d'exécution273
- § 2. Les délais de grâce273
- § 3. Les biens insaisissables273
- § 4. Les séparations des patrimoines de l'entrepreneur individuel274
- § 5.L'ouverture d'une procédure à caractère collectif275
- Section 5 - L'expulsion276
- § 1. Les préalables à l'expulsion : le titre et le commandement276
- A. Le titre exécutoire276
- B. Le commandement d'avoir à libérer les locaux277
- § 2. Les délais277
- § 3. Les opérations d'expulsion278
- Section 6 - Les procédures d exécution mobilières279
- § 1. Les saisies de biens incorporels279
- A. Les saisies de créances de sommes d'argent279
- B. La saisie des droits incorporels autres que les créances de sommes d'argent282
- § 2. Les saisies de biens mobiliers corporels283
- A. Le droit commun de la saisie à fins de ventes des biens mobiliers corporels : la saisie-vente284
- B. Les régimes spéciaux de saisie à fin de vente des biens mobiliers corporels287
- Section 7 - La saisie immobilière288
- § 1. Dispositions générales289
- A. Le titre289
- B. La procédure290
- § 2. La saisie et la vente de l'immeuble292
- A. La saisie de l'immeuble292
- B. La vente de l'immeuble saisi293
- § 3. La distribution du prix de vente301
- A. La distribution amiable301
- B. La distribution judiciaire302
- Leçon 14
- Les modes alternatifs de règlement des litiges305
- Section 1 - La conciliation306
- Section 2 - La médiation308
- Section 3 - La convention de procédure participative311
- § 1. Un nouvel outil conventionnel de règlement des litiges311
- § 2. La convention de procédure participative tendant au règlement amiable du litige312
- § 3. La convention de procédure participative de mise en état312
- Section 4 - L'arbitrage313
- § 1. L'arbitrage interne314
- A. La convention d'arbitrage314
- B. La procédure arbitrale315
- C. La sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral318
- D. Les voles de recours à l'encontre de la sentence arbitrale318
- § 2. L'arbitrage international319
- Cas pratiques
- Cas pratique n° 1324
- Première-affaire324
- Deuxième affaire325
- Troisième affaire326
- Cas pratique n° 2328
- Premier dossier328
- Deuxième dossier329
- Troisième dossier330
- Cas pratique n° 3331
- Cas pratique n° 4334
- Cas pratique n° 5337
- Premier dossier337
- Deuxième dossier337
- Troisième dossier338
- Index339
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Origine de la notice:
- Electre
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Indisponible : En commande