La Franchise - Guide juridique et conseils pratiques Ed. 1
- Éditeur(s)
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Date
- 2005
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Notes
- La franchise, qui s'est développée en France à partir du début des années 1970 et qui connaît actuellement un développement mondial, constitue la forme la plus complète et la plus utilisée du commerce associé. Elle se positionne entre le commerce indépendant isolé et le commerce intégré (filiales, succursales). En l'absence d'une législation spécifique en France et confronté à une jurisprudence parfois hésitante, le contrat de franchise repose sur un équilibre subtil entre deux commerçants indépendants : le franchiseur, qui détient une marque, un savoir-faire, mais qui veut assurer son développement grâce à un réseau ; le franchisé qui veut rester indépendant, tout en bénéficiant de la marque, du savoir-faire et de l'assistance du franchiseur. L'ouvrage associe une analyse juridique illustrée par une abondante jurisprudence à de nombreux conseils pratiques fondés sur une expérience de plus de trente années dont quinze passées chez un franchiseur. Il consacre d'importants développements, synthétisés par les « ce qu'il faut retenir » à la fin de chaque chapitre, aux différentes formes de franchise, à sa place parmi les contrats voisins, à la marque, à Internet, à l'assistance continue, aux droits d'entrée et redevances, à l'indépendance du franchisé, au document d'information précontractuelle (loi Doubin), à la législation européenne, au droit de la concurrence, aux différentes situations de crise (cessation du contrat, sort du contrat en cas de cession ou de procédure d'insolvabilité).Il est complété par des conseils pratiques (6e partie), un modèle de document d'information précontractuelle, une trame de contrat, des adresses utiles, un lexique.Ce guide juridique et pratique s'adresse aux franchiseurs, aux franchisés, à ceux qui envisagent de le devenir, aux juristes d'affaires et plus généralement à toutes les personnes intéressées par la franchise.
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Langues
- Français
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ISBN
- 9782842008802
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Droits
- copyrighted
- Résultat de :
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Quatrième de couverture
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La franchise, qui s'est développée en France à partir du début des années 1970 et qui connaît actuellement un développement mondial, constitue la forme la plus complète et la plus utilisée du commerce associé. Elle se positionne entre le commerce indépendant isolé et le commerce intégré (filiales, succursales).
En l'absence d'une législation spécifique en France et confronté à une jurisprudence parfois hésitante, le contrat de franchise repose sur un équilibre subtil entre deux commerçants indépendants:
- le franchiseur, qui détient une marque, un savoir-faire, mais qui veut assurer son développement grâce à un réseau;
- le franchisé qui veut rester indépendant, tout en bénéficiant de la marque, du savoir-faire et de l'assistance du franchiseur.
L'ouvrage associe une analyse juridique illustrée par une abondante jurisprudence à de nombreux conseils pratiques fondés sur une expérience de plus de trente années dont quinze passées chez un franchiseur.
Il consacre d'importants développements, synthétisés par les «ce qu'il faut retenir» à la fin de chaque chapitre, aux différentes formes de franchise, à sa place parmi les contrats voisins, à la marque, à Internet, à l'assistance continue, aux droits d'entrée et redevances, à l'indépendance du franchisé, au document d'information précontractuelle (loi Doubin), à la législation européenne, au droit de la concurrence, aux différentes situations de crise (cessation du contrat, sort du contrat en cas de cession ou de procédure d'insolvabilité).
Il est complété par des conseils pratiques (6e partie), un modèle de document d'information précontractuelle, une trame de contrat, des adresses utiles, un lexique. Ce guide juridique et pratique s'adresse aux franchiseurs, aux franchisés, à ceux qui envisagent de le devenir, aux juristes d'affaires et plus généralement à toutes les personnes intéressées par la franchise.
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Tables des matières
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La Franchise
Guide juridique - Conseils pratiques
Dominique Baschet
Gualino éditeur
- Préface
5 - Sommaire
9 - Table des abréviations
13 - Introduction: Définition de la franchise
17 - § 1. Définition en France18
- § 2. Définition en droit européen19
- § 3. Synthèse des définitions21
- Ce qu'il faut retenir 23
- Conseil pratique 23
- Plan de l'ouvrage
24 - Première partie - La franchise dans tous ses états 25
- Titre I - L'évolution et les domaines de la franchise 27
- Chapitre 1 - L'évolution de la franchise29
- Section 1. Les antécédents de la franchise29
- Section 2. Les phases successives du développement de la franchise en France30
- § 1. Du début des années 1970 à la fin des années 1980: le lancement30
- § 2. Du début des années 1990 aux années 1995: le repli31
- § 3. Depuis 1995: la maturité32
- Section 3. La franchise dans le monde34
- Ce qu'il faut retenir 34
- Chapitre 2 - Les domaines de la franchise35
- Section 1. La franchise de distribution de produits36
- Section 2. La franchise de services37
- Section 3. La franchise industrielle38
- Ce qu'il faut retenir
39 - Titre II - La place de la franchise parmi les contrats de distribution 41
- Chapitre 1 - Les différentes formes de franchise43
- Section 1. La franchise mixte43
- § 1. Les avantages44
- § 2. Les contraintes44
- Conseil pratique 45
- Section 2. La franchise associative ou participative45
- § 1. Les avantages46
- § 2. Les contraintes46
- Conseil pratique 46
- Section 3. La franchise financière46
- Conseil pratique 47
- Section 4. La franchise de stand48
- Section 5. La franchise principale48
- § 1. Définition49
- I. Le franchiseur49
- II. Le franchisé principal50
- III. Le franchisé50
- § 2. Les avantages51
- § 3. Les contraintes51
- Conseil pratique 52
- Section 6. La franchise et la location-gérance52
- § 1. Présentation du montage52
- § 2. Les avantages53
- § 3. Les contraintes54
- Conseil pratique 54
- Section 7. La poly-franchise54
- Conseil pratique 55
- Section 8. La pluralité d'exploitations par le franchisé55
- § 1. La multi-franchise55
- I. Les avantages56
- II. Les contraintes56
- Conseil pratique 57
- § 2. La pluri-franchise57
- Ce qu'il faut retenir
58 - Chapitre 2 - La franchise et les contrats voisins
59 - Section 1. La franchise et la commission-affiliation60
- § 1. Définition de la commission-affiliation60
- § 2. Les avantages de la commission-affiliation61
- I. Les avantages pour le commettant-affiliant61
- II. Les avantages pour le commissionnaire-affilié62
- III. Les avantages pour le consommateur62
- § 3. Les contraintes de la commission-affiliation62
- I. Les contraintes pour le commettant-affiliant62
- II. Les contraintes pour le commissionnaire-affilié62
- Conseil pratique 63
- § 4. Les points communs entre la franchise et la commission-affiliation64
- § 5. Les différences entre la franchise et la commission-affiliation64
- Section 2. La franchise et la concession65
- § 1. Définition de la concession65
- § 2. Les points communs entre la franchise et la concession66
- § 3. Les différences entre la franchise et la concession67
- Section 3. La franchise et la distribution sélective67
- § 1. Définition de la distribution sélective68
- § 2. Les points communs entre la franchise et la distribution sélective69
- § 3. Les différences entre la franchise et la distribution sélective69
- Section 4. La franchise et la coopérative71
- § 1. Définition de la coopérative71
- § 2. Les points communs entre la franchise et la coopérative74
- § 3. Les différences entre la franchise et la coopérative75
- Section 5. La franchise et la chaîne volontaire76
- § 1. Définition de la chaîne volontaire76
- § 2. Les points communs entre la franchise et la chaîne volontaire77
- § 3. Les différences entre la franchise et la chaîne volontaire77
- Section 6. La franchise et la licence de marque78
- § 1. Définition de la licence de marque78
- § 2. Les points communs entre la franchise et la licence de marque79
- § 3. Les différences entre la franchise et la licence de marque79
- Section 7. La coexistence de circuits de distribution différents79
- Section 8. Le poids économique de chaque forme de distribution81
- Ce qu'il faut retenir: Tableau comparatif de la franchise et des contrats voisins
83 - Deuxième partie - Les caractéristiques de la franchise
85 - Titre I - Les éléments essentiels de la franchise
87 - Chapitre 1 - La marque et les signes de ralliement de la clientèle
89 - Section 1. Les fondements juridiques de la marque90
- § 1. Les textes90
- I. Les textes en droit français90
- II. Les textes en droit européen91
- § 2. La jurisprudence
91 - Section 2. La marque92
- § 1. Définition de la marque92
- § 2. Les conditions de validité de la marque93
- I. Les signes pouvant constituer une marque93
- II. La distinctivité de la marque93
- Conseil pratique 94
- III. La disponibilité de la marque94
- Conseil pratique 95
- IV. La notoriété de la marque?95
- V. L'enregistrement de la marque97
- Conseil pratique 97
- § 3. Les droits du franchiseur sur la marque97
- § 4. Les obligations du franchiseur relatives à la marque98
- I. La protection de la marque à l'égard du franchisé98
- II. La protection de la marque à l'égard des tiers99
- § 5. Les obligations du franchisé relatives à la marque100
- Section 3. Le nom de domaine100
- § 1. Définition du nom de domaine101
- I. Le nom de domaine et la marque102
- II. La composition du nom de domaine103
- § 2. La formalité de l'enregistrement du nom de domaine104
- I. La formalité de l'enregistrement104
- II. Les litiges relatifs aux noms de domaine105
- A. 1er cas106
- B. 2e cas106
- Conseil pratique 108
- § 3. Les autres formalités afférentes à un site internet108
- I. L'affichage des informations sur un site internet109
- II. La déclaration du site109
- Conseil pratique 110
- § 4. Le problème de l'utilisation par le franchisé de la marque du franchiseur en tant que nom de domaine110
- I. La possibilité111
- A. Les lignes directrices111
- B. Des auteurs112
- C. Une certaine jurisprudence112
- II. L'impossibilité113
- A. Des auteurs113
- B. Une certaine jurisprudence114
- Conseil pratique 115
- Section 4. Les autres signes de ralliement de la clientèle116
- Ce qu'il faut retenir
117 - Chapitre 2 - Le savoir-faire
119 - Section 1. Définition du savoir-faire120
- § 1. L'absence de définition légale en France120
- § 2. Les définitions doctrinales121
- § 3. Les définitions jurisprudentielles
122 - Section 2. Les critères jurisprudentiels de reconnaissance et de validation du savoir-faire122
- § 1. Un savoir-faire licite123
- § 2. Un savoir-faire identifié123
- I. Les modalités de la transmission du savoir-faire124
- A. Raison de confidentialité124
- B. Raison matérielle124
- Conseil pratique 126
- II. Le moment de la transmission du savoir-faire126
- § 3. Un savoir-faire original127
- I. L'obligation d'un savoir-faire original127
- II. L'absence d'un savoir-faire original128
- § 4. Un savoir-faire spécifique129
- § 5. Un savoir-faire substantiel131
- § 6. Un savoir-faire secret134
- § 7. Un savoir-faire expérimenté135
- I. Les modalités de l'expérimentation du savoir-faire du franchiseur137
- II. Le nombre de pilotes137
- III. La durée de l'expérimentation137
- § 8. Un savoir-faire évolutif138
- I. La nécessité de l'évolution139
- II. Les limites à l'évolution du savoir-faire141
- § 9. Synthèse des critères141
- Section 3. Les autres critères d'appréciation de la réalité du savoir-faire du franchiseur143
- § 1. Le savoir-faire par rapport aux connaissances personnelles du franchisé143
- § 2. Le savoir-faire en fonction de la branche d'activité ou du produit ou service objet de la franchise145
- § 3. L'appréciation de la réalité du savoir-faire par rapport au franchiseur145
- § 4. L'appréciation de la réalité du savoir-faire du franchiseur par rapport au réseau de franchise147
- § 5. L'appréciation de la réalité du savoir-faire du franchiseur par rapport au consommateur147
- Section 4. Exemples de savoir-faire148
- §1. Exemples de savoir-faire reconnu par les tribunaux148
- §2. Exemple de savoir-faire dans l'hôtellerie149
- §3. Exemple de savoir-faire dans la réparation automobile150
- Section 5. Les conséquences de l'absence de savoir-faire151
- § 1. Les actions civiles151
- I. La requalification du contrat151
- II. La résiliation du contrat152
- III. La nullité du contrat152
- A. L'absence de cause152
- B. L'absence d'objet153
- C. L'erreur sur la substance154
- D. Les effets de la nullité154
- § 2. Les actions pénales154
- I. L'escroquerie154
- II. La publicité trompeuse155
- Ce qu'il faut retenir
156 - Chapitre 3 - L'assistance continue157
- Section 1. L'assistance aux différents stades de la vie du contrat159
- § 1. L'assistance avant l'ouverture du point de vente159
- Conseil pratique 160
- § 2. L'assistance lors de l'ouverture du point de vente160
- Conseil pratique 161
- § 3. L'assistance pendant toute durée du contrat161
- Conseil pratique 162
- Section 2. Les modalités de l'assistance162
- § 1. La formation initiale163
- I. Son importance163
- Conseil pratique 163
- II. La durée164
- Conseil pratique 165
- III. Le lieu165
- IV. Le coût166
- V. Le statut du franchisé pendant la formation initiale166
- Conseil pratique 166
- § 2. La formation continue166
- I. Son importance167
- II. La durée167
- III. Le lieu168
- IV. Le coût168
- § 3. L'assistance terrain168
- § 4. La remise régulière de documents par le franchiseur169
- § 5. Les réunions170
- I. Les réunions régionales170
- II. Les réunions nationales170
- § 6. Les commissions de franchisés171
- § 7. Les services communs171
- Section 3. Les conséquences du défaut d'assistance172
- Conseil pratique 173
- Ce qu'il faut retenir 174
- Chapitre 4 - Le droit d'entrée et les redevances175
- Section 1. Le droit d'entrée175
- § 1. La contrepartie du droit d'entrée176
- Conseil pratique 176
- § 2. Le moment du paiement du droit d'entrée176
- § 3. Le montant du droit d'entrée177
- § 4. Le droit d'entrée lors du renouvellement du contrat179
- § 5. Le droit d'entrée lors de la signature d'un second contrat de franchise179
- Section 2. Les redevances179
- § 1. Les redevances de franchise179
- I. La contrepartie des redevances de franchise180
- Conseil pratique 180
- II. Le montant des redevances de franchise180
- Conseil pratique 181
- III. La périodicité du paiement des redevances182
- § 2. Les redevances de publicité182
- I. Les redevances de publicité nationale182
- II. La réalisation d'opérations de publicité locale183
- Section 3. Le régime comptable et fiscal du droit d'entrée et des redevances183
- § 1. Le régime comptable et fiscal du droit d'entrée184
- I. Le régime du franchiseur184
- II. Le régime du franchisé184
- § 2. Le régime comptable et fiscal des redevances184
- I. Le régime du franchiseur184
- II. Le régime du franchisé185
- Ce qu'il faut retenir
185 - Titre II - L'indépendance du franchisé 187
- Chapitre 1 - Le principe de l'indépendance du franchisé189
- Section 1. Le principe de l'indépendance du franchisé189
- Conseil pratique 191
- Section 2. Les conséquences du principe de l'indépendance du franchisé192
- § 1. L'absence de responsabilité du franchiseur192
- I. L'absence de responsabilité du franchiseur à l'égard du franchisé192
- II. L'absence de responsabilité du franchiseur à l'égard des clients du franchisé193
- § 2. La responsabilité du franchiseur193
- I. La responsabilité du franchiseur à l'égard des clients du franchisé194
- A. La garantie des vices cachés194
- B. La responsabilité du franchiseur du fait des produits défectueux194
- C. La responsabilité du franchiseur en cas de tromperie sur la qualité des marchandises196
- D. Les autres cas de responsabilité du franchiseur196
- II. La responsabilité du franchiseur à l'égard des voisins du franchisé197
- III. La responsabilité du franchiseur l'égard des concurrents du franchisé197
- Ce qu'il faut retenir 198
- Chapitre 2 - Les conséquences de l'absence d'indépendance du franchisé199
- Section 1. La nullité du contrat199
- Section 2. La requalification du contrat de franchise en contrat de travail200
- § 1. Le fondement légal200
- I. Le principe200
- Conseil pratique 201
- II. Les conséquences de la requalification203
- § 2. La jurisprudence204
- I. Exemples de jurisprudence ayant requalifié le contrat de franchise en contrat de travail204
- II. Exemples de jurisprudence n'ayant pas requalifié le contrat de franchise en contrat de travail206
- Section 3. La responsabilité du franchiseur en tant que dirigeant de fait de l'entreprise du franchisé207
- § 1. La notion de dirigeant de fait207
- § 2. L'application jurisprudentielle de la direction de fait à la franchise208
- § 3. Les conséquences pour le franchiseur de la direction de fait209
- Section 4. La propriété de la clientèle du franchisé211
- § 1. Présentation du problème: la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce211
- § 2. La jurisprudence relative à la clientèle des franchisés213
- I. La jurisprudence qui a dénié au franchisé la propriété de la clientèle214
- II. La jurisprudence qui a reconnu au franchisé la propriété de la clientèle217
- § 3. Les raisons justifiant en l'état actuel du droit que le franchisé est propriétaire de sa clientèle222
- I. Première raison222
- II. Deuxième raison223
- III. Troisième raison223
- IV. Quatrième raison224
- § 4. La cause des errements jurisprudentiels227
- I. Première raison228
- II. Deuxième raison228
- Conseil pratique 229
- Section 5. Les exonérations fiscales du franchisé230
- Ce qu'il faut retenir 232
- Troisième partie - La législation de la franchise 233
- Titre I - La législation en droit français 235
- Chapitre 1 - Les tentatives de réglementation et les diverses interventions des pouvoirs publics237
- Section 1. Le constat237
- Section 2. Les diverses interventions des pouvoirs publics238
- Ce qu'il faut retenir
241 - Chapitre 2 - L'article L.330-3 du Code de commerce relatif à l'obligation d'information précontractuelle (loi Doubin)
243 - Section 1. Les prémices244
- § 1. La situation en France avant la loi Doubin244
- § 2. La Full Disclosure Law américaine245
- Section 2. Les conditions d'application de l'article L.330-3 du Code de commerce248
- § 1. 1re condition: la mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne249
- § 2. 2e condition: l'engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de l'activité250
- §3. 3e condition: le contrat conclu dans l'intérêt commun des parties252
- Ce qu'il faut retenir 254
- § 4. Les contrats soumis à l'article L. 330-3 du Code de commerce255
- I. L'application de l'article L.330-3 du Code de commerce255
- II. La non-application de l'article L.330-3 du Code de commerce256
- Conseil pratique
257 - Section 3. Le contenu du document d'information précontractuelle257
- § 1. Informations sur l'entreprise du franchiseur257
- § 2. Informations sur le marché260
- I. Présentation de l'état général du marché260
- II. Présentation de l'état local du marché261
- Conseil pratique 262
- III. Présentation des perspectives de développement du marché263
- Conseil pratique 263
- § 3. Présentation du réseau d'exploitants263
- Conseil pratique 264
- § 4. Informations sur le contrat proposé264
- Conseil pratique 265
- § 5. Informations financières265
- I. Les dépenses et investissements spécifiques265
- II. Les comptes d'exploitation prévisionnels266
- Conseil pratique 268
- Conseil pratique sur le contenu du document d'information précontractuelle268
- Section 4. Le champ d'application de l'article L.330-3 du Code de commerce268
- § 1. L'application de l'article L.330-3 du Code de commerce dans le temps269
- § 2. L'application de l'article L.330-3 du Code de commerce dans l'espace270
- § 3. L'application de l'article L.330-3 du Code de commerce lors du renouvellement du contrat de franchise270
- I. Le renouvellement par tacite reconduction271
- II. Le renouvellement par signature d'un nouveau contrat272
- § 4. L'application de l'article L.330-3 du Code de commerce en cas de cession du contrat de franchise272
- § 5. L'application de l'article L.330-3 du Code de commerce en cas de signature d'un second contrat de franchise272
- Conseil pratique 273
- § 6. L'application de l'article L.330-3 du Code de commerce en cas de changement d'enseigne au sein d'un même groupe273
- Section 5. Les modalités de la remise du document d'information précontractuelle274
- § 1. Les conditions de forme274
- I. La fourniture274
- II. Un document274
- Conseil pratique 275
- § 2. Les conditions de délai
275 - Section 6. Les sanctions en cas de non-respect de l'article L.330-3 du Code de commerce276
- § 1. Les sanctions pénales276
- § 2. Les sanctions civiles277
- I. La nullité automatique du contrat278
- II. Le vice de consentement279
- A. La jurisprudence qui a validé le contrat de franchise279
- B. La jurisprudence qui a annulé le contrat de franchise283
- C. La jurisprudence relative aux comptes d'exploitation prévisionnels284
- 1° La jurisprudence qui n'a pas retenu la responsabilité du franchiseur284
- 2° La jurisprudence qui a retenu la responsabilité du franchiseur285
- Ce qu'il faut retenir 287
- Conseil pratique
287 - Chapitre 3 - L'arrêté du 21 février 1991289
- § 1. Le champ d'application de l'arrêté289
- § 2. Les mentions requises290
- § 3. Les supports de l'information290
- § 4. Les éventuelles sanctions290
- Ce qu'il faut retenir - Conseil pratique
291 - Titre II - La législation en droit européen 293
- Chapitre 1 - Les principes d'application du droit européen295
- § 1. La notion d'affectation du commerce entre Etats membres295
- § 2. Les exceptions297
- A. L'article 81-3 du Traité d'Amsterdam297
- B. Les accords d'importance mineure299
- § 3. Les conséquences de l'affectation du commerce entre Etats membres sur le droit applicable301
- A. Les cas d'affectation du commerce entre Etats membres et leurs conséquences301
- B. Les cas de non-affectation du commerce entre Etats membres et leurs conséquences303
- Ce qu'il faut retenir 304
- Conseil pratique
305 - Chapitre 2 - Le règlement de la Commission du 22 décembre 1999307
- § 1. Le contexte d'adoption du règlement307
- § 2. Le champ d'application du règlement310
- § 3. Les conditions d'application du règlement: le calcul de la part du marché312
- § 4. La non-application du bénéfice de l'exemption à des contrats313
- § 5. La non-application du bénéfice de l'exemption à certaines clauses des contrats314
- § 6. Le retrait de l'exemption315
- Ce qu'il faut retenir
316 - Chapitre 3 - Le code de déontologie européen de la franchise317
- Section 1. L'évolution du code317
- Section 2. Présentation du code318
- Section 3. La force obligatoire du code?321
- Ce qu'il faut retenir
322 - Quatrième partie - La franchise et le droit de la concurrence 323
- Titre I - La franchise et les exclusivités 325
- Chapitre 1 - La clause d'approvisionnement exclusif327
- Section 1. La licéité en droit français328
- § 1. La législation328
- § 2. La jurisprudence330
- I. Les clauses d'approvisionnement exclusif jugées licites330
- A. La clause d'approvisionnement exclusif portant sur des produits330
- B. La clause d'approvisionnement exclusif portant sur du matériel334
- II. Les clauses d'approvisionnement exclusif jugées illicites335
- A. Les cas de clauses illicites336
- 1° La clause d'approvisionnement exclusif portant sur des produits336
- 2° La clause d'approvisionnement exclusif portant sur du matériel337
- B. Les sanctions en cas de clause d'approvisionnement exclusif illicite338
- Section 2. La licéité en droit européen339
- § 1. La législation339
- § 2. L'application de la législation par les instances communautaires340
- Ce qu'il faut retenir 341
- Conseil pratique
342 - Chapitre 2 - La clause d'exclusivité territoriale343
- Section 1. La clause d'exclusivité territoriale344
- § 1. La nature de l'exclusivité territoriale345
- I. L'exclusivité de franchise345
- II. L'exclusivité d'enseigne345
- III. L'exclusivité de fourniture de produits346
- § 2. La délimitation de l'exclusivité territoriale346
- Conseil pratique 347
- Section 2. La clause d'exclusivité territoriale et internet347
- § 1. Les ventes actives et passives348
- § 2. La vente par internet par le franchisé350
- I. Le principe: Le franchiseur ne peut interdire à ses franchisés la vente par internet351
- II. L'exception au principe351
- III. Le droit de contrôle du franchiseur352
- A. Le cadre de la création par les franchisés d'un site internet352
- B. Les modalités d'exploitation du site353
- Ce qu'il faut retenir - Conseil pratique
354 - Titre II - La franchise et les prix 355
- Chapitre 1 - La fixation des prix de revente par le franchisé
357 - Section 1. Les pratiques interdites et leurs sanctions358
- § 1. Les pratiques interdites358
- I. Les prix imposés358
- A. Les fondements de l'interdiction en droit français358
- B. Les fondements de l'interdiction en droit européen361
- 1° La réglementation361
- 2° L'application de la réglementation par les instances communautaires362
- II. Les prix préétiquetés362
- III. Les prix préenregistrés363
- IV. Les prix minimums365
- § 2. Les sanctions applicables aux pratiques interdites366
- I. Les sanctions civiles366
- II. Les sanctions pénales367
- Section 2. Les pratiques autorisées367
- § 1. Les prix conseillés368
- I. Les prix conseillés en droit français368
- II. Les prix conseillés en droit européen369
- § 2. Les prix maximums370
- I. Les prix maximums en droit français371
- II. Les prix maximums en droit européen371
- § 3. La fixation concertée des prix de revente372
- Ce qu'il faut retenir 373
- Conseil pratique
373 - Chapitre 2 - La détermination du prix de vente des produits au franchisé
375 - Section 1. La jurisprudence antérieure aux arrêts de la Cour de cassation du 1er décembre 1995376
- Section 2. Les principes posés par les arrêts de la Cour de cassation du 1er décembre 1995379
- § 1. La présentation des affaires379
- § 2. Les principes posés par la Cour de cassation381
- I. L'indétermination du prix n'affecte plus la validité du contrat initial381
- II. L'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation381
- III. L'article 1129 du Code civil n'est plus désormais applicable à la détermination du prix381
- § 3. Les effets des arrêts du 1er décembre 1995382
- I. La portée des arrêts382
- II. Le nouveau rôle du juge382
- III. L'éventuelle difficulté
383 - Ce qu'il faut retenir
384 - Cinquième partie - Les situations de crise 385
- Titre I - La cessation du contrat 387
- Chapitre 1 - Les causes de la cessation du contrat
389 - Section 1. La nullité du contrat389
- § 1. Les causes de nullité389
- I. La nullité pour vice du consentement390
- II. La nullité pour défaut de cause390
- III. La nullité pour exploitation abusive d'un état de dépendance économique391
- § 2. Le délai pour agir en nullité du contrat393
- Section 2. L'arrivée du terme contractuel393
- § 1. La durée du contrat394
- I. La durée librement fixée par les parties394
- Conseil pratique 394
- II. Les contraintes imposées par les textes395
- A. L'article L.330-1 du Code de commerce395
- B. Le règlement de la Commission européenne du 22 décembre 1999396
- § 2. Le renouvellement du contrat396
- I. L'absence de dispositions contractuelles397
- II. La clause de renouvellement du contrat par tacite reconduction397
- A. La dénonciation du contrat398
- B. La non-dénonciation du contrat398
- 1° La durée du contrat renouvelé par tacite reconduction398
- 2° La nature du contrat renouvelé par tacite reconduction399
- III. Le non-renouvellement du contrat par tacite reconduction399
- Conseil pratique 400
- Section 3. La résiliation anticipée du contrat401
- § 1. La résiliation anticipée du contrat pour inexécution des obligations contractuelles401
- I. La résiliation à l'initiative du franchisé pour fautes du franchiseur401
- A. Les défaillances du franchiseur relatives à la marque401
- B. Les défaillances du franchiseur relative à la transmission du savoir-faire402
- C. Les défaillances du franchiseur relatives à la fourniture de l'assistance continue402
- D. Le non-respect par le franchiseur d'autres dispositions contractuelles402
- II. La résiliation à l'initiative du franchiseur pour fautes du franchisé403
- § 2. Les modalités de mise en oeuvre de la résiliation anticipée du contrat405
- I. L'exception d'inexécution406
- II. La clause résolutoire406
- Conseil pratique 407
- III. La résiliation judiciaire du contrat407
- Conseil pratique 407
- Ce qu'il faut retenir
408 - Chapitre 2 - Les conséquences de la cessation du contrat409
- Section 1. Les conséquences communes409
- § 1. Les conséquences pour le franchiseur409
- § 2. Les conséquences pour le franchisé410
- I. La cessation de l'utilisation de la marque et des signes de ralliement de la clientèle410
- II. La cessation de l'utilisation du savoir-faire411
- III. Le sort des stocks411
- IV. L'indemnité de clientèle?
412 - Section 2. Les conséquences spécifiques413
- § 1. Les conséquences spécifiques à la nullité du contrat413
- § 2. Les conséquences spécifiques au non-renouvellement et à la résiliation du contrat414
- I. La clause de non-concurrence414
- A. Définition de la clause de non-concurrence414
- Conseil pratique 415
- B. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle415
- 1o Les conditions de validité en droit français415
- a) Les conditions classiques de validité416
- b) Les conditions de validité renforcées416
- 2° Les conditions de validité en droit européen417
- C. La justification de la clause de non-concurrence418
- 1° Le caractère excessif419
- 2° Le caractère inadapté420
- Conseil pratique 421
- II. La clause de non-affiliation421
- III. La clause d'enseigne423
- § 2. Les conséquences spécifiques à la résiliation du contrat424
- Ce qu'il faut retenir
425 - Titre II - La survie du contrat 427
- Chapitre 1 - La survie du contrat hors procédure d'insolvabilité429
- Section 1. Le sort du contrat en cas d'événements pouvant affecter le franchiseur430
- § 1. Les évènements pouvant affecter le franchiseur430
- I. La cession des contrats de franchise431
- II. La cession du fonds de commerce431
- III. Le changement de contrôle de la société franchiseur432
- IV. L'apport partiel d'actif ou la fusion-absorption433
- V. La réglementation relative au contrôle des concentrations435
- A. La législation française435
- B. La réglementation européenne439
- § 2. La poursuite des contrats440
- Section 2. La cession par le franchisé442
- § 1. La clause d'agrément443
- I. Les opérations concernées443
- Conseil pratique 444
- II. Les modalités de la mise en oeuvre444
- III. Les conséquences de l'agrément444
- IV. Les conséquences du refus d'agrément444
- A. L'abus de droit445
- B. La possibilité de céder445
- §. 2. Le pacte de préférence et les conventions assimilées446
- I. Le pacte de préférence447
- II. La promesse unilatérale de vente448
- Ce qu'il faut retenir
449 - Chapitre 2 - Le sort du contrat en cas de procédure d'insolvabilité451
- Section 1. Le sort du contrat pendant la période d'observation453
- § 1. La décision de poursuivre ou non le contrat453
- § 2. La résiliation du contrat455
- § 3. La poursuite du contrat455
- Conseil pratique 456
- Section 2. Le sort du contrat en cas de plan de cession457
- § 1. Les textes457
- § 2. L'interprétation des textes par les tribunaux458
- Ce qu'il faut retenir
461 - Sixième partie - Conseils pratiques 463
- I. Conseils pratiques préalables465
- 1.1. Devenir franchiseur465
- 1.2. Devenir franchisé473
- II. Conseils pratiques pendant l'exécution du contrat478
- 2.1. Rappel des principales obligations du franchiseur478
- 2.2. Rappel des principales obligations du franchisé479
- III. Le contentieux de la franchise480
- 3.1. La nature des litiges480
- 3.2. Les suggestions afin de limiter les conflits481
- Conclusion 483
- Annexes 485
- Annexe 1: Article L.330-3 du Code de commerce (article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 - loi Doubin)487
- Annexe 2: Décret no 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 (loi Doubin) inséré à l'article L.330-3 du Code de commerce488
- Annexe 3: Modèle de document d'information précontractuelle491
- Annexe 4: Arrêté du 21 janvier 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise495
- Annexe 5: Article 81 du Traité instituant la Communauté européenne496
- Annexe 6: Règlement no2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées498
- Annexe 7: Code de déontologie européen de la franchise509
- Lexique 517
- Adresses utiles 521
- Bibliographie 525
- Table alphabétique des matières 541
- Table générale des matières 549
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