Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil : Droit des sociétés, ISF, Droits de donation et de succession Ed. 4
- Éditeur(s)
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Date
- 2016
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Notes
- Avec lui, vous maîtrisez l’aspect juridique des pactes d’actionnaires… L’ouvrage passe en revue les différentes formes de conventions (pactes extra-statutaires et pactes statutaires) et toutes les clauses utiles relatives à la gestion et à la transmission de l’entreprise : clauses relatives au droit de vote, à la répartition des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité, etc. … et vous savez comment profiter des avantages fiscaux offerts par la loi ! Il analyse de façon détaillée les mesures de faveur disponibles pendant la phase de détention – engagements en matière d’ISF – et lors de la transmission – engagements en matière de droits de mutation à titre gratuit. Et pour optimiser la prise des engagements et leur gestion durable, ce dossier pratique donne de nombreux conseils et exemples chiffrés.
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Langues
- Français
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Droits
- copyrighted
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