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Arrest de la Court de Parlement pour la saisie / vente & adjudication des biens meubles immeubles estats et Offices : et saisie du revenu des Benefices de tous ceux qui se sont devoyez de la Religion Chrestienne : et qui ont porte les Armes contre la majeste du Roy

par France. Parlement de Paris. Auteur du texte

selon la copie imprimée à Paris

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Arrest de la Court de Parlement pour la saisie / vente & adjudication des biens meubles immeubles estats et Offices : et saisie du revenu des Benefices de tous ceux qui se sont devoyez de la Religion Chrestienne : et qui ont porte les Armes contre la majeste du Roy

Auteur(s) :

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

Éditeur(s)
- selon la copie imprimée à Paris
Date
- 1562
Notes
- Avec mode texte
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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