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Arrest notable en l'audience de la grand'Chambre du Parlement, par lequel a esté jugé ; que les seigneurs des terres ayans droit de patronage laïque, ne peuvent user de ce droict en l'Eglise, ny presenter aux benefices, pendant qu'ils font profession de la Religion pretenduë reformée

par France. Parlement de Paris. Auteur du texte

Chez Antoine Vitré (A Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrest notable en l'audience de la grand'Chambre du Parlement, par lequel a esté jugé ; que les seigneurs des terres ayans droit de patronage laïque, ne peuvent user de ce droict en l'Eglise, ny presenter aux benefices, pendant qu'ils font profession de la Religion pretenduë reformée

Auteur(s) :

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

Contributeur(s)
- Vitré, Antoine (1587?-1674). 3250.
Éditeur(s)
- Chez Antoine Vitré (A Paris)
Date
- 1648
Notes
- Avec mode texte
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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