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Arrest du Conseil d'état du Roi, portant nomination des personnes qui signeront les actions intéressées sur les fermes générales, créées par arrêt du 17 avril 1759, les dividendes & coupons desdites actions . Du 29 avril 1759.
Livre numérique Arrest du Conseil d'état du Roi, portant nomination des personnes qui signeront les actions intéressées sur les fermes générales, créées par arrêt du 17 avril 1759, les dividendes & coupons desdites actions . Du 29 avril 1759.

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

(A Paris, de l'Imprimerie royale. 1759.)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du Conseil d'état du Roi, portant nomination des personnes qui signeront les actions intéressées sur les fermes générales, créées par arrêt du 17 avril 1759, les dividendes & coupons desdites actions . Du 29 avril 1759.

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte