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Édit faisant deffences aux receveurs généraux des finances de payer et acquitter aucuns mandemens des trésoriers de l'Épargne sur lesdittes recettes générales, pour aucuns particuliers, tels qu'ils soient, que ceux pour la gendarmerie, extraordinaires des guerres, la marine et fortifications ne soient entièrement payez et acquittez, à peine de radiation au jugement des comptes
Livre numérique Édit faisant deffences aux receveurs généraux des finances de payer et acquitter aucuns mandemens des trésoriers de l'Épargne sur lesdittes recettes générales, pour aucuns particuliers, tels qu'ils soient, que ceux pour la gendarmerie, extraordinaires des guerres, la marine et fortifications ne soient entièrement payez et acquittez, à peine de radiation au jugement des comptes

par Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

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Édit faisant deffences aux receveurs généraux des finances de payer et acquitter aucuns mandemens des trésoriers de l'Épargne sur lesdittes recettes générales, pour aucuns particuliers, tels qu'ils soient, que ceux pour la gendarmerie, extraordinaires des guerres, la marine et fortifications ne soient entièrement payez et acquittez, à peine de radiation au jugement des comptes

Auteur(s) : Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte