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Lettres patentes portant deffences très expresses aux trésoriers de l'Espargne... de ne lever et expédier aucuns mandements patens sur les restes des comptes et plusvalleurs, pour dons, récompenses ou bienfaits, à peine du double, tant contre le trésorier que contre les receveurs généraux

par Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

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Lettres patentes portant deffences très expresses aux trésoriers de l'Espargne... de ne lever et expédier aucuns mandements patens sur les restes des comptes et plusvalleurs, pour dons, récompenses ou bienfaits, à peine du double, tant contre le trésorier que contre les receveurs généraux

Auteur(s) :

Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Date
- 1563
Notes
- [Acte royal. 1563-07-00. Château de Gaillon]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 3 p.
Sujet(s)
- Épargne (Trésor de l') -- paiements (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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